REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
L'action en répétition de l'indû se prescrit par dix (10) ans à compter du jour où celui qui a payé l'in dû a eu connaissance de son droit de répétition et
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
- Le tribunal est saisi par le dépôt au greffe d'une requête écrite signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copies qu'
Rapport dexamen de lAlgérie
28 nov. 2012 Le Tribunal des Conflits est compétent pour statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions relevant de l'ordre judiciaire et ...
Procédures dexamen des requêtes soumises par des particuliers
compétents des Nations Unies une requête pour violation des droits énoncés dans les neufs instruments relatifs aux droits de l'homme dits «fondamentaux».
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
par la loi interdire au condamné l'exercice d'un ou de plusieurs des droits civiques En cas de condamnation pour crime
LETTRE DE DEMANDE DAUTORISATION
27 juin 2017 Toutes actions pouvant tasser le sol aura des conséquences très importantes. Toutes les interven- tions sur la parcelle agricole réamé- nagée ...
Senegal-Code-1976-obligations-civiles-commerciales-avant
Paragraphe Premier : De l'action oblique . Tribunal de première instance. TD : Tribunal départemental ... contrat en cours d'instance. ARTICLE 106.
rapport dactivité
Au cours de la période 2011-2012 la Commission d'examen des pratiques commerciales L'action en répétition de l'indu exercée par le ministre n'a pas à ...
État de lapplication de la Convention des Nations Unies contre la
examen critique à savoir Christine Uriarte (analyste juridique principale à la À l'inverse des agents publics
20211026 RG 20-01631 - Portail des cours d'appel
de la qualité à agir en défense dans le cadre d’une action en répétition de l’indu et que le tribunal n’a pas répondu à cette fin de non-recevoir 13- La société Touax s’oppose à cette demande et rappelle que le tribunal de commerce de Paris a répondu à l’ensemble des moyens les rejetant aux termes d’une motivation dense
Ohadata J-16-39 SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - Trombino
contestation dans les délais peut intenter une action en répétition de l'indu C’est en violation de cette disposition qu’une cour d’appel a retenu que le tiers saisi a bien qualité pour agir en répétition de l’indu du fait de l’intérêt qu’il a à récupérer des fonds de ses caisses exposant ainsi son arrêt à la cassation
Incrimination, détection et répression,
et coopération internationaleDeuxième édition
NATIONS UNIES
Vienne
ÉTAT DE L"APPLICATION DE LA CONVENTION
DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
Incrimination, détection et répression,
et coopération internationaleDeuxième édition
NATIONS UNIES
Vienne, 2017
Les cotes des documents de l"Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d"une cote dans un texte signie qu"il s"agit d"un document de l"Organisation. © Nations Unies, janvier 2018. Tous droits réservés pour tous pays. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y gurentn"impliquent de la part du Secrétariat de l"Organisation des Nations Unies aucune prise de position
quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.Les adresses et les liens vers des sites Internet mentionnés dans le présent document visent à
faciliter la tâche du lecteur et sont exacts à la date de publication. L"Organisation des Nations Unies
ne peut garantir qu"ils resteront valables dans l"avenir et décline toute responsabilité pour le
contenu de sites Web externes.Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais, Ofce
des Nations Unies à Vienne.Remerciements
La présente étude a été réalisée par le Service de la lutte contre la corruption et la criminalité économique de l"Ofce des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en sa qua lité de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et dans l"accomplissement des tâches qui lui ont é té assignées, à savoir aider lesÉtats Membres à ratier et à appliquer la Convention, faciliter et appuyer le processus d"exa
men de l"application et fournir à la Conférence des États pa rties des informations sur les mesures prises et les difcultés rencontrées par les États e n matière d"application, de manière à favoriser l"échange d"informations, de pratiques et de données d"expérience entre les Étatsparties. Trois années (2013-2015) de travaux intensifs ont été nécessaires pour mener à terme
l"étude initiale, sous la direction générale de M.Dimitri Vlassis, Secrétaire de la Conférence
des États parties et Chef du Service de la lutte contre la corruption et la criminalité écono mique, et avec l"appui du personnel du Secrétariat. La présente édition de l"étude, qui est ladeuxième, a été achevée en septembre 2017. Elle a été élaborée sur la base d"un ensemble de
données plus important, à savoir les examens de pays réalisés dans le cadre du premier cycle
du Mécanisme d"examen de l"application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Secrétariat tient à remercier les auteurs de l"étude, Ioannis Androulakis, maître deconférences en droit pénal et procédure pénale à la faculté de droit de l"Université d"Athènes,
et Stefano Betti, expert en justice pénale internationale. Les fonctionnaires du Secrétariat ci-après ont apporté leurs précieuses contributions et
orientations tout au long de l"élaboration du projet: DimosthenisChrysikos, Doro
theeGottwald, Oliver Landwehr, Tanja Santucci, Oliver Stolpe et BrigitteStrobel-Shaw. Il convient de remercier tout particulièrement M mes Gottwald et Santucci, qui ont travaillé à la conceptualisation et à l"élaboration de l"étude en étr oite coopération avec les auteurs. L"étude s"appuie également sur les commentaires des experts chargés de procéder à sonexamen critique, à savoir Christine Uriarte (analyste juridique principale à la Division de lutte
contre la corruption qui relève de la Direction des affaires nancières et des entreprises de l"Organisation de coopération et de développement économiques) et Christophe Speckbacher (Chef de Section au Secrétariat du Groupe d"États contre la co rruption du Conseil de l"Eu rope) ainsi que Jeanne Hauch, JacintaOduor, Larissa Alanna Grey, Ji Won Park et Francisca Fernando (Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) de la Banque mondiale et de l"ONUDC).Sommaire
