[PDF] Lorsque vous êtes nommé liquidateur

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Lorsque vous êtes nommé liquidateur

1 Un guide pour vous aider à mieux comprendre vos responsabilités.

Un compte de succession vous permet de déposer les revenus et de régler les frais nécessaires

qui peuvent être engagés au cours du processus d'administration de la succession. Utilisez-le pour

déposer le produit de la vente des biens de la personne décédée, de régler les impôts et les soldes

impayés, s'il y a lieu.

Si vous avez été nommé liquidateur

1 de la succession d'un ami ou d'un proche, vous vous sentirez sans doute honoré d'avoir la responsabilité d'accomplir ses dernières volontés. Il est également possible que vous vous sentiez submergé et que vous ne sachiez pas par où commencer ni comment assumer vos responsabilités. Heureusement, vous pouvez avoir de l'aide; la première étape consiste à vous renseigner sur votre rôle.

Agir comme liquidateur1

requiert plus que de la ?iabilité et de bonnes intentions. Les tâches et les responsabilités d'un liquidateur 1 nécessitent du temps, du travail et des connaissances.

Tâches typiques qui peuvent incomber

à un liquidateur

1

À titre de liquidateur1

, vous devez accomplir les dernières volontés de la personne décédée qui sont re?létées dans son testament. Le plus souvent, vous devez d'abord vous charger des arrangements funéraires et répondre aux besoins ?inanciers immédiats des béné?iciaires. Vous devez également faire l'inventaire de la succession, évaluer et protéger ses actifs, payer les dépenses et acquitter les dettes, produire des déclarations de revenus, puis partager les actifs restants de la succession aux béné?iciaires. Le règlement complet de la succession peut prendre de 12 à 18 mois en moyenne. Il peut même s'écouler des années dans les cas plus complexes, et vous devez tenir les béné?iciaires informés et vous assurer que la documentation adéquate a été remplie à chaque étape du processus. Considérations Lorsque vous avez besoin d'aide... Un spécialiste en succession peut vous o?rir un soutien précieux dans de nombreux cas.

Durée

- De nombreux liquidateurs 1 ne sont pas conscients du temps que peut prendre le règlement d'une succession. Les gens qui ont des vies occupées peuvent trouver di?icile de remplir leurs tâches à titre de liquidateurs 1 Lieu - Il peut être ardu d'agir à titre de liquidateur 1 si vous vivez dans une autre ville ou province, ou encore dans un autre pays. Vous devrez possiblement être sur place pour accomplir certaines tâches, comme évaluer les actifs de la succession ou les distribuer aux béné?iciaires.

Deuil et dynamique familiale

- De nombreuses personnes peuvent se sentir submergées à l'idée d'être responsable du règlement d'une succession durant une période de deuil. En tant que liquidateur1 vous devez aussi parfois communiquer avec des béné?iciaires dont les intérêts sont potentiellement con?lictuels. Un tiers objectif peut s'avérer d'une aide inestimable pour gérer ces problèmes. Lorsque vous ferez a?aire avec un spécialiste en succession, vous continuerez de prendre toutes les décisions importantes liées à la succession, alors que votre spécialiste en succession s'assurera que vos tâches sont exécutées de manière rigoureuse et en temps opportun. Pour en savoir plus sur nos services de soutien, communiquez avec un représentant de la TD.

Par où commencer

01.

02. Aider à l"organi,sation des funérai,lles, s"il y a lieu,.

03. Déterminer tous les, besoins financiers, immédiats des bénéf,iciaires et prendr,e les dispositions, nécessaires pour ,

y répondre, si poss,ible.

04. Obtenir une déclara,tion de décès aupr,ès du directeur de, funérailles ou un, certificat de déc,ès auprès du

gouvernement provin,cial. Commencer à r,assembler d"autres ,documents clés liés, à la succession (,voir l"annexe 1

pour la liste des ,documents à obtenir,).

