[PDF] Le point sur - Expropriation et successions : langle mort

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Expropriation et successions : l"angle mort

Martin MATTIUSSI-POUX,

avocat au Barreau de Strasbourg - Seban & Associés Grand Est L'impact du droit des successions en matière d'expropriation est un sujet qui est fréquemment négligé lorsqu'est envisagée la réalisation d'une opération d'aménagement d'intérêt géné- ral. On peine ainsi à imaginer que l'expropriation d'une seule parcelle de terrain, appartenant à un propriétaire décédé dont la succession est soit en déshérence, soit vacante, soit encore dans une situation complexe, soit susceptible de générer, à elle seule, un retard important dans le calendrier de maîtrise foncière des terrains par l'autorité expropriante. doivent être menées activement par l'autorité expropriante (ou ses prestataires l'assistant en matière foncière) pour pouvoir déterminer si les héritiers d'un propriétaire décédé sont identifiables, s'ils ont accepté la succession et, si tel n'est pas le cas, pour faire désigner en justice un mandataire ou un curateur. La moindre erreur commise en la matière peut être très préjudiciable en termes calendaires pour l'autorité expro- priante, puisque selon que l'on soit en présence d'une succession en déshérence, d'une succession vacante ou d'une succession complexe, les implications procédurales diffèrent. Par exemple, l'identification à tort par l'expropriant d'une succession vacante alors qu'il s'agit en réalité d'une succes- sion complexe peut entraîner le rejet par le juge judiciaire d'une demande de désignation de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) comme curateur à succes- sion vacante ou le refus par la DNID d'exercer son office. Il faudra alors saisir à nouveau le juge judiciaire en vue de faire désigner un mandataire successoral. Dans un premier temps, il conviendra de présenter le régime d'appropriation de biens vacants sans maître dans le cas des successions en déshérence. Dans un second temps, seront abordés les différents régimes juridiques relatifs à la désigna- tion d'un mandataire/curateur dans le cadre de successions complexes ou vacantes. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L"APPROPRIATION DES BIENSVACANTSSANS MAÎTRE Trois catégories de biens vacants sans maître existent : - celui des biens vacants résultant de successions en déshé- rence ; - celui des biens vacants résultant de l'absence de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - celui des biens vacants résultant de l'absence de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les dispositions relatives aux biens sans maître pour les successions en déshérence se trouvent dans deux codes. Celles-ci figurent dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et à l'article 713 du Code civil pour connaître les modalités d'acquisition de certains d'entre eux.

L'article L. 1123-1 du CGPPP précise que :

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de

trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté La première catégorie correspond aux biens sans maître proprement dits, c'est-à-dire aux biens dont le propriétaire est connu mais décédé, tandis que les deux dernières corres- pondent aux biens simplement présumés sans maître, c'est-à- dire ceux dont le propriétaire est inconnu ou a disparu sans n'existe pas des ayants droits à la propriété de son patrimoine. Dans le cas d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, l'article

L. 1123-2 du CGPPP dispose :

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.

Aux termes de l'article 713 du Code civil :

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fisca- réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article

L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ;

2° Pour les autres biens, à l'État.

Ainsi, peuvent devenir propriétaires en priorité de biens vacants sans maître les communes ou, à défaut, l'établisse- ment public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutes les autorités expropriantes, notamment celles ayant un statut de droit privé, ne sont donc pas concernées par ce mécanisme. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille est venu souligner que l'appropriation des biens sans maître, dans le cadre de successions en déshérence, se fait sans formalité particulière 1

1." lesdispositionsprécitéesdel'articleL. 1123-1duCodegénéraldelapropriété

pouvant être regardés comme étant sans maître ; que la première catégorie, correspondant au 1° de cet article, est celle des biens sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du Code civil qui lable d'aucune sorte ; que la seconde catégorie [...] est celle des biens pour lable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se faire connaître » (CAA Marseille, 54

Le point sur

Dansuneautre affaire,lamême courap ujugerque la méconnaissancedela procédureprévueà l'articleL.1123-3 duCGPPPpour lesbiensrelevant delaseconde catégoriede bienssansmaître (ceuxquiconcernent despropriétésbâties dontlataxe foncièreacessé d'êtreacquittée)"ne peutêtre utilementinvoquépour contesterdesdécisions entrantdansle champd'applicationdu 1°del'article L.1123-1» [relatifaux successionsendéshérence] 2 Ilestimportant desoulignerque lesbienssans maîtrene deviennentlapropriété delacommune surleterritoire de laquelleilssont situésque"sousréserve delaprescription acquisitiveparun occupantéventuel» 3

End'autrestermes, unepersonnequi justifieoccuper

l'immeublesansdiscontinuité depuisplusde 30ansdoit être reconnuecommele propriétairedubien, sansquela communepuisseopposer uneappropriationselon laprocé- duredebiens vacantssansmaître. Ilressortde lajurisprudenceprécitée quelaprocédure d'acquisitiondebiens vacantssansmaître, appartenantàdes successionsdontles héritiersnese sontpasmanifestés depuis plusde30 ans,sefait depleindroit sansautreformalité.

