PAS à PAS : remplir sa « 2047-SUISSE » en ligne- 2022
Exemple 2 : salarié Genève CAS 2A (82 650€) (non éligible au régime « H SUP ») cochez : privé ou public salaire € sans déduire l'impôt suisse.
FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITÉ : DES ENJEUX MAJEURS
et une baisse d'impôts de l'ordre de 10% les revenus fiscaux Genève reste le canton où les recettes fiscales par habitant ... d'impôts Genève.
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Qu'entend-on par « La Suisse internationale par Genève » ? Pourquoi une personne bénéficiaire de privilèges et immunités ne paie-t-elle pas d'impôts.
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3 mai 2021 Feuille cantonale Genève. Personnes physiques. 5. Impôt sur le revenu et sur la fortune des per- sonnes physiques.
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31 déc. 2017 CANTON DE GENÈVE. Bénéfice. Capital. Impôt cantonal net total propre total et communal sur le. Contribuables dans le canton dans le canton.
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20 oct. 2018 Ils génèrent un impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital. (ICC) de 1729 milliard de francs. Trois branches concentrent 57 % de ...
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Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève Au titre de la présente loi le canton perçoit un impôt sur le revenu et un.
Guide PP2019
1211 Genève 3. La ou les personnes soussigné(es) atteste(nt) avoir rempli cette déclaration d'impôt le cas échéant
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1211 Genève 3. REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE. Département des finances et des ressources humaines. Administration fiscale cantonale. 31.03.2021.
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10 fév 2023 · Si vous êtes soumis à l'impôt à la source vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à
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Le formulaire « Déclaration pour le prélèvement de limpôt à la source
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PAS à PAS INTERNET : CAS 2A SALAIRE SUISSE 2022 imposé en Suisse 04/2023 de type GENÈVE (hors le cas particulier « 2B » des personnels navigants artistes
Quel bareme impôt Genève ?
À Genève, le taux d'imposition varie entre 1,75 % pour une base imposable dont le montant se situe entre 1 et 113 326 CHF à 4,5 % pour une base supérieur à un montant de 1 699 877 CHF. Une fois de plus le barème pour tout type d'impôt reste disponible en ligne.Quel document pour déclaration impôt Genève ?
IMMOBILIER EN SUISSE
Acte d'achat immobilier (si le bien a été acheté en 2022)Formulaire de la valeur 2022 locative (si le bien a été acheté en 2022)Revenus des loyers (si le bien est loué à un tiers)Décompte de frais PPE, factures de frais d'entretien et rénovation, etc.Comment faire ses impôts Genève ?
Téléchargez le logiciel GeTax et utilisez-le pour remplir votre déclaration en vous aidant de l'aide intégrée et du guide fiscal. A la fin de votre saisie, GeTax vous permet de transmettre vos données et vos justificatifs scannés gr? à votre connexion Internet.- À Genève, le calcul du prélèvement de l'impôt à la source s'effectue sur la base du revenu annuel déterminant (salaire annualisé). La période fiscale correspond à l'année civile. Tous les mois, le montant de l'impôt à la source est calculé et prélevé sur les salaires ou rentes versés.
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFCDivision principale Politique fiscale
Division Economie, Statistique et Documentation FiscalesPREFACE
La Feuille cantonale sert de complément aux thèmes traités dans le recueil Informations fiscales et renvoie aux Brochures fiscales. A ce jour, elle se réfère à l'im- position des personnes physiques et des personnes morales. L'accent est mis sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en faisant référence aux ex- traits de lois ad hoc. Etat en février 2023Editeur / Auteur
Administration fédérale
des contributions AFCDocumentation Fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
ist@estv.admin.ch www.estv.admin.ch GENÈVE Feuille cantonale Genève Légende / Observations03.05.2021 Légende / Observations
Recueil Informations fiscales > Le lien mène à l'article correspondant du recueil Informations fiscales
publié sur le site Internet de l'AFC.Pour un aperçu des impôts en vigueur à la Confédération et dans les cantons, voir le recueil Informations
fiscales, C. Système fiscal,Impôts en vigueur.