Remerciements
......................................................... iiiRésumé analytique
................................................... viiIntroduction
.............................................................. 1PREMIÈRE PARTIE:
INCRIMINATION, DÉTECTIONETRÉPRESSION ............................ 5Observations générales
............................................ 5 A. Effets de l"application ........................................................................ ............................... 5 B.Dénition de l"agent public" (article2) ........................................................................
... 7Chapitre I:
Incrimination ........................................................................ ....................................... 13 A.Corruption dans le secteur public ........................................................................
.............. 13 1.Corruption d"agents publics nationaux (article15) .................................................... 13
2. Corruption d"agents publics étrangers et de fonctionnaires d"or ganisations internationales publiques (article16) . 30 B.Usage illicite de biens, trac d"inuence,
abus de fonctions et enrichissement illicite ....................................................................... 40 1. Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un ag ent public (article17) .......................................... 40 2. Trac d"inuence (article18) ........................................................................ ............. 44 3.Abus de fonctions (article19) ........................................................................
............. 49 4.Enrichissement illicite (article20) ........................................................................
...... 53 C.Infractions dans le secteur privé ........................................................................
................ 62 1.Corruption dans le secteur privé (article21) .............................................................. 62
2.Soustraction de biens dans le secteur privé (article22) .............................................. 67
D.Blanchiment d"argent et actes connexes........................................................................
.... 70 1.Blanchiment du produit du crime (article23) ............................................................ 70
2. Recel (article24) ........................................................................ ................................ 82 E.Entrave au bon fonctionnement de la justice (article25) .................................................. 83
F.Dispositions à l"appui de l"incrimination ........................................................................
... 89 1.Responsabilité des personnes morales (article26) ..................................................... 89
2.Participation et tentative (article27) ........................................................................
... 97 3.Connaissance, intention et motivation en tant
qu"éléments d"une infraction (article28) ................................................................... 100 4. Prescription (article29) ........................................................................ ...................... 103Chapitre II:
Mesures propres à améliorer la justice pénale ........................................................... 107
A.Poursuites judiciaires, jugement et sanctions (article 30) ................................................. 107
B.Gel, saisie et conscation (article 31)........................................................................
........ 131 C.Protection des témoins, des experts et des victimes (article 32) ....................................... 149
D. Protection des personnes qui communiquent des informations (article 33) ...................... 160 E.Conséquences d"actes de corruption (article 34) ............................................................... 165
F.Réparation du préjudice (article 35) ........................................................................
........... 168Chapitre III:
Détection et répression ........................................................................
..................... 171 A.Dispositions institutionnelles ........................................................................
.................... 171 1.Autorités spécialisées (article 36) ........................................................................
....... 171 2.Coopération avec les services de détection
et de répression (article 37) ................ 177 3.Coopération entre autorités nationales (article 38) ..................................................... 185
4.Coopération entre autorités nationales et secteur privé (article 39) ........................... 189
B. Autres dispositions........................................................................ ..................................... 192 1.Secret bancaire (article 40) ........................................................................
................. 192 2.Antécédents judiciaires (article 41) ........................................................................
.... 194 3. Compétence (article 42) ........................................................................ ..................... 197DEUXIÈME PARTIE:
COOPÉRATION INTERNATIONALE .................................................. 205Observations générales
............................................ 205 A.Portée
......................................................... 205 B. Modalités d"application ........................................................................ ............................. 205 C.Tendances et difcultés en matière d"application .............................................................. 206
Chapitre I:
Extradition et transfèrement despersonnescondamnées ........................................... 209
A. Extradition (article44) ........................................................................ .............................. 209 B.Transfèrement des personnes condamnées (article45) ..................................................... 229
Chapitre II:
Entraide judiciaire et transfert desprocédurespénales ............................................. 233
A.Entraide judiciaire (article 46)........................................................................
