REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien. amendes prévues par le code de commerce sont modifiés dans les conditions suivantes:.
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Journal Officiel Algérie
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18 août 2004 du registre du commerce donnée par un commerçant à une tierce personne
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Le Gouverneur de la Banque d'Algérie. - Vu l'Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant. Code de commerce
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14 mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32. 13 Chaoual 1443. 14 mai 2022 ... et complétée portant code de commerce ;.
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