Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité et des parcours
La mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique Indemnité temporaire de mobilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III
La Poste garantit à chaque postière et à chaque postier qui le souhaite
MOBILITÉ ALTERNANTS
avenir professionnel » a complété les dispositions relatives aux périodes de mobilité à l'international des formations en alternance : la mobilité est ainsi
Les dispositifs daccompagnement indemnitaire des restructurations
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint indemnité accessoire à la PRS . d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;.
Paris le jeudi 23 septembre 2004 I DÉFINITION DE LA MOBILITÉ
Objet : Règles de déductibilité de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l'occasion d'une mobilité professionnelle.
Note technique
Les indemnités ouvrant droit à une déduction de l'assiette des cotisations sociales. Dès lors que la situation de mobilité professionnelle est caractérisée
Mesures financières dans le cadre de la mobilité
l'accompagnement financier lors de la mobilité des cadres supérieurs de classe IV – groupe A. indemnités liées à la formation professionnelle.
ARRÊTE DU 20/12/02 FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES
C. INDEMNITES LIEES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE. - Indemnité destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de
Guide pratique de la mobilité européenne
Se renseigner sur le futur environnement professionnel . aucune indemnité de séjour par l'institution européenne d'accueil.
sém DRHFP brève
mesures pour sécuriser les transitions professionnelles des agents notamment dans L'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la.
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professionnel (date lieu trajet nombre de kilomètres et objet du déplacement) Les indemnités kilométriques sont censées couvrir les frais suivants :
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la clause de mobilité La clause de non-concurrence dans le contrat de travail L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
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déjà prévu d'indemnité pour perte d'emploi (IPE) et de renforcer la formation en de la mobilité géographique et/ou de la mobilité professionnelle
Frais liés à la mobilité professionnelle : le régime en vigueur en 2023
5 jan 2023 · Sous réserve que les circonstances de fait soient démontrées l'employeur peut déduire ces frais dans la limite d'un forfait fixé au 1er janvier
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L'employeur peut prendre en charge au titre des frais professionnels certains frais de mobilité sur la base des dépenses réellement enga- gées par le salarié
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SYNTHESE DES DISPOSITIFS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE 1 Service MEP – septembre 2022 Durée de l'indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la
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Les indemnités ouvrant droit à une déduction de l'assiette des cotisations sociales Dès lors que la situation de mobilité professionnelle est caractérisée
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Indemnisation des frais professionnels sous la forme d'allocations les frais supplémentaires de nourriture engagés dans le cadre de la mobilité
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indemnités de transport allouées aux salariés de la région parisienne pour se rendre engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle
Comment se calcule l'indemnité de trajet ?
Le montant de la prime de trajet varie en fonction des situations, puisqu'elle se calcule selon la distance entre le domicile de l'ouvrier et le lieu du chantier, sur un principe de zones concentriques circulaires espacées de 10 km : Zone 1 A : de 0 à 5 km. Zone 1 B : de 5 à 10 km. Zone 2 : de 10 à 20 km.Comment calculer l'indemnité kilométrique au Maroc ?
Selon le CGI l'indemnité kilométrique est fixée à 3 dhs par kilomètre sans tenir compte de la puissance du véhicule.Quelles sont les primes non imposables Maroc ?