En cliquant sur ce symbole, vous accédez directement à la bro- chure fiscale en question (tabelle qui synthétise les données de la Confédération et des cantons) valable pour la période fiscale 2022 Le simulateur fiscal vous permet de calculer approximative- ment vos impôts.Feuille cantonale Genève Table des matières
3 Table des matières
BASES LÉGALES ................................................................................................................................................... 4
IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES ............................................ 5
Assujettissement à l'impôt ................................................................................................................5
Impôt sur le revenu ............................................................................................................................5
Revenus .......................................................................................................................................... 5
Revenus exonérés........................................................................................................................... 7
Détermination du revenu net ........................................................................................................... 8
Détermination du revenu imposable .............................................................................................. 13
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 16
Impôt sur la fortune ......................................................................................................................... 19
Objet de l'impôt sur la fortune ....................................................................................................... 19
Estimation de la fortune ................................................................................................................. 19
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 21
Charge maximale ............................................................................................................................. 23
Progression à froid ......................................................................................................................... 24
Multiple annuel ................................................................................................................................ 24
IMPOSITION DES PERSONNES MORALES ....................................................................................................... 25
Assujettissement à l'impôt ............................................................................................................. 25
Impôt sur le bénéfice ...................................................................................................................... 25
Détermination du bénéfice net imposable ................................................................................ 25
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 27
Impôt sur le capital .......................................................................................................................... 27
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 27
Disposition transitoire relative aux impôts des holdings et des sociétés de domicile ........... 29
Multiple annuel ................................................................................................................................ 29
IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE .......................................................................................................... 30
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET GAINS IMMOBILIERS ................................................................................... 31
Calcul de l'impôt ............................................................................................................................ 31
TAXE PERSONNELLE ......................................................................................................................................... 32
IMPÔTS DANS LES COMMUNES ET LES PAROISSES .................................................................................... 33
Impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'impôt sur le bénéfice et le capital dans les
communes ........................................................................................................................................ 33
Impôt sur le revenu et sur la fortune dans les paroisses ........................................................... 34
Impôt sur le bénéfice et sur le capital dans les paroisses .......................................................... 34
CONTACT ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE ...................................................................................... 35
Feuille cantonale Genève Bases légales
4 Bases légales
D 3 05 Loi générale du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP)D 3 05.04 Règlement du 30 décembre 1958 d'application de diverses dispositions de la loi gé-
nérale sur les contributions publiques (RDLCP) D 3 05.30 Arrêté du 15 mars 2023 approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année 2022 par les communes du canton de Genève (ArCA-2023)D 3 06 Loi du 26 septembre 1999 relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (LDIRPP) D 3 07 Loi du 13 septembre 2019 sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) D 3 08 Loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) D 3 08.01 Règlement d'application du 13 janvier 2010 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) D 3 08.05 Règlement du 14 octobre 2021 relatif à la compensation des effets de la progressionà froid (RCEPF)
D 3.08.06 Règlement du 22 août 2018 fixant le montant maximal de la déduction pour les frais
de déplacement (RDFD) D 3 08.08 Règlement du 31 octobre 2018 relatif à la valeur locative (RVL) D 3 10 Loi du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) D 3 15 Loi du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM) A 2 75 Loi du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE)D'autres ordonnances et arrêtés sont publiés dans le Recueil systématique genevois (rs/GE).
