[PDF] C est quoi un logement insalubre?

Qu'est-ce que le logement insalubre ?

Le logement insalubre est celui qui est dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et, éventuellement, pour le voisinage. Cela ressort de son état et /ou de ses conditions d’occupation ( articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique ). Généralement, il est question d’un cumul de problèmes liés à l’état du logement.

Quelle est la différence entre un logement insalubre et indécent ?

Un logement insalubre ne doit pas être confondu avec un logement indécent. Il existe une différence de gravité. Comme l'explique Maître Schaeffer, avocat au barreau de Paris, "un logement indécent, s’il ne répond pas aux normes minimales, ne présente pas de danger avéré pour la santé ou la sécurité de ses occupants".

Comment déclarer un logement insalubre ?

Pour déclarer un logement insalubre, plusieurs étapes sont nécessaires. Vous ne pouvez pas vous même déclarer officiellement l’insalubrité de votre logement ! En effet, l’intervention du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) est obligatoire.

Quelle définition la loi donne-t-elle du logement insalubre ?

Quelle définition la loi donne-t-elle du logement insalubre ? Un logement est considéré comme insalubre « si son état ou ses conditions d’occupation le rendent dangereux pour la santé de ses occupants ou du voisinage ». On peut dire que l’insalubrité d’un lieu résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.