[PDF] Indemnités diverses Assistants maternels

Quels sont les congés de l’assistant maternel ?

• A défaut d’aññord entre tous les partiñuliers employeurs, l’assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.

Quel est le salaire minimum d’un assistant maternel ?

• « Art. D. 773-8. du Code del’ActionSociale et des Familles (C.A.S.F.)?Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées àl’entretiendes enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissancepar enfant et par heured’accueil».

Est-ce que l’assistant maternel est rémunéré pendant les courtes absences ?

• Dès lors : - L’assistantmaternel n’estpas rémunérépendant les courtes absences pour maladie de l’enfant,pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueildans l’année,à compter de la date d’effetdu contrat.

Quels sont les montants des indemnités d’entretien de nourriture et de transport ?

• 4. Contractualisation : Les montants des indemnités d’entretien,de nourriture et de transport figurent au contrat de travail. Elles n’ontpas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire.