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:
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire www.venice.coe.int

Strasbourg, le 3 juin 2009

Etude n° 414 / 2006

CDL-AD(2009)021

Or. angl.

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE)

CODE DE BONNE CONDUITE

EN MATIÈRE DE PARTIS POLITIQUES

Adopté par la Commission de Venise

lors de sa 77e Session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)

ET RAPPORT EXPLICATIF

Adopté par la Commission de Venise

lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009) sur la base des observations de

M. Carlos CLOSA MONTERO (membre, Espagne)

M. Jean-Claude COLLIARD (membre, France)

CDL-AD(2009)021 - 2 -

SOMMAIRE

I. Introduction ................................................................................................................... 4

II. CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE PARTIS POLITIQUES..................... 6

A. Principes généraux .................................................................................................... 6

1. Définition ............................................................................................................... 6

a) Un type spéci................................................................................ 6

b) Liberté de création ..................................................................................................... 6

c) Cadre juridique .......................................................................................................... 7

2. Principes directeurs pour les partis politiques ........................................................ 7

a) Prééminence du droit ................................................................................................ 7

b) Démocratie ................................................................................................................ 7

c) Non-discrimination ..................................................................................................... 7

d) Transparence et ouverture ........................................................................................ 7

B. Organisation interne des partis politiques .................................................................. 8

1. Les membres ......................................................................................................... 8

2. Organisation .......................................................................................................... 9

3. Désignation des dirigeants et des candidats aux élections .................................. 10

C. Financement............................................................................................................ 11

1. Sources ............................................................................................................... 11

2. Limitations ........................................................................................................... 11

3. Mécanismes de contrôle ...................................................................................... 11

D. Fonctions politiques ................................................................................................. 11

1. Programme .......................................................................................................... 11

2. Formation ............................................................................................................ 12

3. Elections .............................................................................................................. 12

4. ................................................... 12

5. Coopération internationale ................................................................................... 14

III. RAPPORT EXPLICATIF .......................................................................................... 15

A. Principes généraux .................................................................................................. 15

1. Définition ............................................................................................................. 15

a) sociation .................................................................................. 15

b) Liberté de création ................................................................................................... 15

b.1 Enregistrement .......................................................................................................... 16

b.2 Interdiction ou dissolution .......................................................................................... 17

c) Cadre juridique ........................................................................................................ 20

c.1 Règles internationales ............................................................................................... 20

c.2 Règles nationales ...................................................................................................... 21

2. Principes directeurs pour les partis politiques ...................................................... 22

a) Prééminence du droit .............................................................................................. 22

b) Démocratie .............................................................................................................. 23

c) Non-discrimination ................................................................................................... 24

d) Transparence et ouverture ...................................................................................... 24

CDL-AD(2009)021 - 3 -

B. Organisation interne des partis politiques ................................................................ 24

1. Membres ............................................................................................................. 25

2. Organisation ........................................................................................................ 31

3. Désignation des dirigeants et des candidats aux élections .................................. 34

C. Financement............................................................................................................ 42

1. Sources ............................................................................................................... 43

a) Financement privé ................................................................................................... 43

b) Financement public ................................................................................................. 45

2. Limitations ........................................................................................................... 46

3. Mécanismes de contrôle ...................................................................................... 47

D. Fonctions politiques ................................................................................................. 49

1. Programme .......................................................................................................... 49

2. Formation ............................................................................................................ 51

3. Elections .............................................................................................................. 52

4. ....................................................... 55

5. Coopération internationale ................................................................................... 62

CDL-AD(2009)021 - 4 -

I. Introduction

1 Résolution 1546 (2007) invitant la Commission de Venise à élaborer un Code de bonne

conduite en matière de partis politiques qui énoncerait les éléments les plus importants

concernant leur conduite.

2. La Commission de Venise a, par le passé, élaboré le Code de bonne conduite en matière

électorale (CDL-AD(2002)023rev) et le Code de bonne conduite en matière référendaire (CDL-

AD(2007)008)

des recueils de règles Par ailleurs, spécifiques. On peut citer, parmi ce premier type de textes : - CDL- politiques et les mesures analogues adoptées par la Commission de Venise lors de sa 41e réunion plénière (Venise, 1011 décembre 1999) - CDL-INF(2001)008 Lignes directrices et rapport sur le financement des partis

politiques adoptés par la Commission de Venise lors de sa 46e réunion plénière

(Venise, 9-10 mars 2001) - CDL-AD(2004)007rev Lignes directrices et rapport explicatif sur la législation relative aux partis politiques : questions spécifiques, adoptés par la Commission de Venise lors de sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004) - CDL- politiques provenant de sources étrangères adopté par la Commission de Venise lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006) - CDL-AD(2006)025 Rapport sur la participation des partis politiques aux élections adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 16e réunion (Venise,

16 mars 2006) et la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise,

9-10 juin 2006).

3.

Arménie (CDL-

(CDL-AD(2004)025), la Moldova (CDL--AD(2002)017).

