[PDF] Guide de droit international privé des successions

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Guide de droit international privé

des successions

DAN ANDREI POPESCU

Maître de conférences

With financial support from the "CIVIL JUSTICE"

Programme of the European Union

© Ministère de la Justice, 2014

Le Guide a été élaboré dans le cadre du projet " Améliorer la coopération entre les juges et les

notaires en matière civile à caractère transfrontalier manie, la Fondation allemande le Conseil national du notariat italien. -Bolyai'', Cluj-Napoca; le Conseil national de la recherche scientifique dans

Code 345, organe consultatif du

nationale Description CIP de la Bibliothèque nationale de Roumanie

POPESCU, DAN ANDREI

Guide de droit international privé des successions / Dan Andrei Popescu, Maître de conférencesă -

ISBN 978-606-622-151-1

I. ă, Loredana (trad.)

347.65

est strictement interdite et sera punie selon la loi. auteurs. 3

TABLE DES MATIERES

THEMATIQUE 1 COMPETENCES JURIDICTIONNELLES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LES NORMES REGISSANT LES CONFLITS DE LOIS

EN MATIERE DE SUCCESSION ....................................................................................... 5

Chapitre I. Introduction ..................................................................................................... 5

§ 1. Notions préliminaires ............................................................................................... 5

§ 2. Diversité des systèmes successoraux européens ....................................................... 6

§ 3. Unification des normes de conflit en matière successorale au niveau européen ...... 8

§ 4. Champ d'application du Règlement ......................................................................... 9

Chapitre II. Aspects théoriques portant sur la compétence juridictionnelle de droit

international privé en matière de succession .................................................................... 31

§ 1. Compétence générale des juridictions des États membres ....................................... 31

§ 2. Compétences subsidiaires ........................................................................................ 37

§ 3. Forum necessitatis .................................................................................................. 39

Chapitre III. Aspects théoriques portant sur les normes régissant les conflits de lois en

matière de succession. Les principes du Règlement ......................................................... 41

§ 1. Principe de l'unité de la succession ......................................................................... 41

§ 2. Principe de proximité ............................................................................................... 44

§ 3. Principe de la prédictibilité ...................................................................................... 47

§ 4. Principe de la volonté du testateur ........................................................................... 48

§ 5. Principe de la solennité et des formes ...................................................................... 49

§ 6. Principe de la compétition entre les systèmes successoraux européens ................... 51

Chapitre IV. Aspects théoriques portant sur les renseignements en droit étranger à

obtenir du Réseau notarial européen et du Réseau judiciaire européen en matière civile

et commerciale .................................................................................................................. 53

§1. Un réseau notarial pour la pratique juridique européenne ...................................... 53

§2. Missions et activités .................................................................................................. 53

§3. Liens entre le Réseau notarial européen et le Réseau judiciaire européen .............. 55

§4. Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ............................. 55

Chapitre V. Cas pratiques de détermination de la compétence internationale . ............. 57

§ 1. Cas pratiques pour les magistrats ........................................................................... 57

§ 2. Cas pratiques pour les notaires . .............................................................................. 74

Chapitre VI. Cas pratiques portant sur la détermination de la loi applicable ............... 76 4

THEMATIQUE 2 - ERE

SUCCESSORALE .............................................................................................................. 101

equatur en matière

successorale ..................................................................................................................... 101

§1. Effets des décisions étrangères en matière successorale ......................................... 101

........................ 101

§3. Reconnaissance (constatation de la capacité de la décision étrangère de produire un

................................................................. 102

§4. Raisons du refus de reconnaissance ...................................................................... 103

§5. Exécution . ............................................................................................................... 104

Chapitre II. Aspects théoriques portant sur la procédure de délivrance du certificat ...................................................................................... 108

§1. Caractère optionnel ................................................................................................. 108

§2. Autorités compétentes ............................................................................................. 108

§3. Procédure . ............................................................................................................... 109

§4. Délivrance. Modification. Révocation ..................................................................... 109

§5. Contenu . ................................................................................................................. 110

§6. Effets . ...................................................................................................................... 111

Chapitre III.

des actes authentiques étrangers .................................................................................... 114

Chapitre IV. ................... 133

5

THEMATIQUE 1 COMPETENCES JURIDICTIONNELLES EN

DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LES NORMES REGISSANT

LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION.

