[PDF] Clauses et Conditions d'Entreposage Version mai 2017

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Clauses et Conditions d'Entreposage

Version mai 2017

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1. Objet du contrat Loomis Artcare AG (LA) prend en charge le stockage et la conservation (y

compris les prestations de service y afférentes telles que l'entreposage et la délocalisation, la tenue d'une liste de stockage, les audits, les inspections, etc.) d'objets d'art et de valeur en conformité avec les dispositions suivantes et le contrat d'entreposage signé par les deux parties, et moyennant l'acquit- tement de la rémunération convenue. Les présentes Clauses et Conditions d'Entreposage (CC d'entreposage) forment partie intégrante du contrat d'entreposage signé par les deux parties. En cas de contradictions éventuelles entre le contrat d'entreposage et les CC d'entreposage, c'est le contrat qui l'emporte.

2. Informations et instructions du client Concernant les objets d'art et de valeur à entreposer (objet stocké) le client

met à disposition en particulier les informations suivantes :

Nom complet et informations de contact du client,

Rapports de propriété et bénéficiaires tiers des objets d'art et de valeur à entreposer, Nombre d'objets d'art et de valeur à entreposer ainsi que leur nature et leurs propriétés (auteur, technique, dimensions, encadrement, valeur décla- rée ou estimée, etc.), Exigences particulières en matière de stockage, Confirmation de ce que les objets à entreposer ne sont pas des produits dangereux, Confirmation de ce que toutes les dispositions et redevances légales (p. ex. impôts, etc.) concernant les objets entreposés sont respectées.

LA n'est pas tenue à, mais est en droit de, vérifier les indications fournies. Par sa signature du contrat d'entreposage, le client confirme que les indica-

tions faites (voir ci-dessus) sont complètes et correctes. Le client est tenu d'aviser LA de toutes les modifications de l'autorisation de

disposition des marchandises entreposées. Le client initial reste partenaire contractuel de LA jusqu'au moment où il

conclut avec le nouveau client un nouveau contrat d'entreposage concernant les marchandises et où LA libère l'ancien client de sa responsabilité.

3. Entreposage

3.1 Avis par le client Le client avise LA de l'arrivée de l'objet à entreposer au lieu d'entreposage

ainsi que le transporteur qui livre, l'expéditeur, etc., en règle générale au moins 1 (un) jour à l'avance.

3.2 Emballage Dans la mesure où l'emballage de l'objet à entreposer n'est pas entrepris par

LA, l'objet à entreposer doit être emballé par le client de manière conforme et appropriée à l'entreposage. LA décline toute responsabilité quant aux éven- tuels défauts d'emballage et aux dommages causés de ce fait.

3.3 Entreposage Lors de l'entreposage d'objets d'art et de valeur, LA établit pour le client une

liste de stockage qui devient contraignante pour les deux parties lors de leur signature. La liste de stockage n'a aucun caractère de papier-valeur, et n'est donc ni mobilisable, ni nantissable ni transmissible.

3.4 Contrôle d'entrée Lors de l'entreposage des objets d'art et de valeur, LA vérifie leur conformité

avec la liste établie par le client des biens à entreposer. LA est en droit d'ouvrir l'emballage de l'objet stocké lors du contrôle d'entrée. En cas d'emballage non conforme ou endommagé, LA peut remballer l'objet

stocké d'entente avec le client aux frais de celui-ci. Les indications incomplètes ou inexactes dans la liste d'objets à entreposer

établie par le client autorisent LA à émettre une réserve écrite ou à refuser l'entreposage, et délient LA de toute responsabilité quant aux dommages

résultant de telles indications fausses ou manquantes. LA n'est pas tenue de vérifier la conformité de l'objet stocké avec sa désigna-

tion dans la liste établie par le client ainsi que l'authenticité et l'état de l'objet stocké. Si LA met à la disposition du client des cabines de stockage individuelles ou des surfaces de stockage délimitées, LA n'est pas tenue d'effectuer des contrôles sur les objets qui y sont stockés, mais elle y est autorisée.

3.5 Liste de stockage Une fois le stockage effectué, LA remet au client la liste des objets entrepo-

sés. Cette liste de stockage doit être signée par LA et par le client. Les adap- tations qui ont lieu après la conclusion du contrat sont conformes aux chiffres

6.2 et 10.