Toutefois,lacirculaire du8mars 2006conjointedes

ministresdesFinances etdel'Intérieur 4 invitelescommunes danscettesituation àfairedélibérer leurconseilmunicipal pourautoriserleur maireàprocéder àl'acquisitiondu bien. L'objectifdemettre enoeuvrecette formalité,nonprévue par lelégislateur,est depermettreune informationdesadminis- trés,afinqu'une éventuellepersonnequi seraitdevenue propriétaireparla voiedela prescriptionacquisitivepuisse se manifester. Remarque:Ilesten outreessentielde préciserqu'afinque l'appropriationdebiens vacantssansmaître puisseaboutir sansrisque,encore faut-ilquela personnepubliquesoit certaine,d'unepart, dudécèsdu dernierpropriétairedepuis plusde30 ans,d'autrepart, qu'aucunsuccessiblene sesoit présenté,ainsique leprévoitle 1°del'article L.1123-1du

CGPPP.

Àcetégard, unecirculairedu 8mars2006

5 ,relativeaux modalitésd'applicationde l'article147de laloin° 2004-809 du13août 2004relativeaux libertésetresponsabilités locales (codifiéàl'article 713duCode civil),indiqueque plusieurs démarchesderecherches despropriétairesdécédés oudispa- rusdoiventêtre menéesparles communespours'assurer qu'unbienest bienvacant: Ilconvientd'inviter lescommunesqui souhaitentexercerleur droitdepropriété surdesbiens sansmaîtreà s'assurer

préalablementqueles biensconsidéréspeuvent effectivementêtrequalifiésde bienssansmaître. Desélémentsd'information

peuventêtrerecueillis enserapprochant desservicesdécon- centrésduministère del'économie,des financesetde l'industrie(cadastre,publicité foncière,recouvrementdes taxesfoncières)et desnotaires,en consultantlesregistres d'étatcivil,mais égalementeneffectuant desenquêtesde voisinage.Le caséchéant,lescommunespeuventprendre l'attacheduservice duDomaineafin deconforter,au vudes résultatsdel'enquête, leuranalyseeu égard,notamment,à l'imbricationdesdroits descommuneset deceuxde l'État.Il importe,eneffet, des'assurerque lescommunesn'appré- hendentpasdes biensrevenantà l'État,surle fondementdu régimejuridiquedes biensendéshérence précité(article539 duCodecivil). Danslecadre del'expropriationd'un terrainappartenantà rechercheparla matricecadastralen'est pasunélément de preuvesuffisantmais seulementun" indiceréfutable». C'est laprisede connaissancedel'acte denaissanceou del'actede décèsquiconstitue unepreuveirréfutable d'unesuccession nonréclaméedepuis plusde30 ans 6 Selonlacirculaire, ilfautque lapersonnepublique puisse collecterleplus d'informationsconcordantespossible, notam- mentavecl'obtention desactesde décèsetdes élémentssurla dévolutionsuccessoraleque peutdétenirle servicedela publicitéfoncière,la matricecadastrale,qui sertgénéralement àl'établissementdes étatsparcellairespar lespersonnes publiquesexpropriantes,n'étant qu'unpremierélément d'information.

Remarque:Ilconvientdonc pourlapersonne publique

concernéeparle mécanismed'appropriationdes biens vacantssansmaître d'êtreparticulièrementvigilante avant d'engagercetteprocédure etdevérifier préalablement, aveclasaisine duservicede lapublicitéfoncière et,au besoin,avecl'aide d'ungénéalogisteou desarchives départementalesoumunicipales : -quela dernièrepersonnementionnée dansl'extrait cadastralcommepropriétaire estbiendécédée ; -qu'aucunsuccessible nes'estprésentée àla successionde cettepersonne(il s'agitlàdu pointleplus délicatà déterminerànotre sens); -et qu'aucunepersonnen'arevendiquélapropriété d'un bienparle biaisdela prescriptionacquisitive. Aainsiété déclaréillégalun arrêtépréfectoralportant transfertdepropriété àl'Étatd'un bienprésumésans maître alorsquece bienavaitfait l'objetd'undépôt auxhypothèques etqu'unbail ruralavaitrécemment étérenouvelésur sonsol 7 ouencoreun arrêtémunicipallançant cetteprocédurealors quedenouveaux propriétairesétaientidentifiés surles matricescadastralesau jourdela prisedel'arrêté 8

6juin2017, n°15MA02835.- V.également pourl'arrêtde principe:CE,

21mars2011, n°345979: JurisDatan°2011-004405).

2.CAAMarseille,13 avr.2017,n° 15MA02519:JCP A2018,2044, concl.Fr.Salvage.

3.CADouai,14 déc.2017,n° 17/01552:JurisData n°2017-025846.

4.Circ.nMCT/B/06/00026/C, 8mars2006.

5.Circ.n°MCT/B/06/00026/C, 8mars2006.

6.M.Laffineur,Bienssansmaître:oserl'acquisitionparlescommunesdeproprié-tésoubliées: JCPA2019, 2270.

7.TAAmiens,14 avr.1987,Sellier :LebonT., p.470.

8.CAAMarseille,4 juill.2011,n° 09MA04564.

55

Lepointsur

LERÉGIMEJURIDIQUE RELATIFÀ LADÉSIGNA TIOND"UNMANDATAIRE DANSLE CADREDESUCCESSIONSCOMPLEXESOUVACANTES

A.-Ladés ignationd"u nadministrateur danslecas

d"unesucc essioncomplexe

LeCodecivil prévoit,enson article813-1,que :

Lejugepeut désignertoutepersonne qualifiée,physiqueou morale,enqualité demandatairesuccessoral ,àl'effet d'admi- nistrerprovisoirementla successionenraison del'inertie,de la carenceoude lafauted'un oudeplusieurs héritiersdanscette administration,deleur mésentente,d'uneopposition d'intérêts entreeuxou delacomplexité delasituation successorale. Lademandeest forméeparunhéritier,uncréancier,toute personnequiassurait,pourle comptedela personnedécédée, l'administrationdetoutou partiedeson patrimoinedeson vivant,touteautrepersonne intéresséeouparle ministère public. Ilressortde cetarticleque quatresériesd'hypothèses peuventjustifierla désignationd'unmandataire successoral enjustice. Onobserveraque l'actionendésignation d'unmandataire successoralétantouverte àtoutepersonne intéressée,cequi inclutl'autoritéexpropriante. Enpremierlieu ,la désignationjudiciairedumandataire successoralpeutêtre motivéeparl'inertie oulacarence des héritiersdansl'administration delasuccession. Ils'agit généralementdefaire représenterl'héritiertaisant qui,sans s'opposerauxdécisions, nedonnepas sonaccord.S'agissant plusparticulièrementde lacarence,elle visenotamment l'inaptitudedeshéritiers àadministrerla succession. Endeuxièmelieu ,l'article813-1 duCodecivil visela mésententedeshéritiers pourjustifierla désignationenjustice d'unmandatairesuccessoral. Ils'agitdes casdanslesquels la mésententeentraîneun périlpourl'intérêt commundes héritiersoupour l'intérêtdescréanciers 9 Entroisièmelieu ,l'article813-1 duCodecivil prévoitla désignationd'unmandataire encasd'opposition d'intérêts entreleshéritiers, pourremédierà unconflit avéré,mais également,àtitre préventif,pourprévenir leconflitqui pourraitrésultersoit d'unedivergenceentre lesdiversintérêts deshéritiersen présence,soitdu conflitd'intérêtsrésultant du modedereprésentation decertainshéritiers. Enquatrièmelieu ,le mêmearticleprévoitlanomination d'unadministrateuren casdesuccession complexe.La complexitédela situationsuccessoralepeut teniràl astructure delasuccession etdesdroits deshéritiers.Ce seralecas, par exemple,lorsquele dernierpropriétaireidentifié dansla matricecadastraleest décédéavecde nombreuxhéritiers ayantété,dans unpremiertemps, identifiésaumoment de l'ouverturedela succession,maisdont larépartitiondes biens n'apuêtre effectuéeentotalité, etquela situationstagne pendantdenombreuses années. Danslesquatre casprévuspar l'article813-1du Codecivil, ledéclenchementde laprocédurede désignationjudiciaire d'unmandatairesuccessoral nécessitedepouvoir justifier: -quele dernierpropriétaireest décédé; -quesa successionaété acceptéeparles héritiers; -maisque cettesuccessionse heurteàune difficultéfaisant partiedel'une desquatrecatégories prévuespar l'article813-1du Codecivil. Àcetégard, aprioriseulunacte dunotaireen chargedela succession,telqu'un actedenotoriété surl'étatde la succession,permettrade réunircestrois élémentsdepreuve, etdepouvoir saisirlejuge auxfinsde désignerunmandataire successoral.Lorsquelasuccession présenteunecomplexité particulière rendantimpossiblel'identification del'ensembledes héritiers, letribunaljudiciaire pourraêtresaisi parvoied'ordonnance surrequête(procédure quipermetau jugederendre une ordonnancedésignantle mandatairesuccessoraldans lecadre d'uneprocédurenon contradictoire). Danslesautres casoùles héritierssontidentifiables, la désignationdumandataire devrasefaire parlavoie dela procédureaccéléréeau fond,avecune assignationetrespectquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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