I. Chapitre I. Introduction

§ 1. Notions préliminaires

Parler du droit des successions revient à l'envisager, dès le premier abord, en tant que domaine juridique ancien, par conséquent profondément traditionnel. Il s'agit, de plus, d'une essions constitue la

partie la plus conservatrice du droit civil aussi bien qu'une section qui reflète à fond et rassemble

les traditions et les coutumes du pays dont elle sert le système juridique, voire le caractère et la

''façon d'être'' de sa nation d'-être en est-il ainsi en vertu du fait qu'il présente la famille de la manière la plus profonde possible. C'est le droit des successions qui nous indique comment doit être r plan,

ceux que vise en fait le droit successoral sont, en règle générale, les successeurs du défunt, sa

propre famille. Il n'existe probablement pas un meilleur moment pour découvrir la famille du

défunt que l'ouverture de la succession qui fait place non seulement au regret et à la souffrance

mais aussi bien à la solidarité familiale et à la compassion. C'est précisément cet instant que

révèle la manière dont le défunt a vécu sa vie, la nature et l'intensité des liens unissant tous les

membres de sa famille. Le moment sacré du décès recouvre des significations particulières il

marque la fin en même temps qu'un nouveau début pour le testateur, également pour ceux

demeurés (encore) in hac lacrimarum valle/dans cette vallée de larmes, dans cet univers ''du brouillard, des ombres et des ténèbres'' (Sainte Thérèse de Lisieux).

Le droit successoral ne se réduit donc pas à une série de dispositions techniques,

''comptables'', visant à partager un patrimoine qui risque de demeurer non revendiqué. Par

contre, ses principes, destinés à fixer les règles des procédures de dévolution, de transfert et de

partage de l'héritage, légitiment la descendance du défunt. Sa préoccupation visible pour la

sauvegarde et le caractère harmonieux de sa succession le conduit à une définition des notions

de discernement et d'éthique s'appliquant au cadre familial. Le droit successoral, ainsi que nous

le constatons, est étroitement lié à l'idée de raisonnement et de conscience, ces notions

s'appliquant à la fois au testateur et aux membres de sa famille. Il faut remarquer, cependant, que le raisonnement et la conscience constituent des principes qui connaissent une évolution survient. L'Europe ne connaît pas un régime successoral unique. Chaque État membre se sert de sa

propre codification en matière successorale, qui reflète le spécifique des traditions et les

particularités des évolutions historiques nationales. 6 § 2. Diversité des systèmes successoraux européens La succession suppose un équilibre entre la volonté de celui qui planifie, à l'avance, le

transfert du patrimoine (der sich sein Erbschaft geplant) et celui qui ''l'attend''/ceux qui

''l'attendent'' (der ein Erbschaft erwarten). Le transfert successoral concerne également les

Les liens unissant ces trois catégories de parties concernées sont réglementés de manière

différente dans les législations successorales des États, qui favorisent soit l'intérêt de la partie

qui planifie sa succession soit ''un certain équilibre'', en soumettant la liberté de disposer du

testateur à certaines restrictions afin de protéger les membres proches de sa famille (les

réservataires). Du point de vue de la position des créanciers de la succession, qui connaît, à son

tour, des variations, les systèmes juridiques d'influence anglo-saxonne favorisent la liquidation

préalable du passif successoral et le recouvrement des dettes successorales détenues par les

créanciers, en évitant ainsi leur "dispersion" par le transfert aux héritiers.

La matière des successions se soumet par conséquent à des réglementations des plus

variées dans les législations des États1. Les principales différences constatées portent sur la

modalité de constituer les ordres d'héritiers, la détermination de l'étendue des parts successorales

revenant aux héritiers légaux, la position du conjoint survivant, l'existence, la nature et l'étendue

de la réserve, les personnes figurant comme des héritiers réservataires, respectivement l'étendue

de l'obligation des héritiers de supporter le passif successoral. D'autre part, ces différences

peuvent aussi bien se retrouver au niveau de la modalité et du moment du transfert du patrimoine successoral2, des conditions, des formes et des effets des dispositions à cause de

1 Pour une présentation des principales différences de réglementations, voir Alain Verbeke, Yves-Henri Leleu,

Harmonization of the Law of Succession in Europe, dans Towards a European Civil Code, second revised and

expanded edition (coord. A. Hartkamp, M. Hesselink, E. Hondius, C. Joustra, E. du Perron), Ars Aequi Libri

