[PDF] Des INDH fortes et efficaces: obstacles pratiques prometteuses et

View - Download Des INDH fortes et efficaces: obstacles pratiques prometteuses et

Previous PDF

Next PDF

????fifl?fi?fl ????? ????fifl?????? ?fl?fi???? ???fi?fl? fl???????fi? ?fl?fi???? ???fi?fl? fl fi???? fi??fl??flfi?fl?? ????fl

DES INDH FORTES

ET EFFICACES

OBSTACLES, PRATIQUES

PROMETTEUSES

ET PERSPECTIVES

C

RÉSUMÉ

o

Que sont les institutions nationales

des droits de l"homme?

Sensibilisation aux INDH

dans l"UE

Observations clés et avis de la FRA

© Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2021 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Toute utilisation ou reproduction de photos ou de tout autre matériel dont l"Agence des droits fondamentaux de l"Union européenne ne

possède pas les droits d"auteur requiert l"autorisation préalable des titulaires des droits en question.

Ni l"Agence des droits fondamentaux de l"Union européenne ni aucune personne agissant au nom de l"Agence n"est responsable de

l"usage qui pourrait être fait des informations données ci-après. Luxembourg: OfCce des publications de l"Union européenne, 2021 PrintISBN 978-92-9461-056-0doi:10.2811/609987TK-01-20-631-FR-C PDFISBN 978-92-9461-031-7doi:10.2811/15383TK-01-20-631-FR-N

Crédits photo:

Couverture: © FRA

Page 3: © AdobeStock — photo 5000

Page 8: © AdobeStock — konoplizkaya

Page 13: © AdobeStock — Guillaume Le Bloas

Les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) constituent un élément essentiel du système de protection des droits de l"homme dans chaque pays. En sensibilisant le public, en fournissant des conseils, en assurant une surveillance et en demandant des comptes aux autorités, elles jouent un rôle central dans la gestion des graves risques pesant sur les droits de l"homme àonotre époque, affrontant àola fois les préoccupations persistantes, telles que la discrimination et les inégalités, et les nouvelles questions, telles que les répercussions sur les droits de l"intelligence artiCcielle et de la pandémie de COVID-19. Le présent rapport, publié dix ans après la première étude approfondie de l"Agence des droits fondamentaux de l"Union européenne (FRA) sur les INDH, analyse ces institutions dans l"Union européenne (UE), ainsi qu"en Macédoine du Nord, au Royaume-Uni et en Serbie. Il explore les évolutions pertinentes, les entraves àoleur efCcacité et les moyens de maximiser leurs effets. Il décrit également les pratiques prometteuses et le potentiel d"implication accrue, tel le rôle de soutien des INDH dans la surveillance de l"état de droit et du respect de la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne (ci-après "charte»). Selon les conclusions de la FRA, les INDH ont besoin, pour réaliser leur potentiel, d"un mandat clair, d"indépendance et de ressources adéquates. Il est également nécessaire que leurs membres remètent la diversité de nos sociétés. Elles doivent, en outre, se conformer aux principes de Paris sur l"indépendance et l"efCcacité des INDH approuvés par les Nations unies.

QUE SONT LES INSTITUTIONS NATIONALES

DES DROITS DE L"HOMME?

Les INDH sont des organisations indépendantes créées par les États pour promouvoir et protéger les droits de l"homme àol"échelle nationale. Ces organisations revêtent des formes variées (telles les commissions des droits de l"homme ou les institutions de médiation) et ont généralement de multiples mandats. Àotitre d"exemple, la moitié des INDH visées par ce rapport sont également des institutions de médiation, et seize d"entre elles ont pour mission totale ou partielle la défense de l"égalité. Indépendamment de leur structure et de leurs pouvoirs exacts, elles sont essentielles àola progression des droits de l"homme au niveau national. Les INDH ont des liens intrinsèques avec le droit international relatif aux droits de l"homme, qui renforce leur rôle et leur inmuence, et elles sont soumises aux normes minimales internationales énoncées dans les principes de Paris. Ces principes constituent le cadre assurant l"indépendance et l"efCcacité de la promotion et de la protection des droits de l"homme. Le programme de développement durable des Nations unies àol"horizon 2030, en particulier l"objectif de développement durable n o o16 sur les institutions efCcaces, comprend un indicateur pour les INDH conformes aux principes de Paris (indicateuro16.A.1).

Les principes de Paris

constituent le document fondateur qui aCétabli la base internationale des institutions nationales des droits de l"homme.

Ils déonissent les normes

minimales pour les INDH et fournissent les points de référence internationaux permettant d"accréditer ces institutions. Les principes de Paris ont été adoptés par l"Assemblée générale des Nations unies (résolution 48/134 du

20CdécembreC1993).

Pour lire le document

complet, cliquez sur le lien suivant: "Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l"homme (les principes de

Paris)».

