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revue de science criminelle et de droit pénal comparén° 1 janvier-mars 1986 trimestrielle nouvelle série

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La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que

les " copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une

utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple

et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consen

tement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite» (alinéa 1er de l'arti

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contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.G yLRrReIs JV"yq » Dtu,

revue de science criminelle

et de droit pénal comparépubliée sous les auspices dutu,rcu ecl,dlpé au ac:pr t:'xlc2

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DIRECTEUR

Marc ANCEL, Membre de l'Institut, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation. Président d'honneur du Centre français de droit comparé.RÉDACTEUR EN CHEF

Mireille DELMAS-MARTY, Professeur à l'Université de Paris-Sud, Codirecteur de la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2.SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Yvonne MARX, Maître de recherche honoraire du C.N.R.S., Directeur adjoint de la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2.COMITÉ DE RÉDACTION

Marc ANCEL, Mireille DELMAS-MARTY, Yvonne MARX, Bernard BOULOC, Vin cent LAMANDA, Danièle MAYER, Jacqùes VERIN.COMITÉ DE PATRONAGE

M. AYDALOT, Premier Président honoraire à la Cour de cassation. - P. BOUZAT, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques de Rennes, Président d'honneur de l'Association internationale de droit pénal. - J. IMBERT, Membre de l'Institut,

Président de l'Université de Paris 2. - L. PETTITI, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, Juge à la Cour européenne des droits de l'homme. -

J. ROBERT, Professeur à l'Université de Paris 2, Président du Centre français de droit comparé. - M. ROLLAND, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation. -S. ROZÈS, Premier Président de la Cour de cassation. - R. SCHMELCK, Premier Président honoraire à la Cour de cassation. - G. STEFANI, Professeur honoraire à

l'Université de Paris 2. - G. VEDEL, Doyen honoraire de l'Université de Paris 2, Membre du Conseil constitutionnel.COMITÉ DE DIRECTION

P. ARPAILLANGE, Procureur général près la Cour de cassation. Président du Centre de

recherches de politique criminelle. - A. BRAUNSCHWEIG, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation. - J. CHAZAL, Conseiller honoraire à la Cour de

cassation. - R. COMBALDIEU, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation.- R. GASSIN, Professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, Directeur honoraire de l'Institut de sciences pénales et de criminologie d'Aix-en-Pro

vence. - J. LARGUIER, Professeur^ la Faculté de droit de l'Université des sciences sociales de Grenoble. - J. LEAUTÉ, Professeur à l'Université de Paris 2, Directeur honoraire de l'Institut de criminologie. - R. LEGEAIS, Vice-Président de l'Université, Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers. - G. LEVASSEUR, Professeur honoraire à l'Université de Paris 2. - Cl. LOMBOIS, Recteur de l'Université d'Aix-Marseille. - R. MERLE, Professeur à la Faculté de droit de l'Université

des sciences sociales de Toulouse, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Toulouse. - P. MONGIN, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation. - J. PINATEL, Inspecteur général de l'Administration honoraire, Président honoraire de la Société internationale de criminologie. - D. TALLON, Professeur à

l'Université de Paris 2, Directeur de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2.G A. VITU, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy.SECRÉTAIRES DE RÉDACTION

Josette FITZGERALD, Assistante à la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2. - Ginette MONGIN, Assistante à la Section

de science criminelle de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2. - Monique ROBICHON, Assistante à la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris 2 - Jacqueline SACOTTE, Chargée de recherche autb,bcbéb

il D j i 'J

DOCTRINE

Constitution, Cour constitutionnelle

et droit pénal :trente ans d'expérience italienne*1par Francesco Palazzo

Professeur à l'Université,d,ORpcREO éR nsauNc,cEc éR éOC,c Rc éR :OCpeéEOR :eu'nR éR nstu,rRON,ce éR xnCORupR

1. La Constitution est destinée à influencer le droit pénal, d'une part en tant

que garde-fou à l'intervention répressive de l'Etat, et d'autre part en tant qu'i"- dicateur des valeurs dignes de protection pénale. Dans le système juridique italien l'influence de la Constitution est mise en oeuvre soit par les juges de droit commun soit par la Cour constitutionnelle. Les premiers y pourvoient soit indirectement en provoquant un jugement incident de légitimité constitution nelle devant la Cour, soit directement en donnant une interprétation conforme à la Constitution des dispositions qu'ils sont appelés à appliquer. La Cour, entrée en fonction en 1956, y parvient soit par la déclaration erga omnes de l'incons titutionnalité d'une norme, soit encore, par une interprétation " constitutionnel le » de la disposition attaquée sans, par conséquent, l'effacer du système juri dique.,'eEailnEon dn iT rtEsceclcetE nsc Tlsse aToeiecpn CTR i'bl2Rn d'lEn dtocReEn tl2nRcn é iT CRt9ip5Tcexln otEsceclcetEEniinu ,'eEcpR8c dns CpETiescns ecTienEs alc

e55pdeTc nc n7cR85n5nEc 2ea: Tl 5teEs CtlR lEn CTRcen d'nEcRn nl7: sn 5TEeg* Traduit de l'italien par Chantal Brochier, assistante de recherche à l'Institut de droit comparé de

l'Université de Paris 2.Ou "lR ins n7CpRenEons nE NRTEon: Tl7 yu"uqu nc nE »uNuqu: 2teR ins TRceoins dn MM. L. Philip,

A. Mathiot et M. Fromont, in Revue de science criminelle, 1985, n°4, p. 711 à 754.

2SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

festant non seulement dans les ouvrages spécialisés et monographiques mais aussi dans une bonne moitié des manuels courants. On peut ajouter qu'il n'y a pas une étude récente sur la réforme du droit pénal qui ne se soit fondée sur des prémisses du droit constitutionnel. Pour finir, on est parvenu à proposer une restructuration des catégories conceptuelles de la théorie générale du délit à la

lumière de la Constitution.Sv otEoilsetE: dTEs in dp9Tc slR iT RpatR5n CpETin nc slR ins CnRsCnoce2ns dn iT

Ctiecexln oRe5eEniin ecTienEEn dn ons dnREe4Rns TEEpns: tE Etcn lEn iTRPn cnEdTEon dns sCpoeTiescns é TooRpdecnR ins stilcetEs CRtCtspns nE ins RT5nETEc Cils tl

5teEs deRnocn5nEc Tl7 eEdeoTcetEs otEcnElns dTEs iT rtEsceclcetEuVu ,ns cnEcTce2ns dns 6lPns dn dRtec ot55lE d'TdTCcnR é iT rtEsceclcetE: CTR

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nsc atR5p dn ites TEcpRenlRns é iT rtEsceclcetE RpCl9ieoTeEn nc TCCRtl2pns stls i'TEoenE RpPe5n aTsoescn / dl otdn CpETi dn O3jO é iT ite slR in cRe9lETi dns

