Note ADS
Le transfert consiste en une rectification du nom du bénéficiaire de l'autorisation administrative autorise le transfert d'un permis de construire ...
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX
travaux d'aménagements intérieurs sans changement Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande : Autres cas ...
1 sur 15 Demande de permis de construire (P) A. AVIS DENQUÊTE
29?/09?/2015 NOM Prénom : ... [_] Changement / nouvelle destination des locaux ... avec la demande de permis de construire ou au plus tard avant la ...
Modification dun permis délivré en cours de validité
Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été déli- Permis de construire ... Nom : Prénom : Date et lieu de naissance. Date : Commune :.
AUTORISATIONS DURBANISME VADE-MECUM A LUSAGE DES
02?/07?/2019 permis de construire autres travaux (bâtiments agricoles ERP
Récépissé de dépôt dune demande de modification dun permis
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance. Date : Département : ... Permis de construire.
Bonnes pratiques de ladresse
02?/09?/2020 2.1.1 Le nom de voie change en cas de discontinuité. ... pôt de permis de construire afin de faciliter l'installation des réseaux.
Recours à larchitecte NON OBLIGATOIRE Recours à larchitecte
A quel type d'acte est soumis le projet ? Seules les constructions soumises à permis de construire nécessite un recours à l'architecte les constructions
Récépissé de depôt dune demande de modification dun permis
deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une Nom : Prénom : Date et lieu de naissance. Date : Commune : Département :.
LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES
08?/02?/2016 PCMI : permis de construire une maison individuelle ... de l'instruction de la demande d'autorisation d'occupation du sol consulte au nom.
[PDF] Le dossier de demande de permis de construire doit comporter :
Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou une modification d'une construction existante les plans devront être présentés avec les teintes
[PDF] Demande de permis de construire
Demande de permis de construire Je soussigné (e) Nom l- Eléments pour le calcul de la taxe sur l'opération de construire et les rémunérations pour
[PDF] Demande de permis de construire
Demande de permis de construire Je soussigné (e) Nom Demande de modification et/ou extension d'un permis de construire Surface a utorisée/exista nte
[PDF] Règlement général de construction (RGC)pdf - eRegulations
4 déc 2014 · Article onze: Toute modification du projet autorisé objet de la décision portant permis de construire doit faire l'objet d'une nouvelle demande
Modèle de lettre : Demande de permis de construire modificatif
Lorsque ces modifications sont plus importantes notamment un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume un nouveau permis de construire
[PDF] NOUVEAU REGLEMENT DAMENAGEMENT
Le permis de construire qu'il soit exprès ou tacite est périmé si les travaux Changement d'affectation des équipements privés d'intérêt général
[PDF] Arrêté conjoint de la ministre de laménagement du territoire national
les parties à démolir : teinte jaune • l'ancien plan autorisé et le permis de construire ou l'autorisation de lotir précédente lorsque
Demande de modification dun permis de construire en cours de
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11) Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13411*11
[PDF] Guide du Permis de Construire - 3D ARCHITECTE
Ces fichiers PDF sont fournis sur le CD-ROM du programme dans le dossier Formulaires Pour les lire vous devez disposer d'un logiciel de lecture de fichiers
[PDF] LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Permis de Construire est un document administratif préalable à la réalisation lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Comment changer le nom d'un permis de construire ?
La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie, à l'aide du formulaire Cerfa n° 13412*05 (téléchargeable sur Internet ou à retirer en mairie). Le formulaire doit être complété et signé en 4 exemplaires, déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.Comment se passe un transfert de permis de construire ?
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie.Quel document pour une modification de permis de construire ?
