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Ainsi le revenu imposable d'une ac- tivité lucrative indépendante corres- pond
VOTRE GUIDE FISCAL
15 jui. 2016 VOTRE GUIDE FISCAL. DÉDUCTIONS FISCALES 2016 : Contribuez aux grandes découvertes de demain grâce à votre impôt. 2016. JE DonnE.
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31 mar. 2017 Déclaration fiscale et guide 2016 ... Guide (fichier PDF) il n'est plus imprimé. Actualisation des liens.
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Dépenses fiscales - Édition 2016
DÉPENSES FISCALES - Édition 2016. Dépôt légal – Mars 2017. Bibliothèque et Archives nationales du Québec. ISSN 1917-9251 (Imprimé). ISSN 2368-8955 (PDF).
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par pays pendant une période transitoire (décembre 2016) . de transfert et des autres risques fiscaux liés à BEPS un certain nombre d'autres.
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Leservicecantonal
descontributionsvous souhaitelabienvenue!Conférence-Périodefiscale2016
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2THEMESABORDES
Ladéclarationetleguide
Informationsfiscales
Informationsdiverses
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Actualitésfiscales
Répondreàvosquestions
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3Déclarationfiscaleetguide2016
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4Déclarationfiscaleetguide2016
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5Déclarationfiscaleetguide2016
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6Déclarationfiscaleetguide2016
Suppressionduguidepapier
Leguideesttoujoursdisponible:
•VSTax •SiteinternetduSCCwww.vs.ch/impotsContribuablesquiremplissentàlamain:
auSCCetdanslescommunesSCC- Informationspériodefiscale2016
7Déclarationfiscaleetguide2016
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8Déclarationfiscaleetguide2016
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9Déclarationfiscaleetguide2016
Améliorations graphiques
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10Déclarationfiscaleetguide2016
FAIFͲDéveloppement slide 42
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11Déclarationfiscaleetguide2016
Impôt confiscatoire
Modification de l'ordonnanceIntroduction d"une franchise de Fr. 5"000.ͲSCC- Informationspériodefiscale2016
12Informationsfiscales- Revenusd'activité
Les revenus de l'activité dépendante
Art. 13 LF
Sont imposablestous les revenusprovenant d'une activité exercée pour le compte d'autrui, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les cadeaux de jubilé, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, et autres avantages en argent.SCC- Informationspériodefiscale2016
13Informationsfiscales- Revenusd'activité
Toutes les particularités
Guide de taxation (code 420)
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14 ALLOCATIONS FAMILIALES VERSÉES À L'ENFANT MAJEUR Faits La fille majeure a effectué une demande auprès de la caisse afin que les allocations familiales que perçoit son père lui soientdirectement versées.L"art. 9 de la loi fédérale sur les allocations familiales permet cettepratique.
Solution
Il appartient autitulaire du droitaux allocations familiales de les déclarer. Elles doivent donc figurer dans le certificat de salaire du père,il convient par conséquent d'imposer ces allocations familiales auprès du père (la fille est majeure).Informationsfiscales- Revenusd'activité
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15 leBVdelaDIPPn'estpasvalable.Informationsfiscales- Revenusd'activité
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16DELAI31MARS2017
Informationsfiscales- Revenusd'activité
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17Informationsfiscales- Revenusagricoles
Retrouvez toutes les informations liées à l'agricultureGuide de taxation (code 210)
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18 Rappel de la pratique à adopter en matière de locaux loués meublés Immeuble loué meublé et en partie occupé par le contribuable :Période de locations à la semaine
Locations à la semaine (12 semaines/an) Fr. 9'600.ͲDéduction du 20% loués meublés Fr. 1'920.Ͳ
Revenu locatifFr. 7'680.ͲPériode d'occupation personnelleValeur locative annuelle objet similaire (6'000.Ͳ)Valeur pour l"usage personnel Fr. 6"000.Ͳx 40/52 Fr. 4'600.ͲRevenus locatifs bruts Fr. 12'280.ͲFrais d'entretien d'immeuble (Soit 10%, soit 20%, soit effectif Fr. 2'456.Ͳ
Revenu d'immeuble net du contribuable
Fr. 9'824.Ͳ
Informationsfiscales-Revenufortuneimmob.
