Bulletin Officiel du Ministère de lIndustrie Pharmaceutique pour l
Le bulletin officiel fait ldobjet ddune publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET
LA POLITIQUE PUBLIQUE DU MEDICAMENT EN ALGERIE
pdf. Les fourchettes de prix sont déterminées par référence au prix de revient ... filière industrie pharmaceutique » rapport principal
Liste des opérateurs Pharmaceutiques Etablissement - N
138 ONYX INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE. Etablissement Pharmaceutique de SOCIETE PHARMACEUTIQUE ALGERIENNE SOPHAL site 1. Etablissement Pharmaceutique de ...
JOURNAL OFFICIEL
31 janv. 2022 Algérie. Tunisie. Maroc. Libye. Mauritanie. 1 ... chargé de l'industrie pharmaceutique et/ou ceux de l'agence nationale des produits ...
JOURNAL OFFICIEL
29 déc. 2022 ... industrie pharmaceutique. Les conditions et modalités d'application ... pharmaceutique en Algérie. Administration générale. Economie de la ...
Production Pharmaceutique Nationale : Etat des lieux Production
vers le marché continental de l'industrie pharmaceutique algérienne et faciliterait un excellent positionnement de nos produits pharmaceutiques et
JOURNAL OFFICIEL
15 août 2021 Algérie. Tunisie ... ministre chargé de l'industrie pharmaceutique et au directeur général de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.
CAHIER-DES-CHARGES-RELATIF-AUX-ETABLISSEMENTS
MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Fait à Alger le ……………………………… Lu et approuvé. Pharmacien(ne) Directeur(trice) Technique. Gérant(e)
Journal Officiel Algérie
29 juil. 2018 — La pharmacie d'officine est l'établissement affecté à la dispensation au détail des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi qu' ...
Étude sur le potentiel de promotion de chaînes de valeur régionales
détail contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés (6 % des exportations de l'industrie pharmaceutique). L'Algérie n'a d'avantage comparatif dans aucun produit
Rapport sectoriel - Industrie Pharmaceutique
L'industrie pharmaceutique en Algérie. Le cadre juridique et réglementaire. Le marché algérien des produits pharmaceutiques.
JOURNAL OFFICIEL
15 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62. 6 Moharram 1443. 15 août 2021. SOMMAIRE ... MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
JOURNAL OFFICIEL
1 oct. 2020 l'inspection générale du ministère de l'industrie pharmaceutique. ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58. 13 Safar 1442.
Enjeux et Perspectives de lenvironnement Pharmaceutique en Algérie
Historique (Marché et Industrie Pharmaceutique). Année. Événement. 1990. Ouverture du marché pharmaceutique. 1992. Publication du décret 92-284 relatif à
JOURNAL OFFICIEL
31 janv. 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08. 28 Joumada Ethania 1443. 31 janvier 2022 ... ministère de l'industrie pharmaceutique.
LA POLITIQUE PUBLIQUE DU MEDICAMENT EN ALGERIE
Dans un contexte où d'une part les développement observés sur la scène internationale imposent à notre industrie pharmaceutique d'être performante et
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l'Industrie Pharmaceutique. GUIDE DE LA PLATEFORME DE DÉCLARATION DES STOCKS 3- Copie scannée de l'agrément pharmacien (Format PDF/IMG).
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 16
28 févr. 2021 chargé de l'industrie pharmaceutique. L'établissement pharmaceutique est sous la responsabilité d'un pharmacien directeur technique ...
Réformes et Sécurité Sociale Lexpérience Algérienne
Président de l'Ordre des Pharmaciens d' Alger Historique (Marché et Industrie Pharmaceutique) ... sécurité sociale et les officines pharmaceutiques.
N° 58
59ème
ANNEEJJOOUURRNNAALL OOFF
FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB L L II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)TNEMENNOBALEUNNA
.................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidEAlgérie
Tunisie
Maroc LibyeMauritanie
1 An1090,00 D.A
2180,00 D.AETRANGER
(Pays autres que le Maghreb) 1 An2675,00 D.A
5350,00 D.A
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Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.
Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.
Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJeudi 13 Safar 1442Correspondant au 1er octobre 2020
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification du mémorandum
d"entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d"Irlande du Nord portant ouverture d"une école internationale britannique à Alger, signé
à Alger, le 9 mars 2020..................................................................................................................................................................
DECRETS
Décret présidentiel n° 20-270 du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions
du décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et
l"organisation des services de la Présidence de la République......................................................................................................
Décret présidentiel n° 20-275 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 déchargeant la ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme, de l"intérim du ministre du travail, de l"emploi et de la sécurité sociale................
Décret présidentiel n° 20-276 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 modifiant le décret présidentiel n° 20-163 du
Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement......................
Décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines...........
Décret exécutif n° 20-268 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 portant organisation de l"administration centrale du
ministère des mines.......................................................................................................................................................................
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l"organisation et le fonctionnement de
l"inspection générale du ministère des mines................................................................................................................................
Décret exécutif n° 20-271 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 fixant les attributions du ministre de l"industrie
Décret exécutif n° 20-272 du 11 Safar 1442 correspondant 29 septembre 2020 portant organisation de l"administration centrale du
ministère de l"industrie pharmaceutique..........................................................................................................................................
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de
l"inspection générale du ministère de l"industrie pharmaceutique..................................................................................................
Décret exécutif n° 20-277 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d"allègement du
dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)..............................................................
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au
ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire.......................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"inspecteurs à l"inspection
générale des services pénitentiaires au ministère de la justice......................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur à
l"office central de répression de la corruption...............................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"un membre au tribunal
des conflits.....................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du procureur général près
la Cour de Mostaganem................................................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de magistrats...............
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Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de l"inspecteur général du
ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière..............................................................................................
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du
centre national de développement des ressources biologiques.....................................................................................................
Décret présidentiel du 26 Moharram 1442 correspondant au 14 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de
l"école nationale de management et de l"administration de la santé..............................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général de
l"institut Pasteur d"Algérie............................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de président de section à
la Cour des comptes......................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d"un chargé de mission aux
services du Premier ministre.........................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination au conseil national de la recherche
scientifique et des technologies.......................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du consul général de la République
algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d"Amérique)................................................................................
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur général des libertés
publiques et des affaires juridiques au ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire.........
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d"un chargé d"études et de
synthèse au ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire..................................................
Décrets présidentiels du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination au ministère de la justice........
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur de l"école nationale
supérieure de management.............................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du vice-président responsable
des finances à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des
hydrocarbures " SONATRACH »...................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l"agence
nationale de développement de l"investissement..........................................................................................................................
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination de l"inspecteur général du
ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.............................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d"un président de chambre à la
Cour des comptes............................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination d"auditeurs de deuxième classe
à la Cour des comptes.....................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du directeur de l"administration
et des moyens à la Cour des comptes.............................................................................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"un directeur d"études aux
services du Premier ministre...........................................................................................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de l"inspecteur régional des
domaines et de la conservation foncière à Blida............................................................................................................................
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Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du développement
technologique et de l"innovation à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au
ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique.........................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des
sciences de la nature et de la vie à l"université de Sidi Bel Abbès................................................................................................
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école
supérieure de management à Tlemcen..........................................................................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre régional
de Saïda.........................................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur à
l"ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique................................................................
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation
et du contentieux au ministère de l"habitat, de l"urbanisme et de la ville....................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de l"urbanisme,
de l"architecture et de la construction à la wilaya de Aïn Témouchent..........................................................................................
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du suivi et de la
promotion des échanges commerciaux au ministère du commerce...............................................................................................
Décret exécutif du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports
de wilayas......................................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre
délégué auprès du ministre du commerce, chargé du commerce extérieur....................................................................................
