[PDF] 6c - Les exonérations de la taxe d’habitation

Comment calculer le plafonnement de la taxe d'habitation?

• Sur les conditions d'octroi de ce plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40. L' article 1414 A du CGI institue un dégrèvement de taxe d'habitation au plus égal à la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.

Comment plafonner la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus ?

• 2041-DPTF-SD 14770*10 Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus L’article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) instaure un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus.

Quel est le montant du dégrèvement de la taxe d’habitation?

• Supposons qu’après application des mécanismes de gel des taux et de gel des abattements, le montant du dégrèvement n’est plus que de 150 €. Le montant de la cotisation de taxe d’habitation s’élève donc provisoirement à 50 €.

Quels sont les plafonds de la taxe foncière?

• Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales. Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2022 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence.