[PDF] Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Est-ce que les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'un régime fiscal particulier ?

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier. Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier. Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.

Comment calculer la rémunération des assistants maternels et familiaux ?

Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Comment calculer les revenus d'une assistante maternelle ?

Tableau - Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.

Qui sont les assistantes maternelles et assistants familiaux ?

Il s’agit des assistantes maternelles et assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément. Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.