[PDF] Le CONSEIL SYNDICAL EN 10 QUESTIONS





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LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE

contrat de syndic tableau de suivi des consommations



GUIDE DU SYNDIC BÉNÉVOLE

syndic vote du budget prévisionnel



Etablir un budget pour une copropriété

L'assemblée générale est seule décisionnaire du montant du budget prévisionnel le syndic devra donc se montrer convaincant avant le vote et bon 



Budget prévisionnel dune copropriété

syndic de copropriété [1] en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires. À quoi sert le budget prévisionnel ?



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syndic. 3- Comment se passe en général



Liste des résolutions-types

Le président ne peut pas être un mandataire ni le syndic ou un préposé du syndic. budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas les membres du conseil ...



GUIDE DU SYNDIC BÉNÉVOLE

syndic vote du budget prévisionnel



Charges de copropriété

Par exemple le copropriétaire d'un lot de Chaque année



MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES

- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a) ................ - Dans ... Le syndic exercera alors l'opposition prévue à l'article 20 par acte extra ...



Modèle de courrier n°2 : mise en demeure de convoquer une

au … ; désignation du syndic ; vote du budget prévisionnel de l'exercice du … Pièce(s) jointe(s) : joindre les documents à annexer à la convocation (exemple ...



Budget prévisionnel dune copropriété

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir le syndic peut procéder à un appel [8] de provisions



LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE

contrat de syndic tableau de suivi des consommations



GUIDE DU SYNDIC BÉNÉVOLE

administrative de la copropriété (par exemple vont être prises : désignation du syndic



Etablir un budget pour une copropriété

L'assemblée générale est seule décisionnaire du montant du budget prévisionnel le syndic devra donc se montrer convaincant avant le vote et bon 



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a) Chacun le sait : si une copropriété vote un budget prévisionnel de. 100 000 € le syndic dépensera 100 000 € ; si elle vote un budget.





Le CONSEIL SYNDICAL EN 10 QUESTIONS

permettant d'améliorer la gestion (en visant par exemple des économies). -Le conseil syndical élabore le budget prévisionnel avec le syndic et suit son.



modele de projet de resolution dans un assemblee generale.…

4° - Quitus donné au syndic pour l'exercice du … au … 5° - Election du syndic (art. 25) ... 7° - Vote du budget prévisionnel de l'exercice du … au …



GUIDE DU SYNDIC BÉNÉVOLE

état d'usage des parties communes par exemple). vont être prises : désignation du syndic



Le CONSEIL SYNDICAL EN 10 QUESTIONS

visant par exemple une meilleure maîtrise des charges). Le conseil syndical élabore le budget prévisionnel avec le syndic suit son.



Les moyens dont dispose le conseil syndical pour - la cgl

efficacement la gestion et la comptabilité d’un syndic peut s’avérer gênant pour ce dernier II Imposer un budget de fonctionnement au conseil syndical Le syndic fait voter par l’assemblée générale souvent en lui faisant croire que c’est obligatoire un budget de fonctionnement du conseil syndical et précise que ce budget



« UNE BONNE ESTIMATION DU BUDGET PREVISIONEL

Le budget prévisionnel concerne les dépenses courantes de la copropriété Trois types de dépenses sont à inclure dans le budget prévisionnel : • Dépenses de fonctionnement: salaires des employés frais de nettoyage ontrats d’assurane et ; • Dépenses d’administration de l’immeuble: honoraires du syndic ;



LE CONSEIL SYNDICAL PARTICIPE À L'ÉLABORATION DU BUDGET DE LA

Qui élabore le budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel est préparé par le syndic en collaboration avec le conseil syndical (Arrête Novelli du 19 mars 2010 et recommandation n° 13 de la Commission relative à la copropriété) et doit être ensuite approuvé par l’Assemblée Générale La loi n'impose aucune méthode pour



Le budget prévisionnel : un outil de maîtrise des charges ou

Il faut absolument le dire et le répéter : voter un budget prévisionnel en copropriété est important car le budget est l’instrument numéro 1 pour bien maîtriser les charges et obliger le syndic à les maîtriser A défaut c’est l’inflation assurée Voyons cela et renvoyons à notre abus n° 178 où nous détaillons un exemple