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19 Revenus d'immeubles - Frais d'économie d'énergieLes énergies renouvelables
La CSI a revisité la circulaire de 2011, sur la qualification fiscale des investissements dans les technologies respectueuses del'environnement(actualisation au 18.09.2014).Laseuleremiseenquestiondenotrepratiqueestliéeàla durée
entre la construction d'un nouveau bâtiment et le moment de laréalisationde l'installation d'une énergie renouvelable.Notre pratique actuelle veut que même si l"on effectue
l"installation une année après, mais qu"elle ne fait pas partie du dossier de construction initial on admet la déduction del"investissement.Depuis 2011, certains cantons et les dernières jurisprudences duTF, préconisent de refuser cette déduction dansune période de
cinq ans qui suit la construction du bâtiment.Nous allons suivre cette pratique et une nouvelle directive a étémise en vigueur et applicable dès la période fiscale 2014.
Informationsfiscales-Revenufortuneimmob.
SCC- Informationspériodefiscale2016
20 Revenus d'immeubles - Frais d'économie d'énergieLes énergies renouvelables
Nouvelle directiveEn cas de doute prendre
contact avec l'autorité fiscaleInformationsfiscales-Revenufortuneimmob.
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21Revenus d'immeubles - Frais d'économie d'énergie
Les énergies renouvelables règle des 5 ans
Exemples :
Casno1 Année Coûts
Constructiond'unevilla N 800'000
Posedepanneausolaire N 50'000
FraisadmisͲ
Casno2 Année Coûts
Constructiond'unevilla N 800'000
Posedepanneauxsolaires N+2 50'000
FraisadmisͲ
Dansledélaide5ansconsidérécommedesfraisd'investissementnonͲdéductiblesCasno3 Année Coûts
Constructiond'unevilla N 800'000
Installationd'unepompeàchaleur N+5 50'000
Fraisadmis 50'000
Technologierespectueusedel'environnementCasno4 Année CoûtsAchatd'unevillaconstruite NͲ5 800'000
Posedepanneausolaire N 50'000
Fraisadmis 50'000
Informationsfiscales-Revenufortuneimmob.
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22Déduction du forfait de Fr. 1'000.Ͳ"taxes de base» dans lesfrais d'entretien d'immeuble
Informationsfiscales-Revenufortuneimmob.
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23laLHID,soit: partdurevenuetdelafortunedel'hoirie.
Informationsfiscales-Revenufortuneimmob.
Nom de la diapositive24
Pourquoi je vais déclarer mes gains ?
Jusqu'à Fr. 5'000.Ͳaucunimpôtperçuaucantonetàla commune. Les montants d'impôt inférieurs à Fr. 100.Ͳsont abandonnés.Déduction des mises possible.
Abattement à raison de50% des tauxdu barème
ordinaire,séparément de tout autre revenu.SCC- Informationspériodefiscale2016
25Nom de la diapositive
25SCC- Informationspériodefiscale2016
26Remboursementdel'impôtanticipé
Déclarationconformeàl'article23LIA
SCC- Informationspériodefiscale2016
27Remboursement de l'impôt anticipé
Déclarationnon conformeà l'article 23 LIA
déclaration.Cas d"une dénonciation spontanée après l"entrée en forceDéclaration suite à une intervention quelconque de l"autorité
Exceptions
montantrepris: •Erreur de transcription •Déclaration du rendement net •Différence d'évaluation •Ajustement de frais privés non justifiés commercialement des détenteurs de partsSCC- Informationspériodefiscale2016
28Déclaration nonͲconforme
Aucun droit au remboursement de l'impôt anticipéExemple 1Ͳ4
1. Déclaration manquante d'uncompte de dépôt à terme,constatépar
comparaison de l'année précédente par l'autorité de taxation.Demande de pièces justificatives par l'autorité de taxation.2. Déclaration manquante de revenus échusd'obligations de caisse.
Demande de pièces justificatives par l'autorité de taxation.3. Vente d'actions cotées après l'échéance du dividende, mais sans
déclaration du dividende,l'autorité fiscale découvrela non déclaration en procédure de contrôle.4. Déclaration manquante dudividende d'une participation privée.
