[PDF] Rapport Police nationale et Gendarmerie nationale 2016





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Rapport Police nationale et Gendarmerie nationale 2016

19 nov. 2015 À titre d'exemple le traitement des procurations a mobilisé. 737 policiers et gendarmes en équivalent temps plein travaillé en 2012. La.



Concours de gardien de police municipale

Le rapport de police ne doit pourtant pas être confondu avec l'épreuve de rapport des concours de catégorie A ou de catégorie B. Le candidat dispose bien pour 



Annexe II.2 - Modèle de rapport de constatations (police

RAPPORT DE LA POLICE MUNICIPALE. [Ville] le [date]. Police munipale. Objet : Rapport de constat en matière de gestion des déchets [date].



Exercices sur la rédaction dun rapport Exercice dentraînement

Vous êtes le gardien de police municipale Marcel LEVERT en fonction à la ville de Verney (98). Vous disposez d'un double agrément du Préfet et du Procureur 



RAPPORT DENQUÊTE

c'est un procédé de basse police ». Le Président de la Commission d'enquête lui ayant demandé. « vous aviez l'impression que c'était vous l'accusé?



GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

21 déc. 2015 Le rapport de police ne doit pas être confondu avec l'épreuve de rapport ... à des règles de forme dont vous trouverez un exemple dans le.



Rapport Les polices municipales

13 oct. 2020 Certains services de police municipale sont aujourd'hui presque à parité d'effectifs avec la police nationale comme à. Cannes



CONCOURS EXTERNE DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE

Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. Durée : 1 heure 30. Coefficient : 3.



Rapport denquête n°D27665 Affaire CIETOI

6 janv. 2014 J'ai tout de suite appelé Police-Secours de son téléphone. Ensuite je lui ai retiré la cagoule qu'elle avait sur la tête



CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 2008

23 janv. 2008 Dès votre retour au poste vous rédigez un rapport d'information destiné à rendre compte à Monsieur le. Maire (sous couvert de votre hiérarchie) ...



Le rapport d’intervention - CCDMD

Voici un exemple de rapport d’intervention qui pourrait être rédigé dans le cadre d'une intervention policière ExEmplE Rapport d’évènement* Contexte : M François Desjardins travaille les soirs de semaine au dépanneur 24/7 de 16 h à minuit



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ville de X Service de police municipale Le 15 mai 2018 RAPPORT D’INTERVENTION Le gardien-brigadier de Police municipale Alpha Bravo agent de police judiciaire adjoint (article 21 et 21 2 du code de procédure pénale) à Monsieur le Maire Officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale)

Qu'est-ce que le modèle de rapport de police ?

Les modèles de rapport de police sont des rapports en ligne utilisés pour signaler un événement ou une situation non urgente au service de police. Vous pouvez commencer à utiliser le formulaire de rapport d'incident de forms.app en commençant par le modèle et en le personnalisant, ou en créant un nouveau formulaire.

Quels sont les différents formats de rapport de police ?

Il existe une variété de formats de rapport de police parmi lesquels choisir. Voici quelques-uns de nos formats disponibles: Chacun de ces modèles est désigné pour un usage particulier. Passons en revue certains de ces modèles tels que le Rapport de police de la Personne disparue et le Rapport d’incident de sécurité.

Quels sont les différents modèles de rapport de police de la personne disparue ?

Chacun de ces modèles est désigné pour un usage particulier. Passons en revue certains de ces modèles tels que le Rapport de police de la Personne disparue et le Rapport d’incident de sécurité. Tout d’abord, nous avons le rapport de police de la personne disparue.

Comment rédiger un rapport de police ?

Faites rédiger un rapport de police et obtenez-en une copie. Si possible, prenez en note les renseignements sur l’autre personne impliquée dans l’accident (ses coordonnées et celles de son assureur, son numéro de plaque, etc.).