4. La proposition de Code de bonne conduite en matière de partis politiques présente, en

comparaison avec les instruments ci-dessus, un certain nombre de caractéristiques spécifiques qui en font un instrument particulier. Elle vise expressément, comme le demande la Résolution

édibilité aux

yeux des citoyens, contribuant ainsi à la légitimité du processus et des institutions

dialogue, la coopération, la transparence et la lutte contre la corruption (point 10 de la Résolution).

5. Premièrement, afin de parvenir à cet objectif, la Résolution (points 8, 9 et 10) identifie à

cette fin les destinataires du Code, à savoir les partis politiques ; la lecture de la Résolution

montre par ailleurs que les autorités publiques ne sont pas considérées comme les

destinataires finaux du Code.

des codes antérieurs : il vise à offrir un répertoire de " bonnes pratiques » (et non pas de

règles-à-dire les partis politiques et leurs membres), lesquels ne sont néanmoins en aucune manière des autorités publiques. A ce sujet, le mot " code » répertoire

CDL-AD(2009)021 - 5 -

structuré de bonnes pratiques. La finalité de ces " bonnes pratiques aux partis politiques des lignes directrices découlant des pratiques communes et des meilleures pratiques européennes, ainsi que de fournir aux autorités publiques et aux organes juridictionnels un outil de référence pour évaluer les pratiques des partis.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Code ne peut évidemment pas avoir un caractère

en

part des autorités publiques (mis à part les cas spécifiques où des normes précises peuvent

exister). La seule interprétation contraignante possible découle de ce que les partis

politiques et leurs membres doivent faire en vertu de la loi. 7.

pratique nationales dans le domaine de la réglementation des activités des partis politiques et

des statuts de ces derniers. 8. Recommandation 1438 (2000) et la Résolution 1344 (2003) sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe, la Résolution 1308 (2002) sur les Recommandation 1516 (2001) sur le financement des partis politiques ainsi que la Résolution 1264 (2001), la Résolution 1320 (2003) et la Recommandation 1595 (2003) sur le internationales.

9. Après avoir été examiné par le Conseil des élections démocratiques, le Code a été adopté

par la Commission de Venise lors de sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008).

Le rapport explicatif a été adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 27e

réunion (Venise, 13 décembre 2008) et par la Commission de Venise lors de sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009).

CDL-AD(2009)021 - 6 -

II. CODE DE BONNE CONDUITE EN MATIERE DE PARTIS POLITIQUES

A. Principes généraux

1. Définition

a) 1

10. Aux fins du présent Code, un parti politique est une association2 ayant pour but de

politiques

à ces trois niveaux.

11 politiques, la plupart des Etats membre

législation, qui vise presque toujours à distinguer les partis politiques des autres

associations, dont certaines ont aussi une vocation politique. La législation relative aux

partis politiques contribue, de cette manière, à la reconnaissance de leur rôle essentiel dans

le processus démocratique. b) Liberté de création

12. Les partis politiques, dans les Etats démocratiques, sont des associations libres,

CEDH. Cela signifie que les citoyens peuvent librement

décider de constituer des partis politiques ; toutefois, les législations nationales peuvent

limiter cette liberté dans certains cas sur la base de principes compatibles avec la Convention européenne -après la CEDH) et la jurisprudence de la

tion des partis mais celles-ci sont interprétées restrictivement et ne doivent être

seulement dans le cas où les partis prônent la violence ou utilisent la violence comme un

13. Les partis politiques ne sont, dans aucun Etat membre du Conseil

par les instances publiques. La ligne directrice qui pourrait découler de cette pratique est la suivante politiques et ne doivent pas limiter le droit de créer des partis politiques au niveau national, régional ou local.3

1 organisation ». Ce terme est peut-être préférable

rels. Le terme " association citoyens.

2 Définie dans certains cas comme une association de personnes physiques, de citoyens, etc.

3 Voir aussi CDL-AD(2004)004, Rapport sur la création, l'organisation et les activités des partis politiques

s politiques

adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (12-13 décembre 2003).

CDL-AD(2009)021 - 7 -

c) Cadre juridique

14-ci doit être compatible

avec la Convention européenne des droits d Les partis doivent respecter ces normes. Les partis supérieures, doivent toujours employer des moyens légaux.

2. Principes directeurs pour les partis politiques

15

Ainsi, les dispositions sur la

normes qui régissent le système politique et la séparation des pouvoirs, comptent parmi les principes fondamentaux des Etats membres du Cons Les partis politiques

jouent un rôle essentiel dans toute société démocratique, et les Etats veillent par

conséquent à ce que ces principes leur soient appliqués. Les partis doivent eux aussi

respecter et promouvoir ces mêmes principes, qu organisation, leur fonctionnement et leur financement. a) Prééminence du droit

16. Les partis politiques doivent respecter les valeurs exprimées par les règles

internationales relatives à lPacte des Nations Unies et CEDH). Les partis doivent respecter la Constitution et la loi. Cependant, rien ne peut les 4.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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