LE BUDGET PREVISIONNEL / FI1 - Plateforme Elsa

d’électricité) Elles devraient donc être évaluées au plus juste dans le budget prévisionnel Les coûts variables dépendent eux des activités menées par la structure : • les achats nécessaires aux activités (par exemple les achats de médicaments de denrées alimentaires de matériel scolaire etc )



PROPOSITION DE BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL - Tribunal de Paris

PROPOSITION DE BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL IMPORTANT IMPRIME JOINT : BUDGET PREVISIONNEL A retourner au juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris Vous devez remettre en début de mesure une proposition de budget prévisionnel au juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris



CN D ÉLABORATION D’UN BUDGET PRÉVISIONNEL DE PRODUCTION

Il ne faut pas confondre le budget prévisionnel de production avec d’autres outils qui peuvent être établis par la compagnie : – Le budget de la structure : il traduit financièrement les besoins (en termes de dépenses et de recettes) de la compagnie sur un temps donné (une année civile) ;



Exemple de budget prévisionnel type d’un projet - Paris

Mar 6 2020 · Exemple de budget prévisionnel type d’un projet – associations arts visuels Cet exemple de budget prévisionnel est établi à titre indicatif et non-exhaustif Il a vocation à être détaillé et adapté à chaque projet DEPENSES Montant en € RECETTES Montant en € Rémunérations Total € Subventions affectées au projet Total



Exemple de budget prévisionnel - Caffr

Exemple de budget prévisionnel Nous vous invitons à vous rapprocherer de votre Caf pour compléter ces éléments Nom de la Structure : DÉPENSES RECETTES 60 Achats 70 Prestation de Service 61 Services extérieurs 70623 Prestation de Service Caf (Animation Locale) 70624 Fonds Publics et Territoires 62 Autres services extérieurs 70642



wwwanimafacnet RÉALISER UN BUDGET PRÉVISIONNEL

1 DE L’UTILITÉ D’UN BUDGET PRÉVISIONNEL UN OUTIL INDISPENSABLE D’AIDE À LA DÉCISION Au-delà de son utilité pratico-pratique (avoir une idée de la somme d’argent qu’il va falloir trouver ) le budget prévisionnel constitue également un élément important pour accompagner la prise de décision au sein de l’asso



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budget prévisionnel et celui des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices clôturés et payés par le copropriétaire oui La dernière fiche synthétique réalisée par le syndic non Le relevé des charges et produits de O¶H[HUFLFHp FKX oui Le montant de la part du fonds travaux rattachée à son lot arrêté après

Comment prévoir les dépenses de fonctionnement du conseil syndical?

  • Dans ce dernier cas, il est indispensable de prévoir également de fournir des justificatifs. Soit, et c’est la situation la plus fréquente, le syndic règle directement les dépenses de fonctionnement du conseil syndical sans que les membres du conseil syndical n’aient à débourser quoique ce soit.

Quel budget prévisionnel pour un syndicat ?

  • Sauf si le syndicat comporte moins de dix lots dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le vendeur doit présenter : montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel ;

Comment le syndic règle-t-il les dépenses de fonctionnement du conseil syndical?

  • Soit, et c’est la situation la plus fréquente, le syndic règle directement les dépenses de fonctionnement du conseil syndical sans que les membres du conseil syndical n’aient à débourser quoique ce soit. Concrètement, le syndic paye directement les factures au nom du syndicat.

Quel est le budget des syndiqués ?

  • Le rapport Perruchot estime à 8 % le nombre de syndiqués, et à 4 % de leur budget, soit 100 à 150 millions d'euros, le montant des cotisations 13 . En comparaison, on estime à environ 80 % la part des cotisations dans les ressources des syndicats en Europe du Nord où le taux de syndicalisation est resté très élevé.

JE SUIS COPROPRIETAIRE

QU'EST-CE QUE

LE CONSEIL SYNDICAL ?