  • Past day

  • Formulaire Rapport de Police

    Qu'est-ce qu'un rapport d'incident de police? Cet exemple de formulaire de rapport de forms.app, utilisé dans des situations non urgentes et le lieu de l'événement, l'heure, les informations supplémentaires liées à l'événement et les coordonnées, y compris le formulaire en ligne. lgo algo-sr relsrch richAlgo" data-ff9="64610c978084e">forms.app › fr › modelesFormulaire Rapport de Police - forms.app forms.app › fr › modeles Cached

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 R

APPORT GÉNÉRAL

F AIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L"ASSEMBLÉE NATIONALE, P ar M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES

MOYENS

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET

LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 29 a

SÉCURITÉS

(GENDARMERIE NATIONALE ; POLICE NATIONALE)

Rapporteur spécial : M. Philippe DOMINATI

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur

général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx,

MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson,

Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick

Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge

Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume,

Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard

Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre

Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

- 3 - S

O M M A I R E

Pages LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL ................. 71

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. UNE HAUSSE SYMBOLIQUE DES CRÉDITS QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR

DE LA GRAVITÉ DE LA SITUATION ............................................................................. 9

1 A. UNE SITUATION DOUBLEMENT EXCEPTIONNELLE POUR LES FORCES DE

SÉCURITÉ ............................................................................................................................ 9

1

A. NE USITOO UOIEOUDBLMLX ECUX UPIUR EIM UC BBFBÉOC ............................................................... 10

À. NE UMBÉO URÉ,BICFÉB UX U,BIEX UIRDP TB ............................................................................... 12

B. FACE À CE DÉFI, UN BUDGET " USUEL » ....................................................................... 131

A. GIURÉO U EU"T»B UXTUDPIEUX UPTCC UIECÉQC BBFBÉOC U CUXTUDPIEUYURÉ,BIECOUÂ ............................ 13

À. NE USITOO UX OUMBLXÉCOUX UHpaUrUPFÉEUXîtCB U eM DCÉFEE PP .................................................... 16

II. UNE " PAUPÉRISATION » DES FORCES DE SÉCURITÉ QUI APPELLE LA MISE EN PLACE D'UNE STRATÉGIE RENOUVELÉE FONDÉE SUR LA RATIONALISATION DES TÂCHES ET LA MUTUALISATION DES MOYENS ...... 17 1 A. UNE " PAUPÉRISATION » DES FORCES DE SÉCURITÉ, QUI NE DISPOSENT PLUS DES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEURS MISSIONS .................... 17 1

A. NEUMSFÉeUÉXLFPF,ÉnT UX UMFEM ECB BUPî llFBCUiTX,LCIÉB UOTBUP OUMBLICÉFEOUXî RDPFÉO ................ 17

À. sEUMFEOLnT EM pUTE UYUDITDLBÉOICÉFEUÂUX OUlFBM OUX UPîFBXB ................................................. 18

B. UNE AUTRE STRATÉGIE FONDÉE SUR LA RATIONALISATION DES TÂCHES ET LA MUTUALISATION DES MOYENS EST POSSIBLE ............................................... 20 1

A. éBFÉOUDBÉEMÉDITeUP »É BOUD BR CC ECUXîIT,R EC BUPIUDBLO EM UOTBUP UC BBIÉEU CUPIUMIDIMÉCL

FDLBICÉFEE PP UX OUX TeUlFBM OUàU ll MCÉlOU CURF' EOUMFEOCIECO ............................................... 20

1

À. GîIiO EM UX UB MS BMS UX UEFT» ITeU,ÉO R ECOUX UDBFXTMCÉ»ÉCLUX DTÉOUÀHAÀ .......................... 21

III. UN VOLET PERFORMANCE MARQUÉ PAR UN PROBLÈME D

'IMPUTATION INÉDIT .................................................................................................. 23

1 A. UN PROBLÈME D'IMPUTATION INÉDIT QUI INVITE À FAIRE ÉVOLUER LE

DISPOSITIF DE PERFORMANCE ...................................................................................... 23

1

A. ê OUBTDCTB OUOCICÉOCÉnT OUÉRDFBCIEC O .................................................................................. 23

À. NE UL»FPTCÉFEUÉEXÉOD EOIiP UXTUXÉODFOÉCÉlUX UD BlFBRIEM .................................................... 24

B. UNE HAUSSE DE LA DÉLINQUANCE SUR LA PÉRIODE RÉCENTE ........................... 261

A. NEUB CBIÉC R ECUOCICÉOCÉnT UÉEXÉOD EOIiP ............................................................................ 26

À. NEUB CBIÉC R ECUnTÉUR CU EUL»ÉX EM UTE USITOO UX UPIUXLPÉEnTIEM UITUMFTBOUX UPIUDLBÉFX

BLM EC ................................................................................................................................. 26