4. Mesures en cas de situations extraordinaires LA est autorisée, pour la protection de l'objet stocké ainsi que des personnes,

des articles, des installations de l'entrepôt et de la sécurité ou de la santé publiques, à prendre des mesures d'urgence en cas de danger (y compris l'ouverture des emballages).

5. Visite Le client ou le mandataire désigné dans le contrat d'entreposage a droit à une

visite sur préavis écrit pendant les heures de bureau habituelles. Il accorde à LA un ordre à cet effet sous forme écrite. LA est en droit de demander au préalable une pièce d'identité adéquate de la personne effectuant l'inspection. LA est présente pendant l'inspection. Le déballage et le remballage de

l'objet stocké sont en principe effectués par LA. LA est en droit de demander un contrôle commun de l'objet stocké après la

fin de l'inspection. LA est autorisée à, mais pas obligée de, consigner le

résultat par écrit et le faire signer par la personne effectuant l'inspection. Les dépenses liées à l'inspection sont facturées au client.

6. Prélèvement

6.1 Ordre et légitimation L'ordre de délocalisation doit être donné par écrit par le client ou un

mandataire désigné par celui-ci dans le contrat d'entreposage. L'ordre doit contenir les points suivants : N° d'objet stocké selon liste de stockage actuel.

Type d'emballage,

Date de la délocalisation,

Nom et adresse du destinataire,

Éventuelles dispositions particulières.

LA n'est pas tenue d'effectuer même un prélèvement partielle avant que toutes les créances de LA découlant du contrat d'entreposage entre les parties soient réglées.

6.2 Documentation Les prélèvements se font contre présentation de la liste de stockage et

signature d'une attestation de réception par le client ou le destinataire dési-

gné par celui-ci. LA est autorisée à demander une légitimation du destinataire par une pièce

d'identité appropriée pour la délocalisation. En cas de prélèvement partiel, LA transmet au client la liste de stockage

ajustée. La liste de stockage ajustée est considérée comme approuvée dans la mesure où le client n'y fait pas objection par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la liste de stockage.

6.3 Remise La remise de l'objet stocké par LA au client ou au destinataire désigné et

autorisé par celui-ci a lieu au site de stockage par signature de l'attestation de réception.

6.4 Vérification de l'objet stocké Le client ou le destinataire désigné et autorisé par celui-ci doit vérifier l'état

de l'objet stocké lors de la prise en charge de celui-ci. Les dommages re- connaissables de l'extérieur doivent faire l'objet d'une réclamation et d'une consignation écrites immédiates. Les dommages non reconnaissables de l'extérieur doivent faire l'objet d'une réclamation écrite au plus tard dans les

8 (huit) jours à compter de la prise en charge. Si un grief n'est pas exprimé dans les délais, toutes prétentions envers LA

se prescrivent.

6.5 Retard dans la reprise Si le client ou le destinataire désigné est en retard dans la reprise de l'objet

stocké, toute responsabilité de LA s'éteint.

7. Responsabilité de LA

À la conclusion du contrat d'entreposage, LA s'engage à l'exécution soigneuse de l'entreposage, y compris les éventuelles instructions particu- lières du client. La responsabilité de LA commence lors de l'entreposage (prise en charge de l'objet stocké par le personnel de LA) et prend fin lors du prélèvement (remise de l'objet stocké au client ou au destinataire désigné).

7.1 Limitation de responsabilité et exclusion de responsabilité

LA ne répond que de dommages qui ont été causés intentionnellement ou par faute grave par LA ou du personnel de LA. Pour la perte ou l'endommagement des marchandises entreposées, la responsabilité de LA est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux par poids brut de la partie concernée de la marchandise. La responsabilité maximale s'élève à 20 000,00 droits de tirage spéciaux par cas. Il faut partir du principe d'un cas unique en présence d'une cause de dom- mage uniforme ou d'une différence d'inventaire, même si ceux-ci ont résulté de plusieurs ordres d'entreposage. La limitation de responsabilité s'applique aux droits à chaque titre juridique, notamment aux droits découlant d'actes illicites. La responsabilité de LA est exclue en particulier dans les cas suivants : Solutions de colle et de placage, écorchures, points de pression sur des meubles, cassure de meubles vermoulus, ainsi que pour les conséquen- ces des fluctuations de température ou l'influence de l'humidité de l'air ; Rouille, dégâts causés par des souris, des rats et des mites, vers du bois, moisissures ; Dommages intérieurs d'objets dont l'aspect extérieur est irréprochable ;

Conséquences d'indications fausses ;

Dommages indirects, dommages consécutifs, dommages dus au retard, manques à gagner, prétentions pour diminution de valeur, peines conventionnelles, etc. Circonstances que LA n'a pas pu influencer malgré l'application du soin nécessaire et dont elle n'a pas pu écarter les conséquences.