Copropriété

Le

CONSEIL

SYNDICAL EN

10 QUESTIONS

29, rue Joseph Python

75020 PARIS

Tél. : 01 40 30 12 82

Fax : 01 40 30 12 63

www.unarc.asso.fr

Association des

Responsables de

Copropriété

SOMMAIRE

1- "Est ce que le conseil syndical travaille pour le syndic ?»

4

2 - "Quelles sont les relations entre le conseil syndical et le syndic ?» 5

3 - "A quoi sert le conseil syndical ? »

5

4 - "Quand et pourquoi je peux m'adresser au conseil syndical ?» 6

5 - "Pourquoi devons-nous élire un conseil syndical en

assemblée générale ? Est-ce obligatoire ?» 7

6 - "Qui peut se présenter au conseil syndical ?» 7

7 - "Le conseil syndical est-il payé ?» 8

8 - "Nous avons voté une enveloppe de fonctionnement

au CS, pourquoi ? (surtout s'ils ne sont pas payés) ?» 8

9 - "Pourquoi est-ce que l'on vote en assemblée générale un

montant de dépenses à partir duquel le conseil syndical doit être consulté ?» 9

10 - "L'AG a donné délégation au CS pour choisir une entreprise,

est-ce normal ?» 9 Annexe : informations pratiques sur votre copropriété 10 3 5

2. "Quelles sont les relations entre le conseil syndical et le syndic ?»

"Le conseil syndical sert d'intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic» Le conseil syndical travaille en relation avec le syndic comme un intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. Le syndic doit consulter le conseil syndical pour certaines questions relatives à la copropriété (dépenses dépassant un montant voté en assemblée générale, élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée générale, élaboration du budget prévisionnel) et lui rend compte de sa gestion (vérification des comptes, actions engagées pour recouvrer les charges impayées, etc.). C'est pourquoi la loi a conféré au conseil syndical certains droits et pouvoirs spécifiques afin de lui permettre d'assister le syndic et de contrôler sa gestion afin que le syndic assure sa mission de façon efficace et transparente pour les copropriétaires. Par la suite le conseil syndical rendra compte de ses actions et constats à travers un compte-rendu lors de l'assemblée générale.

3. "A quoi sert le conseil syndical ?»

"Le conseil syndical est là pour assister et contrôler le syndi c». Le conseil syndical a, comme nous l'avons vu, plusieurs fonctions qui sont définies par la loi. En pratique, cela se traduit par les actions suivantes :

Les fonctions du Conseil Syndical

Il suit la gestion du syndic, s'assure que les décisions d'assemblée générale sont appliquées, que le syndic respecte le mandat qui lui a été confié par l'AG, il apporte des idées ou moyens permettant d'améliorer la gestion (en visant par exemple une meilleure maîtrise des charges). Il est votre interlocuteur privilégié dans le cadre de la vie en copropriété car il est plus accessible et présent que le syndic. Le conseil syndical peut servir d'intermédiaire entre vous et le syndic (si vous avez des difficultés à comprendre certaines décisions, ou certains fonctionnements de la copropriété). Il est souvent préférable que le conseil syndical centralise les questions des copropriétaires et que le syndic ait toujours à faire aux mêmes interlocuteurs. Il vous représente auprès du syndic et veille à l'intérêt du syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires) en assistant le syndic dans sa mission et en contrôlant ses actions. 6

Les fonctions du Conseil Syndical en pratique

- Le conseil syndical élabore le budget prévisionnel avec le syndic, suit son exécution et contrôle les comptes annuels de la copropriété. - Il surveille les devis et les travaux engagés, le respect des contrats et incite le syndic à les négocier (ou renégocier). - Il suit régulièrement la situation des impayés de charges et veille à ce que le syndic fasse les bonnes démarches pour recouvrer les impayés. - Il prend éventuellement des décisions pour la copropriété dans le cadre des missions qui lui ont été conées par l'assemblée générale (mandat spécial).

4. "Quand et pourquoi je peux m'adresser au conseil syndical ?»

