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SÉCURITÉ
SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRELA FRANCE ET LE MAROC Formulaire
SE 350-15
DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ
(Article 33 à 37 de la Convention - Article 26 de l'arrangement administratif général)Le formulaire est établi par l'institution de l'État de résidence du demandeur et transmis à l'institution de l'autre
État contractant, accompagné de toutes les pièces justificatives, notamment d'ordre médical. L'institution de
l'autre État contractant qui reçoit la demande de pension procède à l'examen des droits et informe de sa décision
l'institution d'instruction.1 INSTITUTION DESTINATAIRE
1.11.2 Dénomination : ................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................
2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRAVAIILEUR
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.62.7 Nom Nom de naissance Prénoms .............................................. ............................................ .....................................
Sexe :
Masculin Féminin Nationalité : (1)......................................
État civil
Célibataire Marié(e) Veuf(ve) Divorcé(e) (depuis le ..................) Séparé(e) (depuis le ..................)Date de naissance ................................. Lieu de naissance ...............................................
Nom du père .......................................... Nom de la mère ..................................................
Adresse :
Numéro d'immatriculation en France : ...................................................................................
Numéro d'immatriculation au Maroc : .....................................................................................
3 4 4.1 4.2 4.3 4.45. 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 Date de dépôt de la demande .............................................................................................
Date du début de l'incapacité de travail :...............................................................................
L'intéressé
exerce n'exerce plus une activité salariée une activité non salariéeS'il exerce une activité salariée :
Montant du salaire : ............................. Durée hebdomadaire du travail : ........................
S'il exerce une activité non salariée :
Nature de cette activité :......................................................................................................
Date de cessation de l'activité professionnelle :en qualité de travailleur salarié : .......................................................................................
en qualité de travailleur non salarié : .................................................................................
nature de cette activité : ................................................................................................
L'assuré bénéficie des prestations suivantes :indemnités de l'assurance maladie pour incapacité de travail depuis le : ................................
pension d'invalidité depuis le ..........................................................................................
pension de vieillesse depuis le .........................................................................................
pension de survivant depuis le .........................................................................................
rente d'accident du travail ou maladie professionnelle depuis le ...........................................
prestations de chômage depuis le : ..................................................................................
autre prestation (à préciser).............................................................................................
Institution(s) débitrice(s) des prestations visées ci-dessusRENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CARRIÈRE
6 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES EMPLOIS DANS L'AUTRE ÉTAT
Employeur ou nature
de l'activité Adresse Période Profession 6.1 6.2 6.3 6.46.5 .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. .............................. ..............................
7. Pièces jointes :
7.1 Formulaire SE 350-02 "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance"
7.2 Rapport médical : SE 350-19 ( à joindre impérativement ) (2)
7.3 Autres documents (3)
7.4 Observations :
8 INSTITUTION DE L'ÉTAT DE RÉSIDENCE
8.18.2 Dénomination : .................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................
8.3 Cachet 8.4 Date ................................................... Signature
(1) Préciser le numéro d'identité (CIN) pour une personne de nationalité française(2) Le rapport médical établi pour les besoins exclusifs de l'institution destinataire de la demande fait l'objet d'une
facturation conformément aux dispositions de l'article 35 § 3 de l'arrangement administratif(3) Joindre un relevé d'identité bancaire ou, à défaut, mentionner l'indication précise du numéro de compte du
demandeur et de l'établissement auprès duquel il est ouvert. Pour les besoins des institutions marocaines, le
compte sur lequel est payée la pension doit impérativement être un compte personnel du titulaire (à l'exclusion
du compte joint).Instructions
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées. Il se
compose de quatre pages ; aucune d'entre elles ne peut être supprimée même si elle ne contient aucune
mention utile.La demande de pension d'invalidité déposée auprès de l'institution du lieu de résidence française ou marocaine
est transmise :- au Maroc : à l'institution compétente, par l'intermédiaire si nécessaire de l'organisme de liaison.
- en France : à l'institution compétente, par l'intermédiaire si nécessaire de l'organisme de liaison.
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