[PDF] Indemnités, allocations et salaires des ministres en 2016

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?

• L’indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 80000 €. Cette fraction exonérée est supérieure à 50% de l’indemnité perçue (70 000 €) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à 90000 €. 000€, qui est la plus élevée des trois limites applicables.

Quel est le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail?

• Tableau 1. Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. NATURE DE L'INDEMNITÉ IMPOSITION À L'IR MODALITÉS Indemnité compensatrice de préavis Imposable Déclaration sur 2 ans 4 Indemnité compensatrice de congés payés Imposable5

Comment sont calculés les salaires exonérés en totalité?

• Les salaires exonérés en totalité en application du I de l’article 81 A du CGI et les suppléments de rémunération exonérés en application du II de l’article 81 A sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 197 C)et pour la détermination du revenu 96 – TRAITEMENTS ET SALAIRES fiscal de référence(CGI, art. 1417 IV c).

Comment déclarer les indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail en 2018?

• à déclarer lignes 1aj à 1dj Vous devez aussi déclarer lignes 1AX à 1DXles indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail en 2018, à hauteur de leur montant imposable (déclaré lignes 1AJ à 1DJ ou suivantes). Elles constituent des revenus exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au CIMR.