Principes de Paris

Les INDH peuvent être décrites comme:

des entités indépendantes spéciales établies en vertu de la législation nationale, qui relèvent généralement du parlement national; des institutions qui ont pour mandat général de favoriser la sensibilisation et la formation et de protéger les droits de l"homme en surveillant les activités et en traitant, en examinant et en rapportant les plaintes individuelles; des organes nationaux jouant un rôle de conseil et de surveillance dans le domaine des droits de l"homme; des institutions accréditées à?l'issue d'un processus international d'évaluation par des pairs, qu"elles se conforment pleinement (statutoA) ou partiellement (statutoB) aux principes de Paris; des organisations chargées de surveiller, à?l'échelle nationale et internationale, les performances de leur État en matière de droits de l"homme, et d"en rendre compte; des organismes habilités à?participer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et àod"autres mécanismes internationaux relatifs aux droits de l"homme.

SENSIBILISATION AUX INDH

DANS L"UE

Selon l'enquête sur les droits fonda-

mentaux?( 1 ) 2019 de la FRA, qui couvre l"EU-

27, la Macédoine du Nord et le Royaume-

Uni, 68o% des personnes dans l"ensemble

ont entendu parler des INDH dans leur pays. Mais la sensibilisation aux INDH varie considérablement d"un pays àol"autre, de

96o% en Slovénie ào27o% en Belgique (voir

la Cgureo1). En moyenne, les jeunes âgés de

16 ào29oans sont moins conscients (60o% ou

moins) de l"existence d"INDH dans leur pays que les personnes âgées (68o% ou plus). Les personnes gravement limitées dans leurs activités quotidiennes (telles les personnes handicapées) sont moins souvent conscientes de l"existence d"INDH que celles qui ne sont pas limitées (58o% ou moins contre 70o%). Il n"y aopas de différences entre les hommes et les femmes dans la sensibilisation aux INDH. 1 FRA, What do fundamental rights mean for people in the EU?C— Fundamental Rights Survey (Que signi-ent les droits fondamentaux pour les citoyens de l'UE?C— Enquête sur les droits fondamentaux), OfCce des publications, Luxembourg, 2020. FIGURE ? CONNAISSANCE DES INDH RESPECTIVES, PAR PAYS %?( a )o( b )o( c )o( d )o( e EU-27 SI PL FI SE BG EE DK AT ES CZ PT HR CY LV NL MT IE EL LT RO SK HU DE LU FR BE UK MK

Source: FRA, enquête sur les droits fondamentaux 2019 [collecte de données en coopération avec l"Ofoce néerlandais des statistiques (Statistics

Netherlands), le Centre des technologies de l"information d"État (Luxembourg) et l"Ofoce autrichien des statistiques (Statistics Austria)].

Notes:

a

) Question posée àCtous les répondants invités àCremplir la section "Sensibilisation aux droits et responsabilités» de

l"enquête (nC= miCsn ). b ) En Italie, aucune organisation pouvant être qualioée d""INDH» n"a été identioée. c ) Dans le cas des pays dotés de deux INDH, la plus connue aCété retenue pour l"enquête. d

) L"option "préfère ne pas s"exprimer» aCété choisie par moins de -C% des répondants et "ne sais pas» par mC% tout au

plus dans certains États membres. e

) Question: "Avez-vous déjà entendu parler de l"une des organisations suivantes? Veuillez donner la première réponse

qui vous vient àCl"esprit. [NOM DE L"INSTITUTION NATIONALE DES DROITS DE L"HOMME (ACCRÉDITÉE)]».

En Finlande, l'INDH a-réagi

rapidement aux mesures de lutte contre la COVID-19, créant une page web qui explique les changements législatifs et leurs incidences sur la mise en oeuvre des droits de l"homme et des droits fondamentauxC(*).

En Pologne, l'INDH a-créé sur son

site web une page d"accueil qui rassemble toutes les activités de l"INDH liées àCla pandémie et

àCla surveillance de la réponse du

gouvernement àCla COVID-19C(**).

Au Luxembourg, l'INDH a-adressé

une lettre ouverte au Premier ministre. Elle salue les efforts quotidiens du gouvernement pour assurer la protection de l"ensemble de la population pendant cette période difocile, et précise que sa tâche consiste àCsuivre l"évolution de la situation et àCveiller àCce que les limitations des droits et libertés fondamentaux soient nécessaires et proportionnées

àCce que requiert la situation. Elle

rappelle que "les droits humains constituent un cadre clair et indispensable au gouvernement pour garantir un juste équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles»C(***). (*) Finlande, Centre des droits de l"homme, COVID-19, 2020. (**) Pologne, commissaire aux droits de l"homme, Koronawirus iCepidemia wCPolsce, 2020. (***) Luxembourg, Commission consultative des droits de l"homme (CCDH), "Lettre ouverte du président de la CCDH au

Premier ministre». Pour de plus

amples informations sur la façon dont la pandémie de COVID-19 aCaffecté les droits fondamentaux, voir les bulletins sur le coronavirus de la-FRA.