1 - 4 - PLF 2016 - GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE

ANALYSE PAR PROGRAMME1

I. LE PROGRAMME 152 " GENDARMERIE NATIONALE » ............................................. 291

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ......................................................................................... 291

B. UNE DÉFLATION DU CORPS DES OFFICIERS ACCOMPAGNÉE D'UN RENFORCEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ............................................ 30 1

C. UN PLAFOND D'EMPLOIS ARTIFICIELLEMENT ÉLEVÉ .............................................. 311

D. L'ENJEU DE L'APPLICATION À LA GENDARMERIE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ..................................................... 33 1 E. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE LA HAUSSE PRÉVUE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ? ..................... 34 1

II. LE PROGRAMME 176 " POLICE NATIONALE » ........................................................... 36

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ......................................................................................... 361

B. L'ENJEU DE LA RÉPARTITION DES CRÉATIONS DE POSTES ENTRE LES

CORPS .................................................................................................................................. 37

1 C. LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX CYCLES DE TRAVAIL, UNE OPPORTUNITÉ POUR RÉDUIRE LE STOCK D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES .......... 38 1 D. UNE TENSION SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT QUI INVITE À CONCRÉTISER LES PISTES DE RATIONALISATION ET DE MUTUALISATION ....... 39 1 E. UNE HAUSSE DE L'INVESTISSEMENT QUI POSE LA QUESTION DE

L'ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE......................................................... 40

1 LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ....................... 431

EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 451

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL ........... 591 - 5 - Le présent rapport a été rédigé avant le dépôt de l'amendement du "9@<57?78<;78A?8857B@<5=7797CD;845=

56;:78 : = 64@E=;F@ :<78 = 45=?78;5 56@7; 7

975G = =@7:; %79

85595;8@5<7@A5;=<7:5:;79

9?48 87@ : C8 ?7:?78! F@; E9@=<5 = ?;;97

#6C@5;86$74594978@7H@:C56:;8:.?;==;97 :,@59 7 %! = C9??;;97 : D;77C! 56@7; =

I@:;%79 = ?;;97 # 6C@5;86 $ 8= F@ ?9:;D;6 45 C8 ?7:?78! @F@===:9776@7<;D<95E=

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL -

7 -

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1.Les attaques terroristes de janvier 2015 ont bouleversé la hiérarchie des

8+5,77*8'(-,0&.%&+'09'-&Si le chômage reste mentionné comme le problème le plus

4569CC@478 45 (! J : = 9C;686 D57K; L (!. 49;78 @5 @7 7M! = 85595;?

5?4=C=4@<586L!

49;78@5@77MA=:@N;G?4=CL

J!O3!49;78@5

@7 7M! I@8 :<78 = :6=;7F@7CIl ne fait aucun doute que les attentats du ;0,1%<3+%!2 1,0(:'-+%.%4'4*((%7,0(+%4%(%++,+-&<%4'8+-07-8'4%8+5,77*8'(-,0 .%&+'09'-&

2.Ce bouleversement se traduit par un surcroît important d'activité pour les

:,+7%& .% &57*+-(5 -0(5+-%*+%, qui sont confrontées à une hausse sans précédent de la

?7C85595;88A@7C5;?;589;5:57:?4=@5Votre rapporteur spécial .5(%+<-0'(-,0>7%&.5:-&0,*1%'*A 7CC978N8!@74=7:=@8878;85595;88@74=7#?;578$978686 :D;77C4@E=;F@LMAu total, les forces de police et de gendarmerie devraient :-0'07%&-0-(-'4%8,*+!2

4.Cette hausse modérée montre que le Gouvernement n'a pas encore

84%-0%<%0(8+-&4'<%&*+%.%4'?+'1-(5.%4'&-(*'(-,0À titre de comparaison, la hausse

:@7;<@:=?7C

3Depuis 2012, le Gouvernement a fait le choix idéologique de concentrer

4%::,+(3*.?5('-+%&*+4%&7+5'(-,0&.%<84,-&Pourtant, les comparaisons internationales

