Lindemnisation des préjudices situationnels dangoisse des
b – L'angoisse de mort imminente liée à un accident. Au-delà du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à un risque la jurisprudence a reconnu un.
COMMUNIQUÉ
25 ???. 2022 ?. - La première porte sur le préjudice dit « d'angoisse de mort imminente ». Il s'agit du préjudice ressenti par la victime directe qui entre le ...
RAPPORT DE M. SAMUEL CONSEILLER
25 ???. 2022 ?. droit de la victime la somme de 150 000 FCP1 au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par celle-ci
Communiqué de presse du FGTI Conseil dadministration du 25
25 ????. 2017 ?. Préjudices d'angoisse et d'attente des victimes d'actes de terrorisme ... Préjudice d'angoisse de mort imminente des victimes directes ...
RTD Civ. 2013 p.614 Patrice Jourdain Professeur à lEcole de droit
Préjudice d'angoisse ou perte d'une chance de vie ? Deux nouveaux arrêts sur la douleur morale ressentie par le blessé dont la mort est imminente.
Lindemnisation des préjudices dangoisse en droit français
Préjudice angoisse
RAPPORT DE M. BESSON CONSEILLER
25 ???. 2022 ?. - ainsi que toute indemnisation autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente que la Cour inclut dans les souffrances endurées ou le ...
Lindemnisation des préjudices dangoisse en droit français
Préjudice angoisse
Particularités de lévaluation des souffrances endurées dans le
d'angoisse de mort imminente autonome ou non des souffrances endurées dans le cas du décès du patient
PRÉJUDICES ATTENTATS
ainsi le préjudice d'angoisse de mort imminente : « Il se définit comme la souffrance morale et psychologique liée à la conscience d'une mort imminente ; il
Lindemnisation des préjudices dangoisse en droit français - Érudit
5 fév 2023 · La seconde est liée à la reconnaissance d'un préjudice parfois dit de mort imminente la victime étant confrontée au risque de sa propre mort
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Ce préjudice d'angoisse de mort imminente est autonome et ne se confond pas avec les souffrances morales résultant des blessures La solution est confirmée dans
[PDF] dangoisse de mort imminente - Trillat & Associés
19 avr 2022 · JURISPRUDENCE Sur la notion de conscience pierre angulaire de la reconnaissance du préjudice autonome « d'angoisse de mort imminente »
Indemnisation de langoisse dune mort imminente Lexbase
Une cour d'appel peut sans procéder à une double indemnisation évaluer séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait
retour sur le préjudice dangoisse de mort imminente - Lextenso
Le prix de l'effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d'angoisse de mort imminente « Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et
Langoisse de mort imminente et les souffrances endurées - Lextenso
La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement récent des préjudices d'angoisse exigent de s'interroger
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[PDF] AVERTISSEMENT LIENS - Thesesfr
31 mai 2020 · 160 (C ) PELLEGRINI « Le préjudice d'angoisse de mort imminente » Resp civ /socio_religieuse_folklore/hertz_socio_rel_folklore pdf
[PDF] responsabilité Titre : Le préjudice davilissement nest pas un
le préjudice spécifique de contamination ou encore le préjudice d'angoisse de mort imminente par la chambre criminelle (admis dès 2012 :Cour de cassation
Les limites de lautonomie du préjudice dangoisse de mort imminente
Les limites de l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente 5 90€ – ht - Acheter le PDF Finaliser la commande Ajouté au panier Mentions légales
Qu'est-ce que le préjudice de mort ?
« Ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l'accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente ».Qui va bénéficier du préjudice d'anxiété ?
Repère : Le préjudice d'anxiété
La Cour de cassation reconnaît que les salariés peuvent obtenir de leur employeur la réparation de ce préjudice dans le cas d'une exposition à l'amiante ou à toute autre substance toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.Quels sont les préjudices moraux ?
