[PDF] Textes relatifs à la Comptabilité Publique

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MINISTERE DES FINANCES

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DIRECTION GENERALE

DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

COMPTABLE

A‡‡FF‡‡∂∂OO‡‡‡‡WWTEXTES RELATIFS

A LA COMPTABILITE

PUBLIQUE

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DIRECTIONGENERALE DE LACOMPTABILITÉSOMMAIRE

? Loin¡ 63-198 du 08/06/1963instituant une agence judiciaire du Trésor. ? Ordonnance n¡ 70-81 du 23/11/1970portant institution de remise gracieuse de dette. ? Loi n¡ 84-17 du 07/07/1984relative aux lois de finances modifiée et complétée. ? Loin¡ 84-21 du 24/12/1984portant loi de finances pour 1985 - Art 189"admission aux surséances des amendes et condamnations pécuniaires irrécouvrables» ? Loi n¡ 87-20 du 23/12/1987portant loi de finances pour 1988 - Art 156"Admission de la preuve testimoniale» ? Loi n¡ 88-33 du 31/12/1988portant loi de finances pour 1989. - Art 85"Paiement par voie de crédit àun compte courant ».

? Loi n¡ 90-21 du 15/08/1990relative à la comptabilité publique modifiée et complétée.

? Loi n¡ 90-36 du 31 12 1990portant loi de finances pour 1991. - Art 147"Fonctionnement à découvert des comptes spéciaux du trésor».

?Loi n¡ 91- 02 du 08/01/1991relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice.

? Loi n¡ 91-12 du 07/09/1991portant loi de finances complémentaire pour 1991. - Art 38"Décharge de responsabilité des comptables publics»

? Décret législatif n¡ 92-04 du 11/10/1992portant loi de finances complémentaire pour 1992

- Art 89 "relatif aux dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat».

? Décret législatif n¡ 93-01 du 19/01/1993portant loi de finances pour 1993 - Art 88 " Imputation du produit brut des contributions directes» - Art 89 " Execution des opérations de dégrèvement fiscaux » - Art 135 " Gestion financière de la formation à l'étranger » - Art 147 " Crédits à caractère provisionnel » - Art153 " Paiement sans ordonnancement préalable et sans ordonnancement» - Art 164 " Consignations » - Art165 " Créances de moins de 50 DA (ordre de recette) » - Art 166 " Facture de moins de 500 DA »

- Art 167 " Créances de moins de 50 DA constatées dans les écritures d'un comptable public»

- Art 170 " Créances du Trésor, étrangère à l'impôt et au Domaine » - Art 171 " Gestion B.A.D » - Art 183"Garantie de l'Etat pour la couverture d'emprunts». ? Décret législatif n¡ 93-18 du 29/12/1993portant loi de finances pour 1994 - Art 164" La répartition des recettes et des dépenses, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés » - Art 165" La prise en charge par l'Etat des emprunts extérieurs ayant servi au financement des investissements publics »

- Art 166" La prise en charge par l'Etat des opérations d'assurance crédit à l'exportation »

- Art 167" Bonification de taux d'intérêt par l'Etat au profit des investissements du secteur privé agréés » - Art 180" Acte de dissolution des entreprises publiques non autonomes » - Art 181"La prise en charge par l'Etat du passif des entreprises publiques non autonomes et des EPIC dissous ». ? Ordonnance n¡ 94-03 du 31/12/1994portant loi de finances pour 1995 - Art 151"fluctuation des taux de change» - Art 152" Répartition des recettes et des dépenses, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés » - Art 165"frais de fonctionnement des établissements de santé» 3 Page 17 18 19 28
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(LOI, ORDONNANCES, DECRETS LEGISLATIFS) S

OMMAIRE

DIRECTIONGENERALE DE LACOMPTABILITÉ

? Ordonnance n¡ 95-20 du 17/07/1995relative à la cour des comptes. ? Ordonnance n¡ 95-27 du 30/12/1995portant loi de finances pour 1996 . - Art 203"Dette publique»

? Ordonnance n¡ 96-22 du 09/07/1995 relative à la répression de l'infraction à la législation et

à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, modifiée et complétée ? Ordonnance n¡ 96-31 du 30/12/1996portant loi de finances pour 1997 - Art 92"redevance de pacage» - Art 93"recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine»

- Art 135"les échéances en principal relatives aux obligations à long terme émises par le Trésor»

