ASSEDIC FRANCHE COMTE BOURGOGNE
consulaire CMA pour établir le contrat d'apprentissage (Formulaire Cerfa FA13 est téléchargeable sur Internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr)).
FAQ Apprentissage employeurs 2019
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do. Pour en savoir plus sur le contrat d'apprentissage voir avec votre Chambre de Commerce.
Contrat dapprentissage
Contrat d'apprentissage. (art. L6211-1 et suivants du code du travail). (Lire ATTENTIVEMENT la notice Cerfa de remplir ce document). N° 10103*09.
A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA
www.vae.gouv.fr en consultant les rubriques « Vous êtes un particulier – vous d'apprentissage sous contrat de professionnalisation ou sous contrat ...
Lapprentissage dans la fonction publique de lÉtat
Etape 1 : S'informer sur les spécificités du contrat d'apprentissage. L'apprentissage est une www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do.
Master CAWEB
suivi en entreprise d'un apprenti ainsi qu'à la création du contrat d'apprentissage www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?
Présentation PowerPoint
Recruter des jeunes dans votre entreprise un intérêt partagé ». Aide à l'alternance. Apprentissage et contrat de professionnalisation d'un jeune et d'une.
Lapprentissage dans la fonction publique de lÉtat
La passation du contrat entre l'employeur public l'apprenti et l'établissement de formation www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do.
1 Tableau comparatif contrat dapprentissage contrat de
CDI avec période d'apprentissage en début de contrat en https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12434.
guide apprentissage 2017
La passation du contrat entre l'employeur public l'apprenti et l'établissement de formation www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do.
Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ?
Qu'est-ce que le contrat d'entreprise ?
Aujourd’hui, on pourrait donner une définition du contrat d’entreprise qui serait la suivante : Le contrat d’entreprise est le contrat par lequel une personne (l’entrepreneur) exécute pour une autre personne (le maître de l’ouvrage, ou client) un travail de façon indépendante, sans représentation et en échange d’une rémunération.
Quelle est la différence entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum.
CONTRAT D"APPRENTISSAGE
Objectif du contrat
Dispositif de formation initiale
Objet : acquisition d'une formation théorique et pratique en vue d'une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnellesEmployeurs concernés
Tout employeur du secteur privé
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privéLes entreprises de travail temporaire
Employeurs pour l'exercice d'activités saisonnièresLes associations
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Objectif du contrat
Dispositi
f de formation continue Objet : acquisition d'une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelleEmployeurs concernés
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les EPIC, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation Employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières Sont exclus : l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif 2Public visé :
Jeunes de 16 à 25 ans
Dérogations possibles dans certains cas pour les moins de 15 ans et plus de 25 ansNature du contrat :
CDD d'une durée de 1 à 3 ans
CDI avec période d'apprentissage en début de contrat en fonction de la durée de la formationPériode d'essai :
45 jours consécutifs ou non de présence effective dans
l'entreprisePublic visé :
Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.Nature du contrat :
CDD de 6 à 12 mois
CDI avec action de professionnalisation de 6 à 12 mois en fonction de la durée de la formationPériode d'essai :
Le CDD : 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la d urée à 6 mois ; 1 mois si la durée du contrat est > 6 mois. Si en CDI : règles de droit commun sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables :2 mois pour un ouvrier ou salarié
3 mois pour un agent de maîtrise ou technicien
4 mois pour un cadre
3Durée du contrat
La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois avant le début des cours en CFA ni postérieure de plus de 3 mois aprèsDurée de la formation :
400 heures de formation minimum par année d'apprentissage
Désignation obligatoire d'1 maître d'apprentissage (possibilité de constituer 1 équipe tutorale)2 ans d'expérience et même niveau de diplôme
3 ans d'expérience si pas même niveau de diplôme
Rémunération de 25 à 78 % du SMIC ou minimum conventionnel Montant de la rémunération varie en fonction de l'âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation. Durée du contrat L'action de professionnalisation d'un CP à durée déterminée ou qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est d'une durée de6 à 12 mois.
