Egalité en politique - Enquête auprès de femmes et dhommes dans
texte intégral de la publication intitulée L'Egalité en politique : et la définition de priorités politiques représentent donc l'une des institutions.
Manuel Relatif au Marqueur de la Politique dAide à lAppui de l
1. À propos de ces nouveaux critères minimums voir également : Réseau du CAD-OCDE sur l'égalité hommes-femmes. (2016)
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On peut distinguer diverses formes d'égalité : L'égalité morale portant sur la dignité, le respect, la liberté. Elle considérée comme étant au-dessus de toutes les autres formes d'égalité. L'égalité civique, c'est-à-dire devant la loi, par opposition aux régimes des privilèges.Quelle est la signification de l'égalité ?
Définition Larousse. Absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits : Égalité politique, civile, sociale.- L'égalité est juridique (la loi est la même pour tous et chacun peut avoir accès à tout emploi public), morale (tous les êtres humains présentent une dignité égale) et politique (tous les citoyens ont le devoir de concourir à la formation de la loi).
DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES
DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET
AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
DROITS DE LA FEMME ET ÉGALITÉ DES GENRES
La politique d'égalité des genres
en FranceÉTUDE
Contenu
À la demande de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, la présente analyse approfondie concerne l'évolution récente des politiques d'égalité des genres en France. Elle examine les forces et les faiblesses de ces politiques dans les domaines suivants: la législation, les mécanismes d'égalité des genres, l'indépendance économique, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la participation aux décisions, la violencede genre, les stéréotypes de genre et les droits liés à la santé et à la
procréation.PE 510.024 FR
CE DOCUMENT A ÉTÉ DEMANDÉ PAR LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRESAUTEURS
Pr. Eléonore Lépinard ± Université de Lausanne, Suisse Pr. Marylène Lieber ± Université de Genève, SuisseADMINISTRATEUR RESPONSABLE
M meErika Schulze
Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnellesParlement européen
B-1047 Bruxelles
E-mail: poldep-citizens@ep.europa.eu
VERSIONS LINGUISTIQUES
Original: EN
Traduction: FR
Les départements thématiques produisent, en interne ou en externe, l'expertise utile aux commissions et autres organes parlementaires dans l'exercice de leur travail législatif. Pour contacter le département thématique ou vous abonner à sa lettre d'informations mensuelle, veuillez écrire à l'adresse suivante: poldep-citizens@ep.europa.eu Parlement européen, rédaction achevé en mars 2015.© Union européenne, Bruxelles 2015.
Ce document est disponible sur Internet à l'adresse suivante:CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la 2La politique d'égalité des genres en France
SOMMAIRE
LISTE DES ABRÉVIATIONS 5
LISTE DES TABLEAUX 6
SYNTHÈSE 7
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES 9
1.1 Contexte des politiques d'égalité des genres en France 9
1.2 Vue d'ensemble des politiques d'égalité des genres 9
1.2.1 Les derniers développements en matière d'égalité des genres 9 1.2.2Les mécanismes d'égalité des genres 10
1.2.3 L'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de genre dans l'élaboration du budget 112. DOMAINES D'ACTION LIÉS À L'ÉGALITÉ DES GENRES 13
2.1 La participation des femmes au processus décisionnel 13
2.1.1L'élaboration des politiques 13
2.1.2La prise de décisions économiques 15
2.1.3La prise des décisions administratives 16
2.2 L'indépendance économique des femmes 17
2.2.1L'emploi 17
2.2.2 Les effets des politiques d'égalité des genres sur l'emploi des femmes 18 2.2.3 Les effets des politiques "neutres" en matière d'emploi sur l'égalité des genres 20 2.2.4 Les limites des politiques de lutte contre la discrimination 21 2.2.5La pauvreté 22
2.2.6 La réforme des retraites et l'égalité des genres 23 2.2.7La politique budgétaire 23
2.2.8La santé des femmes au travail 24
2.3 La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle 24
