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Indemnités et allocations : Ministres Données au 30 mars 2016 (année financière 2015-2016) Indemnités annuelles comme député (1) Nom Frais de fonction (mensuel) (3) Indemnités annuelles comme ministre (2) Fonction Anglade Dominique Ministre de l'Économie de la Science 90 850 $ 68 138 $ 800 $ et de l'Innovation et ministre
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principes généraux des primes et indemnités alloués aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0603 /P-RM du 24 septembre 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0683/P-RM du 20 octobre 2015
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Chapitre 2 Indemnités et primes Article 9 : Les personnels visés par le présent décret peuvent bénéficier en fonction de leur corps emploi ou affectation des indemnités ou primes suivantes : • indemnité de fonction ; • indemnité de responsabilité particulière ; • prime de sujétion ; • pime d’incitation ;
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Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?
- L’indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 80000 €. Cette fraction exonérée est supérieure à 50% de l’indemnité perçue (70 000 €) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à 90000 €. 000€, qui est la plus élevée des trois limites applicables.
Quel est le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail?
- Tableau 1. Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. NATURE DE L'INDEMNITÉ IMPOSITION À L'IR MODALITÉS Indemnité compensatrice de préavis Imposable Déclaration sur 2 ans 4 Indemnité compensatrice de congés payés Imposable5
Comment sont calculés les salaires exonérés en totalité?
- Les salaires exonérés en totalité en application du I de l’article 81 A du CGI et les suppléments de rémunération exonérés en application du II de l’article 81 A sont pris en compte pour le calcul du taux effectif (CGI, art. 197 C)et pour la détermination du revenu 96 – TRAITEMENTS ET SALAIRES fiscal de référence(CGI, art. 1417 IV c).
Comment déclarer les indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail en 2018?
- à déclarer lignes 1aj à 1dj Vous devez aussi déclarer lignes 1AX à 1DXles indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail en 2018, à hauteur de leur montant imposable (déclaré lignes 1AJ à 1DJ ou suivantes). Elles constituent des revenus exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au CIMR.
12322 Janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
26 novembre 2014-Arrêté n°2014-3417/MJCC-SG fixant les règles de présélection et de sélection, les conditions deformation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses
liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation.....................p.151
COUR CONSTITUTIONNELLE
19 janvier 2016-Arrêt n°2016-01/CC-EL portant proclamation des résultats du premier tour de l'élection partielle d'undéputé à l'Assemblée nationale dans la Circonscription électorale d'Ansongo (scrutin du 10 janvier 2016)..p.153
Annonces et communications...................................................................................................................................p.159
ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRETS
DECRET N°2016-0001/P-RM DU 15 JANVIER 2016
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES
D'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT
ET DE MISSION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°067-11/AN-RM du 13 avril 1967 déterminantle régime de rémunération des Fonctionnaires ;Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux loisde Finances ;Vu l'Ordonnance n°44/CMLN du 11 août 1975 fixant les
principes généraux des primes et indemnités alloués auxfonctionnaires et agents de l'Etat ;Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015
portant nomination du Premier ministre ;Vu le Décret n°2015-0603 /P-RM du 24 septembre 2015portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2015-0683/P-RM du 20 octobre 2015 fixantles intérims des membres du Gouvernement ;STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: Le présent décret fixe les conditions et lesmodalités d'octroi de l'indemnité de déplacement et demission.
Article 2 : L'indemnité de déplacement et de mission estune indemnité journalière allouée aux fonctionnaires etagents de l'Etat en vue de couvrir les frais encourus pourles déplacements ou missions à l'intérieur ou à l'extérieur
du pays. Article 3 : L'indemnité de déplacement et de mission estdestinée à couvrir les frais relatifs à la nourriture, àl'hébergement, aux déplacements pendant la mission.
Article 4 : Les frais supplémentaires engagés par lemissionnaire dans le cadre de l'exécution de sa mission luiseront remboursés sur présentation de justificatifs.
Article 5 : Les missions effectuées à l'intérieur et àl'extérieur par le Chef de l'État et le Premier ministre font
l'objet d'une prise en charge totale sur la base d'un budgetprésenté au ministre chargé du budget par le protocole.