La durée du contrat peut être étendue à 24 mois en fonction : de la spécificité du public (bénéficiaires du RSA, d'un CUI...) de la nature de la formation (formation diplômante)Durée de la formation :
15 à 25% du CDD ou de
l'action de formation si CDIDésignation obligatoire d'un tuteur
Au moins 2 ans d'expérience dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ; Rémunération de 55 à 80% du smic selon âge et formation Les moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent Application du minimum conventionnel de l'entreprise si plus favorable 4 Application du minimum conventionnel de l'entreprise si plus favorablePour un smic à 9,76 €/h soit 1480,27
pour 151,67H :Ancienneté
dans le contrat16 à
moins de18 ans
18 à moins de
21 ans
21 ans et +
1ère année 25% du
smic soit370
41% du smic
s oit 606,91 53% du smic
soit 784,54 ou du minimum conventionnel2ème
année37% du
smic soit547,60
49% du smic
s oit 725,3361% du smic
soit 902,96 ou du minimum conventionnel3ème
année53% du
smic soit784,54
65% du smic
s oit 962,1778% du smic
soit 1154,61 ou du minimum conventionnel Pour un smic à 9,76 /h soit 1480,27 pour 151,67H :Niveau de
formation16 à 20
ans révolus21 à 25 ans
révolus26 ans et +
Qualification
inférieure au bac prof ou titre ou diplôme prof de même niveau55% du
smic soit814,14
70% du
smic soit1036,18
85% du
minimum conventionnel sans être inférieur au smicQualification
égale ou
supérieure au bac prof ou titre ou diplôme prof de même niveau65% du
smic soit962,17
80 % du
smic soit1184,21
85% du
minimum conventionnel sans être inférieur au smic 5Rupture du contrat
Pendant la période d'essai (45 jours) : chaque partie peut rompre le contrat même sans l'accord de l'autre partie sans avoir à en justifier le motif.Au-delà des 45 jours :
rupture à l'amiable avec accord signé des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud'hommes qui statue en référé En cas d'obtention du diplôme, l'apprenti peut mettre fin au CA avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur (délai de prévenance : 2 mois) En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, le liquidateur n otifie la rupture du contrat à l'apprenti. Celui-ci aura droit à des D&I d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi le contrat jusqu'à son termeExonération et Crédit d'impôt
Exonération des cotisations patronales et salariales pour les entreprises de moins de 11 salariés Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés Rupture du contrat Le CP est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture en contrat de travail. Il peut être résilié : Pendant la période d'essai : par l'une ou l'autre des partiesAu-delà de la période d'essai :
Si CDD (L 1243-1 et 2 code du travail) :
par accord mutuel entre les parties pour faute grave pour force majeure à l'initiative du salarié en cas de signature d'un CDISi CDI (L 1231-1 code du travail) :
par démission licenciement pour motif économique ou personnel rupture conventionnelle.Exonération
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC pour l'embauche de demandeurs d'emp loi de 45 ans et plus Pour les autres bénéficiaires : application de l'allègement de 6 Crédit d'impôt pour l'entreprise (égal au produit du montant de1 600 euros
par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme équivalent au plus à BAC +2)PRIME et AIDE
Prime à l'apprentissage de 1 000 € par année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés Aide à l'embauche d'apprentis d'au moins 1 000 € accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont conclues depuis le 1er juillet 2015 des contrats d'apprentissage dans le cadre de l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire Aide "TPE jeunes apprentis» depuis le 1er juin 2015 : Permet la gratuité du contrat d'apprentissage la 1ère année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant un jeune de moins de 18 ans Montant de l'aide : 1100 € trimestriellement soit 4 400 € surjustificatif de la présence de l'apprenti tous les trimestres charges sur les bas et moyens salaires (allègement Fillon)
AIDE Aide de 2 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi de45 ans et plus (cumulable avec l'aide forfaita
ire de 2 000 €) Aide forfaitaire plafonnée à 2 000 € versée en 2 fois pour l'embauche d'un demandeur d'emploi indemnisé d'au moins26 ans
7 Formalités : Formulaire de demande de prise en charge et attestation dématérialisée de la présence de l'apprenti sur le portail de l'alternance2/navigation/accueil
Formalités d'enregistrement :
Formulaire cerfa FA13, valant contrat de travail, signé en 3 exemplaires entre le jeune (signature du représentant légal si l'apprenti est mineur) et l'entreprise, (L 6224 -1, R 6222-2 code du travail). Le Cerfa FA13 vaut déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis (L6223.1 code du travail) Possibilité de saisir en ligne le contrat d'apprentissage sur : https://www.e-apprentissage.fr/Formalités d'enregistrement :
Formulaire de contrat cerfa n°EJ20, valant contrat de travail, signé entre le jeune et l'entreprise en 3 exemplaires (l'employeur et le salarié garde un exemplaire chacun)Formulaire en ligne sur
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