cerfa PC 13406-05
comprenant ou non des démolitions. N° 13406*05. 1/11. Vous pouvez utiliser ce formulaire si : • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
Récépissé de depôt dune demande de permis de construire une
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française N° 13406*05. 1/11. Vous pouvez utiliser ce formulaire si :.
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CERFA nº 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française: Vous pouvez utiliser ce formulaire si: ... cerfa. N° 13406*05 ...
LIMPRIME CERFA
Constructions travaux
pour vous aider à établir votre dossier durbanisme
Cerfa n°13703*05 Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et Cerfa n°13406*05 Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses ...
pour vous aider à établir votre dossier durbanisme à usage des
Cerfa n°13703*05 Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et Cerfa n°13406*05 Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses ...
CERTIFICATS DURBANISME DECLARATIONS PREALABLES
des démolitions (Cerfa n°13406*05). • Demande de permis de démolir (Cerfa n°13405*04). PERMIS D'AMENAGER. • Demande de permis d'aménager comprenant ou non
GUIDE PRATIQUE EN URBANISME COMMENT ELABORER SA
l'imprimé cerfa 13406*05 (« permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsqu'il s'agit de travaux concernant une maison individuelle
CERTIFICAT DURBANISME – cerfa 13410*03 - page 3/6 - fiche
PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE - cerfa 13406*05 page 3/11 - cadre 4.4 relatif aux destinations relevant du R 123.9 du CU avant 1/01/2016.
Petit guide de la taxe daménagement et de la redevance d
(extrait DENCI liée au formulaire CERFA 13406*05 de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
Formulaire : cerfa n°13406*05 - Demande de permis de construire
cerfa n°13406*05 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions et la notice cerfa n° 51191#
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13406*11 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux
Fiche du formulaire n°13406*11 - Formulaires en ligne
Fiche signalétique du Formulaire n°13406*11 Document PDF Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non
Permis de construire: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n
3 jan 2017 · Le formulaire officiel Cerfa n° 13406*05 doit être utilisé pour déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle
[PDF] Récépissé de depôt dune demande de permis de construire une
CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française N° 13406*05 1/11 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
Cerfa 13406 11 Demande de permis de construire dune maison
Télécharger le formulaire : cerfa 13406 11 demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes avec ou sans démolition
Cerfa permis de construire : télécharger le cerfa 13406
27 avr 2023 · Sa version à jour est téléchargeable ici en PDF C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une
Mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d
14 mai 2020 · CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
[PDF] permis de construire
(formulaire CERFA 13406*05) Cela concerne : • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer au moins 20 m² de surface au plancher
Quel Cerfa pour autorisation travaux ?
Cerfa n?406*11
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.Quel Cerfa pour un PC ?
Il s'agit du formulaire de déclaration de travaux CERFA 13404*08 pour les déclarations de projet changement de destination des maisons individuelles et leurs annexes. Pour les immeubles et/ou les autres propriétés, rendez vous au chapitre concerné.Quel formulaire pour un changement de destination ?
Notice décrivant le terrain et présentant le projet.Plan des fa?es et des toitures pour tous les projets. Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Photo pour situer le terrain dans son environnement proche.Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Centre instructeur
Tel : 02.48.81.50.02
GUIDE PRATIQUE
EN URBANISME
COMMENT ELABORER
SA DEMANDE
Sommaire :
I ± Quel imprimé pour mon projet ?
J Construction (création de surface de
votre constructionJ Changement de destination
J Clôture
J Démolition
J Piscine
J Achat/vente de terrain
J Lotissement
J Etablissement recevant du public
Divers
II- Comment déposer mon dossier ?
J Pièces jointes
J Le dépôt du dossier en mairie
III- Quels sont les délais
Edito du Maire
Madame, Monsieur,
9RXV SURÓHPH] GH ŃRQVPUXLUH G·MJUMQGLU YRPUH ORJHPHQP
GH ŃRQVPUXLUH XQ JMUMJH XQH ŃO{PXUH"
$XPMQP GH GpPMUŃOHV QpŃHVVLPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation préalable en conformité avec les règlements HQ YLJXHXU HP OH GRŃXPHQP G·XUNMQLVPH GH QRPUH commune. Aussi, à travers ces quelques pages, nous avons souhaité vous éclairer simplement sur les démarches à engager, avec le souhait de faciliter lM PLVH HQ ±XYre de votre projet HQ YRXV SHUPHPPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, et sans nous substituer à votre architecte RX PMvPUH G·±XYUH QRXV SRXYRQV pJMOHPHQP LQPHUYHQLU j vos côtés, en amont du dépôt de votre dossier pour vous apporter quelques conseils simples permettant G·MPpOLRUHU YRPUH SURÓHP PMQP GX SRLQP GH YXH architectural ou paysager que du point de vue de sa faisabilité réglementaire. IH VHUYLŃH XUNMQLVPH RX O·MGÓRLQP HQ ŃOMUJH GH O·XUNMQLVPH j O·pŃRXPH GH QRs concitoyens, sauront vous guider dans cette démarche.1·OpVLPH] SMV j OHV ŃRQPMŃPHUB
Je vous souhaite pleine réussite dans votre projet.Laurence RENIER
Les règles générales
1 ° Vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire ? Vous pouvez
terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité
publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Le CU b) dit " opérationnel » : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peu construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. cerfa 13410*03 accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce guide.2 ° Vous souhaitez faire construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation ?
