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LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF

DE PRÉVENTION DES RISQUES

DE CORRUPTION DANS LE SECTEUR

DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Guide pratique

- Février 2022 -

AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION

3GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP

INTRODUCTION

Contributeur majeur au développement économique des territoires comme des performances françaises à l'international, le secteur du bâtiment et des travaux publics (ci-après désignés ensemble � le secteur du BTP �), lequel regroupe l'ensemble des activités et des corps de métiers intervenant dans le cadre de la conception et de la construction d'édifices et d'infrastructures privés et publics telles que les routes ou les canalisations, compte parmi les principaux secteurs d'activité tant en chiffre d'affaires généré qu'en emplois en France. Il constitue le premier secteur d'activité faisant l'objet d'un guide sectoriel de l'Agence française anticorruption (AFA) destiné, sur le fondement de l'expérience acquise dans le cadre des contrôles qu'elle a menés ou des conseils qu'elle a prodigués, à accompagner les entreprises du secteur (ci-après dénommées � entreprises du BTP �) dans la conception et le déploiement d'un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence 1 (ci-après � dispositif anticorruption

Etabli en concertation avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération

nationale des travaux publics (FNTP), ce guide expose certains risques identifiés par l'AFA, auxquels pourrait être exposé le secteur du BTP, et propose aux entreprises des bonnes pratiques susceptibles de les aider à les maîtriser. Ce guide s'appuie sur les recommandations de l'AFA publiées au Journal officiel n° 0010 du 12 janvier 2021 2 . Il ne revêt aucun caractère contraignant et ne crée pas d'obligation juridique. Il s'adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros, qui relèvent de l'article 17 de la loi

n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique, ci-après ? la loi Sapin II ?. Naturellement, les entreprises de plus petite taille évoluant dans ce secteur qui s'engagent volontairement dans la mise en oeuvre d'un dispositif anticorruption peuvent s'y référer ainsi qu'aux autres guides publiés par l'AFA. La corruption et le trafic d'influence sont désignés par le terme générique � corruption � dans le présent guide. 1

Voir le tableau des infractions relatives à la corruption et le trafic d'influence (https://www.agence-francaise-anticorruption.

2

SOMMAIRE

PRÉAMBULE - Présentation du secteur ........................................................................�.................7

1. Le secteur en quelques chiffres ........................................................................�..........................................................7

2. Les différents acteurs du BTP en France ........................................................................�................................7

CHAPITRE I - Les piliers du dispositif anticorruption

prévu par la loi Sapin II ........................................................................�........................................................................�....9

1. L'engagement de l'instance dirigeante ........................................................................�.....................................9

2. L'identification des risques de corruption : la cartographie des risques .............10

Contexte : les caractéristiques du secteurdu BTP ........................................................................�.......................................10

L'identification des risques bruts : pratiques et scénarios de risques ......................................................14

L'évaluation des risques bruts ........................................................................�...............................................................................................20

CHAPITRE II - Prévenir........................................................................�......................................................................22

1. La mise en oeuvre des obligations déontologiques et le code

de conduite anticorruption ................................................................................................................�.........................22

Les comportements à encadrer dans le secteur du BTP ........................................................................�..................22

L'accessibilité du code de conduite ........................................................................�..............................................................................25

2. Le dispositif de formation anticorruption adapté

aux métiers exposés ........................................................................�........................................................................�................26

3. L'évaluation de l'intégrité des tiers ........................................................................�..........................................27

Les objectifs de l'évaluation des tiers pour une entreprise ........................................................................�..........27

Les tiers devant faire l'objet d'une évaluation dans le secteur ........................................................................�27

Les modalités d'évaluation des tiers ........................................................................�............................................................................29

Les mesures de vigilance à déployer ........................................................................�............................................................................29

Le rôle de l'instance dirigeante ........................................................................�...........................................................................................30

CHAPITRE III - Détecter ........................................................................�..................................................................31

1. Le dispositif d'alerte interne ........................................................................�................................................................31

L'accessibilité du dispositif ........................................................................�.........................................................................................................31

Des indicateurs de suivi des signalements recueillis ........................................................................�...............................31

2. Les contrôles comptables ........................................................................�.......................................................................32

3. Le contrôle et l'évaluation interne des mesures et procédures ..........................33

CHAPITRE IV - Remédier ........................................................................�.............................................................34

1. La définition de mesures correctives ........................................................................�....................................34

2. La prise de sanctions ........................................................................�........................................................................�..............34

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7GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP

PRÉAMBULE

PRÉSENTATION DU SECTEUR

1.