? Loin¡ 97-02 du 31/12/1997portant loi de finances pour 1998 - Art 94" Gestion de la Dette publique extérieure, contractée au titre du reprofilage et du rééchelonnement » - Art 95" Contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés »

? Décret présidentiel n¡ 97-498relatif à la gestion administrative et financière des postes

diplomatiques et consulaires. ? Loi n¡ 98-12 du 31/12/1998portant loi de finances pour 1999 : - Art 62 "gestion des opérations d'investissements publics» - Art 64"frais de justice et dépôt de caution» - Art 70 et 92"obligation des assujettis en matière de sécurité sociale» ? Loi n¡ 99-11 du 23/12/99 portant loi de finances pour 2000 : - Art 89 "Comptes spéciaux du Trésor: programme d'action et nomenclature». - Art 100 "Lois d'orientation et lois de programme». - Art 101 "Subventions aux associations et organisations» ? Loi n¡ 02-11 du 24/12/2002 portant loi de finances pour 2003 : - Art 131 et 13 ? Loi n¡ 03-22 du 28/12/2003 portant loi de finances pour 2004 : - Art 58 et 63 ? Loi n¡ 04-21 du 29/12/2004 portant loi de finances pour 2005 : - Art 78

? Décret exécutif n¡ 91-311 du 07/09/1991relatif à la Nomination et à l'agrément des

comptables publics. ? Décret exécutif n¡ 91-312 du 07/09/1991fixant les conditions de mise en jeu de la

responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités

de souscription d'assurance couvrant la responsabilité civile des comptables publics. ? Décret exécutif n¡ 91-313 du 07/09/1991fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics. ? Décret exécutif n¡ 91-314 du 07/09/1991relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

? Décret exécutif n¡ 92-19 du 09/01/1992fixant la procédure de paiement par accréditif des

dépenses de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

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DECRETS EXECUTIFS

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SOMMAIRE

DIRECTIONGENERALE DE LACOMPTABILITÉ

? Décret exécutif n¡ 92-26 du 13/01/1992relatif aux comptes courants des comptables publics et des régisseurs.

? Décret exécutif n¡ 92-414 du 14/11/1992relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.

? Décret exécutif n¡ 93-46 du 06/02/1993fixant les délais de paiement des dépenses, de

recouvrement des ordres de Recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs.

? Décret exécutifn¡ 93-108 du 05/05/1993fixant les modalités de création, d'organisation

et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

? Décret exécutif n¡ 96-56 du 22/01/1996fixant à titre transitoire, les dispositions relatives

à la reddition des comptes à la Cour des comptes. ? Décret exécutif n¡ 97-256 du 14/07/1997portant conditions et modalités de nomination

de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l'infraction à la législation et à la

réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.

? Décret exécutif n¡ 97-268 du 04/07/1997fixant les procédures relatives à l'engagement

et à l'exécution des dépenses publiques et délimitent les attributions et les responsabilités

des ordonnateurs.

? Décret exécutif n°98-199 du 9 juin 1998 portant application de l'article 10 de I loi n° 84-

17 du 7 juillet 1984, modifiée Et complétée, relative aux lois de finances

? Décret exécutif n¡ 98-227 du 13/07/1998relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat.

? Décret exécutif n¡ 98-412 du 7 dŽcembre 1998 fixant les modalités d'affectation des

revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de

leur mission principale. ? Décret exécutif n¡ 01-351 du 10 novembre 2001portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations. ? Décret exécutif n° 03-111 du 5 mars 2003 fixant les conditions d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comite national et du comite local des transactions en matiere d'infraction à la législation et a la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'etranger. ?Arrête n¡ 1relatif à l'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires. ?Arrête n¡ 2relatif à l'installation et à la remise de service des comptables publics. ?Arrête du 26 mars 1991 fixant la composition et le fonctionnement du comité contentieux. ?Arrête n¡ 40fixant le seuil au-delà duquel le paiement par virement des dépenses publiques est obligatoires 5

ARRETES

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SOMMAIRE

DIRECTIONGENERALE DE LACOMPTABILITÉ

? Instruction n¡ 016 du 23/12/1990"gestion de la formation à l'étranger". ? Instruction n¡ 034/06 du 11/05/1991"exécution de certaines décisions de justice". ? Instruction n¡ 064 du 02/06/1991" déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine, invalides et ayants droit de chouhada de la guerre de libération nationale" ? Instruction n¡ 078 du 17/08/1991"réforme de la comptabilité des receveurs des régies financières et mise en oeuvre de la méthode à partie double".quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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