Les primes accordées pour effectuer un service
La prime n'est pas soumise à cotisation si elle est de 100dhs. Toute la somme qui est au-dessus de 100dhs est soumise à cotisation. La prime de salissure : elle est accordée pour les travaux salissants. Le montant non soumis de la prime est de 200 dhs.- La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Domaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Rémunérations / indemnités
Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 1 / 1OBJET : MODALITES DU DISPOSITIF
La Poste garantit, à chaque postière et à chaque postier qui le souhaite, la possibilité de construire son avenir professionnel au sein de La Poste. L'accord "Un avenir pour chaque postier" du 5 février 2015, signé par la CFDT, FO, CFTC-CGC-UNSA, instaure un nouveau modèle d'évolution professionnelle donnant à chacun des garanties et des moyens de construire son avenir professionnel. Ce BRH présente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la prime de mobilité fonctionnelle, de 250€ à 1 000€, créée pour les postiers des classes I à III qui réalisent une mobilité fonctionnelle, hors promotion, conduisant à un changement de filière professionnelle.Sylvie FRANCOIS
Destinataires
Tous services
Date de validité
Du5 février 2015
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE
DIRECTION DE L'EMPLOI ET DE LA COMMUNICATION
RHContact
Tél : corres
pondants RH Branche Fax : E _mail:Indemnité de mobilité fonctionnelle pour
les postiers des classes I à III Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - InterneDomaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Rémunérations / indemnités
Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 2 / 2 1.POPULATION CONCERNEE 3
2. CHAMP
D'APPLICATION ET MONTANT 3
3. PAIEMENT 4
4. REGLES DE CUMULS AVEC LES INDEMNITES LIEES AUX
REORIENTATIONS ET AU DEMENAGEMENT 4
Sommaire
Page Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - InterneDomaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Rémunérations / indemnités
Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 3 / 31. POPULATION CONCERNEE
Les postiers relevant des classes I à III de La Poste SA, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, qui réalisent une mobilité fonctionnelle, hors promotion, conduisant à un changement de filière professionnelle. Les postiers relevant du Groupe A, accédant ou occupant un poste de niveau Groupe A, bénéficient de dispositifs dédiés.2. CHAMP D'APPLICATION ET MONTANT
L'indemnisation se fait en cas de mobilité vers une fonction différente de celle précédemment occupée dès lors qu'il y a un changement de filière professionnelle.Indemnité de mobilité fonctionnelle
Montants minimum
et maximumMobilité fonctionnelle conduisant à un
changement de filière professionnelle 250 € à 1000 € Le changement de filière professionnelle s'apprécie sur la base de la répartition, au moment où l'entité d'accueil valide la décision de mobilité du postier, des métiers en familles et filières professionnelles en vigueur dans la cartographie des métiers du Groupe La Poste. La cartographie des métiers, commune à toutes les Branches, est accessible aux postiers sur le site dédié à l'évolution professionnelle, " m@p, mon avenir avec La Poste ».Pour accéder à m@p : www.rh.laposte.fr
par Intranet (accès direct depuis La Poste SA) par Internet (codes d'accès) : Identification : portailRH / Mot de passe : mobile Le montant de l'indemnité est fixé par le Directeur du NOD prenant et en tenant compte de la nature du nouveau poste et de l'effort d'adaptation requis au regard du poste d'origine. Pour évaluer le montant de l'indemnité, il sera, par exemple, tenu compte de l'occurrence d'un ou plusieurs des critères définis ci-dessous : Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - InterneDomaine : RESSOURCES HUMAINES
Rubrique : Rémunérations / indemnités
Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 4 / 4 de la durée de la formation nécessaire à la prise de poste ; de l'écart en termes de profil de compétences, au regard des référentiels publiés, entre les précédents postes occupés et le nouveau poste (expertise, éléments de complexité du nouveau poste par rapport à l'ancien poste, etc.) ; de la dimension managériale du poste ; du passage vers un poste impliquant un contact avec les clients, physique et/ou à distance, si l'ancien poste n'intégrait pas de relation directe avec les clients ; du passage d'un poste fonctionnel à un poste opérationnel ou d'un poste opérationnel à un poste fonctionnel impliquant une nouvelle expertise. Les mouvements d'ordre technique n'ayant aucune incidence sur la situation effective des personnes, tels qu'une évolution du référentiel des métiers ou encore un changement d'entité de rattachement, sans changement réel d'activité, ne donnent pas droit au versement de l'indemnité de mobilité fonctionnelle. Le montant de l'indemnité de mobilité fonctionnelle est communiqué au postier concerné avant sa mobilité, par le service prenant, pour lui garantir une prise de décision sur la base de conditions clairement définies.3. PAIEMENT
L'indemnité est versée, par l'entité d'accueil, 3 mois après la prise du nouveau poste et dès lors que le postier n'a pas demandé un droit au retour. L'indemnité est donc versée le 4ème mois. L'indemnité de mobilité fonctionnelle est imposable et soumise à cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du paiement de l'indemnité.4. REGLES DE CUMULS AVEC LES INDEMNITES LIEES AUX
REORIENTATIONS ET AU DEMENAGEMENT
L'indemnité à la mobilité fonctionnelle est cumulable avec toutes les mesures de prise en charge et d'accompagnement du déménagement dans le cadre d'une mobilité professionnelle ainsi que les primes ou indemnités liées à la formation professionnelle. Si le postier est en situation de réorientation, les mesures d'accompagnement des situations de réorientation s'appliqueront, dès lors que celles-ci sont plus favorables pour le postier, sans possibilité de cumul avec l'indemnité de mobilité fonctionnelle.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] clause de mobilité legifrance
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