[PDF] GROUPE N°2: Les relations entre les filles et les garçons constituent

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Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Rapport du groupe de travail portant sur

L'éducation à la sexualité, un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations

13 recommandations à l'attention des institutions, des

associations et des professionnels pour l'application des dispositions relatives à l'éducation à la sexualité de la loi du 4 juillet 2001

Piloté par :

le Mouvement Français pour le planning familial (MFPF) La Fédération Nationale des Ecoles de Parents et des Educateurs (FNEPE)

Novembre 2006

- 1 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Sommaire

Introduction page 5

Propositions page 7

Conclusion page 20

Annexe 1

Audion de M. Philippe ROGER page 23

Présentation de la LOLF

Annexe 2

Audition de Mme Muriel PRUDHOMME page 27

Education à la sexualité en milieu scolaire dans le Vale-de- Marne

Annexe 3

Audition de Mme Brigitte NORMAND-VERCKEN page 31 Approche de la sexualité de résidents handicapés au sein d'établissements spécialisés

Annexe 4

Textes législatifs, réglementaires et circulaires Extrait de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 page 33 sur l'IVG et la contraception (art.22 et 23)

Circulaire n°2003-210 du 1

er décembre 2003 page 34 La santé des élèves, programme quinquennal de prévention et d'éducation Circulaire n°2003-027 du 17 février 2003 page 61 L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées Circulaire n°2002-098 du 25 avril 2002 page 68

Politique de santé en faveur des élèves

Circulaire n°2001-012 du 12 janvier 2001 page 73 Orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves - 2 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006 Circulaire n°98-237 du 24 novembre 1998 page76 Orientations pour l'éducation à la santé, à l'école et au collège Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 page 81 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public

Convention du 25 février 2000 page 85

Pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système

éducatif

Annexe 5

Rapport du CSIS "Evolution du rôle des lieux et des organismes d'information et d'éducation à la sexualité" remis en septembre 2004 L'éducation à la sexualité dans les écoles et les établissements

Scolaires (chapiter IV) page 92

Annexe 6

Rapport du CSIS "Evolution du rôle des lieux et des organismes d'information et d'éducation à la sexualité" remis en septembre 2004 Synthèse des propositions concernant les CPEF et les EICCF page 98

Annexe 7

Rapport du CSIS

"Information et éducation à la santé, notamment en matière de sexualité, des femmes et hommes, jeunes et adultes des quartiers" remis en septembre 2004

Synthèse du rapport page 101

Annexe 8

Rapport du CSIS "

L'éducation à la vie affective,

relationnelle et sexuelle et le conseil conjugall et familial" remis en octobre 1999

Synthèse du rapport page 104

Annexe 9

Rapport du CSIS "Information, éducation des jeunes à la sexualité" remis en octobre 1999

Synthèse des propositions page 106

- 3 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Annexe 10

Rapport du CSIS "Soutien des parents dans leur tâche

éducative" remis en octobre 1999

Synthèse des propositions page 109

Annexe 11

Rapport du CSIS "Violences à caractère sexuel" remis en octobre 1999

Synthèse des propositions page 112

- 4 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Introduction

L'article 22 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception complète le code de l'éducation par l'article L. 312-16 ainsi rédigé: "Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolai re et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n°85-924 du 30 août

1985 relatif aux établissements publics locaux

d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés." L'avant dernier alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées." Les dispositions mêmes de la loi marquent l'implication du ministre chargé de l'éducation nationale 1 , à part entière, et celle du ministre chargé de la santé (par ailleurs vice-président du CSIS aux côtés du ministre chargé de la famille) dans l'éducation à la sexualité et dans les travaux qui incombent au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale L'éducation à la sexualité, dans son sens large, entre pleinement dans le champ de la santé désormais considérée comme "ress ource pour agir" et non pas seulement comme absence de maladie. Si elle demeure inséparable des connaissances biologiques sur le développement et le fonctionnement du corps humain, elle intègre tout autant, sinon plus, une réflexion sur les dimensions psychologiques, affectives, sociales, culturelles et éthiques. Elle doit ainsi permettre d'approcher, dans leur complexité et leur diversité, les situations vécues par les hommes et les femmes dans les relations interpersonnelles, familiales et sociales. L'information sur la santé des adolescents doit s'adresser à l'ensemble des partenaires (parents, enseignants et personnels de l'éducation nationale, intervenants sociaux et acteurs associatifs). A ce titre, la Conférence de la famille portant sur l'adolescence a préconisé, en 2004, de "favoriser l'accès des partenaires de la santé à 1

Le ministre de l'éducation nationale a été sollicité, lors du dernier rapport sur "l'évolution du rôle des

lieux d'information..." remis en 2004, pour assurer la vice-présidence du CSIS aux côtés du ministre

chargé de la santé et celui chargé de la famille. Une lettre signée par Madame VAUTRIN a été

adressée dans ce sens à Monsieur DE ROBIEN le 25 août 2005 - 5 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006 l'information sur les moyens de préserver les potentialités et le bien-être des jeunes et de former les acteurs de terrain aux spécificités de l'adolescence". Toute impulsion politique visant à une action efficace dans le domaine de l'éducation à la sexualité impose la concertation et l'engagement des ministres concernés pour un réel partenariat dans la durée. - 6 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°1

Améliorer la visibilité des lieux ressources afin de favoriser l'accès à la contraception, à l'interruption volont aire de grossesse, à l'éducation à la sexualité et la prévention des violences sexuelles et/ou intra- familiales par la mise en oeuvre d'une politique de communication publique adéquate et régulière. - 7 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°2

Élargir les missions des CPEF

2 ainsi qu'il avait été demandé dans le précédent rapport 3 du CSIS afin que la pratique de l'IVG médicamenteuse soit définie comme une mission dévolue aux CPEF 2 que soit définie une sixième mission obligatoire relative à l'écoute, l'orientation et l'accompagnement des femmes victimes de violences, par un personnel formé au conseil conjugal et familial.

