[PDF] déontologie et éthique judiciaires - cours autodirigé

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DÉONTOLOGIE

ÉTHIQUE

JUDICIAIRES

COURS AUTODIRIGÉ

NATIONS UNIES

Vienne, 2019

ET

JUDICIAIRES

COURS AUTODIRIGÉ

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

© Nations Unies, octobre 2019. Tous droits réservés.

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui

y gurent nimpliquent de la part du Secrétariat de lOrganisation des Nations Unies aucune prise

de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités,

ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. La présente publication na pas fait lobjet dune mise au point rédactionnelle.

Production éditoriale : Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais,

Oce des Nations Unies à Vienne.

DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ iii

Remerciements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii

Introduction

Résultats attendus en matière d"apprentissage ...................................3

Test préliminaire de courte durée

Documents de référence

Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ...............................5

Historique

Lien avec la Convention des Nations Unies contre la corruption .................7 Quel est le degré de conformité des serments prêtés par les juges avec les Principes de Bangalore ?

Exercice 1

INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE ...................11 Indépendance individuelle et institutionnelle ....................................12 Lien entre la déontologie judiciaire et l"indépendance de la magistrature ............12

Séparation des pouvoirs

Exercice

2

Principe de Bangalore 1.1

Étude de cas : M

me White ................................................15

Étude de cas : Le Club philanthropique

....................................16

Principe de Bangalore 1.2

Exercice

3

Exercice

4

Médias sociaux et sécurité numérique

Jeu des médias sociaux

Meilleurs conseils

Exemples

Exercice

5

Exemple : Facebook

Étude de cas : Juge Sheen

iv

Principe de Bangalore

1.3 ....................................................26

Étude de cas : Le panier cadeau

Principe de Bangalore

1.4

Principe de Bangalore

1.5

Exemples

Étude de cas : Juge Onani

Problèmes éthiques

IMPARTIALITÉ ........................................35

Principe de Bangalore

2.1 ....................................................36

Impartialité objective

Exercice 6

Exercice

7

Activités politiques

Exercice

8

Exercice

9 Activités politiques : nécessité de faire preuve de prudence et exceptions ........40

Principe de Bangalore

2.5

Exercice

10

Étude de cas : Amie et ex-collègue

Étude de cas : Allocution de lancement

....................................43

Impartialité subjective

Partialité inconsciente

Biais cognitifs courants

Conflit d"intérêts

Exercice

11

Attention à ce que vous mangez

INTÉGRITÉ ............................................51 Exemples .............................................................52

Principes de Bangalore

3.1 et 3.2

Diversité culturelle

Étude de cas : Juge McKenzie

Étude de cas : Juge De Souza

DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ v CONVENANCES ........................................61

Exercice

12 ...........................................................62

Exercice

13

Exercice

14

Réceptions et rencontres sociales

Exercice

15

Étude de cas : Garden-party

ÉGALITÉ ..............................................69

Exercice

16 ...........................................................70

Principe de Bangalore 5.2

Principes de Bangalore 5.3 à 5.5

Exercice

17

Questions de genre plus générales

Étude de cas : Formation

Étude de cas : Décision favorable

Petits scénarios

Pour approfondir l"étude des questions de genre ............................77 COMPÉTENCE ET DILIGENCE ............................79

Exercice

18 ...........................................................80

Conseils au juge à l"audience

Principes de Bangalore 6.3 et 6.4

Déclaration des principes de la formation judiciaire de l"IOJT ..................82

Exercice 19

ANNEXE I. GLOSSAIRE DES MÉDIAS SOCIAUX .........................87 ANNEXE II. RÉPONSES .............................................93 DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ vii

Le présent cours autodirigé a été établi par Jeremy Cooper (consultant auprès de lONUDC). Il a été

élaboré dans le cadre du Programme mondial de lOce des Nations Unies contre la drogue et

le crime (ONUDC) pour la mise en œuvre de la Déclaration de Doha, sous la direction générale

dOliver Stolpe et la coordination de Roberta Solis Ribeiro Martins et de Tatiana Balisova.

LONUDC remercie les pays suivants, qui ont été les premiers à accepter de mere à lessai les outils

du module de formation à la déontologie judiciaire et formulé dimportants retours et observations :

Belize, Brésil, Costa Rica, Équateur, Espagne, États fédérés de Micronésie, Guinée, Honduras,

Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Ouganda, Pakistan, Panama,

Portugal, Rwanda, Tunisie et Zimbabwe.

