[PDF] JOURNAL OFFICIEL 27 juin 1983 34416 . 27

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*Année 1983

N° 26 A N(Cl )155N 042940es

02424757Lundi 27Juin 1983*

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

T Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites'p.2797).

2. Réponses des ministres aux questionsécrites '~. 2845).

Premier ministre (p. 2845)

Affaires européennes (p 2846).

Affaires sociales et solidarité nationale (p. 2847).

Agriculture (p. 2853).

Anciens combattants (p. 2859).

Budget (p.2861).

Commerce et artisanat (p. 2863)

Commerce exterieur et tourisme (p 2864).

Culture (p.2864).

Défense (p. 2864).

Fconomie. finances et budget (p. 2864).

Emploi (p.2875).

Environnement et qualité de la vie(p.2879).

Famille, population et travailleurs immigrés (p.2879). Fonction publique et réformes administratives (p.2880).

Intérieur et décentralisation (p. 2881).

P.T.T. (p. 2882).

Relations extérieures (p. 2882).

Temps libre, jeunesse et sports (p.28861.

Urbanisme et logement (p. 2887).

3. Liste de rappel desquestions écritesauxquellesil n'apas été

remordu dans les délais réglementairesIp 22889).

4. Rectificatifs (p 28911.

27 Juin 1983

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

2797

QUESTIONS ECRITES

Enseignement préscolaire et élémentaire llon( tionnement).

34342. --27 juin 1983. - M. NoëlRavassardsouhaiterait que M.le

ministre de l'éducation nationalelui indique, dans le cas des écoles maternelles, si une commune où est scolarisé un enfant résidant dans une autre localité, est habilitée à exiger des parents une particip ation aux frais de fonctionnement de la garderie.

Baux (baux cnntmerciauxi.

34343. - 27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M.le ministre de l'industrie et de la recherchesur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal à X francs le métre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, gràce à l'utilisation d'une mensuration en métre carré G. L. A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est prés de 8 millions de mètres carrés inexistantsquiseraient loués depuis plusieurs années par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. File lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner ces pratiques

Baux. baux commerciaux/

34344.27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M. leministre dele justice sur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un lover égal àxfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure:i la surface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en métre carré G.L.A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France Ainsi au niveau national c'est prés de 8 millions de métres carrés inexistant, qui seraient loués depuis plusieurs années p ar des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et cond.oiiner ces pratiques.

Baux /baux conrnu•reiaus i.

34346.27 juin 1983.Mme Odile Sicardatuire l'attention de

M.le ministre de l'urbanisme et du logdmeee2"nrte fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal àxfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 millions de métres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures ilenvisage pour faire cesser et condamner ces pratiques.

Bauxehau.x comnterciau s )

34348. --27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

Mmelesecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances etdubudget, chargé de la consommation.sur le fait que, dans uncertainnombre decentres commerciaux importants, ilest d'usage de fade payer aux commerçants locataires unloyerégalà X francs lepiètre carré. Orlasurfacelouée semble très souvent inféiieureala surface miseà disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètrecarréG.I.. A (Gross leasingares, soit ensurfacebrutelouée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 millions de métres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisésdeconfortablesprofits illicites. Ellelui demande quelles mesuresilenvisage pourfaire cesser et condamner ces pratiques

Baux (baux commerciaux).

34347.27 juin 1983. -Mme Odile Sicardattire l'attention de

M. le ministredu commerce et de l'artisanatsur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il ^st d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal àxfrancs le mètre carre. Or la Surface louée semble très souvent inférieure à la surf ace mise à disposition. gràce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A. (Gross leasing area, soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 midi' as de mètres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner ces pratiques

Baux /baux commerciaux)

34348.27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M.le ministre de l'économie, des finances et du budgetsur le fait que. dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal à xfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est prés de

8 millions de mètres carrés inexistants qui seraient loués depu

is plusieurs années par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner c es pratiques.

Urbanisme /lotissements)

34349.

27 juin 1983.

M. Clément Théaudin appelle l'attention

de M.le ministre de l'urbanisme et du lopementsur les conditions d'acquisition d'un terrain pour la construction d'une résidence principale dans un lotissement communal. Il semblerait que certains lotisseurs demandent, dés la réservation, le versement d'un pourcentage important de la valeur du terrain (jusqu'à 50 p. 100), cequis'avère un lourd handicap pour de nombreux candidats à la construction dont les ressources sont modestes. Il le remercie de lui communiquer les dispositions légales en cc domaine. Enseignement préscolaire et élémentaire (personnel).