@ C9785;5 5?; 79 45;7C;4@N <9;;7 @59467! @7 @= L=,8=;M : DDC8;D @465;@5@N7>85 %Si la menace terroriste, qui pèse de manière asymétrique sur notre pays, peut /*&(-:-%+ *0 +%0:,+7%<%0( .%& %::%7(-:&@ 7%& 7+5'(-,0& .% 8,&(%& <'&)*%0( *0% %( %0 -01%&(-&&%<%0( 8,*+ '&&*+%+ 4%*+& <-&&-,0&Une comparaison entre l'exécution E@:68;5 8 = C56:;8 :?7:6 49@5 % ?9785 ;7; F@ 49@5 : DDC8;D C9?45E=! = ?9Q7 : D97C8;977?78 8 :,;7<8;?78 978 ;7D65;@5 : % ?;==;97:,@597% 8;85 :,;==@858;97! = ?;78;7 :@ 45C @89?9E;= 7 =,688 76C;85;8 =,CH8:4=@:%%<6H;C@=457@5=465;9:3

9@5878!=?97878

==9@6 A =,CH8 : <6H;C@= :7 CHC@7 : :@N 4595?? 8 : @=?78

5=7C! !2 @:'7%>4'7+-&%&57*+-('-+%@)*%&,08+5.57%&&%*+%0!22B@:'7%>4'7+-&%:-0'07-D+% - 8 - PLF 2016 - GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE

8. Afin de dégager des marges de manoeuvre sur le plan budgétaire, une

stratégie fondée sur la rationalisation des tâches et la mutualisation des moyens doit être

poursuivie. En la matière, la dynamique engagée en 2009 avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur a été interrompue.

9. Les annonces de ces dernières semaines - " plan interne de simplification »,

nouveaux redéploiements des zones de compétences, etc. - témoignent d'une prise de conscience très tardive de ces enjeux. Il est particulièrement regrettable qu'une

manifestation de plusieurs milliers de policiers sur la place Vendôme, à l'appel de

l'ensemble des syndicats représentatifs, ait été nécessaire pour que le Gouvernement décide

de s'engager dans cette voie.

10. Il est difficile de se prononcer sur l'évolution de la délinquance, en raison

de l'existence de ruptures statistiques. Toutefois, les chiffres retraités par le nouveau

service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) mettent en évidence une

hausse de la délinquance au cours des derniers mois. Cette évolution doit être surveillée

car elle pourrait être le signe d'une dégradation de la situation des services généralistes

chargés de la lutte contre les formes classiques de délinquance, la hausse des effectifs et des

moyens étant concentrée sur les services spécialisés (et notamment les quatre services

concourant au renseignement intérieur). L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION - 9 -

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION

I . UNE HAUSSE SYMBOLIQUE DES CRÉDITS QUI N'EST PAS À LA

HAUTEUR DE LA GRAVITÉ DE LA SITUATION

1. Une hau 1uasUe ps réncnUue ndtnluasUUnééne ls me énhe

osmtnhepnehit mauie Les attaques terroristes de janvier 2015 ont bouleversé la hiérarchie des préoccupations des Français. Si le chômage reste mentionné comme le problème le plus préoccupant par 38,3 % de la société française (-

8,4 points sur un an), le terrorisme remplace la pauvreté (- 2,7 points sur un

an) à la deuxième place (17,7 %, + 15,1 points sur un an), juste devant la délinquance. Proportion de personnes ayant cité le terrorisme comme le problème le plus préoccupant parmi la liste de 8 problèmes proposés cFTBM UoUMFRRÉOOÉFEUX OUlÉEIEM OUXTUcLEICUVXîIDBuOUP OUXFEEL OUX OU EnTtC OUYUmIXB U X U»É U CUOLMTBÉCLUÂUÀHHèUàUÀHAdpUfEO Q2bêqg1U I l ne fait aucun doute que les attentats du 13 novembre 2015 vont faire de la lutte contre le terrorisme la principale priorité des Français. Ce bouleversement concerne également les forces de sécurité intérieure. De l'avis de l'ensemble des personnes entendues dans le cadre des auditions et des déplacements menés par votre rapporteur spécial, policiers et gendarmes sont confrontés depuis le début de l'année 2015 à une situation doublement exceptionnelle.

