LINDEMNITE DE MOBILITE
14 mars 2017 Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
LINDEMNITÉ DE MOBILITÉ
23 févr. 2017 VII/ Condition de remboursement de l'indemnité de mobilité ... Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état ...
Lindemnité de mobilité
licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement soit au Centre de gestion (CDG) compétent pour le département. • soit au tribunal administratif ...
Fiche technique LINDEMNITE DE MOBILITE
27 janv. 2014 Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
Indemnité de mobilité Changement imposé demployeur
octroyer une indemnité de mobilité. Si en raison d'un changement d'employeur
INDEMNITE DE MOBILITE
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
LINDEMNITÉ DE MOBILITÉ
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
LINDEMNITE DE MOBILITE
7 août 2015 Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale.
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Lindemnité de mobilité
27 févr. 2017 L'indemnité de mobilité est destinée à compenser au profit de l'agent
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Cet article prévoit notamment la possibilité du versement par la collectivité ou l'établissement d'accueil d'une indemnité de mobilité dans la fonction
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23 fév 2017 · Une indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents en cas de changement d'employeur résultant d'une réorganisation mentionnée à l'article
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Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail l'indemnité de mobilité est égale à la
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Cette indemnité a vocation à compenser par le versement d'un capital les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance
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7 août 2015 · Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance
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fonction publique territoriale ? Décret 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents
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Décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
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CDG 14 Indemnité de mobilité 1 Avril 2022 Références : Une indemnité de mobilité peut être attribuée aux agents en cas de changement d'employeur
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15 mar 2022 · Par principe l'indemnisation des frais de repas ouvre droit à un remboursement forfaitaire c'est-à- dire que l'agent sera indemnisé à hauteur
Comment formaliser la mobilité des agents ?
la nécessité de formaliser sa demande de mobilité par écrit ; la garantie d'un rendez-vous personnalisé par la DRH ; un rappel du mode de publicité des offres d'emploi et des modalités de recrutement (entretiens, composition du jury, critères retenus).- Le montant de l'indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD. Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
INDEMNITE DE MOBILITE
www.cdg13.comStatut
Fiche Thématique
REFERENCES
¾ Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à
certains agents de la fonction publique territoriale.¾ Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité
attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.DISPOSITIF
-I de la loi n°2014- -7 visant à sécuriser la situation des agents dont tionintercommunale (EPCI) qui les emploie. Cet article prévoit notamment la possibilité du
fonction publique territoriale. Cette dernière permet les mobilitésgéographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités et
établissements publics.
AGENTS CONCERNES
Sont concernés les fonctionnaires et les agents non titulaires.CONDITIONS CUMULATIVES:
L. 5111-7 du CGCT " ou de toute réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions » ;En visant " -7 du CGCT », le décret
n°2015-933 prend en compte les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République (Notre) concernant les transferts de compétences des départements ainsi que les
regroupements de régions. Un changement de lieu de travail indépenda Un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail contraire ; familiale et le nouveau lieu de travail.Une délibération
du comité technique déterminant les montants plafonds fix-dessous). www.cdg13.comLes plafonds de ces montants sont fixés par le décret n°2015-934 du 30 juillet 2015. Ils sont
on de conjoint.Sans changement de résidence familiale
Allongement de la distance A/R résidence lieu de travail Montant plafond < 20 km Aucune indemnité20 km et < 40 km 1
2 3 6Avec changement de résidence familiale
EXCLUSIONS
sa résidence familiale et son lieu de travail ; transport pour se rendre sur son lieu de travail ; le et son lieu de travail ;Allongement de la distance A/R
Résidence initiale lieu de travail
Composition familiale Montant
plafond kmSans enfant 6
1 ou 2 enfants à charge 8
3 enfants à charge au moins
103 enfants à charge au plus +
124 enfants à charge et plus +
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