L'autorité fiscale découvrela non déclaration en procédure de contrôle.Solution (Exemple 1 - 4)
Reprise du revenu par l'autorité fiscale suite à une demande de documents ou de renseignements:pas une déclaration conforme et donc pas droit au remboursement de l'impôt anticipé.SCC- Informationspériodefiscale2016
29Déclarationconforme
Exemple 5
•Déclaration manquante de revenus échus d'obligations de caissepas constatée par l'autorité de taxation. Le contribuable le constate luiͲmême et présente dans le délai de réclamation de la taxation concernée, un complément de l'état des titres.Solution
•Déclaration conformeet droit de remboursement, parce que la déclaration spontanée esteffectuée avant l'entrée en force de la taxation ordinaire.SCC- Informationspériodefiscale2016
30Déclarationconforme
Exemple 6Ͳ86. Déclaration du revenu soumis à l'impôt anticipé effectuéeau net au lieu de brut7. Seul l'impôt anticipéa été déclaré comme revenu
8. Lors d'une déclaration fiscale pour une période inférieure à un
an, en particulierlors d'un décès,le revenu n'est souvent pasdéclaré correctement (montant faux, fausse déclaration).Solution (Exemple 6Ͳ8)Malgré la déclaration erronée dans la déclaration d'impôt, la
déclaration est considérée comme conforme. Il s'agit seulement d'une erreur de transcription et donc une correction peut être effectuée par l'autorité. Droit de remboursement.SCC- Informationspériodefiscale2016
31Pourtoutesquestionsenrelationavec
l'impôtanticipéGabyRey027/606.24.81
DietmarWilla 027/606.24.84
SCC- Informationspériodefiscale2016
32Informationsfiscales-Pensionalimentaire
Nouveau droit de la famille (circulaire AFC 2010)
Consulter le guide de taxation (code 2531)
SCC- Informationspériodefiscale2016
33Prestationencapital-Barème- Contribuablemarié
ATFdu8décembre2011
Les prestations en capital perçues au cours d'une même année sontadditionnées.Imposition de chaque époux sur la prestation en capital obtenue estcontraire à la LHID qui prévoit l"addition des revenus imposables ducouple. Les prestations en capital obtenues par un couple au coursd"une même année doivent être additionnées.La LHID oblige les cantons à accorder une réduction des impôts duspar un couple marié.Cette obligation s'applique également à
l'imposition de prestations en capital.Les cantons sont libres dans le choix de la méthode de réduction et des taux d'imposition.SCC- Informationspériodefiscale2016
34Art. 33b al. 4 - Prestations en capital provenant de la prévoyance L'abattement de 35 % accordé aux couples mariés sur les impôts
sur le revenu n'est pas appliqué sur les prestations en capital.Dès 2016, pour les contribuables mariés vivant en ménagecommun et pour les contribuables veufs, séparés, divorcés oucélibataires qui font ménage commun avec des enfants ou despersonnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiell'entretien,l'impôt dû est réduit de 2%, mais au maximum de
Fr. 2'340.ͲPour le contribuable qui bénéficie du 50% de l'abattement de 35% (Parents séparés sans pension alimentaire et avec autorité parentale commune et garde alternée)la déduction est de 1%, maximum Fr. 1'170.Ͳ.SCC- Informationspériodefiscale2016
35Informationsfiscales- Déductionsintérêts
Quels intérêts puisͲje déduire ?
Consulter le guide de taxation (code 1720)
Frais de déplacement
En relation avec les gares CFF
Quels frais admettre ?
Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
Evolutiondelapratique
Depuis 2010, date de la dernière directive, nous relevons denombreuses évolutions de la part des CFF dans notre canton :
Réouvertures de certaines gares.Augmentation des cadences durant les horaires du matin et du soir.A l"avenir introduction par les CFF du RER Valais avec des cadences encore plusétoffées et sur des plages horaires plus étendues également.Pour des questions d"occupation et de confort précaire en 2
ème
classe,possibilité de déduire le prix du transport en 1ère
classe, si celuiͲci est prouvésur la base d'une quittance.Le contribuable dont ledomicileet lelieu de travailse trouve àmoins de 1.5km (jurisprudence)d"une gare peut donc aisément se déplacer en train pourse rendre à son travail.AuͲdelà des 1.5 kmde distance,la pratique actuelle n'est pas modifiée.
Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
CartedesgaresCFFavecetsans"Park&Rail»
Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
Il convient dès lors de calculer la distance entre la gare et le lieu de domicile et la gare et lieu de travail :Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
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40Précisionapportéepourles
fraisdeparking,compris dansleforfait,saufpour l'utilisationdusystème "P+Rail»admisenplusdu forfait.Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
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41DEPENSES PROFESSIONNELLES - FORFAIT 3% CONTRIBUABLES AU
CHOMAGE OU EN ARRET MALADIE
Rappel de directive
Selon l'art. 7 de l'ordonnance (DFF) sur les frais professionnels, la déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l'activité lucrative dépendante n'est exercée que pendant une partie de l'année ou à temps partiel. En cas dechômage, la pratique est d'accorder la déduction pour couvrir les dépenses de déplacements pour les recherches d'emplois ainsi qu'à l'ORP.Si le contribuable, en raison demaladie ou d"accidentne travaille pasune partie de l"année, la décision a été prise de ne pas réduire cette déduction. Par contre si le contribuablene travaille pas durant toute l'annéeen raison d'une maladie ou d'un accidentcette déduction doit être refusée.Informationsfiscales- Déductionsdép.prof.