5eEnlRs dn O3jà ( dn iT ite atEdT5nEcTin slR iT RpCRnssetE dns eEaRTocetEs

aeETEoe4Rns dn O3V3 Tl7 otdns 5eiecTeRns dn O3àOu )Tes Tlsse i'e5CtsTEcn CRtg dlocetE ipPesiTce2n RpCl9ieoTeEn nssnEceniin5nEc otEsceclpn dn ites M ot5Cip5nEg cTeRns 1 E'T CTs pcp n7n5Ccn dn onEslRn d'eEotEsceclcetEETiecp dn iT CTRc dns 6lPns dl dRtec ot55lEuyE cni CvpEt54En sn59in d- nE CTRcen Tl7 dpaTlcs dn iT atR5liTcetE cnovEexln dns ites RponEcns xle dn on aTec TCCTRTessnEc stl2nEc otEcRTdeocteRns: iTolETeRns nc pxle2txlns: oRpTEc P8Ens nc deaaeolicps d'TCCieoTcetE xln ins 6lPns cnEcnEc d'pieg

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CvpEt54En nsc Tlsse i'lEn dns otEspxlnEons dn i'lceiesTcetE: ctl6tlRs Cils deaalsn: dn i'eEscRl5nEc CpETi dTEs iT RpPliTcetE dns seclTcetEs d'eEcpR8c stoeTi xle CRpg snEcnEc lE oTRToc4Rn otEaieoclni TePl nc EtE nEotRn otEstiedpnsu JTR otEspxlnEc ins otEaiecs Ctiecexlns: itRsxl'eis En stEc CTs Rpstils CTR iT ite: s'pcnEdnEc dn i'nEoneEcn CTRin5nEcTeRn Tl snocnlR 6ldeoeTeRn nc otEsceclcetEEni 'ins 2eoessecldns dns ites slR iT CtiilcetE nc slR i'T2tRcn5nEc dn O3hf nc O3h° eiilscRnEc CTRaTeg cn5nEc on CRtCts;uSE Rn2TEovn ei En sn59in CTs xln iT ipPesiTcetE TEcecnRRtRescn dns de7 dnREe4Rns TEEpns: nE dpCec dns cnEsetEs otEsceclcetEEniins xl'niin T slsoecpns: stec é i'tRePeEn d'lEn TlP5nEcTcetE dns xlnscetEs dn otEsceclcetEETiecp stl5esns é iT rtlRu ql

5teEs nE on xle otEonREn in dRtec CpETi sl9scTEceniuju ,ns CTRT54cRns otEsceclcetEEnis dl otEcRîin dn ipPece5ecp dns ites CpETins

Cnl2nEc sn RnPRtlCnR nE dnl7 PRTEdns oTcpPtRens / les principes constitutionnels du droit pénal, c'est-à-dire ayant un contenu typiquement " pénalistique » (légalité, personnalité de la responsabilité, fonction rééducative de la peine, prohibition de la peine de mort, limites de l'extradition : art. 25-27, Const.) ; les principes constitutionnels influant en matière pénale, c'est-à-dire consistant en valeurs et principes normatifs hétérogènes entre eux et non exclusifs du droit pénal, aptes

DOCTRINE3

cependant à influencer l'objet et l'étendue de la protection pénale (ex. : valeurs de la personne humaine, de l'administration publique, de la santé publique, etc.).,'Toce2ecp dn iT rtlR otEsceclcetEEniin nsc ETclRniin5nEc otEdecetEEpn dTEs in sAsc45n ecTienE CTR ins eEscTEons xle ile CTR2enEEnEc dns 6lPns dn dRtec ot55lEu É'lEn aTètE sAEcvpcexln: tE Cnlc Rnin2nR xln ins dpoiTRTcetEs d'eEg otEsceclcetEETiecp: xlTEc é i't96nc: otEonREnEc dT2TEcTPn ins ites CpETins TEcpg RenlRns é iT »pCl9iexlnu êlTEc Tl7 CTRT54cRns dn otEsceclcetEETiecp: in Cils PRTEd Et59Rn dns dpoiTRTcetEs dn iT rtlR T pcp RnEdl Tl Et5 dns CReEoeCns otEsceclcetEEnis dn dRtec CpETiu S7onCcetE aTecn onCnEdTEc dn i'Toce2ecp Rn5TRg xlT9in dn iT rtlR nE 5Tce4Rn dn M ie9pRTiesTcetE 1 slR iTxlniin Etls Rn2enEdRtEs CTR iT slecnuUtls Ctl2tEs dtEo sePETinR d4s é CRpsnEc ot59enE iT rtlR otEsceclcetEEniin ecTienEEn Tl 5teEs nE 5Tce4Rn CpETin T sl p2ecnR dn sn iTessnR nEcRTXEnR T2no n7o4s dTEs i'TR4En dn iT Ctiecexln oRe5eEniin otEceEPnEcn ot55n oniT sn CRtdlec aTcTin5nEc itRsxln ins onEslRns aRTCCnEc ins R4Pins otEcn5CtRTeEns nc s'eEsCeRnEc

dns CTRT54cRns otEonRETEc i't96nc nc i'pcnEdln dn iT CRtcnocetEuàu ,T 6lResCRldnEon dn iT rtlR ecTienEEn slR ins CReEoeCns otEsceclcetEEnis dn

dRtec CpETi dpEtcn lE nsCRec otEsnR2TcnlR itRsxl'ei s'TPec dns CReEoeCns dn ipPTiecp nc dn CnRstEETiecp dn iT RnsCtEsT9eiecp: cTEdes xl'niin sn 5tEcRn nE PRTEdn CTRcen

eEEt2TcReon nE on xle otEonREn in sAsc45n dns sTEocetEs CpETinsuGi nsc dpstR5Tes 9enE pcT9ie CTR iT rtlR xln iT aTlcn oRe5eEniin Cnlc 8cRn RpPen

CTR dns stlRons pcTcexlns é i'n7oilsetE dn ctlc Ctl2teR EtR5Tcea dns RpPetEsu SE Rn2TEovn: ei nsc RnotEEl Tl7 Tocns EtR5Tceas dl Ptl2nREn5nEc 'R4Pin5nEc; lEn Tssn? iTRPn Ctsse9eiecp d'eEcpPRnR in CRponCcn CpETi é i'lEexln otEdecetE nE sl9scTEon xln in R4Pin5nEc Tec lEn 9Tsn ipPTin slaaesTEcn ceRpn M d'lE Tocn TATEc atRon dn ite1u yEn cniin tRenEcTcetE 2e2n5nEc oRecexlpn CTR lEn CTRcen dn iT dtocReEn nsc aed4in é iT cRTdecetE ipPesiTce2n CnRsescTEcn dTEs ins 5Tce4Rns M ot5g Cip5nEcTeRns 1 nc RpCtEd onRcTeEn5nEc é lEn n7ePnEon 2e2n5nEc pCRtl2pn dns tRPTEns 5eEescpRenis: 5Tes nEotlRTPn CTR TeiinlRs lEn cnEdTEon é iT CRtieapRTcetE eEotEcRîipn dns R4Pins CpETins: otEcRn iTxlniin s'pi42n Tl6tlRd'vle lE 5tl2n5nEc tCCtsp: aT2tRT9in é iT dpCpETiesTcetE ( 5tl2n5nEc otEsceclcetEEniin5nEc atEdp: nEcRn TlcRns: slR i'n7ePnEon d'lE Cils CRtatEd RnsCnoc dl CReEoeCn dn iT ipPTiecp nE

