Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
n° 6514 du 3 novembre. 2016 sont réputées nulles. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de cette loi
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Qui doit payer les frais de syndic ?
Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes. si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans.Quand le syndic est obligatoire ?
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas).Qui est propriétaire des parties communes ?
Éléments indissociables d'un immeuble en copropriété, les parties communes sont gérées par le syndic. Elles sont accessibles à tous les occupants, mais dans certains cas, vous pouvez en demander la jouissance exclusive.- Le syndicat de copropriété dispose d'un statut de personne civile propre, indépendante de celles des copropriétaires. Un syndicat de copropriété est donc une personne morale, il dispose d'un patrimoine qui lui est propre et peut agir en son propre nom.
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