Clauses et Conditions d'Entreposage

Version mai 2017

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8. Responsabilité du client

Le client répond envers LA de tous les dommages subis par LA ou des tiers du fait de l'objet stocké.

9. Assurance

LA ne conclut une assurance pour les objets entreposés contre tous les risques (assurance All Risk à l'exclusion des risques mentionnés dans le contrat d'assurance) que si le client le demande expressément et si c'est convenu par écrit. Les frais en résultant sont facturés au client. L'assurance doit être conclue par LA à la valeur déclarée au début du pré- sent contrat. LA atteste au client la conclusion de l'assurance avant l'entre- posage de l'objet stocké sur demande, en lui remettant un certificat d'assu- rance. En cas de modification de la valeur de l'objet stocké, la valeur assurée est ajustée sur ordre écrit du client. Les frais d'assurance sont ajustés en conséquence. L'ajustement est communiqué par écrit au client et considéré comme approuvé dans la mesure où le client n'y fait pas objection par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la communication. En cas de prélèvement partiel la valeur assurée est ajustée sur ordre écrit du client. Les frais d'assurance sont ajustés en conséquence. L'ajustement est considéré comme approuvé dans la mesure où le client n'y fait pas objection par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la liste de stockage selon le chiffre 6.2. En ce qui concerne la marchandise non assurée respectivement non assu- rée par LA ou si aucuinsurance-waiver) n'est émis en faveur de LA et de ses fournisseurs, une taxe de 0,03% sur la valeur déclarée des marchandises s'applique sur la responsabilité civile de l'expéditeur.

10. Force majeure

Les parties ne répondent pas envers l'autre cocontractant de dommages du fait du défaut ou du retard des prestations à fournir ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où cela est dû à des cir- constances de force majeure. Par force majeure on entend les circonstan- ces qui n'étaient pas prévisibles, qui échappent au contrôle des parties et qui n'auraient pas pu être évitées même avec tout le soin nécessaire, en particulier : les événements naturels comme la tempête, les inondations et les tremblements de terre, la guerre, les actes de terrorisme, les troubles ou mesures étatiques. Cette disposition vaut également pour des tiers à qui LA sous-traite les obligations découlant du présent contrat selon le chiffre 12. Chacune des parties s'engage à aviser l'autre sans délai par écrit d'un tel incident et d'indiquer la durée prévisionnelle pendant laquelle sa capacité de remplir ses obligations contractuelles est compromise. La partie concer- née par un cas de force majeure s'engage à s'efforcer de son mieux de faciliter la situation pour l'autre partie. Si l'accomplissement essentiel des obligations contractuelles devait être suspendu en raison d'un événement de force majeure pour une durée de 3 (trois) mois, chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat par notification

écrite à l'autre partie.

11. Frais de stockage et modalités de paiement

Les frais de stockage applicables sont conformes aux conditions conve- nues par contrat. La facturation se fait selon la convention prise au début du présent contrat. À défaut d'une telle convention, la facturation se fait trimestriellement à l'avance. Les mois entamés sont décomptés en totalité. Toutes les factures de LA sont payables dans les 10 (dix) jours à compter de la facturation. À partir d'un avis de défaut, un intérêt moratoire de 1,2 % par mois entamé peut être perçu.

12. Transfert des obligations / Sous-traitants

LA est autorisée à sous-traiter ses obligations découlant du contrat d'entre- posage, en tout ou partie, à des tiers. La sous-traitance n'affecte pas les obligations de LA conformément au présent contrat d'entreposage. LA répond au client quant à l'exécution du contrat par des tiers, comme si elle l'avait exécuté elle-même.