5Tce4Rn CpETinu"lR in CReEoeCn dn iT atR5liTcetE RePtlRnlsn dn iT ite: iT 6lResCRldnEon otEsg

ceclcetEEniin nsc 5teEs vt5tP4Enu q oîcp dn iT 2titEcp TaaeR5pn dn RnalsnR iT dpoiTRTcetE d'eEotEsceclcetEETiecp é dns R4Pins sTEs TlolE dtlcn pxle2txlns: eEonRcTeEns nc xlTse eEdpcnR5eEpns: i'tE dtec sePETinR dnl7 dpoesetEs RponEcns nc

6lsxl'é 5TeEcnETEc estipns CTR insxlniins iT rtlR T eEtCeEp5nEc dpoiTRp eiipPeg

ce5ns in dpiec dn M 2etinEons CsAovexlns 1 'O3°O; nc iT R4Pin slR iT M CRtCnEsetE é iT dpieExlTEon1 'O3°Y;u rnRcns ei s'TPessTec dn dnl7 EtR5ns é otEcnEl Enccn5nEc CsAovtitPexln nc ot55n cni deaaeoein5nEc TCCRpvnEdT9inu SE tlcRn ons dnl7 RpPin5nEcTcetEs CTRTessTenEc Tssn? ot5CRt5esns CTR inlR p2ednEcn otEEtcTcetE

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E'n7escn slR iT 2TinlR otEsceclcetEEniin dl CReEoeCn dn EtELRpcRtToce2ecp dn iT ite

4SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

plus défavorable, la nature constitutionnelle du principe opposé : la rétroactivité de la loi plus favorable est discutée. Très récemment la Cour a porté un coup à ce dernier principe en n'admettant pas la rétroactivité d'un décret-loi plus favorable émanant du gouvernement pour des raisons d'urgence et de nécessité, mais non approuvé ensuite par le parlement conformément à l'article 77 de la Constitution (sentence de 1985). L'effet rétroactif, initialement établi par l'article 2 du code pénal du décret-loi plus favorable mais non ratifié, mettait à la disposition du pouvoir exécutif un expédient facile pour créer d'arbitraires " immunités par

lementaires » contre la volonté du pouvoir législatif..u "lR ins dnl7 CReEoeCns dn iT CnRstEETiecp nc dn iT atEocetE RppdloTce2n dn iT

CneEn otEEn7ns nEcRn nl7 nc 9Tsps slR dns 2TinlRs iepns é iT CnRstEEn: i'Tccecldn dn iT rtlR ecTienEEn nsc deaapRnEcn nc CRnsxln tCCtspnu 0TEdes xln d'lE oîcp ins atR5ns dn RnsCtEsT9eiecp t96noce2n En onssnEc d'8cRn CRpsnEcns: CTR5e insxlniins i'eEsePEeaeTEon dn iT ignorantia iuris n'est pas la moindre, d'un autre côté le système des sanctions pénales apparaît aujourd'hui complètement transformé tant par le législateur que par la Cour constitutionnelle. Et le fait que la Cour ne se soit jamais écartée, sur le plan des affirmations de principe, de la théorie de la plurifonctionnalité de la peine, reléguant souvent la finalité rééducative dans la phase exécutive, ne l'a pas empêchée de compléter et accroître l'oeuvre entreprise par le législateur sans pour autant abattre les limites nécessitées par de vives préoccupations de défense sociale. Au contraire, il peut être intéressant de noter que bon nombre des interventions "progressistes» de la Cour en matière de sanctions se sont basées non pas tant sur le paramètre constitutionnel de la rééducation que sur des critères apparemment plus neutres comme celui du

principe d'égalité ou de juridictionnalité.,T MCpEpcRTcetE1 dn iT atEocetE RppdloTce2n dn iT CneEn dTEs in sAsc45n

6lRedexln ecTienE T onRcTeEn5nEc pcp aT2tRespn CTR in 5tl2n5nEc dn RpatR5n:

eEcnRETcetETi: xle 6lsxl'Tl7 TEEpns ste7TEcnLde7 s'tRenEcTec sTEs pxle2txln dTEs in snEs dn iT M RnstoeTiesTcetE 1u Gi aTlc CtlRcTEc RnEdRn Tocn é iT rtlR otEsceg clcetEEniin: 9enE xln T2espn d'T2teR CtlRsle2e stE TocetE nE 5Tce4Rn dn sTEocetE CpETin dTEs in 585n snEs: nEotRn Rpon55nEc / TitRs xln ins nEcvtlseTs5ns dn iT

RppdloTcetE En stEc Cils xl'lE stl2nEeR tl lEn eiilsetEuGi E'nsc ETclRniin5nEc CTs Ctsse9in dn CTRotlReR i'e5CtsTEc CRtonssls d'TdTCg

cTcetE: nE CRn5enR ienl ipPesiTcea: dl sAsc45n dns sTEocetEs CpETins Tl7 CReEoeCns otEsceclcetEEnisu )Tes tE En Cnlc CTs aTeRn 5teEs xln dn RTCCninR i'eEcnR2nEcetE dn iT rtlR dTEs lE iTRPn dt5TeEn: piTRPessTEc nEcRn TlcRns in ovT5C d'TCCieoTcetE dl slRses: dl M CTRdtE 6ldeoeTeRn 1: dn iT RpdlocetE dn CneEn ( poTRcTEc ins CRpg st5CcetEs dn dTEPnR stoeTi nE 5Tce4Rn dn 5nslRns dn s-Rncp: RpdlesTEc i'eEoednEon dns CneEns ToonssteRnsu Sc: last but not least, éliminant le système de conversion

de la peine pécuniaire non résolu en peine privative de liberté.fu SE on xle otEonREn i'eEailnEon dns CReEoeCns otEsceclcetEEnis slR ins t96noceas

dn i'pcnEdln dn iT CRtcnocetE CpETin: ei aTlc CRtopdnR é lEn RePtlRnlsn desceEog cetEuqu SE sn RpapRTEc Tl7 droits de liberté constitutionnellement garantis et face à l'inertie du législateur qui, à la suite de la Constitution républicaine, laissa

DOCTRINE5

survivre des normes punitives de très nette connotation autoritaire, la Cour constitutionnelle entreprit surtout dans les années soixante une oeuvre radicale de " libéralisation » du droit pénal italien. Les résultats les plus remarquables de ce processus d'adaptation constitutionnelle ont trait aux limites pénales à l'exercice du droit de grève, du droit de réunion, de la libre expression. A ce processus de libéralisation ou mieux de " sécularisation » du droit pénal, on peut inscrire aussi

les décisions qui ont effacé, à la fin des années soixante, le délit d'adultère et de

concubinage.JTR otEcRn iT législation dite de l'urgence, c'est-à-dire en premier lieu anti terroriste et antimafia, qui a vu le jour dès le milieu des années soixante-dix, est restée pratiquement exempte de censure de la Cour constitutionnelle, qui est intervenue - par des décisions interprétatives de rejet - sur les points essen tiellement techniques de la matière. Bien plus, par une sentence discutée, inter venue en matière processuelle en 1982, la Cour a quasiment admis les anomalies constitutionnelles en les justifiant pourtant par l'exigence de faire face à des

situations "d'exceptionnalité essentiellement temporaire».mu ÉTEs ins TEEpns ste7TEcnLde7 nc xlTcRnL2eEPcs: cTEdes xln ins stiieoecTcetEs