LONUDC remercie tout particulièrement les membres ci-après du Conseil consultatif du Réseau

mondial pour lintégrité de la justice pour les précieux conseils quils ont prodigués : M. Adrian

Saunders ; M. Duro Sessa ; M. Masood Bin Muhammad Alameri ; M me

Maria ereza Moura ;

M. Zainun Ali ; M. Kashim Zannah ; M. Nihal Jaywickrama ; M. José Igreja Matos ; M me Lynne

Leitch ; et M. Diego García Sayán.

LONUDC tient également à remercier les participants au Réseau mondial pour lintégrité de la

justice qui ont donné de leur temps et mis à disposition leurs compétences dans le cadre de lexamen

de diverses parties du projet de texte, notamment : M. Jerome Abrams ; M me

Linda Dobbs ; M. Leonel

Gonzales ; M

me

Vanja Karth ; M. Murray Kellam ; et M

me

Otilia Pacurari.

Le travail du juge est aussi beau et aussi prenant que celui du médecin ou du savant. Le métier de juge n"est pas fait pour les personnes dont le sens de la dignité personnelle et professionnelle est insuffisamment développé et qui ne possèdent pas la vertu d"intégrité, un passé inattaquable, les connaissances professionnelles et pratiques, la maturité sociale et familiale, et la maturité personnelle nécessaires pour assumer pleinement la responsabilité de chaque décision rendue conformément

à la loi et à leur propre conscience. »

Président du Tribunal constitutionnel de Pologne, 2015 Les grands intérêts du peuple ne seront préservés que pour autant que nous disposions d"une magistrature indépendante. » deuxième Président de la Cour suprême des États-Unis, 1795 DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION1

Le manque dintégrité - réel ou perçu - dans le secteur de la justice sape considérablement la

conance en létat de droit. Il est donc essentiel que les juges du monde entier semploient à pré-

server et à renforcer lintégrité de la justice, mission qui est également au cœur du Programme

mondial de lONUDC pour la mise en œuvre de la Déclaration de Doha.

Linitiative pour lintégrité de la justice, qui sinscrit dans le cadre de ce programme mondial, vise

à aider les instances judiciaires de tous les pays du monde à renforcer lintégrité de la justice et à

prévenir la corruption dans le système judiciaire, conformément à larticle 11 de la Convention des

Nations Unies contre la corruption. À cee n, elle a contribué à la création du Réseau mondial

pour lintégrité de la justice, réseau réunissant des juges et au sein duquel ces derniers ont la possi-

bilité déchanger de bonnes pratiques, dapprendre les uns des autres, de sapporter un soutien mutuel et dunir leurs eorts pour mere au point de nouveaux produits et outils de connais-

sances. La création de ce réseau représente une étape déterminante vers la mise en place dun

espace au sein duquel les juges et dautres acteurs du secteur judiciaire pourront travailler ensemble

au renforcement de lintégrité de la justice, message qui a été relayé par de nombreux participants

à la réunion de lancement du Réseau mondial, tenue à Vienne en avril 2018 1

Lun des objectifs prioritaires du Réseau - tels que dénis lors des sept réunions préparatoires

régionales tenues en 2016-2017, mais aussi dans le cadre de lenquête en ligne réalisée en 2017 et

diusée auprès dun millier de parties prenantes, et à loccasion de la réunion de lancement - est

de renforcer la formation des juges en matière dintégrité de la justice. Cest la raison pour laquelle lONUDC a décidé de mere au point le module de formation à la

déontologie judiciaire, qui sappuie sur les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire -

principes très largement acceptés - ainsi que sur les obligations se rapportant à lapplication de

larticle 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Ce module, qui se veut faci-

lement adaptable aux systèmes judiciaires des diérents pays, a pour but de familiariser les juges

avec les Principes de Bangalore et de les sensibiliser au bien-fondé du respect de ces principes dans

le cadre de leur vie professionnelle et de leur vie privée. Le module de formation à la déontologie judiciaire comprend les outils ci-après : Un cours en ligne interactif très pratique traitant de divers aspects de la déontologie et de léthique judiciaires ;

On trouvera de plus amples renseignements sur le Réseau mondial pour l"intégrité de la justice et sur ses activités à l"adresse suivante :

www.unodc.org/ji. DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION2

Le présent cours autodirigé " hors ligne » se présentant sous la forme de textes, qui reprend

les principaux points du cours en ligne et est destiné à ceux qui ne peuvent pas suivre ce dernier ;

Un manuel à lusage des formateurs, qui a pour but daider les formateurs nationaux à élaborer

et à concevoir leurs propres stages de formation et qui sera mis en pratique, de préférence,

après que les participants auront achevé le cours en ligne ou le cours hors ligne.

