GUIDE PRATIQUE À LUSAGE DES MAIRES DES DEUX-SEVRES
mise sous surveillance des animaux mordeurs ... Suite aux divagations répétées de votre chien (ou au danger que peut présenter votre chien) je vous ai mis en ...
Arrêté municipal n°195-2023 Mise en demeure dévaluation
30 mai 2023 Mise en demeure d'évaluation comportementale de « chien mordeur » et de déclaration de chien de 2ème catégorie. Page 2. Article 5. Si à l'issue ...
Guide chiens chats
> Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période de mise sous surveillance sanitaire de 15 jours suivant la morsure. Dans les deux
ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait procéder
2 arrete-type-mise-en-demeure
DE MISE EN DEMEURE pour divagations répétées ou animal susceptible de Considérant que le chien dont le numéro d'identification est …… de Monsieur ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE MELUN
18 janv. 2023 comportementale d'un chien mordeur appartenant à Madame ... le numéro 250268743516268 est mise en demeure de procéder aux trois visites ...
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
MODELE D'ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE. (APRES INFORMATION DU PROPRIETAIRE DU CHIEN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC. ACCUSE DE RECEPTION). Nous maire………. de la
VILLE DANNECY
19 déc. 2022 MISE EN DEMEURE PRESCRIVANT L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE. D'UN CHIEN MORDEUR. Le Maire de la ville d'Annecy ;. VU le Code Général des ...
GUIDE DU MAIRE
Mise en demeure du propriétaire par courrier de garder son animal dans une enceinte fermée. Procès-verbal pour infraction. 2° Chien (agressif ou non) dont le
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ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE d'évaluation comportementale de «< chien mordeur >>. Le Maire de VIF. Guy GENET. VU le Code Rural et notamment les articles L.211-11
ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
2 arrete-type-mise-en-demeure
Article 1er : Monsieur….. demeurant à…..
GUIDE DU MAIRE
Le chien peut être capturé sur place par les forces de l'ordre et mis en fourrière. mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre ...
ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX GUIDE
si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
24 sept. 2019 Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
Les animaux dans nos communes
Règles à suivre avec les chiens et les chats La gestion des chiens mordeurs par la réglementation ... détenteur d'un animal mis en demeure.
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Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage - Guide
29 juil. 2020 Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire
ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
[PDF] 23-T16-Arrete-de-mise-en-demeure-chien-mordeurpdf - Ville de Vif
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE d'évaluation comportementale de «< chien mordeur >> Le Maire de VIF Guy GENET VU le Code Rural et notamment les articles
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DE MISE EN DEMEURE pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un danger Le Maire Vu le Code Rural et notamment l'article L 211-11 ;
[PDF] modele darrete portant mise en demeure
MODELE D'ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE (APRES INFORMATION DU PROPRIETAIRE DU CHIEN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION)
[PDF] GUIDE DU MAIRE - oisegouv
Mise en demeure du propriétaire par courrier de garder son animal dans une enceinte fermée Procès-verbal pour infraction 2° Chien (agressif ou non) dont le
[PDF] ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
è si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de placement de l'animal sous surveillance sanitaire le maire fait
[PDF] Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
Modèle n°1 Arrêté municipal de mise en demeure (animal susceptible de Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être
[PDF] VILLE DANNECY
19 déc 2022 · MISE EN DEMEURE PRESCRIVANT L'ÉVALUATION COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN MORDEUR des personnes contre les chiens dangereux
[PDF] ARRETE MUNICIPAL n° 202345 du 18/01/23 - Ville de Melun
18 jan 2023 · OBJET : Portant mise demeure de faire procéder à une surveillance vétérinaire de comportementale d'un chien mordeur appartenant à Madame
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procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période
[PDF] FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage - Tarn-et-Garonne
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire
Comment déclarer un chien mordeur ?
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.Quel recours contre un chien agressif ?
Signalez les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La mairie sera avisée et l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire. Si l'animal meurt dans les quinze jours, vous devez aviser le vétérinaire et les services de police.Qui appeler en cas de morsure de chien ?
En cas de morsure, contactez le propriétaire et exigez que le chien soit vu par un vétérinaire pour contrôle. En cas d'absence du propriétaire, faites appel à la police ou à la gendarmerie.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire (ou à défaut le hautcommissaire) peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
MODELE
D"ARRETE MUNICIPAL
DE MISE EN DEMEURE
pour divagations répétées ou animal susceptible de présenter un dangerLe Maire,
Vu le Code Rural, et notamment l"article L. 211-11 ; Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ; Vu les procès-verbaux des gendarmes de constatant... (le cas échéant) Considérant les dépôts de plaintes pour divagation... (le cas échéant)Considérant que le chien dont le numéro d"identification est ...... de Monsieur....... n"est pas
maintenu enfermé décrire les conditions de la garde qui créent le problème, le renouvellement de la
divagation (clôtures non fermées...) ; Considérant que le chien dont le numéro d"identification est de Monsieur se trouverégulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune décrire les lieux des divagations et
des dégâts causés s"il y en a ;Considérant que le chien dont le numéro d"identification est ..... de Monsieur..... , en état de
divagation, présente un danger pour la sécurité publique ...décrire le(s) danger(s) que représente(nt)
l"animal (pour la circulation routière, les personnes ou les animaux domestiques) ;ARRETE
Article 1er : Monsieur..... , demeurant à..... , détenteur du chien dont le numéro d"identification est
....., qui se trouve régulièrement en état de divagation décrire le lieu de divagation (voie publique,
propriétés privées...) est mis en demeure de prendre avant la date les mesures nécessaires pour faire
cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques :
prescrire les mesures à prendre pour prévenir le danger : enfermer l"animal, réparer les clôtures.
Article 2 : Si à l"issue du délai énoncé à l"article premier, les mesures prescrites n"ont pas été réalisées,
l"animal sera placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l"accueil et à la garde de celui-
ci. Monsieur.....sera invité à présenter ces observations préalablement avant la mise en oeuvre de cette
disposition.Si à l"issue d"un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur n"a pas présenté toutes les
garanties quant à l"application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de
dépôt, après avis d"un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, soit à faire procéder à l"euthanasie de l"animal, soit à en disposer
dans les conditions prévues au II de l"article L. 211-25 du Code Rural (cession à titre gratuit de
l"animal à une fondation ou association de protection des animaux). Article 3 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,l"animal pourra être placé par arrêté dans un lieu de dépôt adapté à l"accueil et à la garde de celui-ci.
Le maire pourra faire procéder sans délai à l"euthanasie de l"animal après avis d"un vétérinaire désigné
par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.Article 4 : Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d"euthanasie de l"animal sont
à la charge de Monsieur ......
Article 5 : Le maire de la Ville de............, le Commandant de brigade de gendarmerie de......, et tous
les Agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent
arrêté qui sera transmis au Préfet.La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant
la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a
été notifiée.
Fait à , le
LE MAIRE,
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