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12 avr. 2018 Cette loi s'applique aux immeubles immatriculés en cours d'immatriculation ou non immatriculés. 12 avril 2018 - CFCIM. Statut de la Copropriété ...
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1 jan 2016 · 1/67 NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016
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Quelles sont les lois qui régissent la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires.Quels sont les obligations d'une copropriété ?
Les différentes obligations des copropriétaires
Obligation n? : respecter le règlement de copropriétéObligation n? : respecter la destination de l'immeuble.Obligation n? : payer les charges de copropriétéObligation n? : accepter la réalisation des travaux votés.Quelles sont les obligations d'un syndic de copropriété ?
Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.- Pour obtenir la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, il faut récolter le vote favorable de la majorité de tous les copropriétaires. En effet, la particularité de cette majorité est qu'elle prend en compte les copropriétaires abstentionnistes, absents ou non représentés.
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