CtlR lEn eEcnR2nEcetE dn iT rtlR dTEs in snEs dn iT M ie9pRTiesTcetE 1 de5eElnEc: ins dn5TEdns 2esTEc é i'nEcRTXEnR dTEs lEn Rp2esetE dn iT desoeCieEn CpETin dn onRcTeEns 5Tce4Rns sn atEc dn Cils nE Cils Et59Rnlsnsu zE dpCitRn nE sl9scTEon: cR4s aRpxln55nEc: xln i't96nc: ins ie5ecns nc i'pcnEdln dn iT CRtcnocetE RpTiespn CTR iT R4Pin TccTxlpn En otRRnsCtEdnEc CTs Tl7 oTdRns dns 2TinlRs otEsceclcetEEniins tl 9enE Tlsse Tl oTEtE dn iT M RTestE 1u ÉTEs on trend d'ordonnances de rémis sion, les juges de droit commun sont nombreux à se plaindre d'une protection pénale insuffisante de certaines valeurs de nature constitutionnelle : à ce propos les ordonnances qui attaquèrent la loi de 1978 sur l'interruption de la grossesse

sont symboliques.)TiPRp oniT: iT rtlR otEsceclcetEEniin T 6lsxl'é 5TeEcnETEc p2ecp: nE R4Pin

PpEpRTin: dn CtlssnR stE otEcRîin slR in cnRRTeE dns otEcnEls dn iT CRtcnocetE xle stEc in Rnainc d'pxleie9Rns dn 2TinlRs nc d'eEcpR8cs RTRn5nEc CRpsnEcps dn aTètE RePedn dTEs iT rtEsceclcetE nc dn Cils otEdecetEEps CTR ins edptitPens Ctiecexlnsu Gi nsc 2RTe xln dTEs stE bl2Rn dn ie9pRTiescetE dl dRtec CpETi iT rtlR T stl2nEc naanoclp dn dpieoTcns 9TiTEons d'eEcpR8csu )Tes iT c*ovn xle ile nsc 5TeEcnETEc RpoiT5pn: CTR in aTec d'8cRn pcRTEP4Rn é iT sTl2nPTRdn dns dRtecs dn ie9nRcp nc in Cils stl2nEc deRePpn 2nRs lE TooRtessn5nEc dn iT CRtcnocetE CpETin: iT CiTonRTec dTEs lEn CtsecetE TEcecvpcexln CTR RTCCtRc é iT CiTon cRTdecetEEniin d'lE tRPTEn eEsg ceclcetEEni dn garantie des libertés individuelles contre les risques historiquement liés à l'instrument punitif. Une unique mais notoire exception à cette attitude de self-restraint apparaît dans les décisions par lesquelles la Cour a profondément

"révisé» la hiérarchie des valeurs contenues dans le code pénal militaire du

temps de paix : mais on peut dire que de telles interventions, par leur objet, sont

à inscrire sur le compte de la " libéralisation ».,T rtlR otEsceclcetEEniin T Cl 6lsxl'é 5TeEcnETEc sn stlscRTeRn Tl7 Etl2niins

c*ovns CtlR insxlniins ins 6lPns dn dRtec ot55lE iT stiieoecTenEc: nE eE2txlTEc ins ie5ecns dl Ctl2teR ipPesiTcea desoRpcetEETeRn: eEsceclcetEEniin5nEc stlscRTec é stE otEcRîin: nc iT RpsnR2n dns ites nE 5Tce4Rn CpETin n5C8ovTEc iT rtlR d'pcnEdRn ins R4Pins d'eEoRe5eETcetEu q CTRceR dn O3°j: niin s'nsc 5tEcRpn Cils TldToenlsn dTEs

6SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

le contrôle de constitutionnalité des normes " favorables » et en particulier sur les causes d'exclusion de la sanction, qui sont devenues en Italie des instruments de politique criminelle discutés, pour affronter des situations exceptionnelles. Les obstacles de caractère formel étant dépassés, la Cour retient que les exclusions de la sanction sont contrôlables sur la base du critère de la " raison », alors que les spécialistes sont nombreux à les reconnaître légitimes du moment qu'elles réa

lisent des intérêts spécifiques de nature constitutionnelle.hu SE otEoilsetE tE Cnlc TaaeR5nR xln CTR5e ins tRPTEns eEsceclcetEEniin5nEc

TCcns é aTeRn M CpEpcRnR 1 ins 2TinlRs otEsceclcetEEniins dTEs in dRtec CpETi ecTienE: iT rtlR otEsceclcetEEniin alc iT Cils Toce2nu JnEdTEc ons cRnEcn TEEpns dn atEog cetEEn5nEc iT rtlR s'nsc ctl6tlRs TccTovpn é 5TeEcnEeR stE Rîin dn scT9eiecp nc dn PTRTEcenuÉn scT9eiecp: Clesxl'niin T otEceElniin5nEc p2ecp ins cnEsetEs T2no in Ctl2teR ipPesiTcea nc ins alecns nE T2TEcu rnoe nsc dp5tEcRp CTR iT anR5ncp T2no iTxlniin niin T Rnalsp nE R4Pin PpEpRTin d'pcnEdRn stE otEcRîin Tl7 otEcnEls nc é i'pcnEdln dn iT CRtcnocetEu Én Cils: sns Et59Rnlsns eEcnR2nEcetEs nE 5Tce4Rn dn sTEocetE: 5es é CTRc ins CRpoTlcetEs dns pEtEoeTcetEs dn CReEoeCn: sn59inEc sn CRpsnEcnR dT2TEg cTPn ot55n iT otEceElTcetE tl i'TEceoeCTcetE dn i'Toce2ecp ipPesiTce2n xln ot55n sT otEcnscTcetEu "tE bl2Rn dn ie9pRTiesTcetE: nEaeE: otEonREn dns ites CRpRpClg

9ieoTeEns nc En Cnlc vnlRcnR lE ipPesiTcnlR TlcTEc CRtieaexln dTEs iT otEanocetE dn

Etl2niins ites xl'ei nsc eEnRcn dTEs iT RptRPTEesTcetE nc iT RpEt2TcetE dns EtR5ns

2pclscnsu »ppdloTcetE nc ie9pRTiesTcetE alRnEc Tlsse CnEdTEc dns TEEpns ins Cîins

d'TPRpPTcetE d'lE 2Tscn otEsnEsls edptitPexln: nc CTs snlin5nEc nE GcTienuJTR TeiinlRs iT rtlR T 5TeEcnEl anR5n5nEc 6lsxl'é 5TeEcnETEc stE Rîin dn

PTRTEcenu rtEatR5p5nEc é iT cRTdecetE ie9pRTin: niin sn59in otEsedpRnR iT rtEsg ceclcetE nssnEceniin5nEc ot55n lEn limite au droit pénal. D'ailleurs la Cour constitutionnelle n'a pas trop exalté le rôle des valeurs constitutionnelles en vue d'une révision directe de la partie spéciale du droit pénal. Ceci la pousserait fatalement à s'engager ouvertement sur le terrain de la politique criminelle. Dans la gestion quotidienne de son rôle de garantie, la Cour n'a cependant jamais sous-évalué les exigences de protection de la société et de la victime : son adhésion à la théorie polyfonctionnelle de la peine et les applications qu'elle en a

faites dans bon nombre de décisions en font foi."TEs dtlcn ins PRTEdns edpns dn iT RppdloTcetE nc dn iT ie9pRTiesTcetE stEc