LE SECTEUR EN QUELQUES CHIFFRES

Un secteur stratégique de l'économie française, tant en termes d'activité que d'emplois. Selon la FFB, le secteur du bâtiment génère près de 125 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. Il rassemble près de 410

000 entreprises employant environ

1,1 million de personnes en France (dont plus de 386

000 artisans)

3 Selon la FNTP, le secteur des travaux publics génère près de 78 milliards d'euros de chiffre d'affaires (dont plus de 40 % est réalisé à l'étranger). Il regroupe 8 000 entreprises qui emploient 310

000 personnes

4 en France.

Au total, le secteur du BTP génère 203

milliards d'euros de chiffre d'affaires réalisé par près de 420

000 entreprises qui emploient plus de 1,4 million d'actifs. Il

représente à lui seul 5 % du PIB français et la moitié du chiffre d'affaires de l'industrie manufacturière. 2.

LES DIFFÉRENTS ACTEURS DU BTP EN FRANCE

Le secteur du BTP fait intervenir une pluralité d'acteurs publics ou privés dans des rôles spécifiques : maîtres d'ouvrage, architectes, maîtres d'oeuvre, entreprises, bureaux d'études, autorités administratives. Les entreprises privées du secteur sont traditionnellement classées en entreprises dites majeures ?, entreprises intermédiaires indépendantes, et PME, TPE et artisans : les entr eprises majeures 5 sont des groupes structurés en réseau avec des centaines de filiales ou établissements et regroupés en branches selon les activités des entreprises. Elles représentaient, en 2017, 22 % de la valeur ajoutée du secteur 6 . Ces groupes sont en mesure d'intervenir sur toute la chaîne de valeur du secteur (planification, conception et ingénierie, construction, exploitation, maintenance,

rénovation, démolition). Ils s'appuient le cas échéant sur leurs filiales pour développer

une offre globale multitechnique (pouvant selon le cas englober la construction, la promotion immobilière, l'énergie, les infrastructures de communication) 3 Données communiquées par la FFB au titre de l'année 2020. 4 Données communiquées par la FNTP au titre de l'année 2019. 5 Inclut les trois plus grands groupes de BTP en France. 6

Source

: https://www.insee.fr/fr/statistiques/4255838?sommaire=4256020

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GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP8

les entreprises intermédiaires indépendantes (ETI) représentaient, quant à elles, en 2017, environ 12 % de la valeur ajoutée du secteur. Ayant souvent une dimension européenne, leurs effectifs sont compris entre 250 et 5

000 salariés ;

les PME, TPE et artisans représentaient, en 2017, 66 % de la valeur ajoutée du secteur et 71 % des emplois. Pour la plupart, il s'agit de TPE de moins de 10 employés et de structures unipersonnelles. Elles interviennent fréquemment en sous- traitance.

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9GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP

CHAPITRE

I

LES PILIERS DU DISPOSITIF

ANTICORRUPTION PRÉVU

PAR LA LOI SAPIN II

Certaines dispositions des recommandations de l'AFA publiées au Journal officiel du 12 janvier 2021 sont déclinées au secteur du BTP dans le présent guide. 1.

L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE DIRIGEANTE

L'engagement de l'instance dirigeante de l'entreprise en faveur d'un exercice de ses activités dans le respect des obligations en matière de détection et de prévention de la corruption est indispensable et constitue un pilier fondateur de tout dispositif anticorruption. La notion d'instance dirigeante doit s'apprécier au regard des différentes organisations concernées. Elle se conçoit en effet différemment selon que l'entreprise est une entreprise unique ou un groupe d'entreprises dans lequel il existe de multiples instances dirigeantes. Chacune des instances dirigeantes, en fonction de son rôle et de ses responsabilités, est invitée à porter une attention particulière aux enjeux suivants la mise en avant de la conformité dans la lutte contre la corruption dans le secteur du BTP et sur tous les projets entrepris, quel que soit leur état d'avancement ou le personnel concerné la communication à tous les niveaux de l'entreprise notamment vers les opérationnels et les partenaires de premier rang concernant la mise en oeuvre d'un dispositif anticorruption la prise de décision sur certains sujets particulièrement exposés (prise de certains marchés, entrée en relation avec certains tiers, etc.).

L'instance dirigeante doit en tout état de cause veiller à ce que soit déployé un dispositif

adapté au profil de risque de l'entreprise. Lorsqu'elle exerce un contrôle sur des filiales, succursales, branches, agences, etc., et afin de pouvoir avoir une vision globale des risques encourus par ses différentes entités, elle est invitée à mettre en place un pilotage du dispositif anticorruption qui couvre son périmètre d'intervention.

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GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP10

2.

L'IDENTIFICATION DES RISQUES DE CORRUPTION :

LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES

Selon les recommandations publiées par l'AFA, l'élaboration de la cartographie des risques peut suivre les six étapes présentées dans le schéma ci-après Au vu des caractéristiques inhérentes aux entreprises du BTP, la 3 e

étape relative à

l'identification des risques bruts et la 4 e étape sur leur évaluation font l'objet d'illustrations spécifiques à l'instar de tout secteur d'activité. Sans préjuger de la prise en compte du profil de risque propre à chaque entreprise (qu'elle soit indépendante ou appartenant à un groupe), les scénarios, exemples ou

situations de risques qui sont présentés dans ce guide sont destinés à aider les instances

dirigeantes au niveau pertinent de l'entreprise et le(s) responsable(s) en charge de la

cartographie des risques de corruption à l'établir ou à la mettre à jour. Il est précisé que

les scénarios décrits sont pris en exemple en dehors de toute évaluation du niveau de

vulnérabilité de l'entreprise (risque brut) et de son niveau de maîtrise (risque net), cette

évaluation étant propre à chaque entreprise.

Contexte

: les caractéristiques du secteur du BTP D'un point de vue général, l'identification par chaque entreprise de ses risques de corruption est faite en prenant en compte les spécificités de ses activités et son environnement. Les facteurs spécifiques à l'organisation du secteur du BTP Le nombre d'acteurs impliqués dans le secteur du BTP Le secteur du BTP est caractérisé par une pluralité d'acteurs et corps de métiers intervenant dans le cadre d'un projet.

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11GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP

Cette pluralité d'acteurs découle de la multiplicité des compétences et expertises requises notamment dans le cadre de la co-traitance ou de groupement d'entreprises, principalement de spécialité ou de capacité du recours fréquent du secteur à la sous-traitance 7 , principalement de spécialité ou de capacité 8 Cette pluralité d'acteurs est plus marquée dans le cadre des grands projets publics ou privés qui font appel à de nombreuses entreprises, du fait de la complexité des prestations à réaliser.

L'évaluation du coût des projets

Sauf à de très rares exceptions, il est impossible de standardiser le coût réel d'un projet,

car les paramètres à prendre en compte dans son calcul sont nombreux, instables et peuvent diverger drastiquement d'un projet à l'autre : variété des sujétions techniques rencontrées (nature des sols, présence d'ouvrages enterrés, etc.), prix des matériaux, délais et phasage d'exécution, pluralité des acteurs, co-activité, etc.

Cette difficulté d'évaluation des coûts peut conduire à un écart entre les estimations

initiales du projet et son coût final, susceptible de rendre d'autant plus difficile l'identification d'éventuels actes de corruption.

Les relations avec les pouvoirs publics

Selon la taille ou l'importance des projets et leurs modes de financement, les entreprises

sont amenées à entrer en relation avec les services de l'État, des collectivités publiques

ou leurs administrations, notamment en vue de l'obtention d'autorisations administratives de leur part (autorisations de voiries ou toute autre autorisation ou attestation publique). Les entreprises du BTP sont dans ces situations souvent fortement dépendantes des pouvoirs publics pour exercer leurs activités. Cette situation se vérifie tant en France qu'à l'étranger, notamment dans les pays ayant lancé des grands programmes d'infrastructures. Le lancement et l'attribution des projets à l'échelon local ou national dépendent de décisions prises par des instances décisionnaires publiques. Ces choix peuvent présenter des risques de corruption ou de trafic d'influence, émanant aussi bien des entreprises que de représentants de pouvoirs publics, d'autant plus que les grands projets publics du secteur du BTP présentent des enjeux financiers parfois considérables.

Ainsi, comme dans tous les secteurs fortement liés à la sphère publique, le recours à des

pratiques corruptives peut exister, d'autant que celles-ci peuvent parfois résulter de sollicitations. 7

L'entreprise sous-traitante n'est pas liée contractuellement au maître d'ouvrage. Elle est proposée par l'entrepreneur et doit

être autorisée par le maître d'ouvrage. Dans ce contexte, la sélection de telle ou telle entreprise sous-traitante peut être

favorisée (ou imposée) en contrepartie d'un avantage indu. 8

Selon l'étude de l'Observatoire économique de la commande publique relative à la sous-traitance dans les marchés publics

de 2020, la sous-traitance de spécialité et la sous-traitance de capacité représentent, ensemble, 95

% des situations de recours

à la sous-traitance.

