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Exemple d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Cet exemple de contrat d’engagement est extrait de : « Profession Entrepreneur de Spectacles » P Audubert & L Daniel (éditions Irma troisième édition 2004 www irma asso fr) CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
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La clause de cession - Syndicat National des Journalistes CGT
Comment s’opère la mise en œuvre d’une clause de cession ? Pour que la clause de cession soit mise en œuvre il est seulement nécessaire que le constat de la cession soit établi Aucune autre condition ne saurait être exigée Le la journaliste souhaitant réclamer les indemnités de licenciement consécutives à une cession
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Comment faire une clause de cession ?
- Pour que la clause de cession soit mise en œuvre, il est seulement nécessaire que le constat de lacession soit établi. Aucune autre condition ne saurait être exigée. Le.la journaliste souhaitant réclamer les indemnités de licenciement consécutives à une cessionprend l’initiative de donner sa démission et demande le versement de l’indemnité.
Que faire si la clause de cession est refusée par le nouvel employeur ?
- Si la clause de cession est refusée par le nouvel employeur, le.la journaliste peut saisir le SNJ-CGT. Lorsque le nouvel employeur ne s’exécute pas, il est ensuite nécessaire de saisir le Conseil deprud’hommes. Si plusieurs journalistes sont dans une situation similaire, leurs affaires peuvent être jointes devantla juridiction.
Comment s’opère la mise en œuvre d’une clause de cession ?
- Un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ne doit pas être pris en comptelors de la mise en œuvre d’une clause de cession. Il s’agit d’un élément déterminant dans le cadred’une clause de conscience (Cf. fiche clause de conscience). Comment s’opère la mise en œuvre d’une clause de cession ?
Qu'est-ce que la clause de cession d'un journal ?
- Des opérations de cessions au sein d’un même groupe ne modifiant pas le contrôle effectifexercé sur la publication, dont les actionnaires finaux demeurent inchangés. Un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ne doit pas être pris en comptelors de la mise en œuvre d’une clause de cession.
Contrat de cession non exclusive
de droit d'auteurCECI EST UN EXEMPLE DE CONTRAT
Paris, le DATE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'association Framasoft, association à but non lucratif (loi 1901) déclarée au Journal Officiel sous
le numéro 20070004, éditeur de la collection Framabook, SIÈGE SOCIAL : Association Framasoft | c/o Thomas CEZARD | 5 Avenue Stephen PICHON | 75013 PARISCi-après dénommée Framasoft, représenté par son président Alexis Kauffmann, d'une part,
ET : Monsieur Prénom NOM, de nationalité nationalité,NÉ(E) le DATE à LIEU (xx)
DEMEURANT AU : ADRESSE.
Ci-après dénommé l'Auteur d'autre part,
Ci-après respectivement dénommés la Partie et collectivement dénommés les PartiesÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Se démarquant de l'édition classique, les Framabooks sont dits " livres libres » parce qu'ils
sont placés sous une licence qui permet au lecteur de disposer des mêmes libertés qu'un utilisateur de logiciels libres. Les Framabooks s'inscrivent dans cette culture des biens communs qui, à l'instar de Wikipédia, favorise la création, le partage, la diffusion et l'appropriation collective de la connaissance.Sous la direction de l'éditeur de la collection Framabook, l'Auteur a rédigé un texte (ci-après
dénommée OEuvre) qui est reproduit en Annexe du présent contrat (ci-après le Contrat) et qui
a pour titre : titre du livre.L'Auteur autorise le téléchargement de son OEuvre sous forme numérique (PDF, epub...), et la
publication par Framasoft de l'OEuvre sous forme de livre (ci-après " le Livre »). Cette exploitation de l'OEuvre se fera conformément à une Licence Libre choisie par son ou ses auteurs et telle que désignée en Annexe du Contrat (ci-après " la Licence »).Page 1 sur 5Association Framasoft
c/o Thomas CEZARD5 Avenue Stephen Pichon
75013 PARIS
Framasoft - Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur Le prix de vente du Livre dans sa version papier a été fixé à xx Euros TTC. L'Auteur conserve l'entièreté de ses droits sur l'OEuvre, aucune cession exclusive de droit n'est consentie à Framasoft, qui tire ses droits de la seule Licence Libre choisie. L'oeuvre fait partie de la collection Framabook (http://www.framabook.org).IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 0 - Définitions
Les parties conviennent des acceptions suivantes : Licences Libres : contrat de cession non exclusive de droit d'auteur permettant gracieusement aulicencié d'utiliser, copier, modifier et distribuer l'OEuvre pour toute la durée des droits et pour le
monde entier ; Licence Compatible : est dite compatible toute Licence Libre qui se substitue à une autre enrespectant l'ensemble de ses termes lors de la distribution de l'OEuvre ; elle permet généralement de
distribuer un ensemble d'oeuvres sous une seule licence.Article 1 - Objet
Ce Contrat encadre la reproduction, distribution, représentation et communication publique de l'OEuvre par Framasoft.L'Auteur autorise Framasoft à exploiter l'OEuvre, sur tous supports physiques ou numériques (et
notamment sous forme de Livre), dans le monde entier, à des fins directement ou indirectementcommerciales, tant que cette exploitation est réalisée conformément et selon les termes de la
Licence (ou de toute Licence Compatible).