Réaction face

àsla COVID-19

Observations clés et avis de la FRA

Des pouvoirs suffisants: les INDH ont souvent de vastes mandats qui couvrent de nombreux domaines du droit européen où la déclaration des droits de l"UE (la charte des droits fondamentaux) s"applique. Ces domaines incluent la surveillance des droits fondamentaux, le traitement des plaintes, les enquêtes sur les violations des droits, les conseils aux décideurs politiques, ainsi que la mise en relation avec d"autres organismes de défense des droits de l"homme aux niveaux national et international. Pour renforcer l"influence des INDH, les gouvernements et les parlements des États membres devraient consulter officiellement ces institutions, suivre leurs recommandations et répondre àoleurs questions spécifiques. Un rôle renforcé au niveau de l'UE: l'UE intègre progressivement les droits fondamentaux dans sa législation et son financement. Elle pourrait s"appuyer davantage sur les INDH pour contrôler la réalisation des engagements relatifs aux droits fondamentaux en vertu du droit de l"Union, et notamment de sa charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante. Elle pourrait également dialoguer régulièrement avec les INDH sur les questions de droits fondamentaux, telles que l"état de droit ou l"utilisation de la charte. Le respect des principes de Paris des Nations unies: dans l'UE, seize INDH se conforment désormais pleinement aux principes directeurs des Nations unies, contre neuf lorsque la FRA avait publié sa première présentation des INDH en 2010. Six autres pays ont des INDH non conformes, et les cinq pays restants sont en train de créer des INDH, qui devront être accréditées et se conformer aux principes de Paris. De plus, un réseau européen des institutions nationales des droits de l"homme (REINDH) soutient, renforce et relie désormais les INDH. Tous les États membres devraient s"appuyer sur un tel soutien et veiller àoce que leurs INDH respectent pleinement les principes des Nations unies. La protection et l'indépendance: près de la moitié des dirigeants d'INDH bénéficient d"une protection juridique concernant leur responsabilité pénale et civile. Treize INDH ont indiqué que leurs agents étaient victimes de menaces et de harcèlement au travail. Les États membres doivent protéger les INDH, leurs membres et leurs agents, notamment par la loi, et préserver leur pleine indépendance afin qu"elles puissent travailler. La diversité: établir le dialogue avec un large échantillon de la société peut contribuer àosensibiliser aux droits et àorendre les INDH plus efficaces. Il s"agit également de resserrer les liens avec la société civile ainsi qu"avec les régions et les villes. Des ressources adéquates: le personnel de nombreuses INDH demeure insuffisant, compte tenu de leurs mandats multiples. Les États membres devraient donc doter les INDH des ressources financières et humaines nécessaires pour qu"elles puissent s"acquitter efficacement de leurs mandats. Au cours des dix années écoulées depuis que la FRA a?consacré son premier rapport aux INDH, le nombre d"institutions conformes aux principes de Paris est passé de neuf àoseize dans les vingt-sept États membres actuels de l"UE. Six autres États membres ont des INDH qui ne sont pas pleinement conformes aux principes. Par conséquent, tous les États membres, sauf cinq (Estonie, Italie, Malte, Roumanie et Tchéquie), sont dotés d"INDH. Des processus sont également en cours dans ces cinq pays pour que les institutions soient accréditées et se conforment aux principes de Paris. Un changement important est intervenu depuis le rapport 2010 de la FRA sur les institutions: la création du REINDH. Ce réseau soutient, renforce et relie les INDH, en fournissant divers services: conseils sur l"établissement et l"accréditation, échanges entre pairs et renforcement des capacités, solidarité et engagement conjoint avec l"UE et d"autres mécanismes. L"UE n"a jamais légiféré sur les questions relatives aux INDH. Mais dans son règlement (UE) n o o235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11omars 2014 instituant un instrument Cnancier pour la démocratie et les droits de l"homme dans le monde, elle aoreconnu la pertinence clé des INDH en s"engageant explicitement àoles soutenir dans les pays non membres de l"UE. De plus, les principes de Paris sont mentionnés dans le règlement (CE) nºs168/2007 portant création de la FRA. Une participation explicite et opérationnelle des organismes de promotion des droits fondamentaux àol"application du droit de l"UE est incluse dans la proposition de règlement révisé portant dispositions communes relatives aux programmes de Cnancement de l"UEo( 2 ). Les INDH sont régulièrement mentionnées dans lequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

[PDF] indh maroc 2016 pdf

[PDF] indh maroc 2017

[PDF] indh maroc definition

[PDF] indh maroc pdf en arabe

[PDF] indh pdf maroc

[PDF] indh wikipedia

[PDF] indicadores de almacen ejemplos

[PDF] indicadores de almacen excel

[PDF] indicadores de calidad ejemplos

[PDF] indicadores de cumplimiento

[PDF] indicadores de desempeño ppt

[PDF] indicadores de gestion de calidad iso 9001

[PDF] indicadores de gestion de calidad pdf

[PDF] indicadores de gestion ejemplos excel

[PDF] indicadores de gestion ejemplos practicos