13. Résiliation

Si le contrat d'entreposage est conclu pour une durée déterminée, il prend fin à son échéance. Si le contrat d'entreposage est conclu pour une durée indéterminée, le délai de résiliation est de 30 jours. La résiliation doit être signifiée par écrit. Le contrat d'entreposage peut en outre être résilié par écrit pour justes motifs avec effet immédiat. Sont considérés comme justes motifs notam- ment : a) lorsque l'autre partie enfreint une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à cette infraction dans un délai de 30 (trente) jours à comp- ter de la réception d'une communication écrite qui cite l'infraction à la partie fautive ; b) survient et que, de ce fait, l'accomplissement de ses obligations selon le présent contrat est concrètement mis en danger et qu'on ne peut pas s'at- tendre à une amélioration compte tenu des circonstances dans un délai approprié ; c) lorsque l'autre partie devient insolvable ; d) lorsqu'une procédure de faillite, de poursuite ou analogue est levée se- lon l'ordre juridique applicable à l'encontre d'une des parties, volontaire- ment ou involontairement ; e) lorsque la marchandise stockée a ou développe des propriétés déran- geantes (odeurs, fuites, nuisibles, etc.), qui compromettent fortement les autres marchandises, l'entrepôt lui-même, les personnes qui y travaillent ou l'environnement ; f) selon les principes de la bonne foi le maintien du présent contrat pour la partie qui résilie. Le client est tenu de réceptionner ou de faire réceptionner par une person- ne mandatée l'objet stocké au site de l'entrepôt, au plus tard le jour de l'échéance de la durée d'entreposage. Si l'objet stocké n'est pas réceptionné dans les délais, le client est tenu de continuer à payer les frais de stockage convenus. LA est autorisée à refuser le prélèvement de l'objet stocké tant que toutes les créances de LA ne sont pas réglées. Par ailleurs, le droit de rétention et de gage selon le chiffre 14 est applicable. Les prétentions en dommages-intérêts du client pour objets stockés non réceptionnés à temps sont exclues.

14. Droit de rétention et droit de gage

LA a un droit de rétention sur l'objet stocké selon les art. 485 al. 3 CO et

895 ss CC. Pour l'objet stocké, LA répond à titre de gage pour le solde

respectif découlant de toute la relation commerciale entre LA et le client. Ces droits s'appliquent également en cas de délocalisations partielles. LA se réserve le droit, à l'expiration d'un délai de paiement imparti par LA sous la menace de la vente des marchandises, de vendre l'objet stocké de gré à gré sans autres formalités pour couvrir les dépenses. Le client de- meure responsable d'un éventuel solde non couvert. Du fait du transfert de la propriété de l'objet stocké à des tiers, les droits de rétention et de gage de LA envers le client et/ou des tiers ne sont pas affec- tés. Les prétentions en dommages-intérêts en raison de non-délocalisations justifiées des objets stockés sont entièrement exclues.

15. Interdiction de compenser

Le client n'est pas autorisé à compenser des créances de LA par d'éven- tuelles contre-demandes.

16. Validité / Applicabilité

Si différentes dispositions du présent contrat d'entreposage (y c. les CC d'entreposage) étaient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable devrait être remplacée dans ce cas par une disposition qui se rapproche le plus de l'objet économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en est de même d'une lacune contractuelle.

17. Modifications / Compléments / Communications

Toute modification ou tout complément au contrat d'entreposage (y c. les CG de transport) nécessite pour être valable la forme écrite. Ceci vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite. Sauf convention écrite contraire, les communications de LA aux clients se font par écrit, par voie postale, par e-mail ou télécopie selon les indications fournies au début du contrat. Les communications du client à LA doivent être faites par voie postale, par e-mail ou télécopie. Le client doit informer LA immédiatement par écrit de tout changement de domicile et de ses données de contact (y compris e-mail et téléphone)

18. For et droit applicable

Les tribunaux de Bülach (y c. le tribunal de commerce) sont compétents pour tous litiges découlant de ou en rapport avec le contrat d'entreposage (y c. les CC d'entreposage). LA est également en droit de poursuivre le client à son siège. Le contrat d'entreposage et tous les droits et obligations en résultant sont soumis au droit matériel suisse.

19. Dispositions particulières

Les dispositions particulières stipulées le cas échéant dans le présent contrat forment partie intégrante de ce contrat d'entreposage. Les présentes Clause et Conditions d'Entreposage ne sont pas applicables au transport à l'extérieur des locaux de stockage.quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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