05. Ouvrir un compte ,bancaire de success,ion, ce qui peut êt,re fait dans une s,uccursale TD Canada, Trust.

06. Prendre des dispos,itions auprès de P,ostes Canada pour ,que le courrier de, la personne décéd,ée soit envoyé à vo,tre

adresse postale. Déterminer, évaluer et protéger les actifs de la succession

07. Assurer la sécurit,é du lieu de résid,ence et des biens (,maison, voiture, etc,.).

08. Veiller au respe,ct ou à la signatu,re de contrats vis,ant l"entretien de,s jardins et le dé,neigement.

09. Prendre connaiss,ance de l"assuranc,e et vérifier si l,a couverture convi,ent.

10. Informer les inst,itutions financièr,es, les compagnies ,d"assurance, les co,urtiers et l"employ,eur du décès.

11. Confirmer le mont,ant des soldes impa,yés et annuler les ,cartes de crédit.

12. S"assurer que les ,objets de valeur so,nt mis sous bonne g,arde.

13. Si la personne d,écédée avait un co,?ret de sûreté, dre,sser la liste de s,on contenu.

14. Repérer et obtenir ,les titres document,aires des biens immo,biliers, des prêts ,hypothécaires et de, tout autre actif ,

matériel ou de plac,ement.

15. Passer en revue to,ut compte conjoint ,pour déterminer si ,les droits de bénéf,iciaire ont été co,nservés sur le comp,te

et s"il est inclus, dans la successio,n.

16. Prévoir l"évalua,tion des biens immob,iliers, des biens me,ubles et des véhicu,les.

17. Prévoir un examen et, une évaluation du, portefeuille de p,lacement. Un représ,entant de TD Canada, Trust peut vous

diriger vers un co,nseiller qui pourr,a e?ectuer l"examen ,pour vous.

18. Déterminer l"admissi,bilité à la prestat,ion de décès, à la ,pension de surviva,nt et aux prestatio,ns d"enfant du Rég,ime

de rentes du Québec, ou du Régime de pe,nsions du Canada e,t en faire la deman,de.

19. Informer l"employeur, du décès et déter,miner s"il y a une ,rente de conjoint ,survivant, un produ,it d"assurance ou ,tout

autre revenu.

20. Repérer tout bien, numérique (PayPal, ,monnaie de jeu en l,igne) que détenait, la personne décéd,ée.

21. Repérer tout bien, meuble détenu à l",extérieur de la rés,idence, soit dans u,n entrepôt ou en r,éparation.

22. Repérer tout act,if étranger et vér,ifier s"il existe u,n testament étrange,r pour l"administre,r.

23. Fermer les comptes ,de médias sociaux et, annuler le passep,ort, le permis de c,onduire, les contra,ts de services

publics, les cartes, de fidélité ou de, points, les abonne,ments (comme les mag,azines) et faire u,ne demande de

remboursement, le ca,s échéant. (Voir l,"annexe 2 pour un mo,dèle de lettre.) ab intestat , en termes juridiq,ues), un

tribunal peut nommer, quelqu"un pour ad,ministrer la succes,sion. Si tel est v,otre cas, les Servi,ces fiduciaires, Ge,stion

de patrimoine TD po,urraient être en me,sure de vous aider,.

Administration de la succession

24. Faire un résumé cofmplet des élémentsf d"actif et de passfif de la successionf. (Voir l"annexe 3 pfour un modèle.)

25. Demander à un avocfat/notaire de fairef homologuer le testfament, au besoin. Ufn testament homolofgué est reconnu

par les tribunaux cfomme étant le dernfier testament du dféfunt. Il confirme lf"identité du liquifdateur1 et reconnafît son

autorité pour l"apfplication des dispfositions du testamfent. La plupart desf institutions finanfcières exigent que lfe

testament soit homfologué avant de profcéder au transfert fdes biens pour s"afssurer qu"ils sontf transférés à la

personne légalementf autorisée à les rfecevoir.

26. Remplir le formulaifre Estate Informatifon Return (exigé en fOntario) et le trafnsmettre au ministfère des Finances dfans

les 90 jours suivafnt l"homologation.

27. Réclamer et percevfoir les indemnitésf de l"assurance vife et toute autre ifndemnité d"assuranfce. (Voir l"annexe 2f pour

un modèle de lettrfe à envoyer à la cfompagnie d"assurancfe.)

28. Si le défunt percevfait un revenu de rfetraite à l"étrangefr, demander au resfponsable du régime fétranger d"annuler fle

versement des presftations et réclamefr toute prestationf d"assurance vie, fle cas échéant.

29. Annuler tout dépôtf ou retrait automaftique associé à unf compte bancaire.

30. Fermer tous les cofmptes bancaires etf transférer leur soflde au compte bancfaire de la successfion.

31. Vider tout co?ret dfe sûreté après avofir fourni les documfents successoraux rfequis; remettre lefs clés et annuler fla

location du co?retf de sûreté.

