Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le
Suite à l'entrée en application du RGPD les normes adoptées par la CNIL n'ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai. 2018. Dans l'attente de la
DECLARATION
Ecoute et enregistrement des conversations RGPD la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de.
À VOTRE ÉCOUTE
ASSISTANTS VOCAUX DE QUOI PARLE-T-ON ? COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL. LA SPÉCIFICITÉ DE LA VOIX. Une question à…
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RGPD la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux Elle exclut les dispositifs permettant l'écoute ou l'enregistrement d'une ...
CNIL
Article 226-1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) de surveiller les salariés et d'écouter leurs conversa-.
Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité de protection des données française. Elle conseille les professionnels et aide.
Registre des activités de traitement de la CNIL
31 déc. 2020 relatives aux appels reçus est nécessaire à la bonne réalisation des missions d'écoute et de soutien. Catégories de destinataires des.
POUR LES CONCEPTEURS DASSISTANTS VOCAUX
Avec la publication de son Cahier IP n°6 La forme des choix la CNIL s'est intéressée à promouvoir l'émer- gence d'un design des interfaces plus responsable et
ENREGISTREMENT PERMANENT DES CONVERSATIONS
26 déc. 2014 Sa fonction principale est l'enregistrement des appels afin d'évaluer ... que la CNIL a réaffirmé sa position à savoir que l'écoute et/ou.
![POUR LES CONCEPTEURS DASSISTANTS VOCAUX POUR LES CONCEPTEURS DASSISTANTS VOCAUX](https://pdfprof.com/Listes/16/28945-16cnil_livre-blanc-assistants-vocaux_extrait_conseils_pour_les_concepteurs.pdf.pdf.jpg)
Les notions clés du RGPD
, page 48). Plus encore que pour les services accessibles en ligne, l'usage d'un assistant vocal impose aux utilisateurs de formation sur son fonctionnement et dont les modalités de maîtrise ne sont aujourd'hui pas aussi intégrées que celles qui s'exercent sur un ordinateur ou un smartphone.POUR LES CONCEPTEURS
D'ASSISTANTS VOCAUX 68
COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
Nos conseils
et indiquer dans l"interface de gestion de l"assistant les commandes et enregistrements qui ontASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
Donner des moyens de contrôle
aux utilisateurs Autre exigence majeure portée par le RGPD, la mise en oeuvre de moyens permettant aux personnes de maîtriser les usages qui sont faits de leurs données et d'exercer leurs droits de façon simple et effective. Ces modalités de contrôle et d'exercice doivent être adaptées à l'interface vocale de l'assistant.ZOOM SUR...
Données et design, pour des interfaces
respectueuses de la vie privée 143nisseurs de services. 144
69
COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
pour 143LINC, Cahier IP6 La forme des choix, janvier 2019, https://linc.cnil.fr/fr/cahier-ip6-la-forme-des-choix-0
144https://design.cnil.fr/
LES ASSISTANTS VOCAUX
ASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
70COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
Nos conseils
Sur l'architecture logicielle
en oeuvre des traitements fonctionnant exclusivement de façon locale.Sur les modalités de paramétrage
- directement par interrogation de l'assistant par la voix.Sur les modalités d'enregistrement
Sur la gestion des comptes
de traces de ces interactions.LES ASSISTANTS VOCAUX
ASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
71COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
S'assurer du bon dimensionnement
de la collecte de données Par les interactions qu'ils ont avec eux, les utilisateurs d'as- sistants vocaux sont susceptibles de transmettre de nom- breuses informations malgré eux. Qui plus est, suivant les modalités d'activation des dispositifs (par exemple suite à la prononciation d'un mot-clé), des enregistrements inopinés peuvent également advenir.Traiter des données biométriques
Certains assistants vocaux ayant vocation à être déployés dans des environnements partagés, des constructeurs proposent d'y associer des comptes pour chaque utili- sateur (par exemple les différents membres d'un foyer). Une possibilité pour passer d'un compte à un autre est locuteur. Toutefois, celles-ci reposent sur l'exploitation de données biométriques - les gabarits ou modèles de voix - qui sont considérées comme des données sen- sibles au sens du RGPD. Pour rappel, celui-ci interdit le traitement de telles données, sauf certaines exceptions limitativement énumérées (article 9(2) - voirLes notions
clés du RGPD , page 48). Il est ainsi indispensable de s'assurer que le traitement des données biométriques est désactivé par défaut et condi- tionné à l'obtention du consentement explicite de chaque personne dont la voix est susceptible d'être ainsi analysée. Qui plus est, l'utilisateur doit disposer d'un mode d'au- véritable liberté de choix (voir Chapitre III Cas d'usages : le RGPD en pratique, page 46).Satisfaire l'impératif de sécurité
Le RGPD précise que la protection des données person- nelles nécessite de prendre des mesures techniques et de sécurité adapté aux risques. L'analyse de ces risques constitue donc une étape capitale qui doit être menée avant la conception de l'assistant vocal. Elle peut notam- ment prendre la forme d'un processus formalisé connu sous le nom sous le nom d'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Cette démarche, qui est obligatoire dans certains cas, et fortement conseillée dans d'autres, a été précisée par la CNIL dans de nombreux outils et méthodes 145(voir également l'encadré page 56). La mise en oeuvre de tout traitement de données à carac- tère personnel implique donc une obligation de sécurité. Outre les mesures génériques qui peuvent être retrouvées dans le Guide sur la sécurité des données personnelles 146
et dans le Guide développeur 147
(présenté dans l'encadré vocaux peuvent être précisées.