"En cas de problème concernant la copropriété» Vous pouvez vous adresser au conseil syndical, dans la mesure du respect de leur fonction bénévole (en respectant leur vie privée), lorsque vous constatez par exemple un désordre au niveau des parties communes, ou lorsque vous rencontrez un problème au sein de la copropriété an que ce dernier fasse le nécessaire auprès du syndic. Toutefois le conseil syndical n'est pas là pour régler les problèmes de voisinage proprement dits. Le conseil syndical connaît bien le fonctionnement de la copropriété et les problèmes qui peuvent se poser, mais il ne peut pas prendre parti en cas de conit, il doit uniquement garder comme objectif les intérêts collectifs de la copropriété. Vous pouvez aussi vous adresser au conseil syndical lorsque vous ne comprenez pas, par exemple, les documents que vous fait parvenir le syndic, votre appel de charges, votre régularisation de charges annuelles ou si quelque chose vous semble étrange ou incorrect : c'est ainsi parfois que l'on découvre des erreurs qu'il faut faire rectier par le syndic (problèmes de relevés d'eau, etc.). 7

5. "Pourquoi devons-nous élire un conseil syndical en assemblée

générale ? Est-ce obligatoire ?» "Oui, le conseil syndical est prévu par la loi pour mieux garantir les intérêts des copropriétaires» L'élection du conseil syndical est rendue obligatoire par la loi et il faudrait un vote spécial de l'assemblée générale pour décider de s'en passer. Mais cela n'est vraiment pas conseillé ! Vous devez élire un conseil syndical car sans conseil syndical votre copropriété ne pourrait pas correctement fonctionner. Il n'y aurait personne pour vous représenter auprès du syndic, s'assurer que celui-ci rempli correctement sa fonction et l'aide dans son travail de gestion de votre copropriété (en lui apportant les précisions et les détails importants sur la copropriété, en l'alertant des problèmes, etc.). De plus, en cas de besoin, le Président du conseil syndical a le droit de convoquer une assemblée générale si le syndic refuse de le faire. Mais surtout, une bonne copropriété est avant tout une copropriété qui a un bon conseil syndical.

6. "Qui peut se présenter au conseil syndical ?»

Qui peut se présenter au

Conseil Syndical ?

Qui ne peut pas se

présenter au Conseil

Syndical ?

Principes

Tous les copropriétaires et

leur conjoint, (ou leurs représentants légaux, tuteurs, usufruitiers)

Même s'ils sont

copropriétaires : - Les personnes représentant le cabinet de syndic, (employés, conjoints, ascendants et descendants) - Le personnel de la copropriété (gardien et employé d'immeuble) sous l'autorité du syndic Cas particuliers Les concubins ou les descendants des copropriétaires vivant dans la copropriété peuvent travailler en collaboration avec le conseil syndical dans l'intérêt de la copropriété même s'ils ne sont pas au conseil syndical. 8

7. "Le conseil syndical est-il payé ?»

"Non, les conseillers syndicaux ne peuvent pas être rémunérés» Les conseillers syndicaux ne sont pas payés pour assurer leur tâche. Cela est précisé par l'article 27 du décret (du 17 mars 1967). Toutefois, les membres du conseil syndical peuvent évidemment se faire rembourser des frais liés à leur fonction, sur présentation des justificatifs (voir la question suivante), comme l'achat d'ouvrages qui leur serviront dans leurs fonctions ("le manuel du conseil syndical» de l'ARC par exemple !).

8. "Pourquoi avons-nous voté une enveloppe de fonctionnement

du conseil syndical ?» Comme nous vous l'avons expliqué plus haut, le conseil syndical n'est pas rémunéré. Cependant sa mission l'oblige parfois à engager des dépenses pour la copropriété comme par exemple : lorsqu'il rédige et envoi des courriers au syndic, copropriétaires, entreprises, etc., lorsqu'il qu'il imprime son compte rendu de réunion pour l'afficher dans chacun des halls de la copropriété, lorsqu'il utilise sa voiture ou les transports pour aller chez le syndic pour contrôler les comptes par exemple, lorsqu'il consulte un expert ou une association pour des problèmes de la copropriété (lorsqu'il veut adhérer à l'ARC par exemple , demander conseil à un juriste, un avocat, etc.). lorsqu'il utilise le téléphone, le fax... L'ensemble de ces dépenses sont engagées pour assister le syndic dans la gestion de la copropriété, et sont, comme le précise la loi, des dépenses d'administration (dépenses courantes) du budget de la copropriété. Pour plus de maîtrise des dépenses et de transparence, l'assemblée générale peut voter à l'avance un budget pour les "dépenses du conseil syndical», c'est-à-dire une enveloppe pour le "fonctionnement du conseil syndical», dans le cadre du budget de la copropriété, qui servira spécialement à rembourser les frais engagés par les conseillers syndicaux pour remplir leur mission. 9