2.3.1 Le congé de maternité, de paternité et le congé parental 25 2.3.2Les infrastructures d'accueil des enfants 26
2.3.3Les soins aux personnes âgées 27
2.4 L'éradication de la violence de genre 28
2.4.1La violence domestique 29
2.4.2 Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et le viol 30 2.4.3 La traite des êtres humains et la prostitution 31 2.4.4Le harcèlement et les espaces publics 31
3 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles2.5 Les droits liés à la santé sexuelle et génésique 32
2.5.1 L'avortement et la contraception 32
2.5.2 Les mutilations génitales féminines 33
2.5.3 Les technologies de procréation assistée et les mères porteuses 34
2.6 Les stéréotypes de genre 35
2.6.1 Les autorités publiques 35
2.6.2 Les médias 36
2.6.3 L'enseignement 37
RÉFÉRENCES 38
4La politique d'égalité des genres en France
LISTE DES ABRÉVIATIONS
TPA Technologie de procréation assistée
ACEGE Accord collectif sur l'égalité des genres en matière d'emploi CLCACSA Conseil supérieur de l'audiovisuel
DTP Document de politique transversal
UE Union européenne
MGF Mutilation génitale féminine
FIJAIS Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuellesVG Violence de genre
HCEfh Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes OPFH Observatoire de la parité entre les femmes et les hommesPAVG Plan d'action contre la violence de genre
RSA Revenu de solidarité active
RSC Rapport de situation comparée
SDFE Service des droits des femmes et de l'égalitéOAF Organisme d'action en faveur des femmes
5 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnellesLISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1:
Pourcentage de femmes dans les assemblées et organes exécutifs français 14TABLEAU 2:
Pourcentage de femmes dans les listes présentées par les partis politiques français pour les élections législatives de 2012 14 6La politique d'égalité des genres en France
SYNTHÈSE
La France s'appuie sur de nombreux textes législatifs et instruments d'action pour mettre en dans divers domaines. Le transfert des connaissances issues des nombreuses recherches universitaires en matière d'égalité desgenres ainsi que de la familiarité des militants avec les activités de terrain se manifeste dans la
publication de nombreux rapports produits par les mécanismes d'égalité des genres.
Cependant, la traduction de ces compétences en actes législatifs contraignants et la mise en -ci ont souvent été entravées par le manque de volonté politique du gouvernement, le manque de formation des responsables de l'administration publique, et laréticence des acteurs et des partenaires sociaux à adopter le programme de l'égalité des
genres. En 2012, le nouveau gouvernement du parti socialiste a démontré son engagement vis-à-vis de l'égalité des genres en désignant une ministre des droits des femmes (cette charge ayantauparavant été confiée à des ministres délégués ou à des secrétaires d'État), en lançant une
série de lois importantes, et en renouvelant les efforts d'intégration des questions de genredans l'administration publique grâce à une meilleure formation des fonctionnaires et à une
prise en considération de l'égalité des genres dans tous les domaines des politiques publiques.
L'intégration des questions de genre dans les politiques et la budgétisation des genres sont de plus en plus reconnues comme étant des instruments politiques importants et desoutils permettant de susciter de faire évoluer le comportement des acteurs sociaux par
l'intermédiaire de l'"éga-financement", c'est-à-dire la conditionnalité des financements publics
à des analyses d'impact en matière d'égalité des genres et à des représentations des genres
non stéréotypées.Les politiques d'égalité des genres ont été particulièrement développées et ont obtenu de bons
résultats dans les domaines de la participation des femmes aux processus décisionnels et de la santé sexuelle et génésique.Malgré des initiatives récentes présentant un certain intérêt, les politiques d'égalité des genres
ont rencontré moins de succès dans le domaine de l'équilibre entre la vie professionnelle et
la vie de famille, notamment parce qu'elles tendent à cibler les mères plutôt que les pères.
