[PDF] La médiation : quest-ce que cest ?





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La médiation : quest-ce que cest ?

Combien

ça coûte ?

© Ministère de la Justice SG/DICOM - Impression 2019

Contact local :

Ministère de la Justice

sg

Service de

l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimesLa médiation : qu'est-ce que c'est ?

Pour plus d'informations

justice.gouv.fr

Comment trouver

un médiateur ?

En matière familiale, civile, sociale, et com-

merciale, le premier entretien préalable

à la médiation est en principe gratuit. Les

séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants. La représente un procès.

Néanmoins :

juridictionnelle, les frais sont pris en familiale, ation est assurée par une association cations familiales, le médiateur est ateur familial, et la participation barème préétabli en fonction des ressources des participants. interviennent gratuitement pour les nels. )VSMX

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www.annuaires.justice.gouv.fr www.justice.fr Les coordonnées du médiateur de la consommation merciaux et le site internet du professionnel. La liste des médiateurs de la consommation référencés [[[QIHMEXMSRGSRWSJV

Le déroulé

d'une médiation

Qu'est-ce que

la médiation ?

Qu'est-ce qu'un

médiateur ? La médiation est un mode amiable de règlement des Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties. 1SVWUYIZSYWEZI^YRGSRquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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