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».- Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il s'agit d'un poste de préjudice qui répare le préjudice d'affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe.
DOCUMENT PRÉSENTÉ
PAR LE GROUPE DE CONTACT DES
AVOCATS DE VICTIMES DU TERRORISME
LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE D"ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUED"ATTENTE ET D"INQUIÉTUDE DES PROCHESLIVRE BLANCSUR LES
PRÉJUDICES
SUBISLORS DES
ATTENTATS
DOCUMENT PRÉSENTÉ
PAR LE GROUPE DE CONTACT DES
AVOCATS DE VICTIMES DU TERRORISME
LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE D"ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUED"ATTENTE ET D"INQUIÉTUDE DES PROCHESLIVRE BLANCSUR LES
PRÉJUDICES
SUBISLORS DES
ATTENTATS
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AVOCATS DE VICTIMES DU TERRORISME
LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE D"ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUED"ATTENTE ET D"INQUIÉTUDE DES PROCHESLIVRE BLANCSUR LES
PRÉJUDICES
SUBISLORS DES
ATTENTATS
Cette étude a été élaborée par un groupe de contact composé d"avocats dont la liste
est ici reproduite. Elle porte sur la description et l"évaluation juridique des atteintes subies par les victimes directes et par leurs proches durant les attentats. Elle concerne uniquement deux types de préjudices - Le préjudice d'angoisse subi lors des attentats par les personnes présentes sur les lieux. - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par leurs proches pendant les atten tats et dans leurs suites immédiates. Elle ne porte pas sur les autres préjudices, aussi bien temporaires que permanents, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, que peuvent subir les victimes d"attentats et leurs proches, également appelés victimes par ricochet. Elle devra être complétée pour chaque victime par une évaluation individuelle intégrant les particularités induites par la nature terroriste de l"événement Par ailleurs, le présent livre blanc ne constitue qu"un outil de réexion et d"aide au chirage et ne saurait en aucun cas, et de l"avis unanime de ses auteurs, s"apparenter à un quelconque barème. Il ne saurait non plus être opposé à l"un quelconque de ses auteurs, chaque avocat se réservant l"entière liberté de s"en écarter en raison des singularités de chaque cause défendue. Enn, malgré les précautions prises lors de la rédaction, les auteurs souhaitent attirer l"attention des victimes et de leurs familles sur le fait qu"en raison de la des tinée professionnelle de ce travail, certains passages peuvent heurter leur sensibilité lorsqu"est évoquée de façon technique la description et l"évaluation des préjudices.AVERTISSEMENTS
P.3 Elisa Aboucaya, Elodie Abraham, Myriam Abric-Faucher, Laurence Acquaviva, Arlette Adoner, Marie-Eléonore Afonso, Delhia Aknine, omas Amico, Amélie Ancey, Jérôme Andrei, Marie-Caroline Ardoin Saint-Amand, Philippe Assor, Françoise Assus-Juttner, Xavier Autain, Charlotte Baillot, Laurent Barone, Sophie Behanzin, Sébastien Béna, Géraldine Berger-Stenger, Audrey Bernard, Claudine Bernfeld, Daniel Bernfeld, Frédéric Bibal, Pascale Billing, Aurore Boissy, Chantal Bonnard, Mathieu Bourgeois, Edouard Bourgin, So-Ah Boyadjian, Florence Boyer, Laure Bracquemont, Marie-Laure de Buhren, Marie Burguburu, Bernard Cahen, Anne Canetti-Senlier, Clémentine Casalis, Antoine Casubolo Ferro, Catherine Chabanne, Olivia Chalus-Pénochet, Emilie Chandler, Cécile Chaumeau, Mathilde Chauvin de la Roche, Gérard Chemla, Héléna Christidis, Stéphanie Christin, Virginie Claoue-Heylliard, Agnès