Cependant, les politiques existantes donnent aux femmes françaises la possibilité de concilierleur activité professionnelle et leur vie de famille. La loi de 2014 pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes a modifié la politique de congé parental de manière à encourager les
pères à prendre une partie de ce congé.En matière d'emploi, les régimes volontaires pour l'égalité de traitement entre les femmes et
les hommes ont longtemps été entravés par un manque persistant de connaissance et de
volonté de la part du secteur privé. Cette situation a conduit au renforcement progressif desexigences réglementaires et à la création, en 2010, du premier mécanisme imposant des
sanctions aux entreprises qui n'adopteront pas un plan d'action pour l'égalité des genres.
Cependant, même cette mesure pourrait ne pas être efficace, dans la mesure où les politiques
relatives à l'emploi et aux retraites, neutres sur le plan du genre, continuent de perpétuer les
inégalités de genre, la ségrégation professionnelle liée au genre, et la marginalisation des
femmes, notamment au début et à la fin de leur carrière. 7 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnellesBien qu'il soit trop tôt pour évaluer la politique encore nouvelle de lutte contre la violence de
genre, il convient de noter qu'il existe une volonté politique forte de mettre en place de
nouveaux instruments d'action et une collaboration entre les acteurs politiques dans ce domaine. La question des stéréotypes de genre a récemment émergé en tant que domainenécessitant une sensibilisation du public, et quelques mesures timides ont été prises. Celles-ci
comprennent des systèmes organisés sur une base volontaire dans le secteur des médias,
mais les résultats ont jusqu'ici été décevants. Ce nouveau domaine de préoccupation pourrait
donner lieu à de nouvelles lois ou politiques publiques dans un avenir proche. Enfin, on peutconclure qu'en France, les politiques d'égalité des genres tendent à traiter comme une
catégorie homogène les "femmes" auxquelles elles cherchent à s'adresser. Bien qu'il soit
souvent tenu compte des différences d'âge et de classe sociale, les différences liées au statut
d'immigration, à l'origine ethnique ou à la localisation géographique ne sont que rarement
mentionnées ou prises en considération. 8La politique d'égalité des genres en France
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1 Contexte des politiques d'égalité des genres en France
xLes politiques d'égalité des genres en France sont développées depuis les années 1970,
et elles représentent aujourd'hui un cadre juridique cohérent et complet qui couvre presque tous les domaines de la vie sociale, politique et économique. x La France possède une longue tradition de législation en faveur de l'égalité des genres dans le domaine de l'emploi et de la vie professionnelle, les premières lois datant de 1972 et pas moins de 12 lois ayant été adoptées entre 1972 et 2014. x Parmi les domaines dans lesquels de nombreuses initiatives législatives ont été lancées plus récemment on trouve, d'une part, la parité dans les partis politiques et les autres organes décisionnels, y compris avec une série de lois renforçant lessystèmes de quotas dans le cadre des élections, adoptées entre 1999 et 2014, et
d'autre part, la violence de genre, avec l'adoption de plusieurs lois importantes sur le harcèlement sexuel en 2002, 2003 et 2012, et sur l'exploitation sexuelle et les violences conjugales entre 2005 et 2010. x Les médias et les stéréotypes de genre représentent un domaine émergent qui n'a pas encore fait l'objet d'efforts législatifs similaires. x Dans de nombreux domaines, l'Union européenne a joué un rôle important s'agissantde pousser le pouvoir législatif français à aborder de nouveaux problèmes et à adopter
de nouvelles mesures. L'Union a eu une influence directe dans certains domaines tels que la discrimination à l'emploi, le harcèlement sexuel et les stéréotypes de genre, et une influence indirecte dans des domaines tels que les quotas de genre dans les organes décisionnels. xMalgré ce cadre législatif considérable,