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire. Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune.- Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
![PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX](https://pdfprof.com/Listes/17/28887-17PRESENTATIONPROCEDUREAT.pdf.pdf.jpg)
Véronique IMBAULT
Mélanie BINET
Juin 2012PROCEDURES
ADMINISTRATIVES :
AUTORISATION DE TRAVAUX
23 cas possibles
Autorisation de travaux (AT) seule :
travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination d'un Établissement Recevant du PublicDéclaration préalable (DP) + AT :
changement de destination et/ou travaux relevant d'une déclaration préalable au titre du code de l'Urbanisme + travaux d'aménagements intérieurs de l'ERPPermis de construire (PC) avec AT incluse dans la
demande :Autres cas
3Formulaires CERFA
Autorisation de travaux (AT) seule :
Cerfa AT : 13824
Déclaration préalable (DP) + AT :
Cerfa AT: 13824
Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la
demande, intitulée : " Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique »4Composition du dossier
d'autorisation de travaux (AT) Le dossier est déposé en 3 exemplaires en mairie (4 pour le formulaire).Composition du dossier :
l'imprimé de demande d'autorisation de travaux volet accessibilité : notice et plans détaillés volet sécurité incendie : notice et plans détaillés Le délai d'instruction est de 5 mois à compter de la complétude du dossier5Imprimé AT(R.111-19-16 et R.111-19-17 du CCH)
Données concernant le demandeur
Données concernant l'opération :
Type d'établissement
Catégorie
Activité
Nature des travaux
Dérogation
6Composition du dossier(R.111-19-18 1° du CCH)
Un plan coté indiquant :
Les cheminements extérieurs,
Les conditions de raccordement
Entre la voirie et les espaces extérieurs de
l'établissement Entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtimentsUn plan coté indiquant pour chaque niveau :
Les circulations intérieures horizontales et verticalesLes aires de stationnement
Les locaux sanitaires destinés au public
7Composition du dossier (suite)
Un plan coté avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existantPlan de coupe coté, avant et après travaux
Notice descriptive d'accessibilité présentant comment le projet prend en compte l'accessibilité en abordant les différents points de la réglementation. Demande de dérogation éventuelle adressée auPréfet
Nota : Des photographies de l'existant (repérées sur le plan de masse) permettent une bonne appréciation de l'existant8Rôle du maire
Le maire :
Enregistre et numérote la demande d'AT au titre du CCHVérifie la complétude du dossier
Demande des pièces complémentaires dans le
délai d'un mois à compter de la réception du dossierTransmet un exemplaire du dossier complet aux
commissions compétentes en accessibilité et en sécurité9Consultation des commissions
d'accessibilitéEVRY - ERP de 1ère catégorie - Dérogations : - ERP toutes catégories - Logements - Voiries - Locaux de TravailERP de la 2ème à la 4ème
catégorie + locaux à sommeil de 5ème catégorie (avis STA pour ERP de5ème catégorie hors
locaux à sommeil)Pas de logements
Sous-Préfecture de
Palaiseau, Préfecture
d'Evry, STA d'Etampes10Délais
Chaque commission a 2 mois pour se prononcer. Si
la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, l'avis est réputé favorable En cas de dérogation aux règles d'accessibilité, le Préfet a 3 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est réputée refusée Le délai d'instruction de l'autorisation de travaux est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet11Complétude
Aucun délai n'est fixé par les textes. Il appartient au service instructeur d'apprécier en fonction deséléments et pièces manquantes, le temps
nécessaire au demandeur pour compléter son dossier. Un délai de 3 mois, comme celui laissé dans le cadre d'une demande de permis pourrait être un délai maximum.12Décision
L'autorisation de travaux est délivrée par le maire au nom de l'Etat (sauf si PC compétence préfet ou IGH)L'accord du maire doit viser les avis des deux
commissions + accord du préfet si dérogation Le maire doit notifier sa décision au demandeur dans le délai de 5 mois A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation de travaux est considérée comme accordéeLe défaut de notification dans le cadre d'une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité vaut décision implicite de rejet du préfet.13Conformités
Cas d'un PC : lors du dépôt de la DAACT,
l'attestation de conformité d'accessibilité qui doit être fournie, valide la conformité et vaut autorisation d'ouverture de l'ERP au titre de l'accessibilité (= exemption de la visite de la commission) Cette attestation doit être produite par un bureau de contrôle ou un architecte n'ayant pas participé au projet. (article L 111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et article R 462-1 du Code de l'Urbanisme)14Autorisations d'ouverture
Cas de l'AT seule :
c'est le maire, après avis de la commission communale d'accessibilité (arrêté préfectoral n°82 du 20/03/09 ) et avis de la commission communale de sécurité ( arrêté préfectoral n°302 du 26/12/07) qui autorise l'ouverture de l'établissement.15Autres informations
Les textes ne prévoient pas de transfert de
l'autorisation de travaux Il n'y a pas de délais d'exécution de travaux, ainsi la validité de l'autorisation est pérenne Il n'est pas prévu d'AT modificative. Un nouveau dossier doit être déposé avec le nouveau projet.16Autorisations administratives pour
des travaux dans un ERP type de travaux de l'ERPCode de l'UrbanismeC.U.Code de la Construction et de
l'HabitationC.C.H.
Aménagement uniquement intérieur
d'un ERP, sans changement de destinationRienAT (Autorisation de travaux)Aménagement uniquement intérieur
d'un ERP, avec changement de destinationDP (Déclaration Préalable)AT (Autorisation de travaux)Aménagement intérieur avec
modifications qui ne relèvent pas du champ d'application du PC, avec ou sans changement de destinationDP (Déclaration Préalable)AT (Autorisation de travaux)Aménagement intérieur d'un ERP
avec modifications qui relèvent du PC, avec ou sans changement de destinationPC (Permis de Construire)AT (Autorisation de travaux) L'AT est incluse dans le PC(formulaire + PC 39+ PC 40) L'arrêté du PC doit visé la décision du Maire ou du Préfet au regard de l'AT17Merci de votre attention
Pour plus d'informations:
Direction Départementale des Territoires de l'EssonneSPAU / BADS - Pôle Accessibilité
Boulevard de France - 91012 EVRY cedex
Tel : 01 60 76 33 52 (ou 33 74)
Liens utiles :
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