Feuille cantonale Genève Personnes physiques
5 Impôt sur le revenu et sur la fortune des per-
sonnes physiquesAssujettissement à l'impôt
(Art. 2 à 16 LIPP)Allégements fiscaux
Art. 15, al. 1 et 3 LIPP
1Le Conseil d'Etat peut, après consultation des communes concernées, accorder des allégements
fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées, afin de faciliter leur installation et leur déve-
loppement s'ils sont dans l'intérêt de l'économie du canton; ces allégements ne peuvent aller au-delà
d'une période de 10 ans. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à
une fondation nouvelle.Le Conseil d'Etat statue sur toute demande d'allégements fiscaux dans un délai de 60 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Lorsque des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction de la requête
sont sollicités, ce délai est suspendu jusqu'à réception des documents. 3Le Conseil d'Etat informe les communes concernées des allégements fiscaux accordés et présente
un rapport annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur sa politique en matière d'allégements fiscaux. Impôt sur le revenu (Art. 17 à 45 LIPP; Art. 7 à 24 RIPP ; Art. 5 à 13 RCEPF et RDFD) Recueil Informations fiscales, D. Impôts divers,Impôt sur le revenu des personnes physiques
Recueil Informations fiscales, D. Impôts divers, Imposition de l'activité lucrative indépendante Recueil Informations fiscales, F. Problèmes fiscaux, Imposition de la valeur locativeRevenus
(Art. 17 à 26 et 72 LIPP ; Art. 7 à 11 RIPP)Le revenu total brut se compose notamment du revenu provenant de l'activité dépendante ou indé-
pendante, y compris les revenus accessoires ou ceux acquis en compensation, des rendementsimposables de la fortune mobilière et immobilière, des prestations en capital découlant de la pré-
voyance ainsi que des gains provenant des jeux d'argent mais aussi de la valeur locative pour despersonnes utilisant leur propre logement. Les particularités cantonales suivantes sont à relever :
Produit de l'activité lucrative indépendanteArt. 19, al. 5 LIPP
5Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au re-
venu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement; la part de bénéfice qui
excède les dépenses d'investissement est quant à elle soumise à l'impôt sur les bénéfices et gains
immobiliers à titre définitifFeuille cantonale Genève Personnes physiques
6 Participations qualifiées de la fortune commerciale
Art. 19B, al. 1 LIPP
1Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables
en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des socié-
tés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels
droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de
60%,lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social
d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative
indépendante Art. 19C LIPP Les articles 12A et 12B de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'acti vité lucrative indépendante.Remploi
Art. 21 LIPP
Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de
ces biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur les biens immobilisés acquis en
remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposi-
tion en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.Guide fiscal pour les indépendants 2022
Participations qualifiées de la fortune privéeArt. 22, al. 2 LIPP
2Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables
en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des socié-
tés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gra-
tuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70%, lorsque ces droits de partici-
pation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux
ou d'une société coopérative.Valeur locative
Art. 24, al. 1, let. b et al. 2 LIPP
1Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier : b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve
l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit : 2
La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des
villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction
notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'an-
cienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré
par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière
d'évaluation des immeubles situés dans le canton; il ne saurait excéder un taux d'effort de 20% des
revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux, mais au minimum sur
le montant de la première tranche exonérée d'impôt selon le barème inscrit à l'article 41, alinéa 1,
pour les personnes seules, et sur le double de ce montant pour les contribuables visés à l'article 41,
alinéas 2 et 3. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'à la
condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant. Guide fiscal pour les particuliers 2022
Extrait du guide fiscal :
Le montant de la valeur locative de la résidence principale sise à Genève ne doit pas excéder 20%
(taux d'effort) des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux mais
• au minimum sur le montant de la première tranche exonérée d'impôt, soit en 2022, pour les
personnes seules et sans charge de famille, 17'697.- et • sur le double de ce montant pour les époux vivant en ménage commun et les personnes seules
avec des charges de famille.Feuille cantonale Genève Personnes physiques
7 La valeur locative, limitée à ce taux d'effort, n'est toutefois prise en compte qu'à la condition que les
intérêts sur le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à son montant. Taux d'effort, extrait du guide fiscal 2022, p. 52