des genres en France est souvent hétérogène et variable dans le temps, en fonction de la volonté politique des différents gouvernements et partenaires sociaux. Les législations faisant appel à des mesures volontaires et à une autorégulation par les acteurs sociaux, plutôt qu'à l'imposition de sanction, ont rarement atteint leurs objectifs. xLe score de la France sur l'indice d'égalité des genres calculé par l'EIGE s'élève à 57,1
(la moyenne de l'Union étant de 54), avec un score faible dans la composante "temps" (qui quantifie l'équilibre entre les activités économiques, sociales et de garde) et des scores supérieurs à la moyenne de l'Union dans les composantes "pouvoir" et "argent" de l'indice.1.2 Vue d'ensemble des politiques d'égalité des genres
1.2.1 Les derniers développements en matière d'égalité des genres
Le développement le plus important et le plus récent en matière de politique d'égalité des
genres a été l'adoption de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en
9 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles 2014.1 Cette loi favorise une politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une
approche intégrée et de manière transversale, c'est-à-dire l'intégration de l'objectif d'égalité
des genres dans tous les domaines d'action. Tandis que la législation relative à l'égalité des
genres avait jusqu'alors été adoptée de manière fragmentée, sous la forme de lois spécifiques
pour chaque domaine d'action, la loi de 2014 traite simultanément de divers domaines de lapolitique d'égalité des genres. Les 77 articles de la loi visent à couvrir toutes les
dimensions de la vie sociale politiques et à renforcer les sanctions. Un autre acte législatif important est la loi de 2010 sur la violence de genre. Contrairementà la loi de 2014 sur l'égalité réelle, qui relève d'une approche par le haut à l'initiative de Najat
Vallaud-Belkacem, ministre des droits de femmes de 2012 à 2014, la loi de 2010 aprincipalement été élaborée par des organisations de défense des droits des femmes. Le
principal instrument créé par la loi de 2010 est l'ordonnance de protection délivrée en
urgence, dont la violation est sanctionnée pénalement.Enfin, l'approche française de la politique d'égalité des genres a récemment été caractérisée
par l'adoption de quotas de genre dans de nombreux domaines d'action. La France a traditionnellement favorisé les quotas de genre dans le cadre des décisions politiques, ayantadopté en 1999 et en 2000 des quotas de genre dans le cadre des élections (lois sur la parité),
et depuis 2011 elle a transposé cette approche à d'autres secteurs, fixant des quotas
progressifs en vertu desquels la proportion de femmes dans les conseils d'administration desentreprises cotées en bourse, des organismes publics, des administrations publiques, des
collectivités territoriales et de plusieurs institutions de la société civile devra à terme atteindre
jusqu'à 40 % 2 31.2.2 Les mécanismes d'égalité des genres
La France possède depuis longtemps des organismes d'action en faveur des femmes (OAF),ayant créé en 1965 la première structure administrative consacrée à l'amélioration de la
(SDFE) a été créé en 1984 et constitue depuis un élément stable de l'administration française,
bien que des changements aient été apportés à la portée de son mandat en termes de
domaines d'action, ainsi qu'à son influence politique, en fonction du statut de l'autorité
politique dont il dépend (ministère, secrétariat d'État ou aucune) et de son effectif. Cet
organisme national possède des bureaux régionaux dans les 22 régions de France, ainsi quedeux bureaux pour les territoires d'outre-mer. En fonction de son budget et de l'autorité
politique dont il dépend, le SDFE finance de nombreuses organisations de défense des droits des femmes, leur permettant ainsi de survivre et de remplir leur mission.Un autre OAF important est l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
(OPFH), créé en 1995 dans le but de proposer des compétences en matière de parité dans les
processus décisionnels et dont le mandat est d'assurer une surveillance active de la mise en 1 Loi n o2014-873 du 4 août 2014.