Clément, Joseph Cohen- Sabban, François Conus, Christine Corbin-Deschanel, Aurélie Costa, Sophie Coupry, Aurélie Coviaux, Elsa Crozatier, Aurélie Dalmasso, Françoise Davideau, Dorothée Deburghgraeve, Benoit Decrette, Léon Del Forno, Aurélia Delhaye, Anne-Sophie Derôme, Florent Desarnauts, Constance Dewavrin, Claire Doubliez, Solange Doumic, Emmanuelle Dubrey, Emilie Duret, Claudette El Eini, Aurélie Eustache, éophile Faure-Cachard, Stéphanie Férot, Nathalie Ferrant, Margareth Fixler, Solveig Fraisse, Marie Freret, Elena Gantzer, Nicolas Gemsa, Manon Giampieri, Frédérique Giard, Nina Goldenberg, Orphée Grosjean, Charlotte Gunka, Emmanuelle Guyon, Valérie Harif, Lucie Hauray,Liste des avocats
du groupe de contact P.4 Joseph Hazan, Dan Hazan, Sophie Hebert, Nicole Helfenberger, Georges Holleaux, Gwenaelle Honoré, Yves Hudina, Cyril Irrmann, Calvin Job, Marc Jobert, Claire Jolibois, Claire Josserand-Schmidt, Valentine Juttner, Françoise Konopny Regensberg, Jérémie Kreps, Sacha Lanquette, Claire Latouche, Rémy Le Bonnois, Paul Le Fèvre, Christophe Le Grontec, Kyum Lee, Emmanuelle Lemoine, Stéphanie Léon, Anne-Lise Lerioux, Michelle Liccioni, Laurent-Franck Lienard, Claude Lienhard, Marion Lissot, Erwan Lorvellec, Lalla Louvet, Samia Maktouf, Hippolyte Marquetty, Didier Maruani, Diane Massenet, Julie Maupeu, Catherine Meimon Nisenbaum, Pascale Meimon Saada, Nadine Mélin, Olivier Merlin, Marie Mescam, Hugues de Metz-Pazzis, Serge Money, ibault de Montbrial, Olivier Morice, Olivier Moughli, Sophie Moutot Noce, Sophie Müh, Sandrine Norguet, Cosima Ouhioun, David Père, Lucie Perrois, Timothée Phélizon, Maud Picquet, Charlotte Plantin, Marc Pleger, Marc- Alexandre Prevost-Ibi, Laurence Renard, Anaïs Renelier, Sophie Rey- Gascon, Clélia Richard, Raphaël Richemond, Aude Rimailho, Pamela Robertiere, Marine Rogé, Astrid Ronzel, Frédéric Roussel, Anne-France Roux, Philippe Sarda, Yann-Erwin Schamschula, Elodie Schortgen, Vinciane de Sigy, Denis Smadja, Aurélie Soria, Philippe Stepniewski, Catherine Szwarc, Denis Tailly-Eschenlohr, Daphné Tapinos, Isabelle Teste, Julie omas, Sylvie Topalo, Valérie Trorial, Véronique Truong, Sebastian Van Teslaar, Alix de Vasselot, Marion Vergne, Alexandre Vermynck, Emilie Vernhet Lamoly, Clémence Witt, Dahbia Zegout. P.5 Avertissement ........................................................................ ............................... p.3Liste des avocats du groupe de contact ........................................................................
................................... p.4Préambule - Le temps du droit ........................................................................
....................................................... p.8INTRODUCTION
Nomenclature ouverte aux situations spéciques
... p.10Débats de qualication sur les préjudices d"angoisse .................................................................. p.11
Angoisse et attentat ........................................................................ ............ p.12Reconnaissance amiable récente
: l"aaire de Puisseguin ............................................................. p.14Frontières temporelles des postes de préjudices ........................................................................
......... p.15CHAPITRE I fl
LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE
D'ANGOISSE DES VICTIMES DIRECTES
p.16 A - Dénition jurisprudentielle du préjudice d"angoisse des victimes de catastrophes collectives1 - Aaire dite du Queen Mary II
.................... p.182 - Aaire dite d"Allinges ........................................................................