32. Demander au gouvernfement fédéral d"annfuler les prestatiofns de la Sécurité fde la vieillesse eft du Régime de

pensions du Canadaf, les crédits pourf la TPS/TVH et la Pfrestation fiscale cfanadienne pour enfafnts. Remarque :

Les prestations duf Régime de pensionsf du Canada (RPC), fdu Régime de rentesf du Québec (RRQ) eft de la Sécurité

de la vieillesse (fSV) seront versées fà la personne décéfdée pour le mois dfu décès. Si la persfonne décédée recevfait

les crédits trimesftriels pour la TPSf ou la TVH, la succfession y a droit sfi le chèque a été fémis avant la datef du décès.

Si ce n"est pas lef cas, le paiement fdoit être retournéf, accompagné d"un afvis comportant la fdate du décès.

33. Annuler la couvertfure d"assurance mafladie, s"il y a lifeu.

34. Mettre fin à toutf bail ou à toute afutre entente de lofcation ou sous-locfation.

35. Régler toutes les rféclamations et lesf dettes, et faire pfublier un avis aux fcréanciers avant lfe partage des biensf de la

succession, s"il yf a lieu. (Voir l"anfnexe 2 pour un modèfle d"avis aux créanfciers.)

36. Revoir le testamenft et prévoir la difstribution des biefns de la successiofn. S"entendre avec fles bénéficiaires afu sujet

de la distributionf (en espèces ou enf nature), le cas éfchéant.

37. Déterminer les délfais ou les restricftions applicables fà la distribution fde la succession, fc.-à-d. découlant dfu droit de

la famille, de réclfamations ou de litfiges.

38. Payer toutes les dfettes et régler toufte réclamation légiftime avant la distfribution finale desf biens; remettre afux

bénéficiaires les ef?ets personnels, lfes titres et les lfegs, et obtenir lesf reçus.

39. Aider à établir lefs fiducies prévues fdans le testament.

Communication avec les bénéficiaires

40. Communiquer directfement avec les bénféficiaires, recueilflir les renseignemefnts pertinents et fgérer les attentes f

(ce qui devrait êtfre fait tôt dans lef processus).

41. Faire parvenir ufne copie du testamfent à chacun des bfénéficiaires qui y fa droit.

42. Informer régulièremefnt les bénéficiairefs de la situation fde la succession pfour éviter toute afmbiguïté et possiblfe

poursuite en justifce de leur part.

43. Fournir une copife du testament à cfhaque bénéficiaire fdu reliquat (voir fl"annexe 3).

Impôts et taxes

44. Obtenir les déclarfations de revenus fdes années précédefntes et vérifier quf"elles sont à jour.

45. Envoyer une copie fdu testament et duf certificat de décèfs à l"Agence du revfenu du Canada (ARC)f pour leurs

dossiers et mettref à jour l"adresse pfostale.

46. Communiquer avec l"fARC pour annuler tfout versement d"acfompte provisionnelf futur et déterminefr si des acomptes f

ont été payés.

47. Remplir le formulaifre pour demander lfe crédit d"impôt pfour personnes handficapées (le cas échféant) et l"envoyerf à l"ARC.

48. Repérer les dépensfes médicales, les fdons de bienfaisancfe, les rentrées def revenus, les dépefnses déductibles eft les relevés de placemefnts.

49. Préparer et produifre toute déclaratifon de revenus en rfetard ainsi que la fou les déclarationfs de revenus finalefs pour

l"année du décès. Rfemarque : La déclarfation de revenus fifnale pour la persofnne décédée couvref la période allantf du

1 er

janvier de l"annéef du décès jusqu"à laf date du décès. Si fle décès a eu lieuf entre le 1

er janvier et le 31 ofctobre, la

déclaration de revfenus doit être profduite au plus tardf le 30 avril de l"fannée suivante. Si fle décès s"est profduit entre le

1 er

novembre et le 31f décembre, la déclfaration de revenusf doit être produitfe au plus tard sixf mois après la datfe du

décès. Tout solde dfû doit être payé à fce moment. Si le soflde n"est pas payéf avant la date limfite, des intérêts fseront

ajoutés au solde fifnal. Si la déclaratfion de revenus n"efst pas produite dafns les délais, desf pénalités seront fappliquées.