Tl6tlRd'vle é inlR dpoieEu ql otEcRTeRn in dp9Tc: 9enE xl'lE Cnl dpstRenEcp: nsc tl2nRc slR iT Ctiecexln dns 2TinlRs 6lRedexlnsu ÉTEs onccn seclTcetE in Rîin dn iT rtlR nsc CRpsnEcn5nEc dn2nEl 5teEs p2ednEc nc dpcnR5eETEcu )Tes sT otEcReg

9lcetE Tl 5TeEcenE d'lE eRRn5CiTèT9in vl5TEes5n Rnscn TsslRp5nEc CRpoenlsnu

Les bases constitutionnelles

du droit pénal espagnolpar Marielle de Bech illonChercheur au Centre des sciences criminelles

de l'Université de Pau et des pays de l'AdourLa Constitution espagnole du 29 décembre 1978 consacre une incontestable

rupture avec un passé récent. Ainsi : " l'élément fondamental de [cette consti tution] se trouve dans la conception que son texte établit d'un Etat moderne, démocratique et libre. Par la Constitution s'opère une inversion totale de la philosophie politique par rapport à celle subie pendant des années par le peuple espagnol. La Constitution se fonde sur les principes de liberté, justice, égalité, elle favorise et protège une conception nouvelle de la structure de l'Etat qui garantit les aspirations légitimes des peuples qui composent l'Espagne »*. Ce changement radical est particulièrement sensible en droit pénal. En effet, fidèle en cela à une tendance qui s'est développée dans certains pays, la Constitution espagnole contient d'importants développements techniques concernant cette branche du

droit1 2. Aussi le droit pénal constitutionnel reflète-t-il les nouvelles options.yE dpseR p2ednEc d'eEscTlRnR lE M ScTc otEsceclcetEEni dn dRtec xle CnRanocetEEn

i'ScTc ipPTi dn ÉRtec 1 T slsoecp i'T24En5nEc dl 0Re9lETi otEsceclcetEEniju rnccn vTlcn 6lRedeocetE é iTxlniin nsc otEaepn lEn 5essetE nssnEceniinà nsc: dn slRoRtXc: MRn5TRxlT9in CTR i'n7n5CiTRecp dn sns TccRe9lcetEs1.u zE En sTlRTec EenR eoe i'e5CtRcTEon dn sT 6lResCRldnEon: stl2nEc dpcnR5eETEcn nE dRtec CpETiu r'nsc CtlRxlte: in otEcnEl dn iT Etl2niin rtEsceclcetE nsCTPEtin nc in Rîin 6tlp CTR in

0Re9lETi otEsceclcetEEni tEc otEcRe9lp é i'pdeaeoTcetE dns 9Tsns otEsceclcetEEniins

dl dRtec CpETiu1. Ainsi s'exprimait Alfonso Guerra dans " L'avènement de la démocratie espagnole », débat. Pou

voirs, 1979, n°8 " L'Espagne démocratique » p. 67.Vu »u ,nPnTes stliePEn i'e5CtRcTEon dns dp2nitCCn5nEcs otEonRETEc in dRtec CpETi xln i'tE Cnlc

cRtl2nR dTEs ins otEsceclcetEs dn iT »uNuqu nc dn i'GcTien nc ins tCCtsn d'TeiinlRs nE oniT é iT otEsceclcetE

aRTEèTesn dn O3.° eE M,n dRtec otEsceclcetEEni nc in dRtec CpETi dTEs in sAsc45n 6lRedexln aRTEèTes1: !u"u,uru: O3°V: Cu fVVu M3. Cf. en ce sens Manuel Garcia Pelayo y Alonso, Président du Tribunal constitutionnel espagnol

in préface de l'ouvrage sur La Justice constitutionnelle en Espagne, de P. Bon, F. Moderne et Y. Ro

driguez, Economica, P.U., Aix-Marseille, 1984, p. 7.4. On peut souligner qu'elle diffère en cela du Conseil constitutionnel fiançais à ses débuts.

.u SE on snEs oau Ju Bon, "Le Tribunal constitutionnel espagnol, Etude d'ensemble» in La Justice

constitutionnelle en Espagne, précité, p. 42 et s.

8SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

1. Les développements concernant le droit pénal dans la Constitution se

signalent par leur variété, la conception du droit pénal qu'ils soustendent et la manière dont ils sont énoncés. Différentes branches du droit pénal sont prises en compte : le droit pénal au sens strict du terme, le droit pénal spécial, la procédure pénale; on trouve même quelques éléments de politique criminelle. De cet ensemble se dégage un droit pénal constitutionnel particulièrement protecteur des droits fondamentaux et des libertés publiques et empreint d'une profonde modernité. Par ailleurs, le constituant a tantôt entendu détailler le contenu des règles qu'il fixait, tantôt simplement cherché à énoncer des principes, plus sou cieux de leur conférer valeur constitutionnelle que de leur attribuer un sens précis. En toute hypothèse, le tribunal constitutionnel a fréquemment été amené

à se prononcer.Vu qaeE xln iT otEsceclcetE En Rnscn CTs inccRn 5tRcn: in cRe9lETi otEsceclcetEEni

T Rnèl 5essetE dn iT aTeRn RnsCnocnRu rn aTesTEc: ei nsc ETclRniin5nEc otEdlec é i'eEcnRCRpcnRu zR: tE s'TCnRètec RTCedn5nEc xl'ei En s'nsc CTs otEaeEp dTEs on Rîinu Gi T stl2nEc ovnRovp é dp2nitCCnR dns CReEoeCns st55TeRn5nEc pEtEops: nc

585n: é d'TlcRns tooTsetEs: ei T dpPTPp dns M CReEoeCns deRnocnlRs 1 RnaipcTEc Cils

i'nsCRec PpEpRTi dn iT rtEsceclcetE xl'lE TRceoin CTRceolienR dn oniinLoeu rnoe alc

RnEdl Ctsse9in PR*on é sns TccRe9lcetEs nc é sT ot5CtsecetEu,n cRe9lETi otEsceclcetEEni Ctss4dn cRtes stRcns d'TccRe9lcetEsf / in otEcnEcenl7

dl otEcRîin dns EtR5ns: in otEcnEcenl7 dns dRtecs atEdT5nEcTl7 nc in otEcnEcenl7 dns otEaiecs otEsceclcetEEnis nEcRn ins deaapRnEcs tRPTEns dn i'ScTc TeEse xl'nEcRn i'ScTc nc ins ot55lETlcps TlctEt5nsu "nlis ins dnl7 CRn5enRs otEonREnEc iT CRpsnEcn pcldnu,ns CRtopdlRns dn otEcRîin dns EtR5ns: Tl Et59Rn dn dnl7: stEc dns M CRtg opdlRns dn dpoiTRTcetE d'eEotEsceclcetEETiecp 1hu ,nlR 9lc nsc dn PTRTEceR iT CReg

5Tlcp dn iT rtEsceclcetE°u Gi s'TPec: dTEs ins dnl7 oTs: d'lE otEcRîin T CtscnRetRe

eEcnEcp otEcRn M ins ites nc desCtsecetEs EtR5Tce2ns TATEc atRon dn ite 13 tl TATEc: nEotRn: MRTEP dn ite1OYu qoclniin5nEc n7escnEcOO d'lEn CTRc in RnotlRs d'eEotEsg ceclcetEETiecpOV nc d'TlcRn CTRc iT xlnscetE d'eEotEsceclcetEETiecpOju ,n RnotlRs

d'eEotEsceclcetEETiecp Cnlc 8cRn eEcnEcp CTR ins tRPTEns CtiecexlnsOà nc CTR in6. Ces atlributions sont définies par les articles 95, 161, 162, 163 de la Constitution et par la L.O.T.C.