02468101214161820

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

- 10 - PLF 2016 - GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE 1 . Une hausse sans précédent de la menace terroriste P oliciers et gendarmes sont d'abord confrontés à une hausse sans précédent de la menace terroriste. Après les attentats de janvier 2015, 4 700 agents des forces de sécurité intérieure et 10 000 militaires ont ainsi été déployés, principalement dans le but d'assurer la protection des lieux sensibles

1. Le

niveau d'alerte attentat du plan Vigipirate reste aujourd'hui en vigueur dans la région Île-de-France 2. Les forces affectées aux gardes à domicile et à la protection de personnalités ont également été fortement mobilisées. À titre d'illustration, pour la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), les heures fonctionnaires consacrées à ces activités au cours du premier semestre 2015 représentent 99,5 % du temps consacré à ces missions pour l'ensemble de l'année 2014

3. Dans ce contexte, plusieurs membres du service de la

protection (SDLP), dont les 700 effectifs sont chargés de la protection d'environ 150 personnalités, ont récemment annoncé leur intention de porter plainte contre X pour dénoncer leur rythme de travail 4. Pour les agents des services de renseignement, le défi est d'autant plus important que la menace terroriste pèse de manière asymétrique sur la France. À titre l'illustration, d'après les données du Centre international pour l'étude de la radicalisation et de la Conférence sur la sécurité de Munich, notre pays est deux fois plus touché par le phénomène des combattants étrangers que le Royaume-Uni et l'Allemagne et près de dix fois plus que l'Espagne et l'Italie 5.

1 Discours du ministre de l'intérieur à Lyon le 30 janvier 2015.

2 Discours du ministre de l'intérieur lors de l'installation de M. Michel Cadot, Préfet de police, le

22 juillet 2015.

3 Source : réponses de la DGPN au questionnaire.

4 Cf. Elodie Guéguen, " Vigipirate : La police en surchauffe », France Inter, vendredi 25 septembre

2015 ; Emmanuel Fansten, " Le Service de la protection en surchauffe », Libération, 13 octobre

2015.

5 Les données sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://icsr.info/2015/01/foreign-

D;H85898=Q5;;5F79UNC:@54DH7;87C97D=;C8(T

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION - 11 -

Nombre de combattants étrangers pour un million d'habitants

Pays Combattants étrangers pour un million

d'habitants

Belgique 40

7?5V @G:

France 18

Autriche 17

Q.!3 ;7=7: 95 9Q@? 7;!3 ==?7 !3 5=7: @;3 47
8=;!3

Note de lecture : depuis le début de l'année 2015, le nombre de combattants étrangers serait passé de

1 200 à 1 700 pour la France, soit désormais 26 combattants pour un million d'habitants.

Source : ICSR

O r le nombre de combattants de retour dans leur pays d'origine apparaît en nette hausse. Ainsi, au sein d'un échantillon récemment étudié par le Centre international pour l'étude de la radicalisation, 60 % des cas de retour ont été enregistrés au cours des huit premiers mois de l'année 2015 et près d'un tiers lors du dernier trimestre d'observation 1. Pour les services, cette augmentation de la menace terroriste se traduit par un surcroit d'activité important. Ainsi, lors d'un séminaire récemment organisé par l'ONU sur les moyens de traduire les terroristes en justice, les experts ont mis en évidence que le nombre d'affaires de

1 Peter R. Neumann, " Victims, Perpetrators, Assets: The Narratives of Islamic State Defectors »,

ICSR Report, octobre 2015, p. 9

- 12 - PLF 2016 - GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE t errorisme liées au conflit en Syrie a connu une augmentation de 200 % en moins d'un an en France 1. En parallèle, les forces de police et de gendarmerie sont également confrontées à une crise migratoire de grande ampleur.

2. Une crise migratoire de grande ampleur

L 'Union européenne fait face à une arrivée massive de demandeurs d'asile en provenance de Syrie, d'Irak, d'Afghanistan, d'Érythrée et du

Kosovo.

L'Agence Frontex estime ainsi que plus de 710 000 migrants sont entrés en Europe au cours des neuf premiers mois de 2015, contre 282 000 pour la totalité de l'année 2014. Pour sa part, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) indique que 590 000 personnes sont arrivées clandestinement par la mer en Europe au cours de la même période. Si la situation de la France n'a rien de comparable avec celle des pays de première entrée, le ministère de l'intérieur est chargé de mettre en oeuvre les mesures d'accueil de 30 783 demandeurs d'asile en France, conformément aux décisions du Conseil européen de septembre 2015. Surtout, la sécurisation de certains points de passage (Calais et Vintimille principalement) et le démantèlement des filières nécessitent une mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure. Évolution du nombre de migrants dans la ville de Calais et ses environs Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de la Préfecture du Pas-de-Calais, du ministère de l'intérieur et les sources ouvertes disponibles)

1 Cf. document S/2015/123 publié par l'ONU, paragraphe 15.

.S...U...I...N...T...E...O...