Ces outils sont le résultat de plusieurs séries de consultations avec les sites pilotes, cest-à-dire les

pays qui ont accepté de les mere à lessai et dorganiser des activités de formation aux niveaux

national et régional en se fondant sur eux. Un grand nombre dautres acteurs et partenaires, inter-

venant dans le cadre du Réseau mondial pour lintégrité de la justice, ont de leur côté formulé de

précieuses observations sur ces outils.

Sil est probable que la plupart des utilisateurs des outils seront des juges débutants, il se peut tou-

tefois que de hauts magistrats souhaitent également suivre cee formation. Cela serait conforme à

lavis exprimé par le Groupe sur lintégrité de la magistrature, qui avait préconisé, dans le premier

projet de Principes de Bangalore établi en 2002, que les hauts magistrats " montrent lexemple »

en ce qui concerne lapplication des Principes. Ainsi, la formation pourrait proter de la grande inuence quexercent ces magistrats : ceux-ci pourraient donner des conseils à leurs collègues

moins expérimentés concernant les problèmes éthiques quils sont susceptibles de rencontrer, et

contribuer également à repérer les éventuelles formes nouvelles de violation des principes de

déontologie judiciaire dans leur propre juridiction. Le présent cours autodirigé, qui reprend, dans la mesure du possible, le contenu du cours en

ligne, sadresse aux juges qui préfèrent ne pas utiliser les outils en ligne ou est destiné aux envi-

ronnements dans lesquels une formation en ligne continue de poser des problèmes techniques.

Il vise principalement à faire acquérir aux juges les compétences devant leur permere dappli-

quer ecacement les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire et le Commentaire qui sy rapporte pour régler les problèmes éthiques quils sont susceptibles de rencontrer dans

lexercice de leurs fonctions judiciaires. À côté de parties théoriques, le cours présente des exer-

cices pratiques, des études de cas et des liens vers des vidéos et dautres ressources portant sur

le thème à lexamen.

Il est recommandé aux utilisateurs du présent cours, lorsquils lauront achevé, de se rendre sur la

page de la plateforme dapprentissage en ligne de lONUDC pour accéder au dernier test et se voir remere un certicat aestant la participation à cee formation.

Il est recommandé aux instances judiciaires, à lachèvement du cours en ligne ou du cours autodi-

rigé, dorganiser, sur la base du manuel à lusage des formateurs, une formation complémentaire en

présentiel qui pourrait permere aux juges dappliquer et dapprofondir les connaissances acquises

et dintégrer le thème de la déontologie judiciaire dans le contexte local et dans la réglementation

nationale applicable à cee déontologie. Vous trouverez d"autres renseignements sur la manière d"utiliser et de combiner les outils de formation à l"adresse : http://www.unodc.org/ji/fr/judicial_ethics.html. DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION3 À la n de cee formation, vous aurez acquis les connaissances et compétences suivantes : Une compréhension approfondie des origines, de la nalité et de la teneur des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire, ainsi que de leur pertinence et de leur application dans le cadre de votre vie professionnelle et de votre vie personnelle ;

Une capacité accrue de repérer les situations dans lesquelles les questions de déontologie et

déthique judiciaires sont en jeu, tant sur le lieu de travail quen dehors, et diverses méthodes

devant vous permere de faire face à tout problème pouvant se poser en la matière ; Une connaissance de base des liens quentretiennent les médias sociaux et la déontologie judiciaire ; Une prise de conscience des divers biais cognitifs qui pourraient avoir une incidence sur votre activité professionnelle, et le développement dune capacité de réexion permeant de sen aranchir.

Avant de vous lancer dans ce cours autodirigé, nous vous invitons à tester létat de vos connais-

sances du sujet en répondant aux 10 questions ci-après. Veuillez, pour ce faire, ne consulter aucun

autre document. Le cours traitera tous les points soulevés par ces questions.

