[PDF] Urbanisme La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de

Urbanisme La preuve de lintérêt à agir contre un permis de construire

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Recours contre un permis de construire : lintérêt à agir du voisin

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Les caractéristiques générales du contentieux

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LE JUGE LE VOISIN ET LA MESURE DURBANISME

A. L'intérêt du voisin à agir en justice dans le droit de l'urbanisme Notre revue de la jurisprudence rapportée canadienne2 nous a permis de re.

N°s 419139 419142

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-04-03/419139?download_pdf

LE JUGE LE VOISIN ET LA MESURE DURBANISME

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Lapisardi Avocats

le permis d'aménager. CAA Bordeaux 27. 04. 17

Les restrictions de lintérêt à agir des particuliers en droit de l

11 sept. 2019 L'intérêt à agir dans le contentieux administratif de la légalité en matière de permis de construire Mélanges.

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Permis de construire : Même le voisin immédiat doit justifier de son

à donner intérêt à agir Le Conseil d’Etat apprécie la réunion des conditions posées à l’article L 600-1-2 in concreto Ce principe a d’ailleurs été rappelé à l’occasion d’un recours introduit contre un permis de construire autorisant la construction d’un immeuble dix-huit logements sur deux étages par les voisins du

Urbanisme La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de

La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire Etre voisin immédiat d’un projet de construction ne suffit pas pour l’attaquer La jurisprudence s’affine Depuis trois ans de nouvelles dispositions introduites dans le Code de l’urbanisme (1) visent à accélérer le règlement

Comment agir contre le permis de construire de son voisin ?

La Cour rappelle en substance que si le voisin dispose, par principe, d’un intérêt à agir contre le permis de construire de son voisin, encore faut-il qu’il démontre et rapporte la preuve qui lui incombe d’une affectation concrète des conditions d’occupation et d’utilisation de son bien.

Quel est l’intérêt à agir du voisin immédiat ?

Ainsi, l’intérêt à agir du voisin immédiat est reconnu par principe « lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » ( CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798) (Sur ce point, voir notre précédent article).

Est-ce que les voisins peuvent construire dans un lotissement ?

Car en lotissement, il est logique de penser que les voisins peuvent construire, agrandir, modifier... Et hormis dans le cas de trouble anormal, le voisin qui construit chez lui, avec une autorisation d'urbanisme, n'a rien à demander aux riverains - ce qui n'exclut pas de les informer verbalement, en plus du panneau règlementaire.

Comment agir à l’en-contre du permis de construire ?

La seule qualité de propriétairevoisin d’un projet ne caractérisedonc plus l’intérêt à agir à l’en-contre du permis de construire. Ilconvient, ainsi, de veiller à établirla preuve de l’atteinte aux condi-tions d’occupation, d’utilisation oude jouissance de son bien.