2 Loi n o2011-103 du 27 janvier 2011.
3 Loi n o°2012-347 du 12 mars 2012.
10La politique d'égalité des genres en France
re politique 4 . En 2013, à la suite de l'arrivée aupouvoir du parti socialiste, l'OPFH a été transformé en une nouvelle institution, le Haut conseil
à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) 5 , disposant d'un mandat élargi par rapportà son prédécesseur. Le HCEfh a pour mission d'examiner et d'évaluer tous les projets de loi
susceptibles d'affecter l'égalité des genres, de fournir des analyses d'impact, et de formulerdes recommandations à l'intention du pouvoir législatif. Il peut choisir lui-même les lois qu'il
souhaite évaluer du point de vue de l'égalité des genres. Il surveille les progrès réalisés et
propose ses expertises non seulement dans la sphère politique, mais également dans les
domaines de la violence de genre, de la santé sexuelle et génésique, des stéréotypes de
genre, et des questions internationales et européennes. Le HCEfh possède un effectif à temps
plein légèrement plus important, constitué de 4 agents, ainsi qu'un comité consultatif
comptant plus de 70 membres, parmi lesquels de nombreux experts issus du milieuacadémique, des membres d'organisations de la société civile et, pour la première fois, de
hauts fonctionnaires issus de tous les ministèresl'égalité des genres dans leurs ministères respectifs. Cette nouvelle composition du HCEfh
reflète un renforcement de l'intégration des questions de genre dans les branches de
l'administration et dans leurs politiques respectives. Le HCEfh s'est jusqu'à présent montré très
actif pour ce qui est de publier des rapports, des analyses d'impact et des évaluations des politiques publiques 6 Les délégations parlementaires aux droits des femmes 7 , créées en 1999, renforcent l'influencede la perspective de l'égalité des genres à l'intérieur de l'administration de l'État français. Elles
travaillent souvent en tandem avec le HCEfh et le SDEF, réalisant des évaluations et formulant des recommandations concernant les politiques publiques et les projets de loi. 1.2.3 L'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de genre dans l'élaboration du budgetEn 2000, la France a commencé à présenter des comptes rendus annuels des efforts
financiers conçus pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres, sous la
forme du "jaune budgétaire" sur l'égalité des genres, une annexe du budget qui présente une
estimation, pour chaque ministère, du montant du budget consacré aux mesures en faveur desdroits des femmes et de l'égalité des genres. En 2010, le jaune budgétaire a été rebaptisé
4Jusqu'en 2013, l'OPFH était composé d'experts, d'adjoints et de membres issus d'organisations de défense des droits
des femmes. Le SDFE et l'OPFH entretenaient des liens importants, mais l'OPFH avait plus de poids politique et a joué
un rôle important dans le renforcement de la législation sur la parité au fil des ans, avec de nombreux rapports sur la
sitions de loi. L'OPFH a également joué un rôleessentiel en ce qui concerne la collecte de données sur les inégalités de genre, notamment dans la sphère politique.
Voir Dauphin, S. (2010). I
Il convient cependant de remarquer que l'OPFH disposait d'un effectif très limité (le plus souvent seulement deux
fonctionnaires à temps plein et un comité consultatif de 40 personnalités politiques et experts désignés), et que son
influence sur l'élaboration des politiques a dépendu du poids politique de son dirigeant et de la composition de son
comité consultatif. Voir Ressot, C. (2013), "L'Observatoire de la parité", in X. Bioy et M.-L. Fages (éd.) Égalité-Parité:
Une nouvelle approche de la démocratie? Toulouse: Presses de l'Université Toulouse 1. 5 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/ 6Il a par exemple formulé 60 recommandations relatives à la loi de 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, dans l'avis n o2013-0912-HCE-007.
7Deux délégations, une pour chacune des deux chambres du Parlement français, ont été créées par la loi n
o99-585 du
12 juillet 1999. Composées de 36 membres représentant tous les groupes politiques, elles ont pour mission de
conseiller le gouvernement sur les effets de ses politiques en matière d'égalité des genres. Les délégations peuvent se
saisir elles-mêmes sur les projets de loi afin de formuler des recommandations avant leur adoption.
11 Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles "document de politique transversale" (DPT).Le DPT comporte généralement une présentation de la politique, la liste des programmes qui y
d'amélioration des performances de la politique, une présentation des objectifs stratégiques
prioritaires, des indicateurs de performances sélectionnés et les valeurs associées. Jusqu'en
2012, ce document ne permettait pas en pratique une véritable analyse transversale des
questions de genre, et le ministre des finances ne semblait pas posséder une compréhensionapprofondie de la perspective de l'égalité des genres dans le cadre de l'élaboration du budget.
