[PDF] article 73 loi de finance 2014 tunisie

Quels sont les articles de la loi du 12 janvier 1973?

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980; Vu l'urgence;

Quel est l'article 3 de la loi de finances?

Article 3 : Aucune recette ne petit être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne petit être engagée ou payée, si elle Il'a été au préalable autorisée par une loi de finances.

Qui a voté le rejet de la loi de finances ?

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013, n° 1592, déposé le 28 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 16 heures).

Quels sont les principes de la loi de finances publiques?

Elle énonce les principes relatifs à I'exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques.