Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'

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Lorsque les biens dont le père ou la mère a disposé dépassent en valeur les trois quarts de la succession qui revient à ses enfants les parts testamentaires

4 mai 2021 · Lorsque vous dépassez le délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession, vous devez payer des frais de retard.Termes manquants : PDF | Doit inclure :PDF

Quel est le temps maximum pour régler une succession ?
En règle générale, il n'y a pas une disposition légale qui fixe l'intervalle de temps dans lequel le notaire est tenu de régler une succession. Le seul délai qui existe est celui de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession. De plus, la déclaration de succession ne marque pas toujours la fin de l'opération.
Quel est le délai de prescription pour une succession ?
En effet, en matière de recel successoral, la prescription est celle de l'article 2224 du Code civil : c'est-à-dire, cinq ans (4). Il convient cependant d'être attentif au moment d'ouverture de la succession. En effet, les successions ouvertes avant le 1^er janvier 2007 ne se prescrivent pas par cinq ans.
Comment faire si une succession n'avance pas ?
En tout état de cause, la contestation du testament bloque la succession jusqu'au verdict du tribunal. Ce blocage peut durer de nombreuses années et ainsi allonger la date du partage des biens. Dans ce cas précis, nous vous conseillons de recourir aux services d'un avocat en droit des successions.
Lorsque vous héritez, la loi vous oblige à effectuer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès du parent défunt. Ce délai ne s'applique que lorsque le « de cujus » est décédé en France métropolitaine. Vous avez jusqu'à 12 mois si le décès est survenu hors de ce territoire.

Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)

Accueil > Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous

pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou

renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer

varient selon l'option choisie.

Quelles sont les différentes options ?

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

A Noter

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal[1] pour en être déchargé totalement

ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la

succession Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez saisir le tribunal judiciaire[2] dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez

connaissance de cette dette.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des

biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos

biens personnels sont donc protégés.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier[3]. Vous ne recevez

pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant[4] ou descendant[5] du défunt, vous pouvez être amené à participer aux

frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

A Noter

si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation.

Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession. Dans quels délais devez-vous exercer l'option ? Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous

obliger à faire un choix :

Créancier[6] de la succession

Cohéritier

Héritier[3] de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

L'État

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous

n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement

la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce

délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Votre choix est-il définitif ?

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession,

ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Acceptation à concurrence d'actif

Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la

succession.

Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des

biens transmis est supérieure aux dettes.

A Savoir

la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence

de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent

à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

Renonciation

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement

et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Un autre héritier[3] (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Acceptation pure et simple

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte

authentique[7]. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple[8].

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par

exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la

succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la

succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation à concurrence de l'actif net

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un

formulaire. Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net[9] Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un

des destinataires suivants : Greffe[10] du tribunal[1] du dernier domicile[11] du défunt

Notaire

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette

publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la

succession. Si vous passez par le greffe[10] du tribunal[1], vous devez régler la somme à la régie d'avance

et de recettes de la juridiction[12]. Elle vous fournira un récépissé[13] pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales[14] dans le délai d'1 mois après le dépôt

au greffe[10] du tribunal[1] de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie

du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe[10] du tribunal[1] du dernier domicile[11] du défunt.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette

publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la

succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction[12]. Elle vous

fournira un récépissé[13] pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales[14] dans le délai d'1 mois après le

dépôt au greffe[10] du tribunal[1] de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la

copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice[15] et commissaire-

priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les

dettes du défunt.

Cet inventaire est à déposer au greffe[10] du tribunal[1] dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration

d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

Le greffe[10] du tribunal[1] publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

(Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la

charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Attention

si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et

simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient.

Ils doivent notifier leur créances au domicile[11] de l'héritier[3] acceptant la succession ou du notaire

chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire[16] pour gérer à votre place les biens de la

succession et en régler les dettes.

Renonciation

Succession ouverte après octobre 2017

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des

pièces à joindre. Renonciation à succession par une personne majeure[17]

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

Greffe[10] du tribunal[1] du dernier domicile[11] du défunt

Notaire

Succession ouverte avant novembre 2017

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des

pièces à joindre. Renonciation à succession par une personne majeure[17]

Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe[10] du tribunal[1] du dernier

domicile[11] du défunt.

Voir aussi

Acteurs du monde judiciaire[18]

Héritage : ordre et droits des héritiers[19]

Droits de succession et de donation[20]

Règlement d'une succession[21]

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net[9] Renonciation à succession par une personne majeure[17] Renonciation à succession au nom d'une personne morale[22] Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)[23]

Références

Code civil : articles 768 à 781[24]

Code civil : articles 782 à 786[25]

Code civil : articles 787 à 790[26]

Code civil : articles 791 à 803[27]

Code civil : articles 804 à 808[28]

Code civil : article 1320[29]

Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires

[30]

Questions/Réponses

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?[31]

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?[32] Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?[33] Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?[16] Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?[34] Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?[35]

Comment faire si

J'organise ma succession[36]

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France[37] Nomination du Domaine comme curateur d'une succession[38]

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Source URL: https://www.justice.fr/fiche/accepter-renoncer-succession-option-successorale Liens [1] https://www.justice.fr/lexique/letter_t#Tribunal

[2] https://www.justice.fr/fiche/saisir-tribunal-judiciaireanciens-tribunaux-instancede-grande-instance

[3] https://www.justice.fr/lexique/letter_h#Hritier [4] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Ascendant [5] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Descendant [6] https://www.justice.fr/lexique/letter_c#Crancier [7] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Acte_authentique [8] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Acceptation_pure_et_simple [9] https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15455 [10] https://www.justice.fr/lexique/letter_g#Greffe [11] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [12] https://www.justice.fr/lexique/letter_j#Juridiction [13] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Rcpiss [14] https://www.justice.fr/fiche/publier-annonce-legale [15] https://www.justice.fr/lexique/letter_h#Huissier_de_justice [16] https://www.justice.fr/fiche/heritiers-peuvent-designer-personne-gerer-succession [17] https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828 [18] https://www.justice.fr/fiche/acteurs-monde-judiciaire [19] https://www.justice.fr/fiche/heritage-ordre-droits-heritiers [20] https://www.justice.fr/fiche/droits-succession-donation [21] https://www.justice.fr/fiche/reglement-succession [22] https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15833.do [23] http://www.bodacc.fr/ [24]

GITEXT000006070721

[25]

ITEXT000006070721

[26]

ITEXT000006070721

[27]

ITEXT000006070721

[28]

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[29]

GITEXT000006070721

[30] http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htm [31] https://www.justice.fr/fiche/prouver-vous-etes-heritier-succession-attestation-acte-notoriete [32] https://www.justice.fr/fiche/regler-succession-heritier-mineurou-majeur-protege [33] https://www.justice.fr/fiche/recours-notaire-obligatoire-cadre-succession [34] https://www.justice.fr/fiche/on-designer-personne-gerer-future-succession [35] https://www.justice.fr/fiche/renonciation-succession-occupe-dettes-biens-defunt [36] https://www.justice.fr/fiche/organise-succession [37] https://notaires.fr/ [38] https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantesquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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Quel est le temps maximum pour régler une succession ?

Quel est le délai de prescription pour une succession ?

Comment faire si une succession n'avance pas ?

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Quelles sont les différentes options ?

Acceptation pure et simple

A Noter

Acceptation à concurrence de l'actif net

Renonciation

A Noter

Délai minimal

Créancier[6] de la succession

Cohéritier

L'État

Délai maximal

Votre choix est-il définitif ?

Acceptation pure et simple

Acceptation à concurrence d'actif

A Savoir

Renonciation

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Acceptation pure et simple

Forme expresse

Forme tacite

Acceptation à concurrence de l'actif net

Déclaration

Succession ouverte après octobre 2017

Notaire

Succession ouverte avant octobre 2017

Inventaire

Attention

Règlement des dettes

Renonciation

Succession ouverte après octobre 2017

Notaire

Succession ouverte avant novembre 2017

Voir aussi

Acteurs du monde judiciaire[18]

Droits de succession et de donation[20]

Règlement d'une succession[21]

Services en ligne et formulaires

Références

Code civil : articles 768 à 781[24]

Code civil : articles 782 à 786[25]

Code civil : articles 787 à 790[26]

Code civil : articles 791 à 803[27]

Code civil : articles 804 à 808[28]

Code civil : article 1320[29]

Questions/Réponses

Comment faire si

J'organise ma succession[36]

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