Nos conseils
au compte utilisateur peuvent ainsi être vocal. par exemple si sa fonction est de fournir grammer des actions simples. Ne pas conserver les enregistrements
pour que l"utilisateur en soit averti.Nos conseils
peut demander " souhaitez-vous être identi- gier le stockage sur un support individuel, l"assistant. l"assistant. 145CNIL, L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd
146147
CNIL, La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs, janvier 2020, https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-guide-rgpd-pour-les-developpeurs
LES ASSISTANTS VOCAUX
ASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
72COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
Organiser son écosystème applicatif
Comme présenté précédemment, certains assistants - et notamment les plus répandus auprès du grand public - se positionnent comme une plateforme pour héberger des applications tierces. Ces modes de fonctionnement attention renforcée sur le partage des données.Nos conseils
cussions, ne pas être trop proche d'autres (par exemple via une validation à effectuer mesure techniques et organisationnelles d'alerte de l'utilisateur en cas de dysfonc 148Nos conseils
technologiques mises à disposition pour le loppeur de l'application. tion dans la mise en oeuvre d'un service favoriser l'installation des applicationsà l'initiative de l'utilisateur, par exemple
à disposition directe depuis l'assistant,
une application tierce, ne partager aucune information claire de la personne. sence d'applications aux noms très proches granulaire pour toutes les applications ins- aussi pouvoir être temporaires (accorder en oeuvre pour permettre à une application 148LES ASSISTANTS VOCAUX
ASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
73COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
Encadrer l'utilisation des données
pour l'amélioration des technologies Les assistants vocaux, comme d'autres objets connectés, peuvent faire remonter des données personnelles vers statistiques (par exemple, des informations relatives à l'utilisation d'une ampoule connectée et à sa durée de vie). de l'amélioration du produit peut également impliquer des traitements de données issues des commandes vocales, tels que les enregistrements audio ou leurs retranscrip- tions textuelles. En effet, ceux-ci mettent en oeuvre des algorithmes d'in tement corrélées à des jeux de données utilisés pour l'apprentissage de modèles statistiques. Par conséquent, il peut être légitime de souhaiter accéder à des données relatives à l'utilisation en conditions réelles du dispositif pour travailler à son amélioration. En pratique, il peut par exemple s'agir pour le concepteur de l'assistant vocal de recourir à des salariés en interne ou à ceux d'une entre prise sous-traitante pour procéder à l'écoute et annotation mettre l'amélioration des modèles. Une grande attention doit être portée aux modalités de mise en oeuvre de telles utilisations des données. Il convient ainsi de respecter les droits de personnes concernées en ne traitant aucune donnée pour cette base légale de leur traitement Qui plus est, ces personnes doivent être dans la capacité de savoir clairement et à tout s'y opposer facilement.Nos conseils
des enregistrements vocaux aux seuls sala- gistrements audio, etc. • Ne pas fournir d'informations relativesà l'utilisateur de l'assistant en accompa-
gnement de l'enregistrement et en particu- lier, ne pas mettre en correspondance les exemple : mations contenues dans les enregis- trements et retranscriptions (noms et tions des utilisateurs à quelques secondes les mêmes. de sous-traitance toutes les garanties dans les contrats de travail du personnelLES ASSISTANTS VOCAUX
ASSISTANTS VOCAUX, LES BONS RÉFLEXES
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