............................................. p.213 - Aaire de la Yemenia ........................................................................
............................................... p.24 B - Application aux victimes directes des attentats du 13 novembre 20151 - Dénition
.................................................................. p.252 - Paroles de victimes ........................................................................
..................................................... p.28 3 - Propositions méthodologiques pour l"évaluation indemnitaire .................... p.33SOMMAIRE
LIVRE BLANC SUR LES PRÉJUDICES SUBIS LORS DES ATTENTATS P.6CHAPITRE II
LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE
D'ATTENTE ET D'INQUIÉTUDE DES PROCHES
............................................. p.42 A - Définition jurisprudentielle du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches1 - Affaire dite de la catastrophe d'Allinges
.................................................................... p.44 2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône du 30 octobre 2015 ............................................................ p.47 3 - Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 14 janvier 2016 .................................................... p.494 - Affaire de la Yemenia ........................................................................
............................................... p.50 B - Application aux proches des victimes des attentats du 13 novembre 20151- Définition
..................................................................... p.522 - Paroles de victimes ........................................................................
..................................................... p.563 - Méthode d'évaluation ........................................................................
............................................ p.58 ANNEXES ........................................................................ .................... p.68NOVEMBRE 2016
P.7PRÉAMBULE
LIVRE BLANC SUR LES PRÉJUDICES SUBIS LORS DES ATTENTATS P.8 Chacun connaît le retentissement national des attentats du 13 novembre 2015. Des dispositifs spéciques ont été mis en place pour facilite r la prise en charge médicale et sociale des victimes du terrorisme. Ces victimes sont également titulaires d"un droit à participer à la procédure pénale et à obtenir la réparation intégrale de leurs dommages corporels, qui incluent les atteintes psychiques de tous ordres. Or, si ces droits font l"objet d"un consensus apparent, leur eectivité est menacée par la diculté des institutions à appréhender les situations personnelles compte tenu de leur nombre et de leur gravité. Plus que jamais, une défense individuelle de chaque victime est indisp ensable. Comme avocats nous croyons que la défense des droits de chaque personne ne peut s"enfermer dans un système de prise en charge associative ou institutionnelle, aussi performant et dévoué soit-il. Mais cette défense individuelle n"exclut pas, bien au contraire, la nécessité d"agir ensemble pour les victimes lorsque leurs intérêts sont communs. C"est la raison pour laquelle les avocats de nombreuses victimes ont souhaité entrer en contact et travailler ensemble an d"assurer la meilleure défense possible de leurs clients sur les sujets d"intérêts communs. Des rencontres mensuelles d"avocats réunis en groupe de contact, ainsi que de multiples échanges complémentaires à ces groupes, permettent aujourd"hui un retour d"expérience et un partage de compétences signicatif sur les dossiers des victimes d"attentats.Le présent
Livre Blanc
est l"un des fruits de ce travail.Le temps du droit
NOVEMBRE 2016
P.9INTRODUCTION
Nomenclature ouverte aux situations spécifiques (1)Par exemple
: Crim 23 oct. 2012, n°11-83.770, 15 oct. 2013, n°12-83.055, 27 se pt. 2016 n° 15-84.238. (2)Civ. 2
e, 11 sept. 2014, n°13-24.344 (exemple pour un préjudice spécifique de nature familiale s'ajou-
tant aux souffrances classiques) ; Voir aussi : Civ. 2 e , 5 fev. 2015 n°14-10097 (fonctionnaire de police traumatisé lors d'une émeute ; la 2ème
chambre civile invite à intégrer le préjudice spécifique aux postes classiques). (3)Isola (A.), "
Intervention », Troisièmes rencontres juridiques du dommage corporel du 4 février 2016 surquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] préjudice d'angoisse et d'attente
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