50. De plus, une fois qfue la déclaration ffinale a été produifte, il peut être afvantageux de produfire la Déclarationf de renseignements et de revenus des ffiducies - T3, selofn les revenus qui ofnt été accumulés dfans la succession faprès la date du dfécès. Cette déclaration doit êftre produite dans fles 90 jours suivanft la fin de l"annéef d"imposition de lfa fiducie ou plus tfôt.

51. Une fois l"avis de fcotisation reçu, ofbtenir un certificaft de décharge de lf"Agence du revenu fdu Canada (ou de Refvenu

Québec, s"il y a lfieu) confirmant quef tous les impôts ofnt été réglés.

Distribution

52. Prendre des disposfitions pour un trafnsfert ou un transffert en franchise d"fimpôt de comptes efnregistrés (p. ex., fREER

et CELI), s"il y af lieu.

53. Amorcer la ventef d"actifs en prévisfion de la distribuftion de la successfion.

54. Commencer à distribfuer les actifs et lf"argent restants afux bénéficiaires enf vertu des disposiftions du testamentf, obtenir

les reçus de chaquef bénéficiaire et cofnserver su?isammenft de fonds pour remfbourser les dettesf et payer l"impôt fdû.

55. Préparer les comptfes pour le transferft ou l"approbationf des bénéficiaires.f Produire les déchfarges et obtenir lfes

approbations signéfes de chaque bénéfifciaire.

56. Si les bénéficiaifres donnent leur afpprobation, confirmfer la réception def toutes les décharfges.

57. Si le tribunal doift e?ectuer une vérfification des comptfes, communiquer avefc un avocat/notairfe pour lui demandefr

de préparer la demfande et tous les afvis nécessaires.

58. Calculer et verserf toute indemnité cfompensatoire au lifquidateur

1 , une fois l"approbfation obtenue des fbénéficiaires ou des tribunaux. Àf titre de liquidatefur 1 , vous pourriez avfoir droit à une comfpensation financièrfe. Celle-ci peut êtfre

précisée dans le tfestament, fixée en faccord avec les béfnéficiaires ou apprfouvée par les tribfunaux. Au minimum, f

vous avez droit auf remboursement de ftoute dépense encofurue dans l"exercifce de vos fonctionsf.

59. Une fois le certifficat de décharge rfeçu de l"ARC, procféder à la distributfion finale des bienfs.

60. Prévoir la fermeturfe du compte bancaifre de la successiofn une fois tous lesf paiements versés fet les chèques compfensés.

61. Préparer le rappfort final sur l"admfinistration de la fsuccession à l"intefntion des bénéficiafires.

Annexe 1 : Liste des documents à obtenir

Annexe 2 - Modèlesa de lettres

Lettre pour annuler un paasseport

Lettre pour demander leè produit de la policeè d"assurance

1 Liquidateur au Québec.

Les services des Services fiduciaires, Gestion de patrimoine TD sont o?

erts par La Société Canada Trust. MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de

La Banque Toronto-Dominion.

Propriété

Actif

Personne décédée

seulement

Compte conjoint Bénéficiaire désigné

Comptes bancaires$$$

Dépôts à terme$$$

Actions, obligationsà, fonds communs de àplacement$$$

REER$$$

FERR$$$

CELI$$$

Rentes$$$

Autres placements$$$

Assurance vie$$$

Régime de retraite àd"entreprise$$$

Résidence principaàle$$$

Autres biens immobiàliers$$$

Biens meubles$$$

Autres :$$$

Autres :$$$

Actif total$

Passif

Personne décédée

seulement

Compte conjoint

Prêts hypothécaireàs$$

Prêts$$

Cartes de crédit$$

Autres prêts ou detàtes$$

Impôt sur le revenu$$

Autres :$$

Passif total :$

VALEUR NETTE DE LA SUCCESSION$

Annexe 3 : Feuille de travail des actifs et des passifs

Succession de (prénom et nom de la personne décédée) __________________à__________________à__________________à___________

0316

M06483 (0119)

PropriétéBéné?iciaire

Comptes bancaires

Tenant unique /

Tenants communsTenance

conjointe *DésignéDans le testament

Comptes de placement

CPG et dépôts à terme$$

Actions, obligations, fonds communs de placement$$s.o.

REER$$s.o.

FERR$s.o.

REEE$s.o.

CELI$s.o.

Rentes$s.o.

Autres placements$$

Assurance vie$$s.o.

Assurance vie collective$$

Régime de retraite d'entreprise$$

Résidence principale$$

Autres biens immobiliers$$s.o.

Actions d'une participation dans une entreprise privée$$s.o.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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