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42Toutes les informations liées au FAIF
Publiée sur le site du SCC
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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43FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
Pour le contribuable valaisan
Périodes fiscales 2016 - 2017
IFD - Limite de Fr. 3"000.ͲIC - Aucune limite
Période fiscale 2018
IFD - Limite de Fr. 3"000.ͲIC - Limite de Fr. 9'000.Ͳ* *En cas d'acceptation par le parlement des mesures ETS 2 (à suivre ?)SCC- Informationspériodefiscale2016
44FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
Quellessontcesprincipalesmodifications?
Situationspossibles
Hypothèse
Aucunchangement
Déclarationfiscale
IC:Déplacementsprofessionnelsadmis Fr.7'000.ͲIFD:Déplacementsprofessionnels Fr.7'000.ͲSoumisàlalimitationFr.3'000.ͲRevenuàrajouterpourl'IFDFr.4'000.Ͳ
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45Quellessontcesprincipalesmodifications?
Situationspossibles
Hypothèse
lekmpourserendredesondomicileautravail.Certificatdesalaire(Cm17)
Déclarationfiscale
IC:Déplacementsprofessionnelsadmis Fr.7'000.ͲIFD:Déplacementsprofessionnels Fr.7'000.ͲSoumisàlalimitationFr.3'000.ͲRevenuàrajouterpourl'IFDFr.4'000.Ͳ(DIPP2710)
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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46Quellessontcesprincipalesmodifications?
Situationspossibles
Hypothèse
Déclarationde9.6%duprixd'achaty.c. équipementsspéciaux(horsTVA) frais.CochedanslechampFDéclarationfiscale
IC:PasdedéplacementsprofessionnelsadmisIFD:Déplacementsprofessionnels Fr.7'000.ͲSoumisàlalimitationFr.3'000.ͲRevenuàrajouterpourl'IFDFr.4'000.Ͳ(DIPP2710)
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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47Quellessontcesprincipalesmodifications?
Situationspossibles
Hypothèse
D. L'employéaffectéauserviceexternedisposed'unvéhicule déplacementsprivés.Certificatdesalaire(Cm9-Cm70)
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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48Quellessontcesprincipalesmodifications?
Situationspossibles
Hypothèse
D. L'employéaffectéauserviceexternedisposed'unvéhicule déplacementsprivés.Déclarationfiscale
Fr.7'000.Ͳx60%aulieudetravail Fr.4'200.ͲSoumisàlalimitationFr.3'000.ͲRevenuàrajouterpourl'IFDFr.1'200.Ͳ(DIPP2710)
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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49Quellessontcesprincipalesmodifications?
Notionsdeserviceexterne
Considérécommeune demiͲjournéeenserviceexterne,l'inverseégalement(directchezleclientetpasseaubureaulesoir).
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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50Quellessontcesprincipalesmodifications?
Notionsdeserviceexterne
professionnel).Absencesdelonguedurée:
pourcentage:FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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51Quellessontcesprincipalesmodifications?
Notionsdeserviceexterne
possibilités:1. Annexedel'AFC
FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
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52FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
Déclarationfiscale
Collaborateurà100%àl'externe
Aucunrevenuàrajouter
TypesdecollaborateurDistanceentrelieu
dedomicileetlieu detravail35kmTarif aukmJoursde travailTotalMention ch.15duCSTotal ForfaitFAIFDifférenceàrajouter
ausalaire2710DIPP
Collaborateurpassetous
lesjoursaulieudetravail700.7022010'780100% 10'7803'0007'780Collaborateur30%externe
70%aulieudetravail700.7022010'78070% 7'5463'0004'546
Collaborateur100%
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53FAIF- Limitationdesfraisdedéplacements
CalculetteàdispositionsurlesiteduSCC
TypedecollaborateurDistanceentre
lieudedomicile etlieude travailenkmNombre de trajets parjourTotal kmTarif aukmJoursde travailTotalMention% surlelieude travail ch.15duCSTotal ForfaitFAIFDifférenceàrajouter
ausalaire2710DIPP
Collaborateurpassetouslesjoursau
lieude travail352700.7022010'780100% 10'7803'0007'780Collaborateuravecunpourcentage
d'activitéàl'extérieur352700.7022010'78070% 7'5463'0004'546Collaborateuravecunpourcentage
d'activitéàl'extérieur(inf.à220j.)352700.701205'88070% 4'1163'0001'116Collaborateur100%externechezles
clientsAucune repriseàeffectuerVeuillezremplirlescellulesdecouleurjaune
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