Nijmegen, Kluwer Law International La Haye/Londres/Boston, 1998, p. 173-188 (chap.11); Y.-H. Leleu, La

transmission de la succession en droit comparé, Anvers/Bruxelles, Maklu/Bruylant, 1996, nº 154, p. 491, nº 864,

p. 500; Louis Garb, International Succession, Union internationale de notariat latin, 1998; Family and Succession

Law édité par Walter Pintens, International Encyclopedia of Laws, 1997 (en deux volumes);

Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht, 4ème édition, C. H. Beck, 1993; Flick/Piltz, Der

Internationale Erbfall. (Erbrecht. InternationalesPrivatrecht. Erbschaftsteuerrecht), C. H. Beck, Munich, 1999;

Zillmann, Die Haftung der Erben im internationalen Erbrecht, 1998; M. Goré,

en droit international privé français, Economica, Paris, 1994; F. Boulanger, Les successions internationales,

Problèmes contemporains, Paris, 1981; Héron, Le morcellement des successions internationales, Paris, 1986.

Voir aussi C. Toader, Armonizarea dreptului succesoral în Europa

Europe, în Towards a European Civil Code, second revised and expanded edition (coord. A. Hartkamp, M.

Hesselink, E. Hondius, C. Joustra, E. du Perron), Ars Aequi Libri Nijmegen, Kluwer Law International La

Haye/Londres/Boston, 1998, p. 173-188 (chap. 11).

2 Sans entrer en détails, nous mentionnons que, de ce point de vue, dans la littérature de spécialité, les systèmes

successoraux ont été divisés en trois catégories: a) le système de la transmission directe et immédiate, par effet de la

loi, du patrimoine successoral. Ce système est consacré dans notre pays, mais aussi dans des pays tels que la

(A. Verbeke, Y.-H. Leleu, op. cit., p.177). cessorale qui a déjà eu lieu. Le

système se caractérise principalement par la responsabilité illimitée des héritiers qui répondent ultra vires

hereditatis. La responsabilité est rencontrée normalement dans le cas des successeurs incapables ou dans le cas de

Par exception, le système successoral allemand consacre la

responsabilité limitée des héritiers (intra vires hereditatis), en poursuivant leur protection; b) le système de la

transmission directe mais ajournée du patrimoine successoral. Ce système - - se caractérise

par le fait que, même si la transmission du patrimoine successoral opère directement chez les héritiers, le moment

de la transmission ne coïncide pas avec celui de de cujus), mais il aditio hereditatis). En

plus, pour que la transmission de la succession opère, une ordonnance du tribunal est nécessaire (Einantwortung), la

date de la décision du tribunal étant la date de la transmission de la masse successorale. Bien évidemment, dans ce

7

mort, de la détermination de la nature du droit de l'État sur la succession vacante et ainsi de

suite.

Contrairement à d'autres institutions de droit privé, la matière des successions a été

abandonnée aux soins du législateur national. Les différences du point de vue des approches

relatives aux normes conflictuelles destinées à la localisation des successions internationales ne

sont point à négliger. Nous rencontrons par la suite des systèmes juridiques qui, vu la nature de

la succession, favorisent son uniformité, en la soumettant à une loi unique, que ce soit la loi

nationale du testateur au moment du décès (§28 de la loi fédérale autrichienne relative au droit

international privé du 15 juin 1978, IPR-Gesetz; article 25 de la Loi introductive au Code civil

allemand/EGBGB; article 46 de la loi italienne nº 218 du 31 mai 1995 relative à la réforme du

système italien de droit international privé; article 64 (2) de la nouvelle loi polonaise relative au

droit international privé du 4 février 2011; article 28 du Code civil grec du 15 mars 1940; article

9, considérant 8 du titre préliminaire du Code civil espagnol de 1889 et ainsi de suite) ou la loi

de son dernier domicile3 ou de sa dernière résidence habituelle4. D'autre part, l'existence de

systèmes scissionnistes, influencés notamment par l'ancienne théorie statutaire, est indéniable.

Ceux-ci divisent la succession en fonction de la nature des biens (mobiliers ou immobiliers)

composant la masse successorale, ce qui rend visibles les distinctions entre la loi applicable à la

succession dans le cas de la masse mobilière, régie par une loi unique et les biens immobiliers se

ontrôlé et ordonné de la la transmission indirecte et ajournée

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