LC 21 531 Tabelle des taux d'effort
Prestations provenant de la prévoyance
Art. 25, al. 1 à 3 LIPP
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournies se-
lon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le
remboursement des versements, primes et cotisations. 2 Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance profession-nelle les prestations de caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que
des polices de libre-passage. 3Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats
d'entretien viager sont imposables à raison de 40%. Art. 72, al. 2 et 3 LIPP 2Les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le 1er
janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et
commençaient à courir avant le 1 er janvier 2002, sont, dès l'entrée en vigueur de la présente loi,imposables comme il suit : a) à raison de 80%, si le contribuable a versé au moins 20% des cotisations sur lesquelles se
fonde sa prétention; b) entièrement, dans les autres cas. 3Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques provenant de contrats
d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.Revenus exonérés
(Art. 27 LIPP ; Art. 5 RCEPF)Gains de jeux d'argent
Art. 27, let. k - n LIPP
Sont seuls exonérés de l'impôt :
k) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi
fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017, pour autant que ces gains ne soient pasissus d'une activité lucrative indépendante ; l) les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs provenant de la
participation à un jeu de grande envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent, du
29 septembre 2017, et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi
fédérale sur les jeux d'argent, du 29 septembre 2017m) les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la loi fédérale sur les jeux d'argent,
du 29 septembre 2017 ; n) les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1 000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une
loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux
d'argent, du 29 septembre 2017, selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e, de cette loi ; Extrait du guide fiscal 2022
Feuille cantonale Genève Personnes physiques
8 Solde versée aux sapeurs-pompiers
Art. 27, let. o LIPP
Sont seuls exonérés de l'impôt :
o) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de
9 000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exer-
cices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, lalutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés
par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les in-
demnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les in-
demnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées.Art. 5 RCEPF*
Le montant maximal de l'exonération de la solde des sapeurs-pompiers de milice prévu à l'article 27,
lettre m, LIPP s'élève à 9 052 francs. *Applicable dès la période fiscale 2021Détermination du revenu net
(Art. 28 LIPP)Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les frais et les déductions
générales. Déductions (Art. 29 à 37 LIPP ; Art. 20 à 23 RIPP ; Art. 6 à 11 RCEPF et RDFD) Les particularités cantonales suivantes sont à relever : Frais (Art. 29 à 37 LIPP ; Art. 20 à 23 RIPP ; Art. 6 à 11 RCEPF ; RDFD) Mesures COVID-19 relatives aux déductions des frais professionnelsGuide fiscal 2022 - Télétravail
Questions - Réponses sur les conséquences fiscales de la pandémieFrais de déplacement
Art. 29, al. 1, let. a LIPP
1Sont déduits du revenu : a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence
de 500 francs ; Art. 6, al. 1 RCEPF 1Le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement prévu à l'article 29, alinéa 1,
lettre a, LIPP est fixé dans le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de
déplacement, du 22 août 2018. Art. 3, al. 4 RDFD 4Dès la période fiscale 2022, le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement
prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, de la loi s'élève à 507 francs.Feuille cantonale Genève Personnes physiques
9 Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Art. 29, al. 2 LIPP
2La totalité des frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, est fixée forfaitairement à
3% du revenu de chaque contribuable, correspondant au revenu brut après les déductions prévues
à l'article 31, lettres a et b (avant déduction des rachats), à concurrence d'un montant minimum de
600 francs et d'un maximum de 1 700 francs. La justification de frais effectifs plus élevés demeure
réservée. Art. 6, al. 2 RCEPF* 2Le montant de la déduction forfaitaire pour les frais professionnels prévu à l'article 29, alinéa 2,
LIPP s'élève à 609 francs au minimum et à 1 725 francs au maximum. *Applicable dès la période fiscale 2021
Futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiersArt. 30, let. e, ch. 4 LIPP
Sont déduits du revenu les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Font no-
tamment partie de ces frais : e) les provisions constituées à la charge du compte de résultat pour :4 les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10%
au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 000 000 de francs au maximum; Déduction des dépenses de recherche et de développementArt. 30A LIPP
L'article 13A de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, s'applique paranalogie à la déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d'activité lucrative
indépendante. Primes d'assurances-vie et intérêts des capitaux d'épargneArt. 31, let. d LIPP