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D"ALGERIE
Situation mensuelle au 30 juin 2020........................................................................................................................................................
Situation mensuelle au 31 juillet 2020.....................................................................................................................................................
Situation mensuelle au 31 août 2020.......................................................................................................................................................
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1er octobre 20205
Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification du mémorandum d"entente entre leGouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement duRoyaume-Uni de Grande Bretagne et d"Irlande du
Nord portant ouverture d"une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020.Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le mémorandum d"entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d"Irlande du Nord portant ouverture d"une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars2020 ;
Décrète :
Article 1er. - Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d"entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et leGouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d"Irlande du Nord portant ouverture d"une école internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020.Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Mémorandum d"entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d"Irlande du Nord portant ouverture
d"une école internationale britannique à AlgerLe Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d"Irlande du Nord (ci-après dénommés la " partie » ou collectivement les " parties ») ; Désireux de renforcer les liens d"amitié qui existent déjà entre les deux pays ; En application de la convention conclue entre les deux parties en vue d"éviter les doubles impositions et de prévenir l"évasion et la fraude fiscales en matière d"impôts sur lerevenu et sur le capital, signé à Alger, le 18 février 2015 ;Reconnaissant mutuellement l"importance de l"ouverture
d"une école internationale britannique accessible aux élèves qui souhaitent participer à des programmes scolaires reconnus en Algérie et au Royaume-Uni ; Estimant qu"une plus grande coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de l"éducation facilitera la réalisation de ces objectifs ; Désireux de promouvoir l"enseignement de la langue et de la culture de chacun des deux pays ; Considérant les dispositions de l"accord sur la coopération culturelle, conclu entre les deux parties à Alger, le 27 mai1981 ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article Premier
Il est autorisé la création de l"école internationale britannique ci-après dénommée " l"école » en Algérie. Tout changement relatif au siège de l"école ou la création d"une annexe est préalablement soumis sous peine de nullité à l"appréciation des autorités algériennes compétentes. Les enfants de la communauté diplomatique britannique auront la priorité d"aller dans cette école. Cette école est également ouverte aux élèves algériens, ainsi qu"aux enfants de ressortissants de pays tiers résidant temporairement ou de manière permanente en Algérie.La langue d"enseignement est l"anglais.
Conformément aux dispositions du présent mémorandum, l"école britannique fonctionnera conformément aux lois et règlements en vigueur en Algérie.Article 2
En vertu de ce mémorandum, une école britannique en Algérie est une école qui (i) dispense un enseignement primaire et secondaire (ii) respecte et maintient les normes du régime des écoles britanniques outre-mer (BSO) établi à l"étranger par le ministère d"éducation (" DFE ») du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d"Irlande du Nord (ou tout autre système similaire de remplacement ou modifié - " programme de remplacement » - établi par leGouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d"Irlande du Nord) (iii) est accréditée au titre de ce système (ou d"un programme de remplacement) dans les trois (3) ans suivant son ouverture à la suite d"une inspection effectuée par un service d"inspection indépendant agréé par DFE (ou un autre service du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d"Irlande Nord) et continue par la suite à être accrédité ; et (iv) figure à l"annexe 1 du présent mémorandum, intitulée " Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et par l"ambassade du Royaume-Unià Alger, pour opération en Algérie ».