Depuis lors, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de favoriser l'égalité des genres, et
l'intégration des questions de genre dans le processus d'élaboration des politiques publiques a
été renforcée en août 2013 avec la publication de deux circulaires ministérielles à ce sujet.
La première de celles-ci rend obligatoire la prise en considération des questions de genre dans
le cadre de l'évaluation de tout nouveau projet de loi. Dans la même veine, la deuxième
circulaire rappelle l'obligation légale de désigner, à partir de 2013, au moins 20 % de
représentants de chaque genre parmi les cadres supérieurs de la fonction publique, 30 % en2015 et au moins 40 % en 2018
8 . La mission du HCEfh de publication d'analyses d'impact enmatière de genre concernant les projets de loi représente également un nouveau moyen
important de veiller à l'intégration des questions de genre dans l'activité politique. 8Décret n
o2012-601 du 30 avril 2012
12La politique d'égalité des genres en France
2. DOMAINES D'ACTION LIÉS À L'ÉGALITÉ DES GENRES
2.1 La participation des femmes au processus décisionnel
La France a adopté des quotas de genre de manière systématique, ceux-ci étant unoutil privilégié permettant de corriger les déséquilibres en matière de représentation
des genres dans les organes décisionnels. Les quotas de genre (environ 40 % de représentation de chaque genre) s'appliquent aujourd'hui aux conseils d'administration des grandes et moyennes entreprises, aux conseils de surveillance des institutions publiques, à la catégorie supérieure de fonctionnaires dans les administrations publiques, aux jurys universitaires, à la plupart des organes politiques élus, aux chambres du commerce, et aux fédérations sportives. Les quotas de genre, lorsqu'ils sont assortis de sanctions pénales, semblent très efficaces. Bien que le secteur privé ait résisté dans un premier temps à l'application de quotas aux conseils d'administration, il a aujourd'hui adopté ceux-ci en vue de renforcer la diversité et de rafraîchir ces conseils.PRINCIPAUX CONSTATS
2.1.1 L'élaboration des politiques
En 1999, après de longs débats, la France a révisé sa Constitution pour permettre
l'application de quotas de genre dans les organes politiques élus. 9En 2000, les lois sur la
parité ont défini les modalités de ces quotas, qui s'appliquaient uniquement aux scrutins de
liste (élections de conseils municipaux de villes de plus de 3 500 habitants et élections
régionales, sénatoriales et européennes) et prévoyaient des sanctions financières en cas de
violation lors des élections législatives. À l'exception d'un recul en 2003 (avec l'adoption de
deux lois 10réduisant la portée de la parité pour les élections sénatoriales, européennes et
régionales, qui ont été annulées en 2013 11 ), des progrès réguliers ont été réalisés parl'intermédiaire d'une série d'actes législatifs renforçant la parité et élargissant celle-ci aux
organes élus indirectement vers lesquels le pouvoir politique a été transféré (p. ex. les
structures intercommunales). En 2007, une nouvelle loi a introduit la parité dans les organes exécutifs des municipalités et des régions 12 . En 2013, une loi électorale 13 a modifié lesmodalités d'élection des conseillers départementaux (introduisant un scrutin binominal mixte
constitué d'un homme et d'une femme) et a appliqué aux villes de plus de 1 000 habitants lesrègles électorales qui ne concernaient auparavant que les villes de plus de 3 500 habitants
(système de liste proportionnelle permettant d'imposer une parité stricte aux listes de
candidats, cette réforme ayant été réclamée par les partisans de la parité dès 1999). La parité
s'applique à présent à toutes les élections basées sur un système de listes, par l'intermédiaire
9Lépinard, E. (2007) L'égalité introuvable. La parité, les féministes et la République, Paris: Presses de Sciences Po.
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