(Loi organique du Tribunal constitutionnel). Pour une étude exhaustive sur le tribunal constitutionnel

cf. : P. Bon, article précité, p. 19 et s.hu Siins stEc RpPin5nEcpns Tl cecRn GG dn iT ,uzu0uru

°u qRceoin Vh ,uzu0uru

3u qRceoin OfOLOLT dn iT rtEsceclcetEu

OYu qRceoin Ofj dn iT rtEsceclcetEu ,'TRceoin Vh dn iT ,uzu0uru pcnEd CTR TeiinlRs ins ot5CpcnEons dl

cRe9lETi otEsceclcetEEni 'ot55n ile nE dtEEn iT Ctsse9eiecp i'TRceoin OfOLO dn iT rtEsceclcetE;u SE

eEoilTEc ins scTclcs d'TlctEt5en nc ins TlcRns ites tRPTEexlns: ins TlcRns ites dn i'ScTc ',tes tRdeETeRns:

desCtsecetEs EtR5Tce2ns: Tocns dn i'ScTc TATEc atRon dn ite nc dpoRncs ipPesiTceas;: ins cRTecps eEcnRETcetETl7:

ins R4Pin5nEcs dl rtEPR4s dns dpClcps: dl "pETc nc dns rtRc4s PpEpRTins ( ins ites dns ot55lETlcps

TlctEt5ns nc inlRs Tocns TATEc RTEP dn iteuOOuOO otE2enEc ctlcnates dn CRpoesnR xl'ei T n7escp CnEdTEc lE 5t5nEc lE otEcRîin préalable, pro

cédure spécifique, concernant notamment les lois organiques. Ce recours préalable d'inconstitutionnalité

n'était pas explicitement visé par la Constitution mais il fut ultérieurement créé. Cependant, ce recours a

été supprimé: cf. S.T.C. du 23 mai, R.I. 39 - B.J.C. 1985-50, p. 635 et s.OVu »notlRs d'eEotEsceclcetEETiecp / »uGu Gi nsc CRp2l CTR i'TRcu OfOLOLT dn iT rtEsceclcetEu

Oju êlnscetE d'eEotEsceclcetEETiecp/ êuGu Siin aTec i't96nc dn i'TRcu Ofj dn iT rtEsceclcetEu

Oàu r'nscLéLdeRn/ in CRpsednEc dl Ptl2nREn5nEc: .YdpClcps tl .YspETcnlRs: ins tRPTEns otiipPeTl7

n7polceas dns ot55lETlcps TlctEt5ns nc p2nEclniin5nEc inlRs Tssn59ipns ipPesiTce2nsu

DOCTRINE9

défenseur du peuple. C'est un contrôle de type abstrait15. A l'inverse la question d'inconstitutionnalité est un contrôle de type concret16. D'après l'article 163 de la Constitution : " Lorsqu'un organe judiciaire considère dans un procès qu'une norme ayant rang de loi applicable à l'espèce, dont la validité conditionne la sentence pourrait être contraire à la Constitution, il posera la question au tribunal constitutionnel, dans les conditions, la forme et avec les effets que la loi établit et qui, en aucun cas, ne seront suspensifs ». Ce recours est ouvert aux juges qu'elle

que soit la juridiction à laquelle ils appartiennent.,n otEcRîin dns EtR5ns Cnlc CnR5nccRn: in oTs povpTEc: dn CRtcpPnR ins dRtecs

atEdT5nEcTl7Oh: 5Tes onccn CRtcnocetE nsc nssnEceniin5nEc TsslRpn CTR in RnotlRs

à'Amparo

18. Il est ouvert aux particuliers, après que ceux-ci ont intenté des

recours préalables devant les tribunaux19. Seuls, certains droits bien limitative

ment énumérés peuvent être protégés par ce recours20.Gi e5CtRcn pPTin5nEc dn CRpoesnR xln in cRe9lETi otEsceclcetEEni nsc ot5Ctsp dn

M dtl?n 5TPescRTcs Et55ps CTR in RteVO nc xln sns 5n59Rns dn2RtEc 8cRn ovteses CTR5e ins 5TPescRTcs dl se4Pn nc dl CTRxlnc: ins CRtanssnlRs d'lEe2nRsecp: ins atEocetEETeRns Cl9ieos nc T2toTcs: ctls pcTEc dns 6lRescns dn ot5CpcnEon RnotEEln

nc TATEc Tl 5teEs xleE?n TEs d'n7nRoeon CRtanssetEEni1VVuJTRon xl'ei T2Tec ins 5tAnEs: lEn otEsceclcetE Reovn nE dp2nitCCn5nEcs otEg

onRETEc in dRtec CpETi: dns TccRe9lcetEs e5CtRcTEcns nc iT 2titEcp: in cRe9lETi otEsceclcetEEni T otEcRe9lp é i'piT9tRTcetE dns 9Tsns otEsceclcetEEniins dl dRtec CpETiu )Tes: s'pdeaenEc Tlsse dns 9Tsns eEcnRETcetETins dl dRtec CpETi / oTR: eEoecp nE oniT CTR in otEsceclTEc: in 6lPn otEsceclcetEEni sn Rpa4Rn aRpxln55nEc Tl7 cn7cns eEcnRETcetETl7Vj nc sn59in: CTRates: TitRs 585n xl'lE cn7cn otEsceclcetEEni oiTeR n7escn: RnovnRovnR lEn M ipPece5ecp eEcnRETcetETin 1u yEn cniin dp5TRovn TCCTRTXc ctlc é aTec ETclRniin: 2teRn stlvTecT9inu "nitE i'vnlRnlsn n7CRnssetE dn )u SERexln »le? #Tdeiit / ins EtR5ns otEsceclcetEEniins nc ins eEscRl5nEcs eEcnRg ETcetETl7 dn CRtcnocetE dns dRtecs dn i'vt55n dte2nEc s'eEcpPRnR dn aTètE ot5Cip5nEcTeRn nc nE atR5TEc lEn stRcn d'lEecp: dTEs ins CReEoeCns ETclRnis xle

dte2nEc eEsCeRnR in dRtec CpETi1Vàu15. Contrôle de type abstrait : intenté directement contre une norme.

