Demande de renseignements
demandes de renseignements hypothécaires et d'information DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État – art.
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Demande de relevé des formalités. 3231-SD. Demande de copie de documents. 2 – Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le
NOTICE TELESERVICES : Demander un état hypothécaire
Le service de demande d'état hypothécaire n'est pour le moment offert qu'aux entreprises. Cette notice s'adresse à toute personne souhaitant réaliser des
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Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et
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Comment obtenir un relevé d'état hypothécaire ?
Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.Quand demander un état hypothécaire ?
Lors de la transmission ou de la vente d'un bien immobilier, un notaire demande l'état hypothécaire avant que l'acte de vente ne soit signé. Cela permet de procéder à sa mise à jour mais également pour vérifier l'identité du propriétaire et les informations qui se rapportent à l'immeuble visé.Comment remplir le formulaire 32-33 ?
La demande de renseignements doit être remplie avec les informations suivantes :
1nom de la commune,2sections et numéros cadastraux,3rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,4numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.- Véritable fiche d'identité d'un bien immobilier, l'état hypothécaire recense plusieurs informations essentielles pour retracer l'histoire de ce bien, retrouver ses propriétaires, et les événements subis depuis son inscription au Fichier immobilier, détenu par le service dédié des impôts.
DPART
N° de la demande :........................................................................ Déposée le :........................................................................ Références :........................................................................ CODEPOSTAL
Signature :
État certifié à la date du :
Le ........................................................................Le Conservateur,À
Le Conservateur,
N° 3240
1Depuis le terme de la priode
de certiÞcation de la demande primitiveFORMULAIRE OBLIGATOIRE
(Code civil - art. 39 du dcret du 14/10/1955)RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS
DEMANDE DE PROROGATION
hors formalité sur formalité Référence dossier :........................................................................COÛT (exprimé exclusivement en francs jusqu'au 31/12/2001) IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
COÛT DE LA DEMANDE DE PROROGATION= ....................F (coût identique à celui de la demande primitive) Frais de renvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = ....................FRèglement joint
Compte "usager habituel» TOTAL =
....................F QUITTANCE :..........................................................Bureau de dpt :NATURE DE LA DEMANDE
Le Conservateur des hypothèques est requis de proroger la demande de renseignem ents SOMMAIRES URGENTS, HORS FORMALITÉ primitive : N°......................................................................Déposée le........................................................................
....(Ces références figurent sur la demande primitive dans le cadre réservé à l'administration)
IMPORTANT : LA DEMANDE ET LA RÉPONSE PRIMITIVES DOIVENT ÊTRE OBLIGATOIREMENT JOINTES.
Les formalités simultanément requises avec la demande sur formalité sont exclues (bureaux non informatisés).
PÉRIODE DE CERTIFICATION
- jusqu'à la date de dépôt de la présente demande (hors fo rmalité) - ou de la formalité énoncée (sur formalité) - ou jusqu'au DEMANDE IRRÉGULIÈRE. Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) :Défaut de paiement
Demande non signée ou non datée
Demande et réponse primitives non jointes
Demande irrégulière en la forme
Autres
CERTIFICAT DU CONSERVATEUR
Dans le cadre de la présente demande, le Conservateur certifie qu'il n'existe dans sa documentation : aucune formalité. que les .......formalités indiquées dans l'état ci-joint. que les seules formalités figurant sur les .........................................faces de copies de fiches ci-jointes. N os 1119501 / 50534 # 01Opération juridique :........................................................................
formalité du ..........................................................................Vol. :....................................n°..............................................................
N° 3240 - Janvier 2000 - SDNC CD-Rom 2000
D E M A N D E D E P R O R O G A T I O N TERME POINT DEDPART
N° de la demande :........................................................................ Déposée le :........................................................................ Références :........................................................................ CODEPOSTAL
Signature :
État certifié à la date du :
Le ........................................................................Le Conservateur,À
Le Conservateur,
N° 3240
2Depuis le terme de la priode
de certiÞcation de la demande primitiveFORMULAIRE OBLIGATOIRE
(Code civil - art. 39 du dcret du 14/10/1955)RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS
DEMANDE DE PROROGATION
hors formalité sur formalité Référence dossier :........................................................................COÛT (exprimé exclusivement en francs jusqu'au 31/12/2001) IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
COÛT DE LA DEMANDE DE PROROGATION= ....................F (coût identique à celui de la demande primitive) Frais de renvoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = ....................FRèglement joint
Compte "usager habituel» TOTAL =
....................F QUITTANCE :..........................................................Bureau de dpt :NATURE DE LA DEMANDE
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(Ces références figurent sur la demande primitive dans le cadre réservé à l'administration)
IMPORTANT : LA DEMANDE ET LA RÉPONSE PRIMITIVES DOIVENT ÊTRE OBLIGATOIREMENT JOINTES.
Les formalités simultanément requises avec la demande sur formalité sont exclues (bureaux non informatisés).
PÉRIODE DE CERTIFICATION
- jusqu'à la date de dépôt de la présente demande (hors fo rmalité) - ou de la formalité énoncée (sur formalité) - ou jusqu'au DEMANDE IRRÉGULIÈRE. Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) :Défaut de paiement
Demande non signée ou non datée
Demande et réponse primitives non jointes
Demande irrégulière en la forme
Autres
CERTIFICAT DU CONSERVATEUR
Dans le cadre de la présente demande, le Conservateur certifie qu'il n'existe dans sa documentation : aucune formalité. que les .......formalités indiquées dans l'état ci-joint. que les seules formalités figurant sur les .........................................faces de copies de fiches ci-jointes. N os 1119501 / 50534 # 01
Opération juridique :........................................................................ formalité du ..........................................................................Vol. :....................................n°..............................................................
N° 3240 - Janvier 2000 - SDNC CD-Rom 2000
quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16[PDF] cerfa 3236
[PDF] cerfa 3241-not-sd
[PDF] 3236-sd
[PDF] notice 3241-not-sd
[PDF] 3241-not-sd
[PDF] notice n° 3241-not-sd
[PDF] 3231-sd
[PDF] 3233-sd@internet-dgfip
[PDF] cerfa 3235
[PDF] notice explicative déclaration préalable
[PDF] notice descriptive pcmi4
[PDF] cerfa 13409*05
[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur
[PDF] cerfa 13409 06