Article 2 - Durée
Le présent Contrat est conclu pour la durée de la propriété littéraire et artistique d'après les lois
françaises et étrangères et les conventions internationales actuelles et futures.Chaque Partie pourra y mettre fin sans entraîner de préjudice aux dommages et intérêts pouvant être
réclamés en observant un préavis de 72 jours :•L'Auteur, en le signalant par lettre recommandée avec accusé de réception à Framasoft ;
•Framasoft par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Auteur.Article 3 - Obligations des Parties
3.a - Obligations de Framasoft
Framasoft s'engage à publier l'OEuvre dans les conditions prévues au présent contrat et à assurer à
l'ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.Page 2 sur 5
Framasoft - Contrat de cession non exclusive de droit d'auteurFramasoft remettra à l'Auteur à titre gratuit et pour son usage personnel 5 (cinq) exemplaires du
Livre.
Framasoft ne pourra exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral de l'Auteur.3.b Obligations de l'Auteur
L'Auteur autorise Framasoft à disposer de son OEuvre, dans le respect de la licence choisie.L'Auteur s'engage, dans toute opération personnelle de promotion de son OEuvre, à mentionner la
collection Framabook et son éditeur Framasoft.Article 4 - Remise et acceptation du manuscrit
L'Auteur s'engage à remettre à Framasoft, au plus tard le DATE, une copie numérique de l'OEuvre,
sous forme de fichier .odt, .tex ou équivalent, lisible par les principaux éditeurs de texte, contenant
le texte relu et corrigé de l'OEuvre ainsi que les éventuels fichiers images ou sonores, dans sa forme
définitive ainsi que les éventuelles illustrations. Exceptionnellement, L'Auteur et Framasoftpourront préalablement convenir de l'utilisation d'un autre format qui serait mieux adapté à
l'OEuvre. La copie numérique de l'oeuvre et tous les éventuels fichiers images ou sonores associés,
seront diffusés par Framasoft au titre de sources de l'oeuvre, dans les mêmes conditions et sous la
même licence que l'OEuvre elle-même.Si l'OEuvre complète n'est pas remise à Framasoft à la date déterminée au présent article, Framasoft
peut lui accorder un délai supplémentaire par écrit ou par voie électronique, à l'issue duquel le
Contrat sera résilié de plein droit sous huit 8 jours à compter de la réception par l'Auteur d'une mise
en demeure par courrier RAR adressé par Framasoft.L'Auteur garantit avoir effectué au moins une copie imprimée et une sauvegarde électronique, et
dégage Framasoft de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des copies
numériques transmises. Framasoft accepte le texte conformément aux usages de la profession. Framasoft se réserve lapossibilité de requérir toute modification nécessaire à l'édition, que l'Auteur s'engage à exécuter
selon les usages de la profession. Le refus de l'Auteur d'exécuter ces modifications requisesautorisera Framasoft à mettre fin au Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que
Framasoft pourra réclamer à l'Auteur. En tout état de cause cette résiliation entraînera la restitution
des éventuels à-valoir perçus.Framasoft s'engage à communiquer à l'Auteur un exemplaire numérique dont il choisit le format, à
charge pour l'Auteur de le lire, le corriger et le retourner à Framasoft revêtu de son " bon à tirer »
dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. Passé ce délai, Framasoft
pourra librement confier les épreuves au correcteur de son choix et procéder à l'exploitation. Les
corrections des fautes de composition ou de saisie sont toutes à la charge de Framasoft, dans unelimite de 10 % des frais de composition, au-delà desquels le surplus pourra être mis à la charge de
l'Auteur.L'Auteur s'engage à restituer à Framasoft toute somme reçue par lui, au titre d'avances ou d'à-valoir,
de frais de recherches ou de documentation, s'il ne remet pas l'OEuvre dans les formes et délaisstipulés au Contrat, augmentés des intérêts droits courus depuis la date de leur versement.