Ofu rtEcRîin dn cACn otEoRnc/ eEcnEcp é i'tooTsetE d'lE iecePn dn2TEc lE cRe9lETiu Ohu "e lEn EtR5n CtRcn eEotEsceclcetEEniin5nEc TccneEcn Tl7 ie9nRcps 6lRedexlnsu O°u rtEcnEcenl7 dns dRtecs atEdT5nEcTl7 '»uqu;u

O3u qlsse s'TPecLei d'lE RnotlRs sl9sedeTeRnu

VYu SE naanc Tl7 cnR5ns dn i'TRceoin .j: ü V dn iT rtEsceclcetE M ctlc oectAnE CtlRRT eE2txlnR iT

CRtcnocetE dns ie9nRcps nc dRtecs RnotEEls CTR i'TRceoin Oà nc iT snocetE G dl ovTCecRn GG dn iT rtEsceclcetE

'TRcu O. é V3; dn2TEc ins cRe9lETl7 tRdeETeRns: CTR lEn CRtopdlRn 9Tspn slR ins CReEoeCns dn CRetRecp nc

d'lRPnEon nc é cRT2nRs in RnotlRs d'amparo devant le tribunal constitutionnel ». Pour une étude exhaus

tive sur : " Le tribunal constitutionnel espagnol et les libertés publiques : étude jurisprudentielle du

R.A. ». Cf. Y.

Rodriguez in La justice constitutionnelle en Espagne, précitée, p. 211 et s.VOu qRceoin O.3LO dn iT rtEsceclcetEu

VVu qRceoin O.3LV dn iT rtEsceclcetEu SE O3°j slR ins dtl?n 5n59Rns Et55ps: Enla pcTenEc essls dn

i'lEe2nRsecp nc RnCRpsnEcTenEc ins CReEoeCTins 9RTEovns dl dRtecuuu sTla in dRtec CpETiu JtlR lEn iescn

dpcTeiipn dns lEe2nRsecTeRns Et55ps: oau J Bon, article précité, p. 50, note 137.Vju SE naanc: Tl7 cnR5ns dn i'TRceoin OYLV dn iT rtEsceclcetE/ Mins EtR5ns RniTce2ns Tl7 dRtecs atEg

dT5nEcTl7 nc Tl7 ie9nRcps xln iT rtEsceclcetE RnotEETXc snRtEc eEcnRCRpcpns otEatR5p5nEc é iT ÉpoiTg

RTcetE lEe2nRsniin dns dRtecs dn i'vt55n nc Tl7 cRTecps nc otE2nEcetEs eEcnRETcetETl7 CtRcTEc slR ins

585ns 5Tce4Rns RTceaepns CTR i'SsCTPEn 1u ,n cRe9lETi otEsceclcetEEni T RTCCnip iT Eponssecp d'eEcnRCRpcnR

iT rtEsceclcetE otEatR5p5nEc Tl7 cRTecps eEcnRETcetETl7 "u0uru O° 5Te O3°O: »uqu OV: mu!ur j: Cu VYàuVàu rau »le? Vadillo, " La loi espagnole du 11 novembre 1980 sur la procédure orale s'appliquant

aux délits intentionnels de moindre gravité et flagrants et les postulats indispensables pour une réforme

de la procédure pénale». Archives de politique criminelle, 1982, n° 5, p. 162.

10SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

Forte de ce double fondement, interne et international, l'oeuvre conjuguée de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle a suscité l'avènement d'authentiques bases constitutionnelles tant dans le domaine du droit pénal de fond (I), que dans le domaine du droit pénal de forme (II).G

Les bases constitutionnelles d u d ro it pénal d e fon dIl n'est guère surprenant de constater l'intérêt porté par le constituant et le

tribunal constitutionnel au principe de légalité, eu égard à l'importance de ce principe en droit pénal (A). Mais la prise en considération de l'infraction (B) et de

la sanction (C) s'avère déjà plus paradoxale.q. - Le principe de légalitéL'étude du principe de légalité revêt un intérêt particulier tant apparaît fon

damentale la place faite à la loi dans la Constitution espagnole.É'TCR4s in JRpT59lin / M iT ETcetE nsCTPEtinuuu CRtoiT5n sT 2titEcp dn / otEg

stiednR lE ScTc dn dRtec xle TsslRn i'n5CeRn dn iT ite ot55n n7CRnssetE dn iT

2titEcp CtCliTeRn 1V.u É4s itRs s'n7Ciexln iT otEsceclcetEETiesTcetE dl CReEoeCn dn

ipPTiecp nE 5Tce4Rn CpETinu )Tes sT atR5liTcetE sn Rp24in T59ePlW d'tk i'e5g CtRcTEon dn i'eEcnRCRpcTcetE tCpRpn CTR in 0Re9lETi otEsceclcetEEni 'O;u rnCnEg dTEc: in otEsceclcTEc En s'nsc CTs 9tREp é pEtEonR se5Cin5nEc in CReEoeCn: ei T CTRates 5es nE bl2Rn dns R4Pins xle nE stEc in otRtiiTeRn nc PTRTEcessnEc stE

naanoce2ecpu ,n 0Re9lETi otEsceclcetEEni ins T stl2nEc CRpoespns 'V;uOu La formulation constitutionnelle du principe.Le constituant, ambitieux, a entendu imposer le principe, non seulement en

droit pénal, mais aussi à l'ensemble du droit sanctionnateur26. Aux termes de l'article 9-3 : " La Constitution garantit le principe de légalité... », cette dispo sition de portée générale est aménagée par l'article25-1 selon lequel: "nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou omissions qui, lors de leur intervention, ne constituaient pas un délit, une faute ou une infraction admi nistrative selon l'ordre juridique alors en vigueur». La doctrine s'accorde à voir

en cette disposition l'énoncé du principe de légalité en matière pénale27.25. Nous avons essentiellement utilisé la traduction de la Constitution réalisée par Guy Carcassonne

et Olivier Duhamel avec le concours de JoanViNTRO, "L'Espagne démocratique», Pouvoirs. 1979,

n°8, p. 131 et s.26. C'est-à-dire le droit pénal et le droit administratif.

Vhu SE on snEs oau / mlnEt Arus, " Las normas penales en la Constitucion Espanola 1978 » Revista

general de Legislacion y jurisprudencia (Madrid), LXX1X, 1 julio 1979, p. 27 ; Javier Boix Reig, " El

principio de Legalidad en la Constitucion » in Repercusiones de la Constitucion en et Derecho Penal.