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5813 Safar 1442
1er octobre 2020
6 L" école accueillera les élèves âgés de quatre (4) à dix-huit (18) ans, dont la connaissance de l"anglais est suffisante pour suivre les cours d"instruction. L"école est organisée selon le système britannique d"enseignement du primaire et secondaire.Le programme scolaire de l"école n"inclut pas
d"enseignement théologique. Il est inclus par ailleurs, pour les élèves algériens, l"enseignement de la langue arabe, l"histoire et la géographie de l"Algérie. La culture algérienne y sera mise en valeur. Le contenu de ces modules fera l"objet d"une coordination entre l"école et le ministère de l"éducation nationale algérien. Lorsque l"école subit une inspection des BSO (voir au dessus), l"inspectorat examine et fait un rapport sur le respect de ces exigences séparément. Ce rapport sera partagé avec le ministère algérien de l"éducation et l"ambassade. Si une inspection constate que les exigences du BSO ne sont pas satisfaites, l"école sera tenue de produire un plan d"action dans un délai d"un mois, à compter de la réception du rapport, indiquant les mesures à prendre pour remédier à la situation. Ils devront ensuite commander et payer pour une inspection supplémentaire dans les six (6) mois suivant la réception du rapport original afin de déterminer s"ils répondent désormais aux exigences. S"ils ne satisfont toujours pas aux exigences du BSO et des autorités algériennes, les deux parties détermineront s"il convient de fermer l"école. Les diplômes délivrés par l"école britannique et reconnus par le NARIC britannique comme étant comparables aux diplômes britanniques de niveau " A » ou GCSE. Les élèves algériens seront pris en charge dans la préparation du " Brevet d"études moyennes » et le " Baccalauréat » algérien. Les diplômes délivrés par l"école britannique sont reconnus par l"Algérie.Article 3
Le statut juridique de l"école est conforme à la législation algérienne. Le fonctionnement de l"école est régi par les dispositions de ce mémorandum. L"ambassade du Royaume-Uni à Alger se réunira chaque année avec le conseil d"administration de l"école. L"organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail de l"école sont définis par le règlement intérieur de l"école. L"école peut, après autorisation, recevoir des fonds provenant d"entreprises algériennes et étrangères et d"autres sources, s"il ya lieu. La partie algérienne n"a aucune obligation à fournir dumatériel ou des équipements à l"école.Le ministère de l"éducation nationale algérien est dûment
habilité à dépêcher des inspecteurs pour des missions de contrôle au niveau de l"école, pour garantir l"accomplissement des conditions algériennes et d"atteindre les niveaux requis. L"école est autorisée à conclure des contrats pour des prestations de services avec des organisations britanniques au Royaume-Uni. Ces prestations sont libellées en monnaieétrangère.
Article 4
Les frais de scolarité sont établis par l"école et communiqués aux Gouvernements des deux pays. Les frais inhérents aux élèves algériens doivent être libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves britanniques ou issus d"un Etat tiers.Article 5
L"école établit le programme annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ce programme est dûment transmis au ministère de l"éducation nationale algérien.Article 6
Les membres du corps enseignant et le personnel de cette école qui répondent aux conditions de recrutement peuvent être recrutés par l"école localement ou à partir de l"étranger et leurs salaires et autres avantages sont réglés à partir de l"école. Le personnel de l"école bénéficie d"un contrat de travail conforme à la législation algérienne. Le conseil de l"école arrête les conditions de rémunération et les autres avantages du personnel étranger de l"école sous réserve que ces conditions soient conformes à la législation algérienne. Les personnels britannique et étranger peuvent être payés jusqu"à 70% de leur salaire en Livre Sterling. Il est autorisé, chaque mois, le transfert de 70% de leur salaire vers des comptes bancaires à l"étranger, et jusqu"à100% pour la période de congé annuel, conformément à la
législation et à la réglementation algériennes en vigueur. La partie algérienne facilite la délivrance de visas d"entrée en Algérie ainsi que des cartes de séjour et des permis de travail au personnel étranger de l"école. Les personnels britannique ou étranger sont soumis à la législation algérienne sur le séjour des étrangers. Les personnels susvisés sont soumis à la législation fiscale algérienne sous réserve de la convention entre les Gouvernements algérien et britannique sur la non-double imposition en matière d"impôts sur le revenu et sur le capital, citée supra, laquelle convention s"applique, exclusivement, au personnel britannique recruté par l"école. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5813 Safar 14421er octobre 20207
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