dans le guide du PLU à télécharger sur le site internet www.aubigny.net Dans la plupart des cas, vous aurez à demander une autorisation à la mairie, soit un permis de construire soit une déclaration préalable. Les travaux soumis à Déclaration préalable concernent essentiellement : rface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas, les ravalements de façade, les réfections de toiture, la pose de panneaux photovoltaïques, les changements de destination sans travaux, la création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics), clôture cerfa 13702*03 (lotissement).Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce
guide. Les travaux soumis à Permis de construire concernent généralement :Quel imprimé pour mon projet ?
les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas, les changements de destination avec modification des structures porteuses, les créations la création de lotissement avec voies et espaces publics, etc. cerfa 13406*05 (" permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsq concernant une maison individuelle et ses annexes, cerfa 13409*05Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce
guide.Recours à larchitecte obligatoire :
Pour les constructions dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 150 m². Pour les constructions agricoles dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 800 m² Pour les personnes morales (sociétés, entreprises, associations, etc) Pour les agrandissements supérieurs à 20 m² qui portent la surface de plancher totale (existant + extension) ou lemprise au sol à plus de 150 m² (ou 800 m² pour les constructions agricoles). Dans ce cas, il faudra recourir au permis de construire. A partir du 1er mai 2017 : pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dun lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 m². Q A. Vous souhaitez construire une : Il faudra utiliser permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) Vous agrandissez votre maison
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est
supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) MAIS si votre terrain se situe dans une zone Urbaine (Ua, Ub, Uc, etc) dun PLU et que la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*059 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m²
et inférieure ou égale à 20 m², éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*059 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est inférieure ou
Vous construisez une annexe, non accolée à un bâtiment existant : garage, un abri de jardin, un appentis (préau, auvent), hangar, grange, etc :9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est
supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions9 Pour les autres cas, si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol
est inférieure ou égale à 20 m², Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 9 extension, se reporter à la partie " vous agrandissez votre maison » ci-dessus Vous construisez une terrasse :
9 De plein pied (ou surélévation très faible) par rapport au terrain
naturel de votre propriété,9 Avec un réhaussement par rapport au terrain naturel et une surface :
- Il faudra permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05 Vous construisez une serre :
9 Si la hauteur de la serre est inférieure ou égale à 1 m 80, v
soumis à aucune fo9 Si la hauteur est supérieure à 1 m 80 et inférieure ou égale à 4 m et
vous avez éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13402*059 Si la hauteur est supérieure à 1 m 80 et
supérieure à 2000 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ou le cerfa n° 13409*05 B. Vous ravalez la façade :
9 aucune autre modification) et commune a rendu obligatoire la déclaration préalable pour les ravalements de façades sur son territoire par délibération)9 Si le ravalement de façade porte sur un changement de couleur, sur
un ravalement avec isolation extérieure et/ou que votre maison est située dans le périmètre de protection des monuments historiques, éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 Vous changez ou repeignez les fenêtres, portes et/ou volets, vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 Vous procédez à la réfection de votre toiture, éclarationPréalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 Vous modifiez votre toiture :
9 En installant un châssis de toit, une lucarne :
Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*059 Mais si vous la rehaussez, i permis de
construire en utilisant le cerfa n° 13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions9 En transformant un toit-terrasse en toit avec charpente : vous avez besoin
le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 Vous installez une antenne parabolique, des panneaux solaires ou photovoltaïques, un climatiseur, sur votre immeuble, Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05 Vous modifiez la façade de votre commerce,Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) )Mais pour la seule , reportez-vous à Autres autorisations.C. Changement de destination
Vous changez la destination
9 Il bâtiment ni sa structure porteuse, Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)9 Les travaux modifient la façade du bâtiment ou sa structure porteuse, vous
avez besoin du cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) ou 13409*05D. Clôture
Votre commune a instauré par délibération la déclaration pour les travaux de clôture sur tout ou partie du territoire communal. Si ce nest pas le cas, les travaux de clôture ne sont pas soumis à autorisation au titre de lurbanisme. Vous construisez ou modifiez une clôture (avec ou sans portail), vous avez Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou le cerfa n ° 13404*05 Vous construisez dans votre terrain un mur autre :9 Si sa hauteur est supérieure à 2 m,
Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) ou le cerfa n ° 13404*05 9 Vous construisez un mur de soutènementE. Démolition
Vous nêtes pas soumis à une autorisation au titre de lurbanisme si votre Commune na pasinstauré par délibération le recours obligatoire au permis de démolir pour toute démolition sur
tout ou partie de son territoire ou si votre bâtiment nest pas situé dans un périmètre de
protection des monuments historiques. Vous voulez démolir , dans le périmètre de protection des monuments historiques, vous avez besoin du cerfa 13405*05 (Demande de permis de démolir) - nécessitant un permis de construire, i permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - nécessitant une déclaration préalable, Déclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13404*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)F. Piscine
Vous construisez une piscine fixe :
9 Sans couverture ou avec couverture modulable
est supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² : - Sans couverture : utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05 - Avec couverture : utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant surquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27[PDF] cerfa permis de construire batiment agricole
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