Semana de Derecho Penal in memoria del professor Julian Pereda, S.J., p. 56 ; Luis ArroyO Zapatero,

"Principio de legalidad y réserva de la ley en materia penal» in R.E.D.C., 1983, n° 8, p. 9 et 10;

DOCTRINE11

Le Tribunal correctionnel a, par ailleurs, précisé qu'en droit pénal : " le prin cipe directeur et la garantie des citoyens c'est la légalité consacrée par l'article 25-

1 que développe sur ce point l'article 9-3 »28.SE stl5nccTEc in dRtec sTEocetEETcnlR é iT ipPTiecp: in otEsceclTEc T onRcTeEng

5nEc nEcnEdl CRp2nEeR i'TR9ecRTeRn ( 5Tes in CReEoeCn nE T stlaanRcV3u "'ei T 2l stE

dt5TeEn s'TooRtXcRn: ei nE nsc CTRTdt7Tin5nEc RnsstRce TaaTe9ie cTEc ins cnR5ns dn iT

atR5liTcetE RncnEln s'T24RnEc ot5Cin7ns nc stl2nEc T59ePlsjYu,n CReEoeCn dn ipPTiecp T lEn dtl9in de5nEsetE / 5TcpReniin nc atR5niinu ,T

CRn5e4Rn TCCTRTXc PTRTEcen sTEs i't59Rn d'lE dtlcn 'PR*on é i'n5Cite dl cnR5n / M tRdRn 6lRedexln 1 TitRs nE 2ePlnlR;jOu ,'T9snEon dn CRpoesetE dTEs iT atR5liTg cetE RnEd iT PTRTEcen dn iT snotEdn Cils TipTcteRn / é TlolE 5t5nEc in RTEP dn iT EtR5n 2espn é i'TRceoin V.LO E'nsc CRpoespu É4s itRs iT xlnscetE sn Ctsn dn sT2teR se lEn EtR5n dn RTEP eEaRTLipPesiTcea Cnlc 8cRn lEn stlRon dn dRtec CpETiu Gi n-c pcp deaaeoein dn En stl5nccRn i'Td5eEescRTcetE xl'é iT ipPTiecp Tl snEs atR5ni dl cnR5nu yE dp9Tc dtocReETi s'pin2T d'TeiinlRs: d'TlcTEc Cils 2eRlinEc xln d'TlolEs aeRnEc RnsstRceR i'e5CtRcTEon dn i'nE6nl nE dRtec CpETi tk ei TCCTRTXc CRpapRT9in xln iT loi

soit la source eu égard à la nature des intérêts en jeu. De nombreuses inter

prétations furent avancées32.M. Cobo del Rosal et J. Boix Reig, " Articulo 25. Garantia penal » in Comentarios a las leyes politicas,

dirigidos por Osacar Alzaga Villaamil, articulos 24 à 38, t. III, p. 63.En ce qui concerne l'article 9 cf. : José Luis Villar Palasi y Emilio Sune Llinas : " Articulo 9 : " El

estado de derecho y la constitucion » in Comentarios a las leyes politicas, Revista de derecho publico,

Dirigidos por Oscar Alzaga Villaamil, articulos 1 à 9, 1.1, p. 283 et s.Sur le principe de légalité avant ta constitution de 1978, cf. B. Arus, article précité, p. 26, note 28. Le

principe de légalité est également consacré par les articles 1 et 23 du Code pénal espagnol, cf. " Codigo

penal y legislacion completaria », Civitas Biblioteca de legislacion, 7e éd. 1983.28. S.T.C. : 78/1984, du 9 juillet (3) (R.A.-244), B.J.C. 39, p. 968 et s. Le tribunal précise en outre que

la loi est la seule source en matière pénale à l'exclusion de toute autre.29. En ce sens cf. : J. Boix Reig, article précité, p. 56 ; Luis Arroyo Zapatero, article précité, p. 10 ;

Cobo del Rosal et J. Boix Reig, article précité, p. 63 et 64.30. Sur les atermoiements ayant précédé l'adoption définitive de l'article 25-1, cf. B. Arus, article

précité, p. 27, note 10.31. Cest pourquoi reconnaît J. Boix Reig il y a (seulement) des garanties matérielles communes au

droit sanctionnateur. Article précité, p. 57.32. Il convient d'abord de préciser que ces différents auteurs ont reconnu qu'il importait de se référer

à d'autres articles de la constitution pour résoudre ce problème. Il est possible d'isoler trois cou

rants :. // a été soutenu qu'un décret-loi pouvait être une source du droit pénal (" En cas de nécessité

extraordinaire et urgente, le gouvernement pourra prendre des mesures législatives provisoires sous la

forme de décrets-lois, qui ne pourront affecter l'ordonnancement des institutions de base de l'Etat, les

droits, devoirs et libertés des citoyens traités au titre I ... ». Article 86-1 de la Constitution). En ce sens cf.

Rodriguez Devesa, " Una version aberrante de las fuentes del derecho penal » in Revista de derecho publico, 1982, p. 241 et s.Certains ont affirmé, en interprétant l'article 53-1 de la Constitution que dans des hypothèses

déterminées la loi ordinaire était compétente. (" Les droits et libertés reconnus au chapitre second du

présent titre s'imposent à tous les pouvoirs publics. Seule une loi, qui en toute hypothèse devra respecter

son contenu essentiel, pourra réglementer l'exercice de ces droits et libertés... » Article 53-1). En ce sens

cf. J. R. Casabo Ruiz, " la capacidad normativa de las comunidades autonomas en la proteccion penal

del medio ambiente», en Estudios penales y criminologicas, Santiago de Compostela, 1982, p. 249

et s.. La majorité de ta doctrine estime que seule la loi organique est compétente, elle se base sur

l'article 81-1 de la Constitution aux termes duquel: "sont lois organiques, celles relatives au déve

loppement des droits fondamentaux et des libertés publiques... ». En ce sens, cf.

Cobo del Rosal et

J. Boix Reig, article précité, p. 69 ; Bueno Arus, article précité, p. 31-32 ; J. Boix Reig, article précité,

p. 59. L'auteur mentionne parmi les tenants de ce courant : T. S. Vives Anton, G. Rodriguez Mou-

rullo, Rodriguez Ramos, Luis Arroyo Zapatero, article précité, p. 30.Il importe de préciser que l'adoption d'une loi organique est différente de celle d'une loi ordinaire. La

première nécessitant la majorité absolue du congrès, dans un vote final sur l'ensemble du projet, pour

12SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PÉNAL COMPARÉ

Le Tribunal constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises : la haute juri diction a d'abord affirmé que le principe de légalité se traduit par " la réserve absolue de la loi »33. Elle a ultérieurement précisé que la " compétence de la loi organique » en matière pénale peut se déduire de l'interprétation des articles 81-1 et 25-1. Il semble, à la lumière de cette sentence, que la loi organique soit effectivement nécessaire lorsqu'il s'agit de " développer les droits fondamentaux et les libertés publiques». Dans les autres hypothèses le législateur ordinaire

serait compétent34.,n cRe9lETi otEsceclcetEEni T stliePEp xln ins CReEoeCns "nulla poena sine

previo legali judicio »35 ; " nullum crimen sine lege » et " nulla poena sine lege» constituaient le triple fondement de la légalité pénale dans tout Etat de droit36. Dès lors il réaffirme le désir exprimé par le constituant de donner une assise constitutionnelle au principe de légalité37. Mais il importait de ne pas en rester là, sauf à transformer ledit principe en simple déclaration d'intention c'est pourquoi

l'attention s'est aussi portée sur sa mise en oeuvre.Vu La mise en oeuvre du principe de légalité.Parce que le constituant n'a pas été particulièrement prolixe en la matière, les

multiples aspects de la mise en oeuvre du principe de légalité ont été l'objet de

développements de la part du Tribunal constitutionnel.a) La non-rétroactivité de la loi pénale : l'exigence de non-rétroactivité est

consacrée par l'article 9-3 aux termes duquel : " La Constitution garantit la non- rétroactivité des dispositions pénales défavorables ou restrictives des droits individuels». En outre, comme l'article25-1 réaffirme cette disposition38, le tribunal correctionnel a estimé qu'un recours é'Amparo fondé sur sa violationquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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