Article 6 : Les délégations sportives et artistiques à lacharge du budget de L'État font l'objet de prise en chargesur la base d'un budget approuvé par le ministre chargé
du budget. Article 7 : Les missions financées sur ressources extérieures ne donnent droit à aucun payement. L'approbation préalable de ces missions par le ministrechargé du Budget n'est pas requise.Article 8 : Les missions sont justifiées par l'ordre demission dûment visé par les autorités compétentes et par la
carte d'embarquement s'il y a lieu.Toute mission non justifiée dans les 15 jours qui suivent lafin de la mission fait l'objet d'un ordre de recette.
CHAPITRE II : DES MISSIONS A L'EXTERIEUR
Article 9 : L'indemnité de déplacement et de missionoctroyée à l'occasion des missions à l'extérieur est fixéeainsi qu'il suit :
CATEGORIE BENEFICIAIRES MONTANTS
I Ministre et assimilé 270 000 F CFA
IISecrétaire Général Ad
joint de la Présidence200 000 F CFA
Conseiller spécial du Président de la République et duPremier ministre
Directeur de Cabinet du Premier ministre n'ayant pas rang de ministreDirecteur de cabinet adjoint de la Primature
Secrétaire général de département ministériel et assimiléAmbassadeur
Gouverneur
Président de la Cour d'Appel, Procureur GénéralJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 124
CATEGORIE BENEFICIAIRES MONTANTS
III Conseiller technique et Chargé de mission de la Présidence et assimilé150 000 F CFA
Conseiller technique et Chargé de mission de la Primature et assimilé Conseiller technique, Chargé de mission et Chef de cabinet de dé partement ministériel et assimiléContrôleur des Services Publics
Inspecteur
Directeur de service central et assimilé, Inspecteur en Chef,Contrôleur général des Services Publics
Directeur de cabinet de Gouverneur
Conseiller de Gouverneur
Préfet
Président de Chambre, Conseiller
Président de Tribunal, Procureur de la République, Juge, Substitut du Procureur, Commissaire du Gouvernement Directeur de service central adjoint et assimiléMinistre Conseiller
Consul général
Consul
Conseiller d'Ambassade
Vice Consul
IV Chef de division de service central et assimilé100 000 F CFA Préfet Adjoint, Sous Préfet
Greffier en Chef
V Chef de section de service central et assimilé 90 000 F CFA VI Autre fonctionnaire et agent de l'Etat 80 000 F CFALes attributaires des catégories I et II voyagent en Classe Affaires et ceux des autres catégories voyagent en Classe
Economie.
Dans les zones ci-après, cette indemnité est majorée conformément au tableau ci-après :
ZONES LOCALITES TAUX DE
MAJORATION
Exceptionnelle Pays du continent américain
50%Pays du continent asiatique
Pays du continent européen
Pays du continent océanique
Afrique du Sud
Angola
APays de l'Afrique Australe
40% Pays de l'Afrique Centrale
Pays de l'Afrique de l'Est
Pays de l'Afrique du Nord
B Zones hors CFA de l'Afrique de l'Ouest 30%
C Zone CFA de l'Afrique de l'Ouest 25%
Article 10 : Les missions du personnel des services extérieurs en dehors du pays de résidence dans la juridiction de
compétence donnent droit au paiement d'une indemnité égale à 50% de celle prévue à l'article 9 du présent décret.