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Framasoft - Contrat de cession non exclusive de droit d'auteurArticle 5 - Version ultérieure de l'oeuvre
Dans l'hypothèse où Framasoft souhaiterait mettre à jour l'oeuvre, le travail d'actualisation et de
mise à jour sera prioritairement proposé à l'Auteur.Si l'Auteur refuse, Framasoft ne pourra proposer à tout autre auteur que s'il s'est écoulé 12 mois
depuis la dernière édition de l'oeuvre. Un délai de trois mois doit être respecté par Framasoft entre le
refus de l'auteur (ou son absence de réponse) et la proposition à un ou plusieurs autres auteurs.
Si l'Auteur accepte, il disposera alors d'un délai de 6 mois pour rendre un nouveau manuscrit. Passé
ce délai, ou si le manuscrit rendu n'est pas conforme aux usages de la profession., il sera alors réputé renoncer à son droit préférentiel.Article 6- Vente de l'OEuvre
Le Contrat ayant pour objet l'impression à la demande et n'accordant aucune exclusivité à Framasoft, les Parties conviennent que l'exigence de la mention d'un tirage minimum ne s'applique pas entre elles.Conformément à la Licence, l'Auteur assure Framasoft du droit de vente, de distribution et diffusion
de l'OEuvre, et ce pendant toute la durée du présent Contrat. Cette distribution est concédée pour le
monde entier. Framasoft s'engage à assurer dans tous les cas la vente à distance de l'OEuvre. Au titre de la Distribution de l'OEuvre, Framasoft via son site de vente en ligne En Vente Libre se chargera de : •la prise de commande et l'information clients et notamment particuliers, associations, entreprises, librairies ; •la facturation et l'encaissement ;•la logistique et l'acheminement des exemplaires commandés à l'adresse de livraison précisée
par le client.Article 7 - Prix de vente
Le prix Public de Vente est fixé par Framasoft. Il est convenu que les frais de port seront à la charge
du client final. L'absence d'accord sur le Prix Public de Vente est un motif de résiliation du présent
Contrat.
En contrepartie des droits cédés, Framasoft devra à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu, un droit
proportionnel correspondant à 15% du prix de vente TTC. Lorsque l'Auteur opte pour le reverser (partiel ou total) des sommes perçues au profit d'uneassociation ou d'un projet partenaire, l'Auteur définit les modalités et prend en charge lui-même
lesdits versements au profit de l'association ou du projet partenaire.Article 8 - Reddition de comptes
Le compte des droits dus aux Auteurs et au Directeur de Collection sera arrêté tous les ans et communiqué aux Parties dans les plus brefs délais après le bilan budgétaire annuel.Page 4 sur 5
Framasoft - Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur Les relevés de compte et les sommes dues seront adressés dans un maximum de 5 (cinq) moissuivant l'arrêté du compte des droits d'auteur. Les sommes dues ne seront versées que si elles sont
d'un montant au moins égal à 15 Euros (quinze euros) ou si le total des sommes dues non versées
cumulées sur plusieurs années est au moins égal à 15 € (quinze Euros).Article 9 - Garanties
L'Auteur déclare parfaitement connaître les procédés d'édition et de diffusion mis en oeuvre par
Framasoft.
L'Auteur garantit qu'il est titulaire de tous les droits sur l'OEuvre lui permettant en particulier de
conclure le présent Contrat. L'Auteur déclare qu'il n'a introduit dans son OEuvre aucune reproduction
ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers. Les Parties s'informeront réciproquement de toute contrefaçon de l'OEuvre dont elles auraientconnaissance et se consulteront l'une l'autre pour décider du sort à donner à l'affaire. Dans le cas où
l'une des Parties jugerait son intervention à l'action inopportune, l'autre Partie pourra engager l'action à ses seuls frais, risques et profits.Article 10 - Sinistres
En cas d'incendie, inondation et tout cas malheureux ou de force majeure, Framasoft ne pourra être
tenu pour responsable des exemplaires détériorés ou disparus, et il ne sera dû aucun droit ni aucune
indemnité à l'Auteur.Article 11 - Résiliation
À défaut d'exécuter l'une des stipulations du présent contrat et quinze jours après une mise en
demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans ledit
délai, les présentes pourront être résiliées de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante si
bon semble à l'autre partie et sous réserve de tous dommages et intérêts.Article 12 - Notifications et litiges
Tout différend pouvant naître à l'occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation
préalablement à tout recours devant les tribunaux.L'auteur (Nom, Prénom)
Nom PrénomFramasoft
(Représentant, titre)Le :Le :
Signature :Signature :
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