................... 233 B.Transfert de procédures pénales (article47) ...................................................................... 259
Chapitre III:
Coopération entre les services dedétectionetderé pression ................................... 261 A. Coopération entre les services de détection et de répression ( article48) .......................... 261 B.Enquêtes conjointes (article49) ........................................................................
................ 266 C.Techniques d"enquête spéciales (article50) ...................................................................... 267
TROISIÈME PARTIE:
TENDANCES RÉGIONALES ............................................................... 273Conclusion
............................................................... 283Bibliographie
............................................................ 291Résumé analytique
La création et la mise en uvre du Mécanisme d"examen de l"application de la Convention des Nations Unies contre la corruption ont permis de recueillir, systématiser et diffuser une quantité inégalée d"informations utiles pour la réalisation des objectifs de la Convention. Laprésente étude, mise à jour, se fonde sur ces informations et analyse en détail l"application
des chapitres III (Incrimination, détection et répression) et IV (C oopération internationale) de laConvention par les 156États parties qui avaient été examinés au moment de sa rédaction dans
le cadre du premier cycle du Mécanisme, qui a débuté en 2010. Plus précisément, l"étude:
identie et décrit les tendances et les caractéristiques de l" application des chapitres susmentionnés, en insistant sur les similitudes et les différences systématiques et, lorsque cela est
possible, sur les similitudes et les différences régionales; souligne, d"une part, les succès et les bonnes pratiques et, d"autre part, les difcultés d"appl ication, et présente une sélectiond"exemples d"application considérés comme dignes d"intérêt ou représentatifs de la législa
tion et des pratiques des États parties; et fournit un aperçu de l"interprétation dont fait l"objet la Convention et des divergences qui ont pu surgir d"un examen à l"autre. L"étude recense les changements législatifs et institutionnels que les cadres de la lutte contre la corruption ont subis ces dernières années dans la plupar t des États parties et qui ont permis de faire considérablement avancer la réalisation des objectifs de la Convention. La lutte contre la corruption semble gurer parmi les priorités absolues de nombreux gouverne ments nationaux. Dans un nombre considérable de pays, la modication de la législation et lesréformes structurelles ont produit des régimes d"incrimination cohérents et en grande partie
uniformisés, des résultats tangibles en termes de capacités et d"actions de détection et derépression, ainsi que des cadres solides pour l"extradition, l"entraide judiciaire et la coopéra
tion en matière de détection et de répression. Dans de nombreux pays, ces évolutions en matière de législations et de politiques ont été amorcées directement à l a suite du processus d"examen ou dans ce contexte. Il apparaît ainsi que la Convention et les rapports établis dansle cadre du Mécanisme d"examen de l"application ont déjà joué un rôle essentiel en insufant
le changement, et qu"ils continuent de servir de base à la mise en place de régimes efcaces de lutte contre la corruption. Il reste cependant de nombreuses difcultés à surmonter, qui vont des problèmes les plus simples et des obstacles les plus concrets dus à un manque d"expérience, de ressources et de formation, à des problèmes techniques de formulation des dispositi ons relatives à l"incrimination ou d"incorporation d"éléments particuliers de la Convention dans des structures procédu
rales complexes. Les lacunes se manifestent davantage dans l"application du chapitre III de la Convention, tant pour l"incrimination que pour la détection et la répressio n, car, dans ces domaines, la Convention exige des États qu"ils mettent en place un arsenal de mesures particulièrement large et varié. Au vu de ces exigences et de l"action concertée menée au niveau mondial ces dernières années pour lutter contre la corruption, plusieurs pays ont adopté de nouvelles loispour s"acquitter de leurs obligations et améliorer leurs dispositions en matière de droit péna
let de procédure pénale. Ces nouvelles lois ont, par exemple, élargi l"éventail des infractions
de corruption et alourdi les sanctions applicables; élargi la dénition de l"expression agent
de la fonction publique"; instauré un régime régissant la responsabilité des personnes morales;
réduit la portée des immunités; étendu la protection des té moins, des experts, des victimes et des autres personnes communiquant des informations; et renforcé les m andats et fonctions des autorités spécialisées dans la lutte contre la corruption.Dans ce contexte, des concepts qui