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GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP12

L'existence de litiges

Le secteur du BTP, comme tout autre secteur d'activité, est sujet aux contentieux, du fait de la pluralité des acteurs impliqués et des parties prenantes (riverains, associations, etc.) sa technicité et les nombreuses étapes qui le jalonnent induisent autant de potentiels différends entre ces acteurs, notamment le précontentieux ou contentieux de l'exécution des travaux. Ainsi, comme dans tous les secteurs exposés aux contentieux, la volonté d'une résolution rapide des différends pourrait être de nature à créer potentiellement un risque de corruption.

L'implantation à l'étranger

Les majeurs du secteur et, dans une moindre mesure, les entreprises intermédiaires indépendantes ont des filiales ou exercent une partie de leur activité à l'étranger. Certains des pays dans lesquels ils évoluent peuvent présenter des risques plus importants de corruption ou de trafic d'influence tant au moment de leur implantation locale que durant les différentes phases des travaux qu'ils y réalisent. Les facteurs spécifiques au déroulement des projets En vue de l'attribution d'un contrat ou d'un marché Le démarrage des projets est précédé par l'établissement d'une relation contractuelle entre un donneur d'ordre (qu'on appellera indistinctement � maître d'ouvrage � ou client �) et une entreprise. Que ces contrats conclus avec une entreprise du secteur du BTP soient soumis au code de la commande publique ou à d'autres règles impératives, dans le cadre d'un marché public 9 , ou qu'ils bénéficient des principes de liberté contractuelle, s'agissant d'un

marché privé, ils peuvent être précédés de négociations précontractuelles, lesquelles

peuvent être une zone de risques. Par ailleurs, le secteur du BTP est un secteur concurrentiel soumis à certaines règles spécifiques d'attribution des marchés, notamment dans le cadre de la commande publique. 9

Les entreprises pourront utilement se référer dans ce cadre au guide relatif à la maîtrise du risque de corruption dans le cycle

de l'achat public co-élaboré avec la Direction des achats de l'État publié par l'AFA : https://www.agence-francaise-

AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION

13GUIDE PRATIQUE ? SECTEUR DU BTP

Ainsi, une attention particulière peut utilement être portée sur

Les règles de pré-qualification : il s'agit de la première étape de sélection pour évaluer la

capacité de l'entreprise à exécuter un projet ou un marché, généralement important ou

complexe. Le client privé ou l'administration publique peut ainsi retenir, à partir des dossiers de présélection, certaines entreprises dont les compétences, ressources, qualifications, etc. correspondent aux critères établis et qui pourront ultérieurement soumissionner. Cette étape de sélection ne doit pas profiter à certains candidats (par exemple, par un recueil d'informations susceptibles de les avantager) et porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents candidats La définition des critères d'attribution des contrats ou marchés, qui pourraient donner lieu à des actes de corruption en favorisant telle ou telle entreprise La mise en oeuvre des conditions d'exécution : une promesse d'avantage indu pourrait, le cas échéant, être dissimulée dans les contrats 10 dont l'objet semble licite, mais prévoyant des prestations surévaluées. Au stade de l'exécution d'un contrat ou d'un marché L'entreprise est tenue de respecter les stipulations de son contrat. À défaut, des sanctions sont expressément prévues. Notamment, le non-respect des délais contractuels d'exécution des travaux peut donner lieu à l'application de pénalités dont le montant peut remettre en cause pour l'entreprise

l'équilibre économique du projet. Afin d'éviter une telle situation, les entreprises peuvent

solliciter que des actions ou des décisions soient prises plus rapidement qu'usuellement, et/ou qu'il ne leur soit pas appliqué les pénalités contractuelles. Le secteur du BTP est par ailleurs soumis à des contraintes temporelles fortes : les enjeux financiers d'une défaillance dans la livraison dans les temps prévus peuvent être importants pour un grand projet. Pour éviter les retards ou les réduire, il peut être recherché que des actions ou des décisions soient prises dans des délais plus courts que ceux habituellement pratiqués. En outre, certaines procédures sont propres au secteur et différentes selon le marché (public ou privé) Les ordres de service, régis dans la commande publique par le Cahier des clauses Administratives Générales (CCAG) ou particulières (CCAP) en France, qui peuvent acter de la modification des conditions d'exécution du marché, de la prolongation du délai d'exécution ou encore de travaux supplémentairesquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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