9. "Pourquoi est-ce que l'assemblée générale vote un montant

de dépenses à partir duquel le conseil syndical doit être consulté ? » Ce vote oblige le syndic à consulter le conseil syndical avant d'engager une dépense qui serait supérieure au montant décidé par l'Assemblée Générale (exemple : toute dépense au dessus de 500 ). Avant d'engager toute dépense dépassant le montant voté par l'AG, le syndic doit obligatoirement demander une autorisation écrite au conseil syndical. Si le syndic ne consultait pas le conseil syndical, l'assemblée générale serait en droit de refuser purement et simplement les dépenses correspondantes. Ce seuil voté en AG garantit aux copropriétaires que le syndic ne décide pas seul des dépenses de la copropriété et qu'il est obligé de consulter le CS avant de faire une grosse dépense, ce qui permet de mieux maîtriser les charges de la copropriété.

10. "L'AG a donné délégation au CS pour choisir une entreprise,

est-ce normal ?» Exemple : "Nous avons voté des travaux lors de l'assemblée générale sans décider d'une entreprise. Un montant maximum a été fixé et on nous a demandé de donner délégation au conseil syndical pour le choix final de l'entreprise». Oui, l'assemblée générale, qui est souveraine, peut décider de déléguer au conseil syndical une mission précise. Lorsque l'assemblée générale n'a pas pu prendre de décision pendant l'assemblée générale, elle peut déléguer la décision au conseil syndical pour ne pas attendre la prochaine assemblée générale. Mais elle doit donner une délégation précise au conseil syndical pour prendre la décision nale. Le mandat coné au conseil syndical doit être précis ET limité (dans le cadre d'une enveloppe nancière par exemple). L'intérêt d'une telle démarche est de ne pas être obligé de convoquer de nouveau une assemblée générale pour prendre la décision nale. Le conseil syndical pourra aussi être mandaté pour choisir un avocat par exemple, an que ce choix ne soit pas coné au syndic. 10

Annexe

11 Annexe : informations pratiques sur votre copropriété

Nom de la copropriété :

Le conseil syndical

Pour ces informations, se référer aux derniers PV d'AG ayant élu les membres du CS (remontez sur

3 ans maximum)

Nombre des membres du CS :

Liste des membres du conseil syndical : (les colonnes de droites vous permettent de compléter la liste ou de marquer les changements de membres) Date de la dernière élection des membres du CS et des prochaines élections (en fonction de la durée du mandat - à compléter pour chaque AG permettant le renouvellement de mandat) : Durée du mandat (prévu par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale) :

NOMFonction

1

Président

2

Vice-Président

3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Dernière

élection

(date du PV d'AG) date de réélection 12

Pour ces informations, se référer aux appels de charges adressés par le syndic. A faire évoluer à

chaque changement de syndic

Nom du gardien :

Lieu de la loge :

Horaires de

présence à la loge :

Nom du

cabinet

Adresse et

coordonnées

Nom du

gestionnaire

Le syndic

Attention, si vous avez un syndicat secondaire et un syndicat principal, remplissez une colonne pour chacun des syndicats.

Le gardien (s'il y en a)

La copropriété

Pour ces informations, se référer aux derniers PV d'AG : résolutions "approbation du budget

prévisionnel» et "approbation des comptes». Pour la différence sur l'année, à calculer soit même.

Vérifier que le montant correspond aux sommes présentées dans les comptes annexés à la

convocation d'AG.

Année

Budget voté en AG

Budget réalisé (et

approuvé par l'AG)

Différence sur

l'exercice (+ ou -) Montant du budget prévisionnel et des dépenses de l'année

Association des

Responsables de

Copropriété

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