1. Que désignent les Principes de Bangalore ?

2. Pouvez-vous nommer les six valeurs au cœur des Principes de Bangalore ?

3. Quel est le statut juridique des Principes de Bangalore ?

4. Qu"est-ce que le Groupe sur l"intégrité de la magistrature ?

DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION4

5. Un juge doit-il connaître d"une affaire dans laquelle son ou sa partenaire est défenseur ?

6. Les serments prêtés par les juges doivent-ils reprendre les Principes de Bangalore ?

7. Un juge doit-il aller en discothèque ?

8. Les juges peuvent-ils être membres d"associations ou de confréries secrètes ?

9. La nourriture qu"un juge prend pendant un procès a-t-elle une incidence sur son impartialité ?

10. Le langage corporel d"un juge peut-il donner lieu à une requête en récusation ?

Oui Non Oui Non Oui Non

Oui, mais...

Non

Oui, mais...

Non

Oui, mais...

Non DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION5 Les documents de référence de cee formation sont les suivants : Les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire (2002) ;

Le Commentaire des Principes de Bangalore (2007).

Vous devrez vous y référer abondamment tout au long de la formation.

On citera également les documents suivants :

Le Guide dapplication et cadre dévaluation pour larticle 11 de la Convention des Nations

Unies contre la corruption ;

Les Mesures de mise en œuvre eective des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ; Les Principes fondamentaux relatifs à lindépendance de la magistrature ; Les Règles pour lapplication eective des Principes fondamentaux relatifs à lindépendance de la magistrature. Tous les documents de référence sont accessibles dans toutes les langues officielles de l"ONU à l"adresse suivante : https://www.unodc.org/ji/fr/core-documents.html.

Vous êtes également invité à consulter les codes de déontologie ou les réglementations appliqués

dans votre pays et à les comparer aux normes internationales. Les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ont pour objet détablir des normes de déontologie à lintention des juges. Ils visent à dispenser aux juges des conseils concernant lexercice de leurs fonctions judiciaires et à fournir à lappareil judiciaire un cadre permeant de réglementer la déontologie judiciaire dans tous les États Membres de lOrganisation des

Nations Unies.

Les Principes de Bangalore ont également pour but daider les agents du pouvoir exécutif, le parlement, les avocats et le grand public à mieux comprendre les fonctions judiciaires et de fournir à la collectivité une norme permeant de mesurer et dévaluer la manière dont ces fonctions sont exercées. Le Commentaire des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire vise à faciliter la compréhension de ces Principes.

Ces principes ont été formulés

par des juges nationaux et internationaux œuvrant de concert

à un objectif commun. Ils devraient

non seulement rendre les institutions judiciaires déonto- logiquement plus fortes, mais aussi contribuer, grâce à leur mise en œuvre par la branche judiciaire,

à renforcer l"indépendance de ces

institutions. »

Juge Weeramantry,

Président du Groupe sur l"intégrité

de la magistrature, 2002-2017 DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION6 Début 2000, le Groupe sur lintégrité de la magistrature 2 , qui se composait au départ des prési-

dents de la Cour suprême de huit pays (dont quatre dAfrique et quatre dAsie), sest réuni à Vienne

sous les auspices du Programme mondial des Nations Unies contre la corruption. En leur qualité de représentants des plus hautes instances judiciaires des pays du monde, les membres du Groupe ont décidé dengager un processus pour arrêter en commun un ensemble achevé de principes de déontologie et déthique judiciaires qui devraient être

appliqués de la même manière dans toutes les régions du monde dans le cadre de lexercice des

fonctions judiciaires.

Au cours des 20 mois qui ont suivi, le projet de principes a été diusé et examiné de concert par

des juges de haut rang exerçant dans plus de 75 pays. En novembre 2002, les principes nalement retenus ont été les suivants :

Indépendance ;

Impartialité ;

Intégrité ;

Convenances ;

Égalité ;

Compétence et diligence.

En avril 2003, ces Principes, désormais appelés Principes de Bangalore, ont été adoptés par la

Commission des droits de lhomme de lONU comme étant " le premier instrument non établi

par les représentants de gouvernements à avoir été accepté et approuvé par lOrganisation des

Nations Unies ». Ces Principes font toujours autorité. En juillet 2006, le Conseil économique et social de lOrganisation des Nations Unies 3 a adopté une

résolution dans laquelle il soulignait que les Principes de Bangalore prolongeaient et complétaient

les Principes fondamentaux relatifs à lindépendance de la magistrature (1985). Le Conseil a invité

les États à encourager leurs magistrats à prendre en considération les Principes lorsquils examine-

raient ou élaboreraient des règles relatives à la déontologie judiciaire.

En 2007, à la suite de consultations approfondies et dune réunion dexperts spécique, le Groupe

sur lintégrité de la magistrature a, avec lappui de lONUDC, publié le commentaire détaillé des

Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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