[PDF] la refonte de la fiscalité locale et la révision des valeurs locatives

Quand appliquer le plafonnement de la taxe d'habitation?

• Sous réserve que les conditions soient satisfaites, le plafonnement s'applique lorsque la cotisation de taxe d'habitation excède 3,44 % du revenu de référence diminué de l'abattement. 1. Cotisation de taxe d'habitation à prendre en compte

Comment plafonner la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus ?

• 2041-DPTF-SD 14770*10 Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus L’article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) instaure un plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à hauteur de 50 % des revenus.

Quel est le montant du dégrèvement de la taxe d’habitation?

• Supposons qu’après application des mécanismes de gel des taux et de gel des abattements, le montant du dégrèvement n’est plus que de 150 €. Le montant de la cotisation de taxe d’habitation s’élève donc provisoirement à 50 €.

Quel est le plafond de la taxe d’habitation?

• Après deux prolongations en décembre 2020 et août 2021, le dispositif est à nouveau prolongé jusqu’à la fin du mois de juin 2022. Le plafond reste donc à 38€ par jour au lieu de 19€ initialement.