Ces demandes sont réaffirmées.

2

CPEF : centres de planification ou d'éducation familiale. Il relèvent de collectivités publiques

(Conseils Généraux, hôpitaux, communes, syndicats intercommunaux...) ou d'organismes privés à

but non lucratif. Ils sont chargés de consultations médicales sur la fécondité, d'actions individuelles et

collectives de prévention et d'entretiens liés aux IVG (décrets n°92-784 et n°92-785 du 6 août 1992)

3 Rapport du CSIS remis en 2004 "Évolution du rôle des lieux et des organismes d'information et

d'éducation à la sexualité" piloté par le Mouvement français pour le planning familial.

- 8 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°3

Accorder les moyens humains et budgétaires suffisants aux CPEF3 et faciliter le partenariat pour assurer l'élaboration, l'évaluation et la mise en oeuvre des actions d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires et autres lieux destinés aux jeunes. - 9 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°4

Renforcer l'éducation à la sexualité sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales en développant les CPEF3 et EICCF4 qui constituent des structures ressources privilégiées pour mener des actions dans les établissements scolaires et définir des partenariats inscrits dans des démarches de proximité. 4 EICCF : établissements d'information, de consultation et de conseil familial gérés par des

associations (décret n°93-454 du 23 mars 1993 et chargés d'accueil, d'information, d'entretiens sur les

questions de fécondité, de contraception, d'IVG, de sexualité ainsi que des interventions en milieu

scolaire. - 10 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°5

Reconnaître le rôle essentiel et obligatoire des conseillers conjugaux et familiaux, dont le statut oscille actuellement entre bénévolat et salariat dans des conditions de travail et de rémunération mal définies et très hétérogènes. - 11 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°6

Mettre en application la circulaire du 17 février 20035 qui définit clairement le pilotage et les partenariats à tous les échelons, mobiliser les ressources financières indispensables à la mise en oeuvre de ces actions et des partenariats et veiller à la constitution d'un CESC6 (comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté) qui impulse les initiatives et le partenariat autour de l'éducation à la santé et à la citoyenneté. 5

Circulaire n°2003-027 du 17 février 2003 (Education nationale) relative à l'éducation à la

sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées. 6

CESC: Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Présidé par le chef d'établissement, il a

pour mission d'apporter appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion. Ce comité a pour mission de

renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté

et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. Il contribue à des initiatives en matière de lutte

contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale et

culturelle et prévention des conduites à risques et de la violence. - 12 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°7

Renforcer les partenariats interministériels pour une mise en oeuvre effective de l'éducation à la sexualité telle qu'elle est prévue par la loi du 4 juillet 2001, allant du petit enfant au jeune adulte, à l'école et hors école, pour les filles et les garçons. Une formation obligatoire spécifique concernant tous les acteurs: équipe éducative et pédagogique de la maternelle à l'université, intervenants extra-scolaires, personnels de santé, adultes éducateurs. - 13 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°8

Associer dans un projet global d'éducation à la sexualité les acteurs qui travaillent spécifiquement sur la question de la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et notamment du VIH. A ce titre, le groupe de travail souligne l'import ance de la contamination des femmes et des rapports non protégés qui leur sont imposés. Il faut que la problématique femmes et Sida soit clairement posée. - 14 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°9

Faciliter l'accès au préservatif féminin et être attentif, dans le cadre d'une prochaine campagne nationale d'information sur la contraception, aux messages qui pourraient être contre-productifs en opposant pilule et préservatif. - 15 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°10

Intégrer dans l'éducation à la sexualité l'histoire des droits des femmes en France et dans le monde, le s luttes, les acquis, les obstacles rencontrés, l'histoire de la sexualité, l'évolution de la famille ainsi que l'histoire des femmes immigrées. L'éducation à la santé et à la sexualité serait abordée dans son contexte social, historique afin que, pour les jeunes, un lien se crée entre les histoires singulières et l'histoire d'une génération, d'un groupe, d'une époque. - 16 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°11

Favoriser le partenariat avec les parents dans le cadre des CESC et des REAAP 7 qui constituent des lieux d'échange et de réflexion transversale. 7 REAAP :Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents - 17 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°12

Veiller à l'application de la loi au sein de tous les établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour qu'elles puissent bénéficier des séances d'éducation à la sexualité et que soient reconnus leurs droits en matière de vie affective et sexuelle en développant la formation de tous les professionnels et la sensibilisation des familles. (Voir précédents rapports du CSIS ) - 18 - Projet de rapport global du groupe n°1 - version du 30 novembre 2006

Proposition n°13

En dépit de l'article 22 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruptionquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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