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ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION - 13 -

Ainsi, le nombre de migrants à Calais a été multiplié par quinze entre avril 2014 (400) et octobre 2015 (6 000). Pour faire face à cette situation, les effectifs des forces mobiles à Calais ont été considérablement renforcés, témoignant du caractère exceptionnel de la situation. Dans un premier temps, 225 gendarmes mobiles et 440 CRS ont été mobilisés. Compte tenu de la dégradation de la situation en octobre, avec un doublement du nombre de migrants en quelques semaines, l'arrivée de 300 gendarmes mobiles et 160 CRS

supplémentaires a été décidée, portant ainsi à 1 125 les effectifs des unités de

forces mobiles présentes sur la zone, en complément des effectifs locaux 1. D'après les dernières informations disponibles

2, cette mobilisation aurait

contribué à la diminution de 6 000 à 4 500 du nombre de migrants observée début novembre. Face à cette situation exceptionnelle, deux plans spécifiques ont été annoncés en janvier et en septembre 2015 pour renforcer les effectifs et les moyens des deux forces. r. o1tne2etnepioage Uer pLnueoee h néeve

1. La mise en oeuvre du plan de lutte anti-terroriste et du plan

" migrants » Tout d'abord, les forces de police et de gendarmerie bénéficieront de la majorité des moyens supplémentaires annoncés par le Premier ministre le 21 janvier 2015 dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste (PLAT). Le ministère de l'intérieur doit bénéficier entre 2015 et 2017 de

1 400 créations d'emplois additionnelles, dont 1 100 au sein des services de

renseignement, ainsi que de 233 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses d'investissement et de fonctionnement, pour un montant total de

340 millions d'euros entre 2015 et 2017.

Pour les seuls programmes " Police nationale » et " Gendarmerie nationale », 945 créations d'emplois et 126 millions d'euros de crédits de fonctionnement et d'investissement sont prévus pour 2015 et 2016.

AUêÉOMFTBOUXTUURÉEÉOCB UX UPîÉECLBÉ TBUàUmIPIÉOUP UÀAUFMCFiB UÀHAd.U

ÀUêFEEL OUXTURÉEÉOCuB UX UPîÉECLBÉ TBUXTUaUEF» RiB UÀHAd.U - 14 - PLF 2016 - GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE État de mise en oeuvre du PLAT au sein des deux programmes (en ETP et millions d'euros)

2015 2016 Total

Créations d'emplois 500 445 945

Dépenses de personnel 25,8 36,1 61,9

Crédits de fonctionnement et investissement 84,5 47,6 132,1

Note : les montants indiqués en 2015 correspondent aux crédits ouverts par le décret n° 2015-402

du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires) La mise en oeuvre du PLAT explique l'essentiel de l'écart entre les crédits initialement demandés et la trajectoire pluriannuelle définie dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Écart entre la LPFP et les crédits de paiement demandés dans le PLF 2016 (en millions d'euros)

LPFP PLF 2016 Écart

Police nationale Dépenses de personnel HCAS 5 847,5 5 878,2 30,7

Autres dépenses 965,2 981,7 16,5

Gendarmerie nationale Dépenses de personnel HCAS 3 710,7 3 726,4 15,7

Autres dépenses 1 220,5 1 225,7 5,2

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses du ministère de l'intérieur au

questionnaire) Une partie de l'écart constatée sur les dépenses de personnel peut toutefois être expliquée par des mesures catégorielles non prévues par la LPFP. Il s'agit principalement de la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire des forces mobiles (8,5 millions d'euros) et du rattrapage du nouvel espace statutaire concernant les catégories B de la fonction publique (7,3 millions d'euros). Au total, une hausse de 0,8 % des crédits de paiement était ainsi prévue en 2016 pour les deux programmes.

ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION - 15 -

Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des programmes " Police nationale » et " Gendarmerie nationale » (en millions d'euros)quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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