34350.27 juin 1983. M.Bernard Villettedemande à M.le

ministre de l'intérieur et de la décentralisationdes précisions sur le logement des instituteurs. La règle générale veut que la commune du lieu d'exercice assure un logement décent ou verse une indemnité compensa trice de l'avantage qu'elle n'est pas en mesure d'assurer. L'instituteur qui renonce au logement ainsi proposé ou qui vient à le quitter ne peu t pas prétendre à indemnité. Cependant, dans le cas d'une commune qui ne loge pas tous ses enseignants. ne peut-on pas admettre qu'un instituteur bénéficiant d'un appartement communal renonce à l'occuper au pr ofit d'un collègue. sans perdre ses indemnités ? S'agissant d'un accord de permutation, et non d'un abandon, aucun préjudice n'en résulte pour la commune. ('elle-ci peut-elle alors prendre une délibération favorable sa ns risquer la voir attaquer par le commissaire du gouvernement '?

Enseignement /personnel).

34361. -27 juin 1983 M.Alain Vivienattire l'attention de M. le

ministre de l'éducation nationalesur la situation des instructeurs et des iastructrices de l'enseignement public, dont la précarité dure depuis plus de vingt ans. II lut demande: l'De bien vouloir dresser le bilan des mesures 2798

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

27Juin 1983

déjà prises en faveur des instructeurs et des instructrices. 2 Quelles mesures pourraient être prises pour que l'intégration des instructeurs et des instructrices soit effective dans des délais raisonnables.

Enseignement (fonctionnement: lie-de-France).

34352. - 27 juin1983. - M.AlainVivienattirel'attentiondeM.le

ministre de l'éducationnationalesur les conditions dans lesquelles se prépare la prochaine rentrée 1983-1984 dans l'ensemble de l'lle-de-France.

11 lui demande de bien vouloir préciser quels sont les effectifs pré

vus dans la région en distinguant, département par département: 1° Le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis dans les classes préélé mentaires (en précisant si l'accueil est assuré à deux ou trois ans). 2° Le nombre des élèves de l'enseignement élémentaire. 3'Pour ces deux enseignements, le nombre des enseignants en service respectivement dans chaque département. 4° Le nombre d'élèves qui doivent être accueillis dans les collèges, L. E. P. et lycées ainsi que le nombre des professeurs, personnels d'administration et A. N. S. nommés dans chacun des huit départements de la région d'He-de France. Il lui demande enfin quel est le taux prévisible de progression de la démographie scolaire dans les mêmes départements entre les anné es 1982-

1983 et 1983-1984.

Lait et produits laitiers (lait: Manche).

34353. - 27 juin1983. - M.RenéAndré exposeàM.leministre

de l'agricultureque k recensement général agricole de 1979-1980 dénombrait, dans le département de la Manche, 7 546 exploitations ayant de 1 à 6 vaches laitières. Parmi ces exploitations, 35 p. 100 (2 666).ont un chef d'exploitation âgé de plus de 65 ans. Parmi les 4 880 exploitations restantes, 1 977 ont une activité extérieure du chef d'exploitation ou du conjoint. Il reste ainsi 2 903 exploitations ayant de 1 à 6 vaches laitièr es avec un chef d'exploitation de moins de 65 ans n'ayant pas, ainsi que son conjoint, d'activité extérieure à l'agriculture. Si on soustrait de ce dernier chiffre les exploitations ayant d'autres productions que la production laitière (c'est-à-dire S. A. U. de plus de 10 hectares ou élevage hors-sol ou cultures spécialisées), il y a dans le département de la Manch e

2 000 exploitants de moins de 65 ans ayant de 1 à 6 vaches, sans autr

es ressources que la production laitière. En examinant la situation sous l'angle des entreprises laitières, on constate que les petits livreurs de lai t, c'est-à- dire livrant moins de 15 000 litres par an, étaient au nombre de 3 90

0, soit

19 p. 100 des livreurs, mais représentant seulement 3 p. 100 des livraisons de

lait. Cette situation pose un problème social tenant au fait que d'une part les retraités agricoles qui ne bénéficient que d'une faible retraite poursuivent une petite production laitière, et que d'autre part 2 000 exploitants de moins de 65 ans n'ont d'autres ressources que la production laitière et ses annexes d'untroupeaude moins de 6 vaches. Le problème économique posé aux entreprises laitières par les charges importantes occasionnées par les petits livreurs de lait constitue un handicap au niveau des prix de revient des produits laitiers, et cette situation conduit à la pratique de primes de quantités directes et indirectes dont la Chambre d'agriculture de la Manche regrette l'existence. Elle a d'ailleurs formulé, au cours de sa session du

2 octobre 1981, la demande de mesares propres aux petits producteurs de

lait en rappelant son attachement à une politique spécifique des p etits producteurs,afin de leur assurer un revenu minimum et une retraitequotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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