CHAPITRE III : DES MISSIONS A L'INTERIEUR
Article 11 : L'indemnité de déplacement et de mission octroyée à l'occasion des missions à l'intérieur est fixée ainsi qu'il
suit :12522 Janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
CATEGORIE BENEFICIAIRES MONTANTS CATEGORIE
Intérieur I Ministre et assimilé 100 000
II Secrétaire Général Adjoint de la Présidence55 000 F CFA
Conseiller spécial du Président de la
Ré publique et du Premier ministreDirecteur de Cabinet du Premier ministre
n'ayant pas rang de ministreDirecteur de cabinet adjoint de la
Primature
Secrétaire général de département
ministériel et assimiléGouverneur
Président de la Cour d'Appel, Procureur
Général
III Conseiller technique et Chargé de mission de la Présidence et assimilé50 000 F CFA
Conseiller technique et Chargé de mission
de la Primature et assimiléConseiller technique, Chargé de mission
et Chef de cabinet de département ministériel et assimiléContrôleur des Services Publics
Inspecteur
Directeur de service central et assimilé,
Inspecteur en Chef, Contrôleur général
des Services Public sDirecteur de cabinet de Gouverneur
Conseiller de Gouverneur
Préfet
Président de Chambre, Conseiller
Président de Tribunal, Procureur de la
République, Juge, Substitut du Procureur,
Commissaire du Gouvernement
Directeur de service central adjoint et
assimilé IV Chef de division de service central et assimilé30 000 F CFA Préfet Adjoint, Sous Préfet
Greffier en Chef
VChef de section de service central et assimilé 25 000 F CFA VI Autre fonctionnaire et agent de l'Etat 20 000 F CFA Article 12 : Les missions à l'intérieur de la circonscription administrative de compétence, en dehors de la localité de résidence, donnent droit au paiement d'une indemnité égale à 50% de celle prévue à l'article11 du présent décret.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Pour toute fonction non prévue aux articles9 et 11 du présent décret, se référer au décret de
classification des fonctions. Article 14 : La prise en charge des frais liés à une mission doivent se faire dans la limite des disponibilités budgétaires. Toutefois, en cas d'urgence ou d'imprévu, il est fait recours au ministre en charge des finances. Article 15 : Un arrêté conjoint des ministres en charge des finances et de la fonction publique fixe les détails du présent décret.JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 126
Article 16 : Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.Bamako, le 15 janvier 216
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
Le Premier ministre,
Modibo KEITA
Le ministre du Travail et de la Fonction
publique, chargé des Relations avec les Institutions,Madame DIARRA Raky TALLA
Le ministre du Commerce et de l'Industrie,
ministre de l'Economie et des Finances par intérim,Abdel Karim KONATE
DECRET N°2016-0002/P-RM DU 15 JANVIER 2016
PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN
OFFICIER DES FORCES ARMEES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°02-55 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le Décret n°2014-0615/P-RM du 14 août 2014 portant admission à la retraite de personnels Officiers des ForcesArmées ;
Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0603/P-RM du 24 septembre 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0683/P-RM du 20 octobre 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;DECRETE :
Article 1er : Le Général de Division Mahamane TOURE, Chef d'Etat-major général des Armées, est maintenu d'office en activité. Article 2 : Le présent décret, qui abroge les dispositions du Décret n°2015-0782/P-RM du 26 novembre 2015 portant admission dans la deuxième section d'Officiers généraux des forces armées et de sécurité, en ce qui concerne le Général de Division Mahamane TOURE, seraenregistré et publié au Journal officiel.Bamako, le 15 janvier 2016Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
Le Premier ministre,
Modibo KEITA
Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants,Tiéman Hubert COULIBALY
Le ministre du Commerce et de l'Industrie,
ministre de l'Economie et des Finances par intérim,Abdel Karim KONATE
DECRET N° 2016-0003/P-RM DU 15 JANVIER 2016
PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2014-
0670/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2014 PORTANT
NOMINATION D'UN CHEF DE DIVISION A
L'ETAT-MAJOR GENERAL DES ARMEES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des militaires ;Vu la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant
organisation générale de la Défense nationale ; Vu la Loi n°04-052 du 23 novembre 2004 portant création de l'Etat-major général des Armées ; Vu le Décret n°05-002/P-RM du 07 janvier 2005 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Etat- major général des Armées ;DECRETE :
Article 1er: Le Décret n°2014-0670/P-RM du 02 septembre 2014 portant nomination du Colonel Daouda SOGOBA, de la Gendarmerie nationale, en qualité de Conseiller diplomatique à l'Etat-major général desArmées, est abrogé.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié auJournal officiel.
Bamako, le 15 janvier 2016
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
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