ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
modalités spécifiques de détermination de leur revenu brut sont toutefois prévues par l'article 80 sexies du code général des impôts. I- REGIMES D'
III. Assistants maternels et assistants familiaux A. Rappel de la
Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques
Aide au logement Déclaration sur 3 mois Assistant maternel ou
option 1. de l'abattement forfaitaire spécifique aux assistants maternels ou familiaux (art. 80 sexies CGI) option 2. de l'abattement de 10% ou frais réels
FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles
Aux termes de l'article 80 sexies du CGI (issu de l'article 40 de la loi assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des ...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. régime fiscal des salariés à condition (CGI
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Une déclaration par foyer fiscal. Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. ... Revenus des associés et gérants article 62 du CGI .
DOSSIER IMPÖTS 2019 DECLARATION DES REVENUS 2018
Pour les Assistants Maternels et les Assistants Familiaux de l'aide sociale à maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) ...
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31 mars 2019 Précis de fiscalité ... Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. ... Revenus des associés et gérants article 62 du CGI .
Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes
section 2 personnes disposant de revenus de faible importance (cgi art. 5-2° bis) applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux.
Impôt 2021
2) Le régime particulier de l'article 80 sexies du code général des impôts. imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut.
Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés
Il convient de calculer l’abattement forfaitaire pour l’année 2022 en retenant le montant du SMIC horaire suivant 1057 € du 01/01/2022 au 30/04/2022 1085 € du 01/05/2022 au 31/07/2022 et de 1107 € du 01/08/2022 au 31/12/2022 Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit
Assistantes maternelles et assistants familiaux agréés impôts
Le montant à déclarer ligne 1GA ou 1HA est de 8 003 € OPTION 2 : Imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires Dans ce cas vous serez imposé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants
81La déclaration préremplie
Prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10 et 20)TRAITEMENTS ET SALAIRES
(CGI, art. 79 et suivants ; BOI-RSA) revenus à déclarer84 rémunérations particulières84 revenus accessoires, indemnités et allocations diverses88 sommes perçues en fin d'activité90 allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite94 salariés détachés à l'étranger95 salariés impatriés96 régimes spéciaux97 total des salaires98 indemnités pour frais professionnels99avantages en nature100
autres revenus imposables101 heures supplémentaires exonérées102 déduction des frais professionnels103 actionnariat salarié107 salaires exonérés109Si un montant prérempli est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche au-dessous
Traitements, salaires
déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à chargeCorrigez si le montant est inexact1AJ
1BJ 1CJ 1DJCorrigez si le montant est inexact1AA
1BA 1CA 1DAAssistants maternels/familiaux. Journalistes1GA
1HA 1IA 1JA 1GH 1HH 1IH 1JH article 62 du CGI1GB 1HB 1IB 1JB 1GF 1HF 1IF 1JF 1GG 1HG 1IG 1JGChômage, préretraite
Corrigez si le montant est inexact1AP
1BP 1CP 1DP1AF
1BF 1CF 1DF 1BG 1CG 1DG Joignez la liste détaillée sur papier libre1AK 1BK 1CK 1DKPensions, retraites, rentes
déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à chargeCorrigez si le montant est inexact1AS
1BS 1CS 1DS1AT
1BT 1AI 1BICorrigez si le montant est inexact1AZ
1BZ 1CZ 1DZ 1AO 1BO 1CO 1DO 1AL 1BL 1CL 1DL 1BM 1CM 1DMRentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d'entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Corrigez si le montant est inexact1AW
1BW 1CW 1DW1AR
1BR 1CR 1DRSi un montant prérempli est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche.
2DH 2CH " ......" total perçu à répartir lignes 2VV et 2WW2UU produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 2VV produits correspondant aux primes excédant 150 000 2WW 2XX 2YY 2ZZAbattement de 40 % si option barème
2DC 2FU 2TS 2TR 2TT 2TQ 2CG 2BH 2DF 2DG 2DI déductibles si option barème 2CA 2AB 2CK 2EEVous optez pour l"imposition au barème de l"ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (rubrique 2)
et de vos gains de cession de valeurs mobilières (rubrique 3)2OP cochez sans application d'abattement3VG"3VH
Figure 1.
Déclaration n
o2042 K.
82 - TRAITEMENTS ET SALAIRES
Déclarez lignes 1AF à 1DF
Déclarez lignes 1AG à 1DG
Déclarez lignes 1GB à 1JB
Déclarez lignes 1GF à 1JF
(CGI, art. 93-1 quater) (CGI, art. 93-1 bis)Déclarez lignes 1GG à 1JG
(CGI, art. 93-1 ter)Déclarez lignes 1AA à 1DA
Déclarez lignes 1GA à 1JA
TRAITEMENTS ET SALAIRES
83À NOTER
Crédit d'impôt modernisation du recouvrement (BOI-IR-PAS-50-10) 12042 c
n°11222 * 22REVENUS 2019
déclaration coMpléMentaire 19 1SALAIRES, GAINS D"ACTIONNARIAT SALARIÉ
déclarant 1 déclarant 2Rabais excédentaire sur options sur titres ........................................................................
..................................1TP 1UP Gains de levée d'options attribuées à compter du 28.9.2012 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28.9.2012 sur décision prise au plus tard le 7.8.2015 ; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction excédant 300000 €
......................................................1TT 1UTGains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise du 8.8.2015 au 30.12.2016
; gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31.12.2016 pour leur fraction n'excédant pas 300000 €
- gain imposable Après abattement ........................................................................ ..................1TZ ........................................................................- abattement pour durée de détention ........................................................................
..........1UZ ........................................................................ - abattement de 50...............................1WZ ........................................................................
- abattement fixe Départ à la retraite d'un dirigeant de PME ...............................................................1VZ ........................................................................
Gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest ...................................................................1NX 1OXGains et distributions provenant de parts de
carried-interest soumis à la contribution salariale de 30 % ..........................1NY 1OYIndemnités pour préjudice moral Fraction supérieure à 1 million d'euros ........................................................................
..1PM 1QMAgents d'assurance
: salaires exonérés Option pour le régime ıscal des salariés .................................................................1AQ 1BQ
Salariés impatriés
: salaires et primes exonérés ........................................................................
...........................1DY 1EYSommes exonérées provenant du CET ou de jours de congé non pris, affectées à l'épargne retraite d'entreprise ..............1SM 1DN
déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge En 2020 vous ne percevez plus de salaires déclarés lignes 1GB, 1GF, 1GG, 1AG de la déclaration n o2042 ........................................................................
..1GK cochez 1GL cochez 1GP cochez 1GQ cochez En 2020 vous ne percevez plus de pensions déclarées lignes 1AO, 1AM de la déclaration n o2042 ........................................................................
..1HK cochez 1HL cochez 1HP cochez 1HQ cochezquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Le marché immobilier de bureaux en Ile-de-France 3 ème trimestre 2014. Accelerating success.
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