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par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.Comment informer les impôts de mon changement d'adresse ?
À tout moment. Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes : Numéro fiscal.- Madame, Monsieur, Je suis assujetti à l'impôt [typologie de l'impôt] et vous contacte suite à l'avis d'imposition n° [numéro de l'avis]. Vous trouverez une copie de cet avis d'imposition jointe à ce courrier. À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d'imposition.
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000088-06/05/2015Date de publication : 06/05/2015
Lettre Type / Modèle
LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)Objet : Reversement d'un complément de TVA - Remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du code
général des impôts (CGI), dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété
Date :
Nom et prénom de la personne tenue au complément d'impôt :Adresse :
N° de téléphone :
Adresse mél. :
Service des impôts des entreprises de :
Adresse :
Renseignements relatifs à l'immeuble concerné : - Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro....) : - Date de la livraison à soi-même(1) ou date d'acquisition du logement(2) :- Date et nature de l'événement ayant entraîné la remise en cause de l'application du taux réduit :
Détermination du montant de TVA à reverser : - Base d'imposition(1)(3) (A) : .................. - Montant de TVA au taux réduit(4) (B) : A x ........ % = .....................- Montant de TVA au taux normal(5) (C) : A x ........ % = .....................Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000088-06/05/2015
Date de publication : 06/05/2015
Exporté le : 26/09/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2517-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000088-20150506
- Différence C - B (D) : .................. - Nombre d'années de détention(6) (E) : .................. Montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] = .....................(1) Date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant
l'achèvement des travaux. (2) Date de l'acte.(3) S'agissant des livraisons à soi même, la base d'imposition figure dans le cadre III de l'imprimé 941
souscrit lors de l'achèvement ou la première occupation de l'immeuble. En cas de mutation, la base
d'imposition figure dans l'acte de vente.(4) Le taux réduit de TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est de 5,5 % pour
la métropole et la Corse et 2,1 % pour les DOM.(5) Le taux normal de la TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est 20 % pour
la métropole, 10 % pour la Corse, et 8,5 % pour les DOM.(6) Le nombre d'années de détention est calculé à compter de la 5ème année pour les livraisons
intervenant jusqu'au 31/12/2013. Pour les livraisons intervenant à compter du 01/01/2014, le nombre
d'années de détention se calcule à compter de la première année (opérations visées aux 4, 11 et 11 bis
de l'article 278 sexies du CGI).Commentaire(s) renvoyant à ce document:
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le
secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le
secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans
les zones ciblées par la politique de la villeIdentifiant juridique : BOI-LETTRE-000088-06/05/2015
Date de publication : 06/05/2015
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Parent, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 26/09/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2517-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000088-20150506
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