[PDF] IAPEG Intercommunale pour l accueil de la petite enfance en Glâne. Règlement de subventions

Quels sont les rôles des commissions départementales d’accueil des jeunes enfants ?

Présidence des commissions départementales d’accueil des jeunes enfants Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs.

Qui gère les établissements d’accueil collectif ?

La gestion des établissements d’accueil collectif relève pour l’essentiel des collectivités territoriales (principalement les communes) ou des associations relevant de la loi de 1901.

Quelle est la compétence de la commune en matière d’accueil des jeunes enfants ?

La commune ou les groupements de communes bénéficient d’une compétence facultative en matière d’accueil des jeunes enfants. Chaque commune peut adopter un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles).