Maroc - Code du travail
Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail de la convention collective de travail
la clause de mobilité & &
Droit la clause de mobilité. &. La clause de non-concurrence dans le contrat de travail du code du travail : «Le salarié est soumis à l'autorité.
Maroc Code du travail
Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail de la convention collective de travail
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La clause de mobilité prévue dans un contrat donne le droit à l'employeur d'affecter son salarié à un autre lieu de travail sans attendre l'accord préalable de
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Clause de mobilité géographique: ce quil faut savoir - H24info
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La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer
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Est nulle dans tous les cas toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours L·employeur et le salarié sont dispensés du respect du délai de
Prévoir la possibilité de changer le lieu de travail - Lematinma
23 déc 2012 · La clause de mobilité géographique est donc la clause qui permet à l'employeur d'organiser la mutation d'un salarié sans avoir besoin de
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En l'état actuel de la jurispru- dence marocaine une clause de non concurrence est valable même si elle ne prévoit pas de contrepar- tie financière Compte
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Le contrat de travail ne peut avoir pour objet l'exercice d'une activité contraire à l'ordre à la morale et aux bonnes mœurs; il en serait ainsi d'un emploi
Quelles sont les 4 conditions pour qu'une clause de mobilité géographique soit valable ?
Notamment, l'employeur doit tenir compte des difficultés financières ou familiales que le changement de lieu de travail pourrait engendrer ; un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre. La loi ne prévoyant rien, l'employeur doit se reporter à la convention collective.Quels sont les critères de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.Comment rédiger une clause de mobilité ?
Comment rédiger une clause de mobilité ?
1Les lieux doivent être précisément définis.2La clause doit respecter la convention collective applicable.3La mutation doit être justifiée.4Vous devez respecter un délai de prévenance.5La clause doit concerner uniquement le changement de lieu de travail du salarié- Dans certains cas, le salarié peut refuser la mise en œuvre d'une clause de mobilité sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est le cas lorsque le salarié prouve la mauvaise foi de l'employeur ou que la mutation porte une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié.
Droit Social1
Droit la clause de mobilitéLa clause de non
concurrence dans le contrat de travail L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelleEncadré par: M
rLARHZAL
Réalisé par: M
lleNisrine
BRIUNI
Droit Social2
Un salarié peut il refuser une décision de mutation? La CourSuprême
a reconsidéréTelles sont les questions que je vais traiter
Droit Social3
Marié(e)
et père ou mère de famille, votre employeur vous annonce que vous serez muté dans la région de Taza pour les nécessités de service La mobilité, dont les modalités sont incluses dans le contrat de travail, peutêtre
pas bénéficié de toute votre attention au moment de la signature de votre engagementErreur
Droit Social4
La clause de mobilité touche le lieu de travail, un deséléments
substantiels du contrat, selon les experts Elle traite de modification du lieu de travail du salarié qui accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique Dans les activités réseau (banque, assurance,Poste,
hôtellerie, télécoms) et de manière générale, dans les groupes déployés dans plusieurs régions, voire pays, la clause de mobilitéénoncée
dans le contrat, est critiqueDroit Social5
Selon les besoins de peut muter le salarié dans un autreétablissement
sans que celui ci puisse opposer Unéventuel
refus pourraitêtre
assimilé une rupture unilatérale du contrat, et donc, susceptible de se traduire par un licenciement pour faute grave de la clause de mobilité est variable selon la taille de Dans une structure relativement importante ou relevant groupe ou holding», ce point devient critique car la mobilité est un levier du pilotage des ressources humaines Mais attention, elle pas obligatoireMême
si, en entretien, adopte naturellement une position de force, "rien le futur employé accepter une telle clause»Droit Social6
Un contrat implique une négociation entre deux parties, qui doivent trouver un terrain dans partenariat où chacun est gagnant Cette clause doitêtre
claire et concise Il est tout fait possible, même légitime, préciser expressément "la limitation géographiqueéventuel
changement du lieu de travail, ou même de la refuser»Droit Social7
Quant il doitêtre
capable les possibilités de mouvements, et prendre en compte la situation familiale du principal concerné» Mais unequotesdbs_dbs9.pdfusesText_15[PDF] clause de mobilité droit marocain
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