1Sont déduits du revenu : d) 1 les primes d'assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d'épargne, à concur-
rence de 3 300 francs p our l es é poux v ivant e n m énage c ommun, re spectivement2 200 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable
célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance
professionnelle ou de prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul desdeux conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à
une fois et demie; 2 cette déduction est augmentée de 900 francs pour chaque charge de famille au sens de
l'article 39, alinéa 2. Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de famille au sens de l'article 39, alinéa 2, n'est pas affilié à une institution de prévoyance pro
fessionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun desdeux époux n'est affilié à une telle institution, cette déduction est doublée. La déduction pour charge de famille est portée à 1 350 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de
prévoyance individuelle liée. Art. 7 RCEPF*Le montant maximal de la déduction des primes d'assurances sur la vie et des intérêts échus des
capitaux d'épargne prévu à l'article 31, lettre d, LIPP s'élève à : a) 3 348 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 2 232 francs pour le
contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable cé-
libataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance profes-
sionnelle ou de prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deuxconjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois
et demie;Feuille cantonale Genève Personnes physiques
10 b) 913 francs supplémentaires pour chaque charge de famille.
Cette limite est doublée lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé et qui tient
ménage indépendant avec ses enfants qui constituent des charges de famille n'est pas affilié à
une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au
sein du couple, aucun des deux époux n'est affilié à une telle institution. Elle est portée à 1 370 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié
à une telle institution. *Applicable dès la période fiscale 2021Déduction de santé
Art. 32, let. b LIPP
Sont déduits du revenu :
b) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à sa charge, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 0,5% desrevenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B de la présente loi
(avant déduction des frais eux-mêmes); Frais d'entretien d'immeublesArt. 34, let. d à f LIPP
Sont déduits du revenu :
d) les frais nécessaires à l'entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais
de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces im- meubles et les frais d'administration par des tiers. Pour son propre logement, le contribuablepeut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et primes. Le
Conseil d'Etat arrête ces déductions forfaitaires;e) les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement con-
cernant les bâtiments existants en tant que frais d'entretien. Il en va de même des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement. Ces frais sont déductibles selon lesconditions fixées, en collaboration avec le canton, par le Département fédéral des finances en
matière d'impôt fédéral direct. Lorsque ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en consi-
dération durant la période fiscale en cours pendant laquelle les dépenses ont été effectuées,
ces coûts sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes. Pour son propre logement, le contribuable peut choisir de faire valoir, au lieu du montant effectif de ces frais, ladéduction forfaitaire prévue à la lettre d; f) les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques, que le contri-
buable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés par ailleurs.Art. 20 RIPP
1Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement, qui sont assimilés aux frais d'entretien, le contribuable peut,
pour son propre logement, faire valoir une déduction forfaitaire. 2Cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l'article 24, alinéa 2, LIPP, est la
suivante a) 10%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans ;
b) 20%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.
Art. 21 RIPP
Le contribuable peut choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire lors de
chaque période fiscale et pour chaque immeuble qu'il occupe à titre privé. Information fiscale 1/2021 - Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés
Feuille cantonale Genève Personnes physiques
11 Déduction pour frais de garde des enfants
Art. 35 LIPP
Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du
revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son
entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative,
la formation ou l'incapacité de gain du contribuable. Art. 8 RCEPF*Le montant maximal de la déduction pour frais de garde par enfant concerné prévu à l'article 35 de
la loi s'élève à 25 048 francs. *Applicable dès la période fiscale 2021 Déduction en cas d'activité lucrative des deux conjointsArt. 36 LIPP
Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 1 000 francs est déduit du produit du
travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du
commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des con-
joints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou sonquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27[PDF] impot geneve 2015
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