[PDF] août 2020 Information des locataires sur leurs consommations d

View - Download août 2020 Information des locataires sur leurs consommations d

Previous PDF

Next PDF

15 rue Chateaubriand. 75008 Paris

unis@unis-immo.fr

T. 01 55 32 01 00

Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le n°20589 unis-immo.fr août 2020 et n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit

de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO du 16) renforce

-2 dans la loi n°89-489 du 6 juillet 1989 instaurant une

chaude sanitaire du logement occupé ; et a complété son article 23 relatif aux charges

récupérables.

Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 et deux arrêtés ministériels du 24 juillet 2020 (JO du

31.07.2020 textes n°9 et

Des obligations similaires existent pour linformation des copropriétaires : lire l

Entrée en vigueur : 25 octobre 2020

1) CONSOMMATION DE CHALEUR, DE FROID ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DU LOGEMENT QUE LE BAILLEUR DOIT TRANSMETTRE AU LOCATAIRE Logements concernés (nouvel article 6-2 al 1 de la loi du 6 juillet 1989) Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau

chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à

l'article L. 241-9 du code de l'énergie. nouvel art. R. 241-16-2020-886 du 20 juillet 2020). Contenu des informations à communiquer (nouvel article 5-2 de l'arrêté du 27 août nouvel article 6-2 al 2 Loi 1989) Les évaluations que le bailleur doit transmettre au locataire, doivent comprendre au moins les

éléments suivants :

- La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ; - La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile ; 2 - Pour un logement en copropriété, un copropriétaire-bailleur concerné devra transmettre les informations reçues du syndic de copropriété ( Périodicité des communications (nouvel article R 241-14-ie -issu de -886 du 20 juillet 2020) L'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement est transmise :

1°) Semestriellement à compter du 25 octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles

locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du

copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du

logement ;

2°) Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.

2) REGULARISATION ANNUELLE DES CHARGES

BAILLEUR DOIT COMMUNIQUER AU LOCATAIRE

au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les

locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de

chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs -2 Loi 1989 et C. éner. Article R 241-5 décret 2020-886 du 20 juillet 2020). nouvel article 5-

Le texte précise que la note d'information que le bailleur doit transmettre au locataire doit faire

apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ; La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information ; La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ; La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon un certain calcul (effectué conformément à l'annexe III de l'arrêté) ; 3 Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la

rénovation "FAIRE» (en l'état : https://www.faire.gouv.fr/ - téléphone : 0 808 800 700);

L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -

Ademe (https://www.ademe.fr/).

Pour réaliser la comparaison demandée, un bailleur devra calculer la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme doit ensuite être divisée par la surface habitable de l'immeuble. La valeur obtenue doit

être ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement (arrêté du 27.08.2012,

annexe III).

3) CONSOMMATION PASSEE DE CHALEUR ET DE FROID (nouvel art. L241-9-1 du

-866 du 15 juillet 2020) Le nouvel article L 241-9-1- créé par rdonnance n°2020-

866 du 15 juillet 2020 prévoit que :

" Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de

services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation

passée de chaleur et de froid de son local privatif. » 4)

A partir du 25 octobre 2020, les fournisseurs

transmettre au propriétaire (monopropriété) ou syndic (copropriété) une note d'information et

une évaluation de la consommation

raccordés à un réseau de chaleur ou de froid équipé de systèmes de comptage télérelevables.

consacré aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur et de froid. A) EVALUATION DE LA CONSOMMATION DE CHALEUR ET DE FROID ET NOTE DINFORMATION A TRANSMETTRE PAR LES FOURNISSEURS DENERGIE (L 742-1 R

742-1 R 742-2 CODE DE LNERGIE ET ARRETE DU 24 JUILLET 2020 (JO DU 31

JUILLET 2020 - TEXTE N°9)

Immeubles concernés ixte équipé de systèmes de comptage télé-relevables.

Destinataires des informations :

- Le propriétaire de l'immeuble en cas de monopropriété, 4 - Ou le syndic pour un immeuble en copropriété

Périodicité :

L'évaluation de la consommation devra en principe être transmise semestriellement ; ou au

moins une fois par trimestre à la demande de l'abonné, ou si celui-ci a opté pour une facture

électronique.

sur les données de consommation de chaleur et de froid est transmise

Cette évaluation précise :

- Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; - Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; - Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; - Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.

L'arrêté du 24 juillet 2020 (JO du 31 juillet 2020 - texte n°9), précise que l'évaluation des

consommations de chaleur ou de froid transmise devra faire apparaître au moins les éléments suivants : - La consommation de chaud (ou de froid) correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ; - La consommation cumulée de chaleur (ou de froid) sur l'année civile.

Les informations pourront être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un

portail internet. La note d'information sur les données de consommation devra faire apparaître, de manière

lisible, au moins les éléments d'information prévus dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020, à

savoir : a) Le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ; b) La description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués ; c) Les combustibles utilisés et les émissions de gaz à effet de serre associées ; 5

d) Le taux d'énergie renouvelable et de récupération, calculé selon les modalités définies en

annexe du présent arrêté ; e) La performance énergétique du réseau, calculée selon les modalités en annexe ; f) La consommation réelle de l'immeuble mesurée par le système de comptage d'énergie calorifique ou frigorifique ; g) La comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle de l'immeuble avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid ; h) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie ; i) La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; j) Les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;

k) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la

rénovation FAIRE ; l) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

m) L'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur national de l'énergie

accompagnées de la mention suivante : " En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si

votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend

dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie ». B) DONNEES A METTRE A DISPOSITION DES ABONNES A UN RESEAU DE CHALEUR OU DE FROID EQUIPE DUN DISPOSITIF DE COMPTAGE POUVANT ETRE RELEVER A DISTANCE (R 741-1 CODE

DE LNERGIE)

internet, les informations suivantes :

1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;

2° Les factures émises ;

3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 (voir ci-dessus 1°) ;

6

4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 (voir ci-dessus

1°);

5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des

données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et

exploitable par un système de traitement automatisé ;

6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur

leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1. Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur

informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation.

C) MISE A DISPOSITION DUN SERVICE ENERGETIQUE DES DONNEES RELATIVES A LA CONSOMMATION PASSEE DE CHALEUR ET DE FROID DE L'IMMEUBLE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE OU DU SYNDIC (L 742-2 CODE DE LNERGIE)

Le fournisseur devra mettre à disposition d'un fournisseur de service énergétique les données

relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l'immeuble, dès lors que le propriétaire de l'immeuble, ou le syndic de copropriété le demande.

Textes à consulter :

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant

diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du

climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et

de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles

collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire

et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (JO n°0177 du 21 juillet 2020)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et

d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans

les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (JORF n°0187 du 31

juillet 2020 - texte n°11)

Arrêté du 27 août 2012 tel que modifié relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de

froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation tel que modifié (JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°11) 7 Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 (JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°9) - Consulter lequotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

[PDF] compteur edf locataire propriétaire

[PDF] entretien chaudière locataire entrant

[PDF] compteur electrique locataire ou proprietaire

[PDF] que peut on deduire d'une caution locative

[PDF] caf je quitte mon logement etudiant

[PDF] je quitte mon logement apl

[PDF] comment informer la caf que je quitte mon logement

[PDF] arrêter apl en ligne

[PDF] equation avec double distributivité

[PDF] je quitte mon logement edf

[PDF] equation avec parenthese au carre

[PDF] je quitte mon logement comment prevenir la caf

[PDF] équations avec parenthèses

[PDF] je quitte mon logement dois je refaire les peintures

[PDF] exercice equation avec parenthese