[PDF] Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer. Date de création ou début de l activité Description PRÉCISE de vos activités

Quelle est la forme sociale d'une filiale ?

La forme sociale de la filiale est indifférente. Pour plus de souplesse, les groupes français choisissent généralement l'emploi de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée. Dans la mesure où la société-mère détient 50 % du capital, elle détient a priori une portion équivalente en termes de droit de vote.

Quelle est la forme juridique d’une société ?

La forme juridique de la société dépendra de la nature de l’activité exercée, des caractéristiques du projet et des besoins des associés. Actuellement, les SARL et les SAS sont les formes de société majoritairement utilisées par les entrepreneurs pour démarrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales.

Quels sont les droits d’une filiale ?

«Par exemple, elle a le droit d’avoir un patrimoine, d’acheter et de vendre des biens, ou d’entreprendre des recours en justice contre une autre personne morale ou physique.» L’entité qui détient la filiale peut être une société de portefeuille ( holding company ), c’est-à-dire que son unique but est de détenir une ou des entités.

Comment déterminer l’objet social d’une filiale ?

Si l’objet social de la filiale doit être de le même que celui de la société-mère, la décision doit être prise par la direction de la société : Pour une SA- Société anonyme, la décision est prise par le directeur général ou par le président du CA – Conseil d’administration. Suivant les statuts, le CA doit ou non donner son autorisation.