étaient nouveaux dans certains systèmes juridiques, tels que la corruption d"agents publics étrangers et de fonctionnaires d"organisations internationales publiques, l"enrichissement illi cite et le gel du produit du crime, ont été analysés et inté grés avec succès au droit national. Les mesures annexes, concernant par exemple les conséquences d"actes de corruption et la répa ration des préjudices, ont également été renforcées. Malgré ces efforts, cependant, des questions importantes restent en suspens dans de n om breux pays, portant notamment sur l"application insatisfaisante des dispositions obligatoires aux termes de la Convention. Il s"agit non seulement des restrictions du champ d"applic ation de certaines infractions (par exemple, les lacunes concernant l"incrimination de la corruptiond"agents publics nationaux ou de l"entrave à la justice) et de l"absence de systèmes de sanction
cohérents et dissuasifs, mais aussi de l"absence totale de mise enuvre de certaines disposi
tions (notamment la corruption d"agents publics étrangers et de f onctionnaires d"organisa tions internationales publiques, les dispositifs visant à identie r, localiser, geler, saisir et administrer les biens, et les mesures de protection des témoins). De s problèmes ont également été constatés concernant l"inefcacité apparente de la législation existante (par exemple, en matière de blanchiment d"argent ou d"établissement de la responsabilité des personnesmorales). Ils sont en partie imputables aux obstacles que représentent les immunités et l"usage
inapproprié des pouvoirs discrétionnaires pour les enquêtes et les poursuites. En matière de
détection et de répression, les difcultés découlent surt out du manque d"efcacité, d"exper- tise, de capacités et d"indépendance des autorités spécia lisées, mais aussi de l"insufsance desmesures visant à promouvoir la coopération avec les services de détection et de répression et
du manque de coordination et d"échanges d"informations entre le s institutions, en particulier les organismes chargés de lutter contre la corruption. Les problèmes constatés dan s l"applica tion des dispositions non contraignantes de la Convention sont moins marqués mais tout aussi répandus. L"application du chapitre IV semble plus simple et concrète, en par tie parce qu"un certain nombre de pays peuvent appliquer directement la Convention, étant donné qu"une grande partie de ses dispositions sont automatiquement applicables. Une autre raison tient à l"expé rience accumulée par de nombreux États parties dans le domaine de la coopération internatio nale, qui découle d"une pratique de longue date de ces questions.De nombreux pays ont
également conrmé qu"ils respectaient un certain nombre de dispos itions de la Convention (notamment en ce qui concerne la consultation d"autres pays dans le cadre de procédures d"entraide judiciaire) dans la pratique et au moyen d"arrangements ponctuels. En outre, les examens ont mis en évidence une tendance à l"assouplissement de certaines contraintes juri diques et procédurales pour la fourniture d"une assistance aux aut orités étrangères. Par exemple, un allègement des exigences en matière de preuve dans les procédures d"extraditiona été constaté dans un certain nombre d"examens. L"interprétation de l"exigence de double
incrimination fondée sur l"acte constituant l"infraction est un autre exemple. Enn, un grand nombre d"États parties semblent être disposés à accepter les demandes présentées dans d"autres langues que leurs langues ofcielles. Les difcultés majeures liées au chapitre IV semblent être d"ordre opérationnel. Dans ce domaine, un certain nombre d"obstacles sont liés aux ressources li mitées et aux connaissances techniques disponibles sur le recours à la vidéoconférence aux ns de l"entraide judiciaire ou l"utilisation de techniques d"enquête spéciales, dans le cad re d"enquêtes nationales ou pour l"exécution de demandes adressées par d"autres États. Les examens ont également mis en évidence le recours limité à un certain nombre de mécanismes pré vus par la Convention. Ainsi, peu d"États utilisent directement la Convention comme fondement juridique autonome en matière d"extradition, et ils sont moins nombreux encore à avoir recours au transfert de procédures pénales comme modalité de coopération internation ale. De nombreuses recommandations relatives à l"adoption de nouvelles dispositions et loisont été formulées au cours des examens. Elles concernent notamment la possibilité de conso
quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] action mécanique cours PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique de contact PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique de l'intestin grele PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique définition PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique exercice corrigé PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique physique seconde PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action mécanique receveur acteur 3ème Physique
[PDF] Action mécanique, chimique et autres actions 3ème Biologie
[PDF] action négative de l'homme sur la biodiversité PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action positive de l'homme sur l'environnement PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action positive de l'homme sur la biodiversité PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action positive de l'homme sur le sol PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action prevention tabac college PDF Cours,Exercices ,Examens
[PDF] action publique PDF Cours,Exercices ,Examens